droits et devoirs de l`élu-e local-e

Transcription

Cédis
&
centre d’écodéveloppement
d’i nitiative sociale
Université d’été du Cédis
Journées de formation pour élu-e-s
locaux et collaborateurs-trices
Quimper, 21 et 24 août 2007
DROITS ET DEVOIRS
DE L’ÉLU-E LOCAL-E
Dossier pédagogique, par Raymond Avrillier
CENTRE AGRÉÉ POUR LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX
116, rue de Belleville, 75020 Paris - Tél. : 01 47 97 81 21 - Fax : 01 47 97 81 62
E-mail: [email protected] — http: //www.cedis-formation.org
N °siret : 420 686 628 00025 / Code APE : 913E
Sommaire
• LES DROITS DES ÉLU-E-S : 1. LA MALLETTE DE L’ÉLU-E
• LES DROITS DES ÉLU-E-S : 2. AGIR, DÉCIDER EN CONNAISSANCE DE CAUSE
• LES DEVOIRS DES ÉLU-E-S
• DÉVELOPPEMENT DE GROUPES LOCAUX, INTÉGRATION DU MOUVEMENT DANS SON
ENVIRONNEMENT, STRATÉGIES LOCALES D’ACTION
• LE HOLDING MUNICIPAL : LA VILLE ET SES SATELLITES
• LE GROUPE VILLE À PARTIR D’UN EXEMPLE
Les droits des éluEs
1. La mallette de l’éluE
Les documents essentiels dont il est nécessaire
de détenir une copie
tels que déposés en préfecture
(tampon de la préfecture et date)
par Raymond Avrillier,
ingénieur d’étude,
conseiller municipal,
conseiller communautaire.
22/07/2007
Raymond AVRILLIER, mallette de l’élu-e
1
1. Les délibérations réglementaires
• Les délibérations d’élection des adjointEs dans
l’ordre du tableau
• La liste des éluEs dans l’ordre du tableau
• Les délibérations de délégations du conseil
municipal au maire et éventuellement d’autorisation
de délégations de signature aux adjointEs
• Le règlement intérieur de l’assemblée
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2
2. Les instances communales
• Composition de l’assemblée
• Composition des groupes d’éluEs
• Délibération d’élection de la commission d’appel
d’offres
• Délibération de composition des commissions
• Arrêté du maire de composition du CTP, des
CAP, du CHSCT
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3
3. Les arrêtés réglementaires
• Les arrêtés de délégation du maire
– aux adjoints et éventuellement à des conseillers délégués
• Les arrêtés de délégation du maire
– aux directeurs généraux et directeurs généraux adjoints
• L’organigramme municipal
(qui doit figurer dans le Bilan social annuel soumis au CTP)
– maire, cabinet, (avec une vigilance particulière sur les différents
élargissements irréguliers du cabinet par des «chargés de
mission», «chargés de communication»)
– direction générale et directions
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4. Les services et le personnel
• Bilan social
• Organigramme
– soumis annuellement au Comité
technique paritaire (CTP)
– dans bilan social
– à demander
• Bilan annuel des services
• État des postes
– à demander
• Annuaire des services
• Données fournies par les
représentants du personnel
22/07/2007
– annexé au dernier CA ou BP
– contractuels et titulaires
– postes de cabinet, d’attachés de
groupe
– délibérations de création,
transformation, suppression de
postes
5
5. Les rapports d’activité
•
Rapports d’activité annuel du
président de l’établissement public de
coopération intercommunal (en
septembre de chaque année, transmis aux
conseils municipaux)
•
•
Rapports d’activité semestriel des
représentants du conseil municipal à
l’établissement public de coopération
intercommunal
Rapports d’activité des services des
établissements public de coopération
intercommunal
22/07/2007
•
•
Rapports d’activité des services de
la commune
Rapports annuels sur le prix et la
qualité des services publics
–
–
–
–
•
•
•
eau
assainissement
déchets
stationnement, etc…
Rapports annuels des délégataires
de service public
Rapports annuels des SEM
Comptes des satellites
6
6. Les règlements (exemples)
• Le règlement d’affichage publicitaire
• Le règlement de voirie
• Le règlement de stationnement
– les arrêtés de délimitation du stationnement payant
(arrêtés du maire)…
• Le règlement du service public
– de l’eau
– de l’assainissement
– de collecte des déchets…
• Le règlement sur la prévention du bruit
...
