Le contrat pour la mixité des emplois

Le contrat pour la mixité des emplois
Le contrat pour la mixité des emplois vise à favoriser la diversification des emplois occupés
par les femmes et leur promotion dans l'entreprise. Il apporte une aide financière à l'employeur
qui facilite l'embauche, la mutation ou la promotion d'une femme dans l'entreprise par la mise
en œuvre d'actions de formation ou d'aménagements matériels.
Quels sont les employeurs concernés ?
Le contrat pour la mixité des emplois est réservé aux entreprises dont l'effectif est égal ou inférieur à 600 salariés.
Par « entreprise », on désigne en fait tout organisme de droit privé : associations, professions libérales, groupements
d’employeurs, chantiers d’insertion…
Quels sont les bénéficiaires concernés ?
L’aide peut concerner toutes les femmes salariées ou demandeuses d’emploi, sans condition d’âge ni de niveau.
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Quelles sont les conditions à remplir ?
Peuvent prétendre à une aide financière les entreprises qui permettent à une femme d'accéder à un métier dit
traditionnellement masculin ou à une qualification très minoritairement occupée par les femmes dans l'entreprise.
Le contrat de travail les liant peut prendre la forme d’un CDI ou d’un CDD de 12 mois minimum.
Quelles en sont les modalités ?
Le contrat pour la mixité des emplois est un contrat individuel conclu entre l'Etat, l'entreprise et la bénéficiaire. Toutefois, dans
le cas où la formation concernerait plusieurs salariées, un seul contrat dit collectif peut être signé dans une même entreprise.
Quel peut être l’objet de l’aide et son montant ?
L'Etat prend en charge une partie des coûts de la mise en œuvre des actions contenues dans le contrat pour la mixité des
emplois, dans la limite de 6000 euros, pour :
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- 50 % du coût pédagogique de la formation ;
- 50% des autres coûts liés à l'insertion professionnelle des femmes (l'aménagement des postes de travail ou des locaux) ;
- 30 % du coût des rémunérations des salariées bénéficiaires des actions de formation.
A noter qu’il ne peut y avoir cumul des aides publiques de l’Etat ayant un même objet : exemple un contrat de
professionnalisation ou un contrat d’apprentissage donnant déjà lieu à des aides à la formation ne pourront ouvrir droit au
bénéfice du CME qu’au titre de l’aménagement des locaux et des postes de travail.
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Quelle est la procédure à suivre :
- retrait d’un dossier auprès de la délégation régionale (DRDFE) ou des chargées de mission aux droits des femmes et à
l’égalité (CMD) du département où est située l’entreprise ;
- consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel ;
- signature du contrat (nominatif) entre l’employeur et la ou les salariées ;
- transmission du dossier en 1 exemplaire à la DRDFE et 1 à la CMD, avec l’ensemble des pièces à fournir citées en
annexe 1 de la circulaire, pour instruction de la demande ;
- avis consultatif de la DDTEFP, à la demande de la DRDFE ;
- avis de la DRDFE ;
- décision d’attribution de l’aide prise par le Préfet de région ;
- affectation de la salariée au poste prévu et à la date fixée dans le contrat ;
- évaluation de la mise en œuvre du CME à faire annuellement par la DRDFE ou la CMD pour le 31 janvier de chaque
année.
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Contact :
Mission départementale aux droits des femmes et à l'égalité
Préfecture de la Mayenne
Myriam Lepert
Tél : 02.43.01.52.90 - Fax : 02.43.01.50.74
E-mail : [email protected]