6 - Le détachement

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6 - Le détachement

PARTIE 6
le détachement
6 - LE
DÉTACHEMENT
7 - FLUX
FINANCIERS
ÉTRANGER-FRANCE
page 379
page 380
6 • LE DÉTACHEMENT
SOMMAIRE le détachement
n Avant propos
… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 382
à 386
n Règlements communautaires
> Les missions et détachements de droit commun effectués en 2009 par des travailleurs salariés et non salariés………………………………………….………… 387
à 392
> La pluriactivité … …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 393
à 395
> Le détachement exceptionnel … ………………………………………………………………………………………………………………………………………… 396
à 397
n Accords internationaux
> Les missions et détachements de droit commun effectués en 2009 par des travailleurs salariés et non salariés………………………………………….………… 398
à 403
> Le détachement exceptionnel … …………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 404
> Les missions et détachements effectués en 2009 dans le cadre de la législation interne………………………………………….…………………………………… 405
à 412
7 - FLUX
FINANCIERS
ÉTRANGER-FRANCE
page 381
6 - LE
DÉTACHEMENT
n Législation interne
AVANT-PROPOS
En application des dispositions prévues à l’article R.7672 du Code de la Sécurité Sociale, le CLEISS procède depuis 2004 à une collecte annuelle auprès des organismes
de base de sécurité sociale, des données statistiques en
matière de détachement.
Du fait des nombreuses difficultés rencontrées par les organismes lors de la collecte de ces données et en raison de
la mise en place de procédures simplifiant les demandes
administratives des employeurs pour leurs salariés partant
en détachement à l’étranger, les informations recueillies
sont à considérer avec les précautions d’usage.
Dans le cadre de la sécurité sociale, on entend par « détachement » le fait de maintenir au régime
de protection sociale du pays habituel d’emploi un travailleur, salarié ou non salarié, qui va, durant
un temps déterminé, exercer son activité professionnelle sur le territoire d’un autre Etat.
En France, s’agissant des salariés, l’employeur est l’élément moteur du détachement : il lui
incombe d’accomplir les formalités préalables et de s’engager à acquitter l’ensemble des
cotisations durant la période d’activité du salarié à l’étranger.
Le travailleur indépendant, quant à lui, a la liberté de se détacher lui-même lorsque la prestation
de services s’accomplit dans un pays autre que celui où il exerce habituellement son activité.
Le maintien au régime français peut se faire soit en application des textes internationaux, soit
en application de la législation interne.
page 382
w 4 cas de figure géographiquement distincts
se présentent en matière de détachement :
n Dans le cadre des règlements communautaires :
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Estonie, Espagne, France, Finlande, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg,
Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, RoyaumeUni, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse.
n Dans le cadre des conventions bilatérales :
Algérie, Andorre, Bénin, Bosnie-Herzégovine, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chili, Congo,
Corée, Côte d’Ivoire, Croatie, Etats-Unis, Gabon, Guernesey, Aurigny, Herm, Jethou, Israël,
Japon, Jersey, Macédoine, Madagascar, Mali, Maroc, Mauritanie, Monaco, Monténégro,
Niger, Philippines, Québec, Saint-Marin, Sénégal, Serbie, Togo, Tunisie et Turquie.
AVANT-PROPOS
n Dans le cadre des décrets de coordination :
Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française.
n Dans la cadre de la législation interne (pays sans accord de sécurité sociale avec
la France)
w 3 situations en fonction de la durée et
du lien de subordination peuvent être
également distinguées :
Suivant l’Etat dans lequel se rend l’assuré et la durée prévue de la période d’emploi, la situation, au regard de la sécurité sociale française mais aussi de la réglementation du pays de
détachement, va être différente.
n le détachement exceptionnel qui suppose un accord préalable
• En raison de sa longue durée : ce détachement excède la période prévue par un accord
international (règlements communautaires ou conventions bilatérales) et requiert des autorisations spécifiques. Cela amène en général l’intéressé à résider, y compris fiscalement,
dans le pays du détachement.
• Lorsque les conditions pour avoir recours à un détachement de plein droit ne sont pas
réunies (par exemple une activité significative de l’entreprise dans le pays où elle est
installée)
Le tableau ci-après présente la durée maximale du détachement de plein droit et de son
éventuelle prolongation prévue par les accords internationaux ou les décrets de coordination
auxquels la France est liée.
n la mission
Il s’agit d’une mission d’ordre professionnel ou de voyages d’affaires qui conduisent certains collaborateurs d’une entreprise à des déplacements fréquents, successifs et souvent
impromptus, soit dans un même Etat, soit dans une série d’Etats, pour une durée inférieure
à 3 mois.
n le détachement de plein droit
Il s’agit de l’exécution d’un travail, pour le compte de l’employeur habituel, prévu à l’avance, en un
lieu déterminé, avec une certaine continuité et d’une durée en général supérieure à 3 mois.
6 - LE
DÉTACHEMENT
7 - FLUX
FINANCIERS
ÉTRANGER-FRANCE
page 383
AVANT-PROPOS
w QUELLE EST LA DUREE MAXIMALE D’UN DETACHEMENT ?
Pays
UE-EEE-Suisse (2)
Durée maximale et formulaire
Prolongation et
formulaire
1 an
E 101
1 an
E 102
Procédure de détachement d’une durée exceptionnelle
dans le cadre de l’article 17 du Règlement (C.E.E.) n° 1408/71
après échange de lettres des autorités compétentes des États.
Maladie et maternité (1)
Accidents du
travail et maladies
professionnelles
Prestations familiales
PN : choix
PE : Caisse d’affiliation
PN : Caisse du lieu de séjour
PF (4) sauf AL et
allocations
de garde d’enfant
Utilisation du formulaire E 101
ALGERIE
3 ans *
SE 352-01
2 ans
SE 352-01
PN : choix
PN - PE :
Caisse d’affiliation
AF + PAJE (3)
naissance ou adoption
ANDORRE (2)
1 an
SE 130-01
Salarié et non salarié
1 an
SE 130-01
Salarié et non salarié
PN : choix
PN : choix
AF + PAJE (3)
BENIN
1 an
SE 327-01
Jusqu’à achèvement du travail
SE 327-02
PN - PE :Caisse d’affiliation
PN - PE :
AF + PAJE (3)
BOSNIE HERZEGOVINE
3 ans *
SE 21-01
-
PN : choix
PN - PE :
AF + PAJE (3)
CAMEROUN
6 mois
SE 322-01
-
PN - PE :Caisse d’affiliation
PN : choix
PE : caisse d’affiliation
AF + PAJE (3)
CANADA (2)
3 ans *
SE 401-01
Durée indéterminée
SE 401-02
PN - PE :
PN - PE :
-
CAP-VERT
3 ans *
SE 396-01
SE 396-02
PN : choix
PN - PE :
AF + PAJE (3)
CHILI (2)
2 ans
417-01
2 ans
417-01
PN - PE :
PN - PE :
-
CONGO
1 an
SE 324-01
SE 324-02
PN - PE :
PN : choix
AF + PAJE (3)
COREE (2)
3 ans
SE 237-1
3 ans
SE 237-1
PN - PE :
PN - PE :
AF + PAJE (3)
COTE D’IVOIRE
2 ans *
SE 326-01
SE 326-02
PN - PE :
PN - PE :
AF + PAJE (3)
* : y compris la durée des congés
PN : prestations en nature
PE : prestations en espèces
AF : allocations familiales
AL : allocation logement
PAJE : prestation d'accueil du jeune enfant
page 384
(1) La possibilité de choix offerte pour le service des prestations en nature de l’assurance maladie-maternité par la caisse du lieu de séjour ou la caisse d’affiliation résulte des disposition
de l’accord lui-même ou de la législation française.
(2) Les ressortissants d’états tiers peuvent sous certaines conditions bénéficier de la procédure de détachement.
(3) Seule la prime de naissance ou d’adoption de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) sera versée sous réserve que les conditions d’ouverture du droit soient réunies.
(4) 3 composantes de la PAJE seront versées sous réserve que les conditions d’ouverture du droit soient réunies : la prime à la naissance ou à l’adoption, l’allocation de base et le complément
de libre choix d’activité.
