Mon premier salarié en France

Mon premier salarié
en France
Fiche à destination des investisseurs
étrangers
CHAMP
D’APPLICATION
DE
LA
LOI
-
salarié de la société établie en France.
Dans ces deux cas, vous devez lui établir un contrat de
travail suivant le droit français.
FRANÇAISE
Sont soumis à la Loi française tous les
seurs
en France
salariés qui travaillent en France
pourétrangers
:
- une entreprise étrangère sans établissement
stable en France
- une
entreprise
étrangère
établissement stable en France
avec
un
En particulier s’appliquent toutes les lois relatives au
temps de travail, à l’égalité ou à la protection des
salariés.
Cela n’empêche pas un salarié de demeurer sur la paie
de la maison mère étrangère en tant que détaché, de
conserver son contrat de travail original et de ne pas
payer de cotisations sociales en France.
CONTRAT DE TRAVAIL
Il existe deux principaux types de contrat (voir fiche
spécifique) :
Le CDI (Contrat à durée indéterminée) de
préférence écrit ;
Le CDD (Contrat
obligatoirement écrit.
à
durée
déterminée)
LES DEMARCHES A ACCOMPLIR
1 Uniquement pour les RFE, il faut immatriculer
l’ESEF (document E0).
STATUTS DE VOTRE SALARIE EN
FRANCE
1 votre salarié est embauché à l’étranger avant de
travailler en France.
Il convient alors de se référer à la convention bilatérale
entre le pays et la France pour déterminer si le salarié
peut être détaché en France en demeurant sur la paie
de la société mère étrangère.
2 votre salarié est embauché en France :
Il faut tout d’abord s’assurer que le salarié peut être
autorisé à travailler en France surtout lorsqu’il n’est
pas de nationalité Française.
Il existe deux statuts possibles :
-
représentant de firme étrangère (RFE) en
s’inscrivant en tant qu’entreprise sans
établissement en France (ESEF) ;
2 Pour tous les salariés qui ont une paie française,
faire la Déclaration Unique d'Embauche (DUE) : La
DUE correspond à une seule déclaration à envoyer
à l'URSSAF pour les formalités suivantes :
La Déclaration Préalable A l'Embauche (DPAE) pour
tout employeur qui envisage de recruter un salarié.
La déclaration de première embauche dans un
établissement.
La demande d'immatriculation du salarié au régime
général de la Sécurité Sociale (URSSAF).
La demande d'affiliation au régime d'assurance
chômage (Pôle Emploi).
La demande d'adhésion à un service de santé au
travail.
La déclaration d'embauche du salarié auprès du
service de santé au travail en vue de la visite
médicale obligatoire.
Cette fiche synthétique contient des informations résumées qui ne couvrent pas l'intégralité des situations possibles ni des textes légaux applicables
en France. Nous ne pouvons être tenu responsables d'une interprétation erronée de cette fiche d'information
Merci de nous contacter pour un conseil adapté à votre situation. Edition 04/2012
Mon premier salarié
en France
3 Inscriptions complémentaires mais qui peuvent
être obligatoires en fonction de la convention
collective et de la loi:
Pôle Emploi
Est un organisme privé dont les missions sont :
Retraite complémentaire ;
De procéder à l'inscription des demandeurs
d'emploi ;
Prévoyance ;
De recueillir et diffuser les offres d’emploi.
Régime frais de santé (mutuelle) ;
D'effectuer le paiement des indemnités de
chômage.
Médecine du travail (obligatoire).
Retraite et prévoyance
Le régime frais de santé (mutuelle) et de prévoyance
peuvent être obligatoires en fonction de la Convention
Collective et des accords collectifs conclus dans
l’entreprise.
Votre Expert Comptable vous aidera à adapter votre
propre politique de protection sociale au contexte
français.
LES DIFFERENTS ORGANISMES
COLLECTEURS DE COTISATIONS SOCIALES
En France, suite à l’inscription du salarié ; l’entreprise
sera en contact avec les organismes suivants :
URSSAF
Cet organisme sert à :
Recouvrer les cotisations de la Sécurité Sociale et
chômage patronales et salariales, CSG, CRDS,
contributions sur les revenus de remplacement et
du patrimoine, taxes diverses.
couvrir les risques d’assurance maladie, vieillesse,
retraite de base, accident du travail, … en versant
des indemnités à l’employeur et à l’employé.
Les organismes de retraite complémentaire
recouvrent les cotisations et gèrent les retraites
complémentaires des salariés.
Les organismes de prévoyance recouvrent les
cotisations et prennent en charge selon les cas, les
indemnisations invalidité, incapacité et s'occupent du
versement du capital décès des salariés, de la rente du
conjoint....
LE PAIEMENT DES COTISATIONS SOCIALES
Versements trimestriels ou mensuels
l’effectif de l’entreprise en France;
selon
Cotisations sociales appelées par chaque organisme
à l'aide de bordereaux pré-remplis ou par télé
déclarations;
Paiement : Chèque, TIP, virement, possibilité de
télépaiements via le web ;
D'un point de vue pratique, il est préférable
d'ouvrir un compte bancaire en France.
Impôt: Le paiement de l’Impôt sur le Revenu du salarié
se fait par le salarié lui-même. Pas de paiement par
l’employeur.
Votre meilleur conseil est
votre Expert-comptable.
N’hésitez pas à le contacter !
CABINET FIDSUD CDBA
6, rue du 14 juillet – BP 158 – 26104 ROMANS CEDEX – France
Tél : +33 (0)4 75 70 41 23 – Fax : +33(0)4 75 05 03 43 – www.fidsudcdba.fr -email : [email protected]