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7. Les règlements d’urbanisme
• Le plan local d’urbanisme (ex. plan
d’occupation des sols)
–
–
–
–
document tel qu’arrêté et ses annexes
cartes
règlement
porter à connaissance du préfet
• Les plans particuliers d’intervention (préfet)
• Les plans d’exposition aux risques (préfet)
• Le schéma directeur d’aménagement (SCOT)
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8. Les règlements d’environnement
• Le plan de déplacements urbains
– autorité organisatrice des transports
• Les installations classées autorisées
– préfecture, services des installations classées
– mairie, copie des arrêtés d’autorisation
• Les arrêtés d’hygiène et salubrité
• La carte des voiries bruyantes
• Le plan régional de la qualité de l’air ;
les arrêtés de prévention de la pollution (préfet)
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9. Les services publics communaux
• Délibérations de tarifs communaux
–
–
–
–
–
eau, assainissement, stationnement, chauffage…
restauration municipale, activités péri-scolaires…
bibliothèques, salles, …
places de marchés, terrasses, …
déchetteries, accès de voirie…
Attention ce tarifs peuvent être dans les contrats qui ont été approuvés par
délibération ancienne
• Délibérations approuvant les règlements de services
public
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10. Les régies municipales
• à autonomie financière
– conseil d’exploitation
– règlement intérieur
– règlement de service public
• à personnalité morale
– statuts
– composition du conseil d’administration,
de la commission d’appel d’offres
22/07/2007
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11. Le CCAS
centre communal d’action sociale
– statuts
– composition du conseil d’administration,
de la commission d’appel d’offres,
de la commission des aides sociales
– représentations extérieures
– délégations de service public
– conventions avec le département
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12. Les structures intercommunales
• Statuts et compétences de chacune
• Composition des instances
– assemblée, bureau, commissions, CAO, CTP
présidence, vice-présidences
• Règlement intérieur
• Délégations du conseil et du président
• Dernier compte administratif et annexes
tels que déposés en préfecture
(tampon de la préfecture et date)
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13. Les sociétés d’économie mixte
• Statuts
– tels qu’approuvés par l’assemblée territoriale
– tels que déposés en préfecture
– tels que déposés au greffe du tribunal de commerce
• Composition des instances
– assemblée générale (porteurs d’actions)
– conseil d’administration, bureau, présidence
– direction générale
• Les derniers comptes sociaux, avec rapport général
et rapports spéciaux du commissaire aux comptes
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14. Répertoire du « groupe ville »,
des satellites
• Régies municipales,
Établissements publics de coopération
intercommunale (EPIC)
et associations syndicales autorisées
• Sociétés d’économie mixte (et filiales)
• Sociétés sportives («élite», «pro»)
• Associations
(en particulier les associations para-municipales ou celles gérant
des établissements ou services publics)
• G.I.E., G.I.P. ...