AVANT-PROPOS
w QUELLE EST LA DUREE MAXIMALE D’UN DETACHEMENT ? (suite)
Prolongation et
formulaire
Accidents du
travail et maladies
professionnelles
CROATIE
3 ans *
SE 21-01
-
PN : Choix
PN - PE :
AF + PAJE (3)
ETATS-UNIS (2)
5 ans *
SE 404-02
2 ans *
SE 404-02
Non salariés
-
PN - PE :
PN - PE :
-
GABON
2 ans
SE 328-01
-
PN : choix
PN - PE :
AF + PAJE (3)
GUERNESEY, AURIGNY,
HERM, JETHOU
6 mois
Pas de formulaire conventionnel
6 mois
PN - PE :
PN - PE :
-
ISRAEL
1 an
SE 207-01
SE 207-01
PN - PE :
PN : Caisse du lieu de séjour
-
JAPON (2)
5 ans
SE 217-06
-
PN - PE :
PN - PE :
AF
JERSEY
1 an
SE 132-J-01
A convenir
SE 132-J-01
PN : choix
PN - PE :
-
MACEDOINE
3 ans *
SE 21-01
-
PN : choix
PN - PE :
AF + PAJE (3)naissance ou
adoption
MADAGASCAR
2 ans
SE 333-01
-
PN - PE :
PN - PE :
adoption
MALI
2 ans *
SE 335-01
1 an renouvelable une fois
SE 335-02
PN : choix
PN - PE :
adoption
MAROC
3 ans
SE 350-01
3 ans
SE 350-01
PN - PE :
PN - PE :
adoption
MAURITANIE
3 ans *
SE 336-01
-
PN - PE :
PN - PE :
AF + PAJE (3)
MONACO (2)
1 an
SE 138-01
1 an
SE 138-01
PN - PE :
PN - PE :
PF (4) sauf AL et allocations
de garde d’enfant
MONTENEGRO
3 ans
SE 21-01
-
PN : choix
PN - PE :
AF + PAJE (3)
page 385
7 - FLUX
FINANCIERS
ÉTRANGER-FRANCE
6 - LE
DÉTACHEMENT
Pays
AVANT-PROPOS
w QUELLE EST LA DUREE MAXIMALE D’UN DETACHEMENT ? (suite et fin)
Pays
Prolongation et
formulaire
Accidents du
travail et maladies
professionnelles
NIGER
1 an
SE 337-01
Utilisation du SE 337-01
PN - PE :
PN - PE :
AF + PAJE (3)
PHILIPPINES (2)
3 ans
SE 220-01
3 ans
SE 220-01
PN - PE :
PN - PE :
AF + PAJE (3)
naissance
QUEBEC (2)
3 ans* salariés
1 an non salariés
SE 401-Q-201
SE 401-Q-201
PN : choix
PN : choix
AF + PAJE (3)
SAINT-MARIN
6 mois
PN - PE :
PN - PE :
-
SENEGAL
3 ans*
SE 341-01
SE 341-01
PN - PE :
PN : Choix
AF + PAJE (3)
SERBIE
3 ans
SE 21-01
-
PN : choix
PE : caisse d’affiliation
PN - PE :
AF + PAJE (3)
TOGO
3 ans
SE 345-01
SE 345-02
PN - PE :
PN - PE :
AF + PAJE (3)
TUNISIE
3 ans*
SE 351-01
6 mois non salariés
Salariés
3 ans
SE 351-01
PN : choix
PN - PE :
AF + PAJE (3)
TURQUIE
3 ans*
SE 208-01
SE 208-02
PN : choix
PN - PE :
AF + PAJE (3)
Collectivités d’Outre Mer
MAYOTTE
6 mois*
salariés et non salariés
Formulaire à paraître
PN : du territoire de séjour
par l’institution d’affiliation
PN : du territoire de séjour
par l’institution d’affiliation
AF + PAJE
(naissance ou adoption)
NOUVELLE
CALEDONIE (2)
2 ans
SE 988-01
1 an non salariés
2 ans
SE 988-01
1 an non salariés
PN : choix
PN : choix
AF + PAJE (3)
POLYNESIE
FRANCAISE (2)
3 ans*
980-01
12 mois*
non salariés
3 ans
980-01
12 mois*
Non salariés
PN : choix
PN : choix
PF du territoire de
résidence de la famille
page 386
règlements communautaires
w Répartition par régions françaises d’origine des
missions et détachements effectués dans le cadre
des règlements communautaires
wL
a mission (durée inférieure à 3 mois)
Les Etats membres ont décidé que lorsque le travailleur doit accomplir une mission de moins
de trois mois, il y a lieu d’admettre que la procédure de l’imprimé E101 (formulaire de détachement) soit simplifiée. C’est ainsi que peuvent être remis à l’avance aux employeurs qui en
font la demande, des certificats de détachement E101 « Attestation concernant la législation
applicable » pré-établis, munis d’un numéro d’ordre et complétés par la caisse compétente.
Lors du départ en mission d’un salarié, l’employeur complète deux exemplaires dudit certificat, en remet un au travailleur et adresse l’autre à la caisse compétente.
22 195
8 304
Dans sa circulaire DSS/DAEI/n° 2000/63 du 4 février 2000 le ministère a admis d’autre part
que, dans un but de simplification, une procédure dérogatoire au droit commun puisse être
utilisée en permettant aux caisses compétentes d’accepter des employeurs de leur circonscription une déclaration trimestrielle préalable des salariés pouvant être concernés par un
détachement.
1 455
17 906
2 703
4 429
2 703
17 906
5 164
2 703
1 604
2 525
5 164
3 831
10 091
2 946
2 946
2 053
de 5 000 à 10 000
2 053
< 5 000
16 140
0
8 670
8 932
> 50 000
> 50 000
de 10 000 à 50 000
de 10 000 à 50 000
de 5 000 à 10 000
de 5 000 à 10 000
< 5 000
< 5 000
23 904
1 330
2 946
de 10 000 à 50 000
23 904
2 053
16 140
16 140
0
• Guyane 0
• Guyane• 0
Guadeloupe 0
• Guadeloupe
0
• La Réunion
2
• La Réunion
2
• Martinique 0
• Martinique 0
0
page 387
7 - FLUX
FINANCIERS
ÉTRANGER-FRANCE
1 330
> 50 000
1 604
1 880
3 831
1 880
10 091
23 904
1 880
1 330
8 932
1 604
3 831
8 932
6 - LE
DÉTACHEMENT
17 906
70 534
82670
525
5 164
8 670
2 525
10 091
Dans cette hypothèse, une autorisation préalable doit être demandée à la caisse dont
22 s’exercer
195
dépend l’employeur en indiquant les motifs de la mission, le lieu où celle-ci va
et, le
22de
195laquelle le travailleur
cas échéant, la dénomination et l’adresse de l’entreprise au service
4 699
va temporairement se trouver. Le formulaire E101 est délivré avant 8le304
début
de la période
8 304 4 699
concernée.
1 455
70 534
70 534
4 429
wL
e détachement (entre 3 mois et un an)
1 455
4 429
4 699
Règlements communautaires
w Missions et détachements effectués en 2009 par des travailleurs salariés et non salariés dans le cadre
des règlements communautaires
> 10%
Islande 0,14%
de 5 à 10 %
de 1 à 5%
Suède 1,60%
Norvège 0,79%
Islande 0,14%
Danemark 1,09%
Royaume-Uni 6,17%
Finlande 1,12%
Estonie 0,27%
Lettonie 0,33%
Suède 1,60%
Lituanie 0,18%
Finlande 1,12%
Norvège 0,79%
Irlande 0,94%
Danemark 1,09%
Pays-bas 2,51%Royaume-Uni 6,17%
Belgique 13,33%
Luxembourg 1,81%
Allemagne 10,31%
Lettonie 0,33%
Rép. Tchèque
1,27%
Lituanie
0,18%
Irlande 0,94%
de 5 à 10 %
Données
non précisées 27,35 %
de 1géographiques
à 5%
< 1%
Données géographiques non précisées 27,35 %
Slovaquie 0,55%
Pologne 2,41%
Hongrie 1,13%
Pays-bas 2,51%
Belgique 13,33%
Luxembourg 1,81%
Rép. Tchèque 1,27%
Slovénie 0,49%
Slovaquie 0,55%
Roumanie Hongrie
1,34% 1,13%
Allemagne 10,31%
Slovénie 0,49%
Bulgarie 0,47%
Roumanie 1,34%
Grèce 1,36%
Suisse
4,30%
Bulgarie 0,47%
Grèce 1,36%
Suisse
Espagne
7,28%
> 10%
Liechtenstein4,30%
Malte
0,12%
0,41%
de 5 à 10 %
Portugal
de 1 à 5%1,99%
60%
< 1%
1,12%
,27%
0,33%
,18%
Espagne
7,28%
Portugal
1,99%
2,41%
èque 1,27%
0,55%
1,13%
0,49%
e 1,34%
Estonie 0,27%
Pologne 2,41%
< 1% > 10%
page 388
Liechtenstein Malte
0,12%
0,41%
Autriche
Italie
1,43%
7,20%
Autriche
1,43%
Chypre
0,32%
Italie
7,20%
Chypre
0,32%
La moitié des missions et détachements s’effectue dans les pays
frontaliers : la Belgique (13,3%),
l’Allemagne (10,3%), l’Espagne (7,3%),
l’Italie (7,2%), le Royaume-Uni (6,2%)
et la Suisse (4,3%).
w Évolution du nombre des missions et détachements par des travailleurs salariés et non salariés
Nombre de
missions
(< à 3 mois)
Années
%
d’évolution
des missions
2004
203 387
2005
366 122
80,01
Nombre de
détachements
autorisés
(3 mois à un an)
%
d’évolution
des
détachements
16 977
Total
%
d’évolution
du total
220 364
26 082
53,63
392 204
77,98
2006
290 952
-20,53
16 087
-38,32
307 039
-21,71
2007
267 317
-8,12
17 952
11,59
285 269
-7,09
2008
262 626
-1,75
21 511
19,83
284 137
-0,40
2009
203 484
-22,52
17 813
-17,19
221 297
-22,12 (*)
Les missions inférieures à 3 mois,
dans le cadre des règlements
communautaires, sont beaucoup plus
nombreuses que les détachements
autorisés (en moyenne, plus de 92 %
de missions de moins de 3 mois chaque
année depuis 2004).
