Le droit à l`image

LE DROIT A L’IMAGE
F.H.P.A
Parc des Expositions Montpellier
5 novembre 2015
Marie SONNIER POQUILLON
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A QUELLES CONDITIONS PEUT-ON UTILISER DES
PHOTOGRAPHIES POUR FAIRE DE LA PUBLICITE?
3 POINTS D’ATTENTION :
 L’image des personnes représentées sur la photographie
o La question du droit à l’image des personnes
 L’image des bien représentés sur la photographie
o La question du droit à l’image des biens
 Les droits des photographes / agences
o La question du droit d’auteur
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L’IMAGE DES PERSONNES
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LE PRINCIPE DE PROTECTION
Article 9 du Code civil:
 « Chacun a droit au respect de sa vie privée ».
 Jurisprudence :
 « Toute personne a sur son image et sur l'utilisation qui en est faite un
droit exclusif et peut s'opposer à sa diffusion sans son autorisation »
(CA Paris, 1re ch., 14 mai 1975, Deneuve c/ Presse Office)
 « Selon l'article 9 du Code civil, chacun a le droit de s'opposer à la
reproduction de son image » (Cass. 1re civ., 13 janv. 1988, no 9513.694)
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LA PRINCIPALE EXCEPTION : LA LIBERTE
D’INFORMATION
La liberté d’information prime sur le droit à l’image si les deux conditions
ci-après sont remplies (test des deux étapes) :
• L’image est en relation avec l’événement d’actualité qu’elle a vocation à
illustrer.
• L’image n’est pas attentatoire à la dignité humaine.
• Cass. 1re civ. 20 décembre 2000 : affaire « Erignac »
• Cass. 1re civ. 20 février 2001: affaire de l’attentat du RER St Michel
CETTE EXCEPTION NE CONCERNE PAS LES UTILISATIONS
COMMERCIALES OU PUBLICITAIRES
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COMBATTRE LES IDEES RECUES
LES IMAGES PEUVENT ETRE UTILISEES SI ELLES SONT PRISES DANS
UN LIEU PUBLIC
FAUX
Cass. civ. 10 mars
2004 : Paris Match
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COMBATTRE LES IDEES RECUES
 LES IMAGES PEUVENT ETRE UTILISEES SI ELLES NE VIOLENT
PAS LA VIE PRIVEE DES PERSONNES
ON L’A CRU UN
MOMENT A CAUSE
DE LA REFERENCE
A L’ARTICLE 9 DU
CODE CIVIL
 MAIS C’EST FAUX
Cass. Civ. 12 décembre 2000 :
Voici (Prisma Presse)
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COMBATTRE LES IDEES RECUES
 LES IMAGES PEUVENT ETRE UTILISEES SI ELLES NE CONCERNENT
PAS DES PERSONNES CELEBRES
FAUX
•
Touristes en tenue négligée devant la Tour
de Pise pour illustrer la plaquette d’une agence
de voyages (TGI Paris, 1975)
•
Client d’un « Club Aquarius » pris en photo
en maillot de bain sur une plage et sur un
court de tennis, photo diffusée dans
plusieurs catalogues publicitaires (TGI Paris,
1993)
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COMBATTRE LES IDEES RECUES
 LES IMAGES PEUVENT ETRE UTILISEES SI ELLES CONCERNENT DES
PERSONNAGES PUBLICS
FAUX
CA Paris, 28 novembre 2008
TGI Paris, 27 mars 2014
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COMBATTRE LES IDEES RECUES
 LES IMAGES PEUVENT ETRE UTILISEES SI ELLES CONCERNENT
DES ETRANGERS
FAUX
o
Les conséquences de la violation du droit
qu’une personne possède sur son image
relèvent de la loi du lieu où ces faits ont
été commis (Cour de Cassation, 1988).
o
Donc, en cas d’atteinte en France,
application du droit français (TGI Nanterre,
18 septembre 2012).
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COMBATTRE LES IDEES RECUES
 LES IMAGES PEUVENT ETRE UTILISEES SI ELLES PORTENT SUR UNE
PHOTO DE GROUPE
FAUX
• Dès lors qu’il y a individualisation
d’un sujet, le droit à l’image s’applique.
• Pour qu’il ne s’applique pas, il faut que la
personne ne soit pas reconnaissable
(affaire Doisneau : « Le Baiser de l’Hôtel
de Ville », TGI Paris 2 juin 1993)
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COMBATTRE LES IDEES RECUES
 LES IMAGES PEUVENT ETRE UTILISEES SI ELLES PORTENT SUR DES PERSONNES
DECEDEES
OUI
•
Le droit d’agir pour atteinte à son image s’éteint avec le décès de la personne (Cass civ. 1re,
22 octobre 2009 : affaire Jean Gabin et Cass. civ. 1er octobre 2014).
MAIS
•
•
Des réserves s’il s’agit d’une personne connue dont l’image a, en elle-même, une valeur
patrimoniale (CA Paris, 10 septembre 1996 : affaire Collucci).
En tout état de cause, les héritiers peuvent agir s’ils éprouvent, du fait de la reproduction de
l’image de leur proche décédé, un préjudice personnel en cas d’atteinte à la mémoire ou au
respect dû aux morts.