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15. Les sociétés sportives
SAOS
SEMLS
Associations
Centres de formation
Les données sur les compositions des instances,
les finances certifiées…
• Les conventions passées avec les différentes
collectivités
• Les conventions sur la mise à disposition
d’équipements, de personnel…
•
•
•
•
•
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16
16. Les délégations de service public
• Délibération décidant le principe de la délégation
de service public (date 1)
et telle qu’enregistrée en préfecture (date 2)
• Délibération approuvant la convention de
délégation de service public et autorisant le maire
(ou le président) à la signer (date 3)
• Convention de service public et ses annexes telle
que datée et signée (date 5)
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17. Vérifier la régularité des
délégations
• Identité et compétence des signataires
– vérifier que le signataire est bien celui que l’assemblée a
autorisé (6 par rapport à 3)
– Identité et délégation des signataires privés
n° SIREN pour les sociétés, capitaux et filiales
• Vérifier l’ordre chronologique des dates :
6>5>4>3>2>1
permet la vérification de compétence,
de la légalité du contrat et de ses avenants.
Il faut également vérifier les autres éléments
de légalité externe ou interne
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18. Les moyens des éluEs
• Délibération fixant les indemnités des adjointEs, des
conseillerEs déléguéEs et des conseillerEs
• Délibération fixant les moyens des groupes d’éluEs
Attention à l’appropriation personnelle par le maire, et quelques
adjoints, des personnels de cabinet et de «chargés de mission»,
«chargés de communication » contractuels :
• Délibérations de création des postes et Arrêtés de
nomination des membres du cabinet et «chargés de
mission» contractuels
• Vigilance sur les emplois dans des satellites, pantouflage...
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19
19. Les budgets
•
•
•
•
•
Budget principal et fonctions
Budgets annexes
Budgets des régies à autonomie financière
Budgets des régies à personnalité morale
Annexes aux budgets et comptes administratifs
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20
20. Des données sur la commune
• Données INSEE RGP 99 par secteurs,
par exemple :
– âge (reconstituer aussi les plus de 18 ans, comparer aux
électeurs inscrits)
– étrangers
– catégories sociales
– chômage et emploi précaire
– logement social
– possession automobile ...
• Actualisation de ces données par le recensement
courant
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21
21. Données électorales
• Résultats par bureau des dernières élections
(données sous forme tableur informatique au service des élections)
• Calculer les non inscrits par différence
entre plus de 18 ans RGP 99 INSEE
et nombre d’inscrits
• Taux d’abstention, de blancs et nuls
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22
22. Carte scolaire et écoles
•
•
•
•
•
•
La carte scolaire
Les établissements scolaires
Les effectifs scolaires
Les REP
Les établissements privés sous contrat
Les données sur la santé des enfants
(service de santé scolaire),
sur la restauration scolaire...
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23. Principaux établissements
Principaux employeurs publics et privés
Principales taxes professionnelles
Taux des taxes professionnelles suivant les secteurs
Principaux intervenants sur les marchés publics ou
les délégations de service public
• Principaux patrons régionaux
• Données sur les organismes consulaires
•
•
•
•
(Chambre de commerce, Chambre des métiers qui sont
des établissements publics) : instances, comptes...
22/07/2007
24
24. Arrêtés d’autorisation d’installations
• Arrêtés d’autorisation des principales
installations classées (ICPE) ou
installations nucléaires de base (INB)
(en particulier les annexes contenant les prescriptions particulières)
• dont ceux concernant les installations publiques :
–
–
–
–
–
–
usine d’épuration
usine d’incinération
installations de chauffage urbain
abattoirs
parkings, centre commercial, patinoire
...