* modifications (Grèce, Italie, Roumanie et données géographiques non précisées)
w Nombre de travailleurs salariés et non salariés détachés ou en mission depuis 2004
400 000
350 000
300 000
250 000
200 000
100 000
50 000
0
2004
2005
Nombre de missions
(< à 3 mois)
2006
2007
2008
2009
6 - LE
DÉTACHEMENT
Les missions et détachements ont
connu une hausse en 2005, mais ne
cessent de diminuer depuis à un rythme
annuel moyen de 13,3 %.
150 000
Nombre de détachements autorisés
(3 mois à 1 an)
7 - FLUX
FINANCIERS
ÉTRANGER-FRANCE
page 389
w Missions et détachements de droit commun effectués par des travailleurs salariés et non salariés
Pays
Allemagne
Autriche
Belgique
Bulgarie
Chypre
Danemark
Espagne
Régimes
Général
Agricole
Total 2009
Total 2008
% d’évolution
Général
Agricole
Total 2009
Total 2008
% d’évolution
Général
Agricole
Autres
Total 2009
Total 2008
% d’évolution
Général
Agricole
Total 2009
Total 2008
% d’évolution
Général
Agricole
Total 2009
Total 2008
% d’évolution
Général
Agricole
Autres
Total 2009
Total 2008
% d’évolution
Général
Agricole
Minier
Autres
Total 2009
Total 2008
% d’évolution
Missions et détachements
(formulaires E101)
Missions (durée
inférieure à 3 mois)
21 141
26
21 167
28 521
-25,78
1 638
7
1 646 (1)
1 863
Pays
Estonie
-11,65
3 072
5
3 077
4 065
-24,31
90
0
90
157
Finlande
-42,68
25 676
29
0
25 705
34 773
-26,08
3 791
1
1
3 793
5 707
Grèce
-33,54
974
0
974
1 007
-3,28
63
0
63
78
Hongrie
-19,23
673
0
673
783
-14,05
42
0
42
38
Irlande
10,53
2 336
2
0
2 338
2 537
-7,84
70
0
2
72
96
Islande
-25,00
14 838
113
1
0
14 952
20 669
-27,66
(1) : dont 1 détachement entre 3 mois et 1 an pour le régime des « non salariés agricoles».
Autres : concerne les régimes suivants : banque de France, clercs de notaire, EDF-GDF et RATP.
page 390
Détachements (entre
3 mois et un an)
1 156
5
0
2
1 163
1 322
-12,03
Italie
Régimes
Général
Agricole
Total 2009
Total 2008
% d’évolution
Général
Agricole
Total 2009
Total 2008
% d’évolution
Général
Agricole
Total 2009
Total 2008*
% d’évolution
Général
Agricole
Total 2009
Total 2008
% d’évolution
Général
Agricole
Total 2009
Total 2008
% d’évolution
Général
Agricole
Total 2009
Total 2008
% d’évolution
Général
Agricole
Autres
Total 2009
Total 2008*
% d’évolution
(formulaires E101)
Missions (durée
3 mois et un an)
570
1
571
758
-24,67
25
0
25
36
-30,56
2 351
1
2 352
2 772
-15,15
121
0
121
226
-46,46
2 580
3
2 583
3 283
-21,32
418
0
418
410
1,95
2 391
1
2 392
3 298
-27,47
97
1
98
134
-26,87
1 951
23
1 974
2 099
-5,96
80
23
103
138
-25,36
316
0
316
290
8,97
3
0
3
30
-90,00
14 620
27
0
14 647
17 884
-18,10
* modifications
1 286
0
1
1 287
1 564
-17,71
w Missions et détachements de droit commun effectués par des travailleurs salariés et non salariés (suite)
Pays
Lettonie
Liechtenstein
Lituanie
Luxembourg
Malte
Norvège
Général
Agricole
Total 2009
Total 2008
% d’évolution
Général
Agricole
Total 2009
Total 2008
% d’évolution
Général
Agricole
Total 2009
Total 2008
% d’évolution
Général
Agricole
Total 2009
Total 2008
% d’évolution
Général
Agricole
Total 2009
Total 2008
% d’évolution
Général
Agricole
Total 2009
Total 2008
% d’évolution
Général
Agricole
Total 2009
Total 2008
% d’évolution
Missions (durée
3 mois et un an)
712
0
712
632
12,66
20
0
20
44
Pays
Pologne
-54,55
274
0
274
214
28,04
2
0
2
26
Portugal
-92,31
379
0
379
689
-44,99
21
0
21
35
République
tchèque
-40,00
3 153
3
3 156
3 063
3,04
789
49
842 (1)
669 (2)
Roumanie
25,86
874
4
878
851
3,17
32
2
34
35
Royaume-Uni
-2,86
1 683
0
1 683
1 728
-2,60
69
0
69
202
Slovaquie
-65,84
5 231
17
5 248
6 477
-18,97
(1) : dont 4 détachements entre 3 mois et 1 an pour le régime des « non salariés agricoles».
(2) : dont 3 détachements entre 3 mois et 1 an pour le régime des « non salariés agricoles».
305
0
305
319
-4,39
Slovénie
Régimes
Général
Agricole
Total 2009
Total 2008
% d’évolution
Général
Agricole
Total 2009
Total 2008
% d’évolution
Général
Agricole
Total 2009
Total 2008
% d’évolution
Général
Agricole
Total 2009
Total 2008*
% d’évolution
Général
Agricole
Autres
Total 2009
Total 2008
% d’évolution
Général
Agricole
Total 2009
Total 2008
% d’évolution
Général
Agricole
Total 2009
Total 2008
% d’évolution
(formulaires E101)
Missions (durée
3 mois et un an)
5 086
35
5 121
6 262
-18,22
205
0
205
165
24,24
4 141
4
4 145
4 910
-15,58
262
0
262
330
-20,61
2 693
2
2 695
3 227
-16,49
118
0
118
131
-9,92
2 788
8
2 796
4 447
-37,13
163
0
163
188
-13,30
12 952
41
0
12 993
16 466
-21,09
630
22
3
655
726
-9,78
1 148
0
1 148
1 857
-38,18
73
0
73
122
-40,16
1 029
6
1 035
1 151
-10,08
55
0
55
81
-32,10
page 391
7 - FLUX
FINANCIERS
ÉTRANGER-FRANCE
* modifications
6 - LE
DÉTACHEMENT
pays-bas
Régimes
(formulaires E101)
w Missions et détachements de droit commun effectués par des travailleurs salariés et non salariés (suite et fin)
Pays
Suède
Suisse
Données
géographiques
non précisées
(4)
Total
général
Régimes
Général
Agricole
Total 2009
Total 2008
% d’évolution
Général
Agricole
Total 2009
Total 2008
% d’évolution
Général
Agricole
Total 2009
Total 2008*
% d’évolution
Général
Agricole
Minier
Autres
Total 2009
Total 2008*
% d’évolution
(formulaires E101)
Missions (durée
3 mois et un an)
3 421
1
3 422
4 404
-22,30
109
0
109
125
-12,80
8 991
6
8 997
11 793
-23,71
513
1
514
532 (1)
-3,38
55 074
7
55 081
71 716
-23,20
5 409
33
5 442
5 982
-9,03
203 118
365
1
0
203 484
262 626
-22,52
17 655
144
0
9
17 813 (2)
21 511 (3)
-17,19
* modifications (Grèce, Italie, Roumanie et données géographiques non précisées)
(1) : dont 1 détachement entre 3 mois et 1 an pour le régime des « non salariés agricoles».
(2) : dont 5 détachement entre 3 mois et 1 an pour le régime des « non salariés agricoles». (cf : Allemagne et Luxembourg)
(3) : dont 4 détachement entre 3 mois et 1 an pour le régime des « non salariés agricoles» (cf : Luxembourg et Suisse)
(4) : lorsque la ventilation des données entre les différents pays n’est pas possible
page 392
wL
a pluriactivité
Lorsque des travailleurs salariés résident en France et se déplacent régulièrement dans un
des Etats membres de l’UE-EEE-Suisse et que le travail qu’ils y effectuent fait partie intégrante de leur activité, on peut considérer qu’ils exercent une activité de façon simultanée
dans plusieurs pays.
Le formulaire E101 établi dans ce cas demeure valable tant que dure la situation de « pluriactivité ».