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COMMENT GERER EN PRATIQUE?
 FAIRE SIGNER UNE AUTORISATION
• L’écrit n’est pas obligatoire en théorie
o Affaire « Etre et avoir » : Cass. 1re civ., 13 nov. 2008
• Mais INDISPENSABLE en pratique
o Car la preuve de l’autorisation est sinon difficile à rapporter
o Car l’étendue de l’autorisation est sinon difficile à déterminer
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COMMENT GERER EN PRATIQUE?
 FORME DE L’AUTORISATION
• Pas de forme particulière en théorie
o Cass. 1re civ., 11 déc. 2008 : au sujet d’un mannequin
• Mais DES POINTS IMPORTANTS à préciser en pratique
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COMMENT GERER EN PRATIQUE?
 CONTENU DE L’AUTORISATION
• Précisions quant aux auteurs de l’autorisation
• Au minimum, le nom, prénom, l’adresse et la nationalité
• S’il s’agit d’enfants mineurs, il faut l’autorisation des deux parents
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COMMENT GERER EN PRATIQUE?
 CONTENU DE L’AUTORISATION
• Précisions quant aux bénéficiaires
La société ……………, ………… [forme] au capital de ……………,
immatriculée au
RCS de ………………… sous le numéro
……………….., ayant son siège social
………………………,
exploitante du camping …………………………, ainsi que toute personne
que cette dernière souhaiterait se substituer (ex : agence de publicité,
support de communication, eneigne de réseau, …).
IL EST ESSENTIEL DE NEGOCIER LES DROITS POUR
L’ETABLISSEMENT, MAIS AUSSI POUR L’ENSEIGNE
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COMMENT GERER EN PRATIQUE?
 CONTENU DE L’AUTORISATION
• Précisions quant aux images concernées
• La photographie doit être identifiée (la joindre en annexe)
• Et au minimum identifiable
« capter, fixer, reproduire, représenter et adapter mon image ainsi que les
paroles et sons que j’ai pu prononcer, à l’occasion de ma présence au sein du
camping … »
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COMMENT GERER EN PRATIQUE?
 CONTENU DE L’AUTORISATION
• Précisions quant à la portée de l’autorisation
• Supports, finalité
• Etendue géographique
ATTENTION, L’AUTORISATION D’UTILISER L’IMAGE N’EMPORTE PAS AUTORISATION
D’UTILISER LE NOM OU LE TITRE
Cass. civ. 1ère, 4 novembre 2011 : au sujet de policiers
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SINON QUE RISQUE-T-ON?
• MESURES D’INTERDICTION ET DE DESTRUCTION
• Peuvent être ordonnées par voie de référé (procédure rapide) en cas
d’urgence
• Sont généralement assorties d’une astreinte
• MESURES D’INDEMNISATION
• Les dommages et intérêts sont fixés en fonction de la notoriété de la
victime et de la gravité de l’atteinte
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SINON QUE RISQUE-T-ON?
 DES MESURES DE PUBLICATION
Par ordonnance en date du (…), le juge
des référés à condamné la société
PRISMA PRESSE pour avoir porté
atteinte dans le numéro 1261 du
magazine VOICI (…) au droit à la vie
privée et à l’image de Charlotte
CASIRAGHI
Par jugement du (…) le tribunal de grande
instance de Nanterre a condamné la société
Mondadori Magazines France, éditrice du
magazine Closer, pour avoir porté atteinte à la
vie privée et au droit à l’image de Mme Julie
Gayet dans l’édition du journal datée du 10 au
23 janvier 2014
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L’IMAGE DES BIENS
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EVOLUTION DE LA JURISPRUDENCE
• Etape 1 : Affaire « Café Gondrée »
• Cass. Civ. 1ère, 10 mars 1999 :
« L’exploitation du bien sous forme
de photographies porte atteinte au
droit de jouissance du propriétaire »
• Etape 2 : Arrêt de l’Assemblée Plénière
• Assemblée Plénière, 7 mai 2004 :
« Le propriétaire d’une chose ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de celle-ci. Le
propriétaire peut toutefois s’opposer à l’utilisation de cette image par un tiers lorsqu’elle lui
cause un trouble anormal »
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LES DROITS D’AUTEUR
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LES AUTORISATIONS DE DROITS D’AUTEUR
• Principe 1 : Ce n’est pas parce que l’on paie un prestataire (agence,
photographe, Webmaster, …) pour réaliser une création que l’on a le
droit d’utiliser cette création
• Le prix que l’on paie est le prix de la prestation, mais il n’inclut pas la cession
des droits
• Il faut donc bien vérifier les conditions générales des agences / photographes
Point d’attention : C’est la même chose pour les contrats de travail
(hors logiciels)
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LES AUTORISATIONS DE DROITS D’AUTEUR
• Principe 2 : Il faut une autorisation formelle, assortie de mentions
obligatoires
• L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle :
Mention distincte de chacun des droits cédés
Etendue des droits cédés
Destination des droits cédés
Territoire
Durée
Tous droits cédés
Libre de droits
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Merci de votre attention……
Marie SONNIER POQUILLON
MSP AVOCATS
23 bis rue Maguelone
34000 MONTPELLIER
04 67 04 07 40
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