La pluriactivité s’exerce conformément aux dispositions des articles suivants :
n ARTICLE 14 QUATER A) : Travailleur salarié sur le territoire français qui exerce une activité
non salariée en Allemagne (dans un secteur autre qu’agricole), ainsi qu’au Luxembourg, ou
bien en Estonie, Espagne, Chypre, Finlande, Suède, Islande et Norvège à condition toutefois qu’il ne réside pas dans un des Etats où il exerce son activité non salariée.
n ARTICLE 14 TER § 4 : concerne le seul régime des marins.
n ARTICLE 14 § 2B) : Personnes qui exercent une activité salariée sur le territoire de deux
ou plusieurs Etats membres et résident en France ou ont leur employeur unique en France
et ne résident pas sur le territoire de l’un des Etats où s’exerce leur activité.
6 - LE
DÉTACHEMENT
7 - FLUX
FINANCIERS
ÉTRANGER-FRANCE
page 393
w Nombre de formulaires E101 comptabilisés dans le cadre de la pluriactivité (travailleurs salariés)
Missions et détachements (formulaires E101)
Pays
Allemagne
Autriche
belgique
Bulgarie
Chypre
Danemark
Espagne
estonie
Finlande
page 394
Régimes
Général
Agricole
Total 2009
Total 2008
% d’évolution
Général
Agricole
Total 2009
Total 2008
% d’évolution
Général
Agricole
Total 2009
Total 2008
% d’évolution
Général
Agricole
Total 2009
Général
Agricole
Total 2009
Général
Agricole
Total 2009
Total 2008
% d’évolution
Général
Agricole
Total 2009
Total 2008
% d’évolution
Général
Agricole
Total 2009
Total 2008
% d’évolution
Général
Agricole
Total 2009
Total 2008
% d’évolution
article 14
§ 2b
article 14
quater a)
56
2
58
43
34,88
-100,00
366,67
0
0
0
0
-
0
0
0
0
Lettonie
Lituanie
0
0
0
0
-
Italie
Liechtenstein
0
0
0
0
5
0
5
3
Islande
-
-
500,00
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
6
0
6
1
Irlande
-
-
-30,43
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
32
0
32
46
Hongrie
-
-
0,00
0
0
0
0
0
0
0
0
1
0
1
2
0
2
3
0
3
3
Grèce
-
-
31,25
0
0
0
0
1
0
1
0
57
6
63
48
66,67
article 14
ter § 4
0
0
0
1
14
0
14
3
Pays
0
0
0
0
-
Luxembourg
Régimes
Général
Agricole
Total 2009
Total 2008
% d’évolution
Général
Agricole
Total 2009
Total 2008
% d’évolution
Général
Agricole
Total 2009
Total 2008
% d’évolution
Général
Agricole
Total 2009
Total 2008
% d’évolution
Général
Agricole
Total 2009
Total 2008
% d’évolution
Général
Agricole
Total 2009
Général
Agricole
Total 2009
Total 2008
% d’évolution
Général
Agricole
Total 2009
Général
Agricole
Total 2009
Total 2008
% d’évolution
article 14
§ 2b
article 14
quater a)
9
0
9
5
80,00
0
0
0
0
-
3
0
3
4
-25,00
-
-
200,00
-
-100,00
-
-
0
0
0
0
-
1
0
1
0
-
2
0
2
0
0
0
1
-100,00
0
0
0
0
0
0
0
0
67
2
69
36
91,67
0
0
0
0
0
0
0
9
18
0
18
7
157,14
0
0
0
0
0
0
0
0
9
0
9
3
0
0
0
0
-
0
0
0
0
0
0
0
-
2
0
2
7
0
7
15
-53,33
article 14
ter § 4
0
0
0
0
0
0
0
-
0
0
0
0
0
0
0
-
0
0
0
0
0
0
0
-
w Nombre de formulaires E101 comptabilisés dans le cadre de la pluriactivité (travailleurs salariés) (suite et fin)
Pays
Malte
Norvège
Pays-bas
Pologne
portugal
République
tchèque
Royaume-uni
article 14
quater a)
1
0
1
17
0
17
9
88,89
0
0
0
0
0
0
0
-
18
0
18
6
200,00
-
-
233,33
0
0
0
0
0
0
0
0
10
0
10
3
0
0
0
0
-
0
0
0
0
-
32
0
32
27
0
0
0
0
Données
géographiques
non précisées
(1)
total
général
Général
Agricole
Total 2009
Total 2008
% d’évolution
Général
Agricole
Total 2009
Total 2008
% d’évolution
Général
Agricole
Total 2009
Total 2008
% d’évolution
Général
Agricole
Total 2009
Total 2008
% d’évolution
Général
Agricole
Total 2009
Total 2008
% d’évolution
Général
Agricole
Total 2009
Total 2008
% d’évolution
article 14
§ 2b
article 14
quater a)
3
0
3
1
200,00
article 14
ter § 4
0
0
0
0
4
0
4
1
300,00
0
0
0
0
4
0
4
1
300,00
-
-100,00
-
500,00
0
0
0
0
-
0
0
0
0
-
603
11
614
542
13,28
0
0
0
0
6
0
6
1
152
0
152
161
-5,59
0
0
0
0
0
0
0
7
41
0
41
76
-46,05
0
0
0
0
0
0
0
0
-
10
0
10
25
-60,00
0
0
0
0
-
‘(1) : lorsque la ventilation des données entre les différents pays n’est pas disponible.
1
0
1
7
-85,71
Suisse
-
-
-10,00
0
0
0
0
1
0
1
0
9
0
9
10
Suède
-
-
100,00
0
0
0
0
0
0
0
0
15
1
16
8
Slovaquie
Slovénie
-
-
-80,95
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
4
0
4
21
18,52
article 14
ter § 4
Régimes
0
0
0
0
-
page 395
7 - FLUX
FINANCIERS
ÉTRANGER-FRANCE
Général
Agricole
Total 2009
Général
Agricole
Total 2009
Total 2008
% d’évolution
Général
Agricole
Total 2009
Total 2008
% d’évolution
Général
Agricole
Total 2009
Total 2008
% d’évolution
Général
Agricole
Total 2009
Total 2008
% d’évolution
Général
Agricole
Total 2009
Total 2008
% d’évolution
Général
Agricole
Total 2009
Total 2008
% d’évolution
Général
Agricole
Total 2009
Total 2008
% d’évolution
article 14
§ 2b
Pays
6 - LE
DÉTACHEMENT
Roumanie
Régimes
wL
e détachement exceptionnel
2 cas peuvent se présenter dans le cadre des règlements communautaires :
n LA PROLONGATION AU-DELÀ D’UNE PÉRIODE D’UNE ANNÉE
ET DANS LA LIMITE DE DEUX
n LE DÉTACHEMENT EXCEPTIONNEL DANS LE CADRE DE L’ARTICLE 17 DU
RÈGLEMENT (CEE) N° 1408/71
Le maintien d’affiliation à la législation de l’Etat d’emploi habituel est soumis à l’autorisation préalable de l’autorité compétente ou de l’institution désignée à cet effet de l’Etat
membre sur le territoire duquel l’intéressé est détaché.
Cette prolongation peut être admise lorsque la durée du travail à effectuer se prolonge en
raison de circonstances imprévisibles au-delà de la durée initialement prévue.
Dans ce cas, le maintien d’affiliation à la législation du pays habituel d’emploi est soumis à
l’autorisation préalable et conjointe des autorités compétentes des deux Etats
en cause (pour la France, le Cleiss ou dans certains cas, le ministère chargé de la sécurité
sociale).
Il appartient à l’employeur ou au travailleur non salarié de demander la prolongation du détachement au moyen du formulaire E 102, directement à l’autorité administrative compétente
de l’Etat sur le territoire duquel le travailleur est détaché ou à l’institution désignée à cet effet
par l’autorité administrative, le Cleiss en ce qui concerne la France.
page 396
w Le détachement exceptionnel
Pays
Personnes travaillant en France et maintenues à la
législation de l'Etat concerné
formulaire E102
Allemagne
Personnes travaillant
dans l’Etat concerné
et maintenues à la
législation française
selon l'article 17
120
1 072
Autriche
3
9
15
Belgique
129
251
343
Bulgarie
1
2
14
Chypre
-
-
1
Danemark
-
35
2
90
255
177
Espagne
232
Estonie
-
-
-
Finlande
2
38
33
Grèce
-
6
22
Hongrie
22
27
25
Irlande
-
26
6
Islande
-
-
-
155
221
169
3
Italie
Lettonie
-
1
Liechtenstein
-
-
-
Lituanie
-
-
2
11
Luxembourg
29
-
-
1
Norvège
-
42
34
Pays-Bas
-
160
61
Pologne
144
30
34
Portugal
20
40
13
République tchèque
8
12
39
119
3
53
Royaume-Uni
6
512
183
Slovaquie
6
Roumanie
26
3
Slovénie
-
-
5
Suède
4
24
11
Suisse
Total 2009
19
130
102
882
2 928
1 597
Total 2008
1 213
3 308
2 022
% d'évolution
-27,29
-11,49
-21,02
6 - LE
DÉTACHEMENT
14
Malte
7 - FLUX
FINANCIERS
ÉTRANGER-FRANCE
page 397
Accords Internationaux
w Répartition par régions françaises des missions
et détachements effectués dans un pays ayant signé
un accord international avec la France
Actuellement, 34 Etats (ou Etats fédérés) et 3 territoires d’outre
mer ont signé une convention de sécurité sociale (ou un décret de
coordination) avec la France.
Il s’agit de : Algérie, Andorre, Bénin, Bosnie-Herzégovine, Cameroun, Canada, Cap-Vert,
Chili, Congo, Corée, Côte d’Ivoire, Croatie, Etats-Unis, Gabon, Guernesey-Aurigny-HermJethou, Israël, Japon, Jersey, Macédoine, Madagascar, Mali, Maroc, Mauritanie, Monaco,
Monténégro, Niger, Philippines, Québec, Saint-Marin, Sénégal, Serbie, Togo, Tunisie, Turquie,
puis Mayotte, la Nouvelle Calédonie et la Polynésie française.
1 035
670
3 036
Les modalités de détachement dans un de ces Etats résultent des dispositions propres à
chaque convention. Il n’existe pas de règles uniformes, notamment en terme de durée maximale d’un détachement (cette durée varie de 6 mois à 5 ans selon les conventions) et de
possibilité de prolongation (cf. tableau récapitulatif pages 384 à 386).
394
4 479
1 761
394
1 761
4 479
1 452
1 452
425
812
1 220
1 001
589
812
2 076
11 283
1 144
1 332
1 332
9 827
1 332
< 1 000
9 827
612
> 10 000
> 10 000
de 5 000 à 10 000
de 5 000 à 10 000
de 1 000 à 5 000
de 1 000 à 5 000
< 1 000
< 1 000
11 283
9 827
0
page 398
de 1 000
2 387
1 001
1 144
de 5 000
11 283
0
589
2 387
425
2 076
612
1 001
953
612
953
2 387
> 10 000
2 076
670
25 884
953
425
1 144
25 884
4 479
1 220
1 220
1 452
1 035
3 036
3 036 670
394
812
1 761
Par ailleurs, ces dispositions s’appliquent, en principe, uniquement si le salarié a la nationalité
française ou celle de l’Etat co-signataire de la convention, mais certaines conventions s’appliquent quelle que soit la nationalité du salarié (Andorre, Canada, Chili, Etats-Unis, Monaco
et Philippines).
1 035
589
25 884
0
• Guyane 0
• Guyane• 0
Guadeloupe 0
• Guadeloupe
0
• La Réunion
37
• La Réunion
37
• Martinique
0
• Martinique 0
de 5% à 10%
> 10%
de 5% à 10%
de 1% à 5%
de 1% à 5%accords
internationaux
< 1%
< 1%
w Missions et détachements effectués en 2009 dans un pays ayant signé un accord international avec la France
Jersey 0,06%
Jersey 0,06%
Guernesey 0,01%
Guernesey 0,01%
Herm 0,01%
Herm 0,01%
Saint-Marin 0,04%
Saint-Marin 0,04%
Andorre 0,67%
Andorre 0,67%
Monaco 1,76%
Monaco 1,76%
Canada 3,93%
États-Unis 21,98%
Canada 3,93%
Quèbec 0,75%
États-Unis 21,98%
Quèbec 0,75%
Maroc 11,12%
Mauritanie 0,40%
Maroc 11,12%
Cap-Vert 0,15%
Mauritanie 0,40%
Sénégal 1,98%
Cap-Vert 0,15%
Mali 0,84%
Sénégal 1,98%
Côte d’Ivoire 1,00%
Togo 0,34% Mali 0,84%
BéninCôte
1,11%
d’Ivoire 1,00%
Cameroun 1,83%
Togo 0,34%
Bénin 1,11%
Cameroun 1,83%
Chili 1,34%
Chili 1,34%
Croatie 1,32%
Croatie 1,32%
Bosnie-Herzégovine 1,29%
Bosnie-Herzégovine 1,29%
Monténégro 0,15%
Monténégro 0,15%
Serbie 0,87%
Macédoine 0,36% Serbie 0,87%
2,74%
Turquie 3,92%
MacédoineJapon
0,36%
Corée
1,67%
Israël 1,28%
Turquie 3,92%
Philippines 0,30%
Israël 1,28%
Tunisie 7,91%
Algérie 6,84%
Niger 0,62%
Congo 2,20%
Gabon 1,99%
Mayotte 0,18%
Madagascar 0,74%
Japon 2,74%
Corée 1,67%
Philippines 0,30%
Polynésie française 0,38%
Nouvelle Calédonie 0,53%
Tunisie 7,91%
Algérie 6,84%
Niger 0,62%
Congo 2,20%
Gabon 1,99%
Mayotte 0,18%
Madagascar 0,74%
6 - LE
DÉTACHEMENT
Polynésie française 0,38%
Nouvelle Calédonie 0,53%
> 10%
de 5% à 10%
Dans le cadre des accords internationaux, les missions et détachements se font principalement
dans les pays du Maghreb (Algérie : 6,8%, Maroc : 11,1% et Tunisie : 7,9%) et en Amérique du
Données
géographiques
Nord (Etats-unis : 22%
et Canada
: 3,9%). non précisées 15,38 %
de 1% à 5%
< 1%
page 399
7 - FLUX
FINANCIERS
ÉTRANGER-FRANCE
Jersey 0,06%
Guernesey 0,01%
Herm 0,01%
accords internationaux
w Évolution des missions et détachements des travailleurs salariés et non salariés
Nombre de missions ou détachements autorisés
Années
Nombre de
missions
(période < 3
mois)
Détachements
Détachements
Détachements (entre 2 et 3 ans)
(entre 3 mois et
(entre 1 et 2 ans) et jusqu'à 5 ans
1 an)
pour les USA
%
d’évolution
du total
Total
2004
44 102
2 775
258
259
47 394
2005
81 145
3 953
467
292
85 857
2006
84 860
3 875
375
237
89 347
4,06
2007
77 522
3 436
344
228
81 530
-8,75
2008
69 957
3 804
547
314
74 622
-8,47 (*)
2009
67 742
3 700
690
277
72 409
-2,97
81,16
dans le cadre des accords internationaux, sont beaucoup plus nombreuses
que les détachements ou prolongations
autorisés (en moyenne, plus de 95% de
missions de moins de 3 mois chaque
année depuis 2004).
* modifications (Etats-Unis, Tunisie, Turquie, Nouvelle-Calédonie et données géographiques non précisées)
w Évolution du nombre de missions et détachements depuis 2004
100 000
90 000
80 000
70 000
60 000
50 000
40 000
30 000
20 000
10 000
0
page 400
connu une hausse jusqu’en 2006
mais ne cessent de diminuer depuis à un
rythme annuel moyen de 6,8%.
2004
2005
2006
2007
2008
2009
w Missions et détachements de droit commun effectués par des travailleurs salariés et non salariés
Missions et détachements autorisés
Algérie
CONVENTIONS BILATERALES
Andorre
Bénin
BosnieHerzégovine
Cameroun
Canada
Général
Agricole
Autres
Total 2009
Total 2008
% d’évolution
Général
Agricole
Total 2009
Total 2008
% d’évolution
Général
Agricole
Total 2009
Total 2008
% d’évolution
Général
Agricole
Total 2009
Total 2008
% d’évolution
Général
Agricole
Total 2009
Total 2008
% d’évolution
Général
Agricole
Total 2009
Total 2008
% d’évolution
Général
Agricole
Total 2009
Total 2008
% d’évolution
Missions (durée Détachements
inférieure
(entre 3 mois et
à 3 mois)
un an)
4 604
0
0
4 604
4 805
-4,18
447
2
449
595
-24,54
796
0
796
267
198,13
934
0
934
100
834,00
1 264
3
1 267
887
42,84
2 659
55
2 715
3 117
-12,90
90
0
90
93
-3,23
Détachements
(entre 2 et 3 ans)
52
0
6
58
60
32
0
11
43
27
242
0
5
247
265
-6,79
-3,33
25
0
25
35
-28,57
450,00
-100,00
200,00
-75,00
-
-100,00
17,02
0
0
0
1
-100,00
2
0
2
1
100,00
94
22
116
100
16,00
0
0
0
0
0
0
0
2
55
0
55
47
1
0
1
0
300,00
-
(1) : dont 1 mission inférieure à 3 mois pour le régime des « non salariés agricoles».
2
0
2 (1)
0
Corée
Côte d’ivoire
croatie
ÉTATS-UNIS
1
0
1
0
-
Congo
16
0
16
4
21
0
21
0
Chili
0
0
0
1
6
0
6
2
1
0
1
4
Pays
59,26
11
0
11
2
5
0
5
7
-28,57
Détachements
(entre 1
et 2 ans)
0
0
0
0
-
GABON
Régimes
Général
Agricole
Total 2009
Total 2008
% d’évolution
Général
Agricole
Autres
Total 2009
Total 2008
% d’évolution
Général
Agricole
Total 2009
Total 2008
% d’évolution
Général
Agricole
Total 2009
Total 2008
% d’évolution
Général
Agricole
Total 2009
Total 2008
% d’évolution
Général
Agricole
Total 2009
Total 2008*
% d’évolution
Général
Agricole
Total 2009
Total 2008
% d’évolution
inférieure
(entre 3 mois et
à 3 mois)
un an)
942
3
945
498
89,76
1 534
2
0
1 536
769
99,74
1 137
1
1 138
1 321
-13,85
664
4
668
670
-0,30
859
0
859
1 054
-18,50
15 127
40
15 186
18 056
-15,89
1 417
3
1 420
638
122,57
Détachements
(entre 1
et 2 ans)
Détachements
(entre 2 et 3 ans)
2
1
3
12
0
0
0
1
23
0
23
22
4,55
-75,00
52
0
0
52
41
26,83
-75,00
59
0
59
72
-18,06
-
42,86
44,12
-60,00
100,00
0
0
0
2
-100,00
12
0
12
8
50,00
483
25
511
544
-6,07
2
0
2
5
6
0
6
3
87
0
87
76
14,47
0
0
2
2
0
10
0
10
7
49
0
49
34
0
0
0
3
-100,00
148
1
150
86
74,42
17
0
17
33
-48,48
-100,00
1
0
0
1
4
66
2
68 (1)
65
4,62
3
0
3
4
-25,00
1
0
1
0
-
page 401
7 - FLUX
FINANCIERS
ÉTRANGER-FRANCE
* modifications
(1) : dont 19 missions inférieures à 3 mois, 3 détachements entre 3 mois et un an et 1 détachement entre
1 et 2 ans pour le régime des « non salariés agricoles».
6 - LE
DÉTACHEMENT
Cap-Vert
Régimes
Pays
w Missions et détachements de droit commun effectués par des travailleurs salariés et non salariés (SUITE)
Guernesey
HERM
Jersey
Israël
Japon
Macédoine
Madagascar
MALI
page 402
Régimes
Général
Agricole
Total 2009
Total 2008
% d’évolution
Général
Agricole
Total 2009
Général
Agricole
Total 2009
Total 2008
% d’évolution
Général
Agricole
Total 2009
Total 2008
% d’évolution
Général
Agricole
Total 2009
Total 2008
% d’évolution
Général
Agricole
Total 2009
Total 2008
% d’évolution
Général
Agricole
Total 2009
Total 2008
% d’évolution
Général
Agricole
Total 2009
Total 2008
% d’évolution
inférieure
(entre 3 mois et
à 3 mois)
un an)
5
0
5
2
150,00
-
-78,70
870
3
873
1 203
-27,43
1 881
5
1 886
2 777
-32,08
223
0
223
351
-36,47
498
4
502
690
-27,25
571
0
571
577
-1,04
Détachements
(entre 1
et 2 ans)
Détachements
(entre 2 et 3 ans)
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
5
0
5
23
0
23
108
0
0
0
17
0
17
5
240,00
46
0
46
32
-
23,08
-69,40
6
0
6
17
0
0
0
0
21
0
21
53
0
0
0
0
-7,69
1
0
1
0
Monténégro
Niger
Philippines
7
0
7
7
0,00
monaco
12
0
12
13
31
1
32
21
Mauritanie
-64,71
-
-60,38
1
0
1
0
16
0
16
13
41
0
41
134
52,38
-
-28,57
-3,66
0
0
0
1
0
1
0
5
0
5
7
79
0
79
82
maroc
0
0
0
3
0
3
2
50,00
43,75
Pays
Pays
1
0
1
0
-
Québec
Régimes
Général
Agricole
Autres
Total 2009
Total 2008
% d’évolution
Général
Agricole
Total 2009
Total 2008
% d’évolution
Général
Agricole
Total 2009
Total 2008
% d’évolution
Général
Agricole
Total 2009
Total 2008
% d’évolution
Général
Agricole
Total 2009
Total 2008
% d’évolution
Général
Agricole
Autres
Total 2009
Total 2008
% d’évolution
Général
Agricole
Total 2009
Total 2008
% d’évolution
inférieure
(entre 3 mois et
à 3 mois)
un an)
7 283
40
0
7 323
8 724
-16,06
273
0
273
319
-14,42
774
3
777
914
-14,99
101
0
101
212
-52,36
426
0
426
496
-14,11
201
0
0
201
199
1,01
402
5
408
607
-32,78
Détachements
(entre 1
et 2 ans)
Détachements
(entre 2 et 3 ans)
120
0
1
121
102
50
0
3
53
73
557
1
0
558
619
-9,85
18,63
11
0
11
25
-56,00
0,00
482
0
482
99
386,87
-60,00
100,00
200,00
-
-100,00
0
0
0
0
-
1
0
1
3
-66,67
15
0
1
16
8
100,00
0
0
0
0
0
0
0
1
25
0
25
58
-56,90
2
0
2
5
14
0
14
7
9
0
9
3
0
0
0
0
-
0
0
0
0
3
-100,00
104
0
104
111
-6,31
-27,40
3
0
3
3
0
0
0
0
1
-100,00
21
0
21
3
600,00
(1) : dont 1 mission inférieure à 3 mois pour le régime des « non salariés agricoles».
9
0
9 (1)
9
0,00
w Missions et détachements de droit commun effectués par des travailleurs salariés et non salariés (SUITE et fin)
SAINT-MARIN
SÉNÉGAL
SERBIE
TOGO
TUNISIE
TURQUIE
Général
Agricole
Total 2009
Total 2008
% d’évolution
Général
Agricole
Total 2009
Total 2008
% d’évolution
Général
Agricole
Total 2009
Total 2008
% d’évolution
Général
Agricole
Total 2009
Total 2008
% d’évolution
Général
Agricole
Total 2009
Total 2008*
% d’évolution
Général
Agricole
Total 2009
Total 2008*
% d’évolution
Général
Agricole
Autres
Total 2009
Total 2008*
% d’évolution
inférieure
(entre 3 mois et
à 3 mois)
un an)
26
0
26
15
73,33
1 286
9
1 295
1 363
-4,99
595
12
607
677
-10,34
230
0
230
152
51,32
5 231
12
5 243
5 671
-7,55
2 539
9
2 548
3 476
-26,70
55 917
215
0
56 153
61 403
-8,55
Détachements
(entre 1
et 2 ans)
Détachements
(entre 2 et 3 ans)
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
-
123
1
124
97
27,84
7
0
7
5
40,00
21
0
21
19
10,53
28,57
4
0
4
5
-20,00
14
0
14
11
27,27
0
0
0
0
45,90
49
0
49
63
Polynésie
française
SOUS-TOTAL
Régimes
Général
Agricole
Total 2009
Total 2008
% d’évolution
Général
Agricole
Total 2009
Total 2008*
% d’évolution
Général
Agricole
Total 2009
Total 2008
% d’évolution
Général
Agricole
Total 2009
Total 2008*
% d’évolution
2,78
10
0
10
10
0,00
611
2
7
621
466
243
2
16
261 (1)
290
-10,00
112
0
112
88
27,27
13
0
14
26
-46,15
212
1
213
295
-27,80
52
0
53
75
-29,33
63
0
63
112
-43,75
-4,86
0
0
0 (1)
0
-
-26,17
527
1
528
555
Détachements
(entre 2 et 3 ans)
2
0
4
0
108
1
110
149
203
0
203
172
18,02
Détachements
(entre 1
et 2 ans)
-45,45
6
0
6
5
20,00
184
1
187
287
-34,84
6
0
6 (2)
11
5
0
5
10
-50,00
60
0
63
80
-21,25
11
0
11
21
-47,62
Pays
Données
géographiques
non précisées
(2)
TOTAL
GENERAL
Régimes
Général
Agricole
Total 2009
Total 2008*
% d’évolution
Général
Agricole
Autres
Total 2009
Total 2008*
% d’évolution
inférieure
(entre 3 mois et
à 3 mois)
un an)
10 975
86
11 061
7 999
38,28
67 419
302
0
67 742
69 957
-3,17
Détachements
(entre 1
et 2 ans)
Détachements
(entre 2 et 3 ans)
4
2
6
1
2
3
5
3
42
19
61
219
-72,15
3 618
71
6
3 700
3 804
-2,73
500,00
66,67
675
4
7
690
547
26,14
256
5
16
277 (1)
314
-11,78
* modifications (Etats-Unis, Tunisie, Turquie, Nouvelle-Calédonie et données géographiques non précisées)
(1) : dont 21 missions inférieures à 3 mois, 5 détachements entre 3 mois et un an et 4 détachement entre 1 et 2 ans pour le
régime des « non salariés agricoles».
(2) : lorsque la ventilation des données entre les différents pays n’est pas disponible.
page 403
7 - FLUX
FINANCIERS
ÉTRANGER-FRANCE
* modifications
(1) : dont 21 missions inférieures à 3 mois, 3 détachements entre 3 mois et un an et 1 détachement entre 1 et 2 ans pour le régime
des « non salariés agricoles».
inférieure
(entre 3 mois et
à 3 mois)
un an)
* modifications
(1) : dont 1 détachement entre 3 mois et un an et 2 détachements entre 1 et 2 ans pour le régime des « non salariés agricoles».
(2) : dont 1 détachement entre 3 mois et un an et 1 détachement entre 1 et 2 ans pour le régime des « non salariés agricoles».
-22,22
37
0
37
36
33,26
Nouvelle
Calédonie
89
0
89
61
240
1
241
192
mayotte
-
-
25,52
3 392
51
6
3 452
3 298
4,67
0
0
0
0
2
0
2
0
343
0
343
449
-23,61
9
0
9
7
Pays
6 - LE
DÉTACHEMENT
SOUS-TOTAL
Régimes
DECRETS DE COORDINATION
Pays
w Le détachement exceptionnel
Pays
Algérie
Andorre
Bénin
Bosnie-Herzégovine
Cameroun
Canada
Cap-Vert
Chili
Congo
Corée
Côte d'ivoire
Croatie
Etats-Unis
Gabon
Guernesey
Aurigny
Herm
Jethou
Israël
Japon
Jersey
Macédoine
Madagascar
Mali
Maroc
Mauritanie
Monaco
Montenegro
Niger
Philippines
Pologne
Québec
Saint-Marin
Sénégal
Serbie
Togo
Tunisie
Turquie
Mayotte
Nouvelle-Calédonie
Polynésie française
Total 2009
Total 2008
% d'évolution
page 404
Personnes travaillant en France et
maintenues à la législation de l'Etat
concerné
4
4
9
1
1
4
5
1
55
43
2
11
1
141
247
-42,91
Personnes travaillant dans l'Etat
concerné et maintenues à la
législation française
2
7
1
3
1
3
1
8
2
30
12
2
29
3
22
2
128
150
-14,67
legislation interne
Les modalités de détachement résultent des dispositions prévues par
la législation française lorsque le détachement a lieu :
n dans un Etat hors UE-EEE ou Suisse et n’ayant pas signé de convention de sécurité sociale
avec la France ;
n dans un Territoire d’outre mer autre que Mayotte, la Nouvelle Calédonie ou la Polynésie
française
Et aussi lorsque :
n le travailleur salarié détaché au Danemark, en Islande, en Norvège, au Liechtenstein ou en
Suisse n’a pas la nationalité d’un des Etats membres de l’UE-EEE ou Suisse ;
n le travailleur salarié détaché dans un pays ayant signé une convention bilatérale ou un
accord de coordination avec la France n’a pas la nationalité française ou celle de l’Etat
cosignataire de la convention (sauf exceptions citées page 398)
n la durée du détachement prévue par une convention bilatérale est dépassée.
6 - LE
DÉTACHEMENT
7 - FLUX
FINANCIERS
ÉTRANGER-FRANCE
page 405
Législation interne
Amérique
10,76%
Europe
8,39%
Asie
38,00%
w Missions et détachements effectués en 2009 dans le cadre de la législation interne
Amérique
10,76%
Europe
8,39%
Afrique
11,10%
Asie
38,00%
> 29,28%
de 10% à 20%
Afrique
11,10%
de 5% à 10%
Océanie
2,47%
< 5%
> 29,28%
Afrique
11,10%
de 10% à 20%
de 5% à 10%
< 5%
> 29,28%
de 10% à 20%
de 5% à 10%
< 5%
page 406
Océanie
2,47%
Dans le cadre de la législation
interne, 38 % des missions et
détachements se font vers les pays
d’Asie
w Évolution du nombre des missions et détachements dans le cadre de la législation interne (Travailleurs salariés)
Années
Nombre de
missions
(période < 3
mois)
Nombre de
Nombre de
détachements prolongations
initiaux (dans la (dans la limite
limite de 3 ans)
de 3 ans)
Total général
%
d’évolution
2004
93 275
5 381
104
98 760
2005
122 430
3 571
174
126 175
27,76
2006
97 601
3 633
106
101 340
-19,68
2007
84 132
3 592
113
87 837
-13,32
2008
79 660
4 875
179
84 714
-3,56
2009
69 137
3 602
484
73 223
-13,56
34,88
dans le cadre de la législation interne,
sont beaucoup plus nombreuses que les
détachements ou prolongations autorisés
(en moyenne, plus de 94% de missions
de moins de 3 mois chaque année depuis
2004).
w Évolution du nombre de missions et détachements depuis 2004
140 000
120 000
100 000
80 000
connu une hausse en 2005, mais ne
cessent de diminuer depuis à un rythme
annuel moyen de 12,72 %.
40 000
20 000
0
2004
2005
2006
2007
2008
2009
7 - FLUX
FINANCIERS
ÉTRANGER-FRANCE
page 407
6 - LE
DÉTACHEMENT
60 000
w Missions et détachements effectués dans le cadre de la législation interne
(formulaires E101)
continents
Pays
Albanie
Biélorussie
Moldavie
EUROPE
Russie
Ukraine
autres pays
d’Europe
Régimes
Général
Agricole
Total 2009
Total 2008
% d'évolution
Général
Agricole
Total 2009
Total 2008
% d'évolution
Général
Agricole
Total 2009
Total 2008
% d'évolution
Général
Agricole
Total 2009
Total 2008
% d'évolution
Général
Agricole
Total 2009
Total 2008
% d'évolution
Général
Agricole
Total 2009
Total 2008
% d'évolution
(formulaires E101)
Missions (durée
inférieure
à 3 mois)
Détachements
initiaux
(< à 3 ans)
Prolongations
(> à 3 ans)
99
0
99
94
4
0
4
1
2
0
2
0
5,32
300,00
140
0
140
174
-19,54
0,00
1,04
3 751
6
3 757
4 777
-21,35
729
25
754
1 050
-28,19
1 028
3
1 031
846
21,87
Afghanistan
2
0
2
0
Arabie
saoudite
7
0
7
15
-53,33
0
0
0
5
Chine
-100,00
168
2
170
280
-39,29
31
0
31
5
520,00
27
0
27
46
-41,30
10
0
10
3
233,33
6
0
6
53
-88,68
Pays
3
0
3
3
97
0
97
96
continents
Asie
Emirats
arabes
unis
Inde
0
0
0
0
-
Indonésie
Irak
Régimes
Général
Agricole
Total 2009
Total 2008
% d'évolution
Général
Agricole
Total 2009
Total 2008
% d'évolution
Général
Agricole
Autres
Total 2009
Total 2008
% d'évolution
Général
Agricole
Total 2009
Total 2008
% d'évolution
Général
Agricole
Autres
Total 2009
Total 2008
% d'évolution
Général
Agricole
Total 2009
Total 2008
% d'évolution
Général
Agricole
Total 2009
Total 2008
% d'évolution
Missions (durée
inférieure
à 3 mois)
Détachements
initiaux
(< à 3 ans)
Prolongations
(> à 3 ans)
173
0
173
102
56
0
56
89
0
0
0
18
69,61
1 081
0
1 081
1 240
-12,82
8 364
11
0
8 375
11 590
-27,74
2 321
0
2 321
2 339
-0,77
3 750
6
0
3 756
4 477
-16,10
641
0
641
790
-18,86
55
0
55
29
89,66
-37,08
47,14
15
0
15
6
150,00
618
0
5
623
825
-24,48
47
0
1
48
39
23,08
187
1
188
191
-1,57
30
0
30
18
66,67
150
0
2
152
194
-21,65
9
0
0
9
8
12,50
70
0
70
101
-30,69
16
0
16
9
77,78
7
0
7
24
-70,83
page 408
-100,00
103
0
103
70
0
0
0
0
-
w Missions et détachements effectués dans le cadre de la législation interne (suite)
(formulaires E101)
continents
Pays
Iran
Jordanie
Kazakhstan
Asie
Koweit
Liban
Malaisie
Général
Agricole
Total 2009
Total 2008
% d'évolution
Général
Agricole
Total 2009
Total 2008
% d'évolution
Général
Agricole
Total 2009
Total 2008
% d'évolution
Général
Agricole
Total 2009
Total 2008
% d'évolution
Général
Agricole
Total 2009
Total 2008
% d'évolution
Général
Agricole
Total 2009
Total 2008
% d'évolution
Général
Agricole
Total 2009
Total 2008
% d'évolution
Missions (durée
inférieure
à 3 mois)
Détachements
initiaux
(< à 3 ans)
Prolongations
(> à 3 ans)
527
0
527
492
25
0
25
21
2
0
2
0
7,11
19,05
340
0
340
435
-21,84
-57,58
-3,25
1 015
0
1 015
800
26,88
Thailande
2
0
2
1
Autres
pays d’Asie
100,00
48
0
48
60
-20,00
14
0
14
2
Afrique du
sud
600,00
59
1
60
54
11,11
Taiwan
600,00
44,44
-20,43
7
0
7
1
25
1
26
18
670
0
670
842
Asie
-
56,25
30,66
0
0
0
0
25
0
25
16
615
3
618
473
Syrie
200,00
-66,67
-5,96
Singapour
3
0
3
1
3
0
3
9
284
0
284
302
Pays
14
0
14
33
238
0
238
246
continents
0
0
0
3
-100,00
Afrique
Burkina
Régimes
Général
Agricole
Total 2009
Total 2008
% d'évolution
Général
Agricole
Total 2009
Total 2008
% d'évolution
Général
Agricole
Total 2009
Total 2008
% d'évolution
Général
Agricole
Total 2009
Total 2008
% d'évolution
Général
Agricole
Autres
Total 2009
Total 2008
% d'évolution
Général
Agricole
Autres
Total 2009
Total 2008
% d'évolution
Général
Agricole
Total 2009
Total 2008
% d'évolution
Missions (durée
inférieure
à 3 mois)
Détachements
initiaux
(< à 3 ans)
Prolongations
(> à 3 ans)
1 077
0
1 077
1 391
-22,57
222
0
222
254
-12,60
495
0
495
714
-30,67
1 392
1
1 393
1 921
-27,49
2 539
10
0
2 549
3 126
-18,46
1 495
1
0
1 496
2 088
-28,35
373
4
377
391
-3,58
80
1
81
135
14
0
14
5
-40,00
180,00
17
0
17
12
41,67
3
0
3
0
-
38
0
38
41
-7,32
4
1
5
3
66,67
62
0
62
98
-36,73
10
0
10
4
150,00
208
0
2
210
265
-20,75
6
0
0
6
7
-14,29
90
0
4
94
119
-21,01
5
0
0
5
3
66,67
22
0
22
17
29,41
1
0
1
0
6 - LE
DÉTACHEMENT
Qatar
Régimes
(formulaires E101)
-
page 409
7 - FLUX
FINANCIERS
ÉTRANGER-FRANCE
(formulaires E101)
continents
Pays
Burundi
Djibouti
Egypte
Afrique
Ethiopie
Kenya
Libye
Ile Maurice
Régimes
Général
Agricole
Total 2009
Total 2008
% d'évolution
Général
Agricole
Total 2009
Total 2008
% d'évolution
Général
Agricole
Autres
Total 2009
Total 2008
% d'évolution
Général
Agricole
Total 2009
Total 2008
% d'évolution
Général
Agricole
Total 2009
Total 2008
% d'évolution
Général
Agricole
Total 2009
Total 2008
% d'évolution
Général
Agricole
Total 2009
Total 2008
% d'évolution
Missions (durée
inférieure
à 3 mois)
Détachements
initiaux
(< à 3 ans)
Prolongations
(> à 3 ans)
50
0
50
49
3
0
3
9
0
0
0
0
2,04
-66,67
200
0
200
159
25,79
1 276
3
0
1 279
1 623
-21,20
190
1
191
255
-25,10
207
0
207
269
-23,05
794
0
794
501
58,48
427
0
427
386
10,62
77,78
0
0
0
0
Pays
Ouganda
Afrique
Tchad
154
0
2
156
204
-23,53
16
0
0
16
2
Autres
pays
d’Afrique
700,00
18
0
18
15
20,00
1
0
1
0
Argentine
38
0
38
23
65,22
6
0
6
0
36,54
Bolivie
AMERIQUE
71
0
71
52
4
0
4
2
Brésil
100,00
97
0
97
181
-46,41
continents
16
0
16
9
page 410
(formulaires E101)
58
0
58
2
2800,00
Colombie
Régimes
Général
Agricole
Total 2009
Total 2008
% d'évolution
Général
Agricole
Total 2009
Total 2008
% d'évolution
Général
Agricole
Total 2009
Total 2008
% d'évolution
Général
Agricole
Total 2009
Total 2008
% d'évolution
Général
Agricole
Total 2009
Total 2008
% d'évolution
Général
Agricole
Autres
Total 2009
Total 2008
% d'évolution
Général
Agricole
Total 2009
Total 2008
% d'évolution
Missions (durée
inférieure
à 3 mois)
Détachements
initiaux
(< à 3 ans)
Prolongations
(> à 3 ans)
110
0
110
51
6
0
6
9
0
0
0
1
115,69
-33,33
270
0
270
290
-6,90
1 954
0
1 954
1 575
24,06
840
3
843
939
-10,22
214
0
214
169
26,63
2 649
6
0
2 655
3 275
-18,93
315
3
318
404
-21,29
-100,00
48
0
48
298
-83,89
2
0
2
1
100,00
108
0
108
125
-13,60
5
0
5
6
-16,67
42
0
42
83
-49,40
11
0
11
1
1000,00
24
0
24
25
-4,00
6
0
6
0
-
140
0
1
141
146
-3,42
25
0
0
25
7
257,14
38
0
38
49
-22,45
11
0
11
0
-
(formulaires E101)
continents
Pays
Costa rica
cuba
Equateur
AMERIQUE
Haiti
Honduras
Mexique
Général
Agricole
Total 2009
Total 2008
% d'évolution
Général
Agricole
Total 2009
Total 2008
% d'évolution
Général
Agricole
Total 2009
Total 2008
% d'évolution
Général
Agricole
Total 2009
Total 2008
% d'évolution
Général
Agricole
Total 2009
Total 2008
% d'évolution
Général
Agricole
Total 2009
Total 2008
% d'évolution
Général
Agricole
Total 2009
Total 2008
% d'évolution
Missions (durée
inférieure
à 3 mois)
Détachements
initiaux
(< à 3 ans)
Prolongations
(> à 3 ans)
87
1
88
125
6
0
6
3
0
0
0
0
-29,60
100,00
226
0
226
278
-18,71
9,52
4,10
-
-41,18
-29,59
1 157
3
1 160
1 868
-37,90
45
0
45
55
-18,18
1
0
1
0
30
0
30
51
69
0
69
98
12
0
12
0
St Pierre
et Miquelon
AMERIQUE
Uruguay
4
0
4
8
-50,00
0
0
0
0
Venezuela
166
0
166
260
-36,15
70
0
70
4
1650,00
4
0
4
2
100,00
Pérou
250,00
33,33
7,77
Paraguay
7
0
7
2
16
0
16
12
111
0
111
103
Pays
23
0
23
21
127
0
127
122
continents
Autres
pays
d’Amérique
Régimes
Général
Agricole
Total 2009
Total 2008
% d'évolution
Général
Agricole
Total 2009
Total 2008
% d'évolution
Général
Agricole
Total 2009
Total 2008
% d'évolution
Général
Agricole
Total 2009
Total 2008
% d'évolution
Général
Agricole
Total 2009
Total 2008
% d'évolution
Général
Agricole
Total 2009
Total 2008
% d'évolution
Missions (durée
inférieure
à 3 mois)
Détachements
initiaux
(< à 3 ans)
Prolongations
(> à 3 ans)
38
0
38
23
3
0
3
2
1
0
1
0
65,22
50,00
243
2
245
321
-23,68
163,64
7
0
7
17
-58,82
-100,00
400,00
41,25
0
0
0
0
-
4
0
4
7
-42,86
190
0
190
188
1,06
0
0
0
2
4
1
5
1
113
0
113
80
0
0
0
0
-
28
0
28
28
0,00
639
0
639
684
-6,58
29
0
29
11
2
0
2
1
100,00
74
1
75
56
33,93
6
0
6
3
100,00
3
0
3
0
-
7 - FLUX
FINANCIERS
ÉTRANGER-FRANCE
page 411
6 - LE
DÉTACHEMENT
Nicaragua
Régimes
(formulaires E101)
w Missions et détachements effectués dans le cadre de la législation interne (suite et fin)
(formulaires E101)
continents
Pays
Australie
Fidji
Nouvelle
Zélande
Océanie
Papouasie
Wallis et
Futuna
Autres
pays
d’Océanie
page 412
Régimes
Général
Agricole
Total 2009
Total 2008
% d'évolution
Général
Agricole
Total 2009
Total 2008
% d'évolution
Général
Agricole
Total 2009
Total 2008
% d'évolution
Général
Agricole
Total 2009
Total 2008
% d'évolution
Général
Agricole
Total 2009
Total 2008
% d'évolution
Général
Agricole
Total 2009
Total 2008
% d'évolution
(formulaires E101)
Missions (durée
inférieure
à 3 mois)
Détachements
initiaux
(< à 3 ans)
Prolongations
(> à 3 ans)
863
21
884
1 389
69
72
141
135
0
0
0
4
-36,36
4,44
31
0
31
20
55,00
-
0,00
-
-
-
1
0
1
0
0
0
0
0
4
0
4
0
0
0
0
0
-
0
0
0
5
-100,00
553
0
553
118
368,64
-
-5,71
-50,00
1
0
1
0
14
19
33
35
4
0
4
8
0
0
0
0
-
8
0
8
5
60,00
Pays
données géographiques
non précisées (1)
-100,00
0
0
0
0
142
7
149
149
continents
0
0
0
0
-
total général
Régimes
Général
Agricole
Total 2009
Total 2008*
% d'évolution
Général
Agricole
Autres
Total 2009
Total 2008*
% d'évolution
Missions (durée
inférieure
à 3 mois)
Détachements
initiaux
(< à 3 ans)
Prolongations
(> à 3 ans)
21 352
9
21 361
22 990
-7,09
69 008
129
0
69 137
79 660
-13,21
79
2
81
215
0
0
0
0
-62,33
3 486
96
21
3 603
4 875
-26,09
* modifications
(1) : lorsque la ventilation des données entre les différents pays n’est pas disponible.
482
0
2
484
179
170,39

6 - Le détachement

Transcription

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