22/07/2007
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25. Prévention des pollutions
• Données sur la qualité de l’air
(association locale ou www.ademe.fr)
• Données sur la qualité de l’eau potable
(en mairie, affichée, et DDAS)
• Données sur la qualité des eaux de surface
(agence de l’eau, www.eaufrance.tm.fr,
données régionales SRAGE, SDAGE, locales SAGE)
• Données sur l’environnement :
www.environnement.gouv.fr
www.drire.gouv.fr
www.equipement.gouv.fr
22/07/2007
26
26. Données comparatives avec d’autres
communes semblables
• Association des maires de France
www.amf.asso.fr
www.grandesvilles.org
• DGCL du ministère de l’Intérieur
www.dgcl.interieur.gouv.fr
• Association des communautés de France
www.adcf.asso.fr
22/07/2007
27
Les sites de l’éluE (1/3)
Annuaire des sites Internet publics :
www.service-public.fr
www.vie-publique.fr
www.journal-officiel.gouv.fr
/www.ladocfrancaise.gouv.fr
www.insee.fr
www.legifrance.gouv.fr
Institutions
www.elysee.fr
www.premier-ministre.gouv.fr
www.senat.fr
www.assemblee-nationale.fr
www.dgcl.interieur.gouv.fr
www.conseil-constitutionnel.fr
www.courdecassation.fr
www.ccomptes.fr
22/07/2007
www.cada.fr
www.cnil.fr
www.justice.gouv.fr
www.conseil-superieur-magistrature.fr
www.commission-transparence.fr
www.ihej.org
www.finances.gouv.fr/mission_marches/
Cour de justice des Communautés européennes :
www.curia.eu.int
Cour européenne des droits de l'homme :
www.echr.coe.int
Informations juridiques :
www.legifrance.gouv.fr
www.jurifrance.com (payant)
www.droit.org
www.ledroitpublic.com
www.ajda.fr
28
Sites juridiques :
www.affaires-publiques.com
www. juripole.u-nancy.fr
www.laportedudroit.com
www.net-iris.com
www.eudh.org/fr
www.jurisactu.com
www.finances.gouv.fr/conseilconcurrence/
www.finances.gouv.fr/mission_marches/
www.invs.sante.fr
www.afssa.fr
http://aida.ineris.fr
Presse spécialisée collectivités :
www.territorial.fr
www.lagazettedescommunes.com
www.lemoniteurbtp.com
www.courrierdesmaires.com
www.journaldesmaires.com
www.carrefourlocal.org
Données sur les sociétés :
www.societe.com
Intergreffe : 08 36 29 11 11 (ou 30 30)
www.intergreffe.fr (attention : cher)
www.kompass.fr
www.euridile.inpi.fr (attention : cher)
www.cncc.fr
...
22/07/2007
29
Sites amis :
À construire par vous…
www.ades-grenoble.org
http://eausecours.free.fr
www.seaus.org
www.les-verts.org/
www.etatsgeneraux.org
www.cedis-formation.org
http://fedel.ecolo.free.fr
http://ecorev.free.fr
www.adels.org
www.place-publique.fr
(site des initiatives citoyennes)
www.sortirdunucleaire.org/
http://membres.lycos.fr/yvesrenaud/Gazette/gazetteliens.html
(gazette nucléaire du GSIEN)
22/07/2007
30
Les droits des éluEs
2. Agir, Décider
en connaissance de cause
par Raymond Avrillier,
ingénieur d’étude,
conseiller municipal,
conseiller communautaire.
22/07/2007
1
Décider en connaissance de cause
• Accéder aux informations permettant (ou ayant
contribué) à la décision proposée :
les demander par écrit avant la séance de décision, dans une
commission municipale officielle, et si nécessaire y compris
en séance de l’assemblée
• Note de synthèse des affaires mises en débat dans
l’assemblée, transmise par le maire avec l’ordre du jour
(communes de plus de 3.500 h) : demander les documents
nécessaire au vu de l’ordre du jour
22/07/2007
2
1
Comment devrait se prendre une
décision publique ?
•
•
•
•
•
•
I
A
D
E
C
A
22/07/2007
accéder aux Informations
Analyse pluraliste (expertises)
Débat public contradictoire
Exposé clair des choix (décision)
Contrôle des décisions
Adaptation des décisions
3
Comment accéder aux informations (1/4)
• Droits des administréEs (dont les éluEs)
– loi de 1978 (cf. site CADA et rapports annuels)
• Droits des membres des assemblées :
– voter en connaissance de cause
(cf. CGCT + jurisprudence)
• Droits des administrateurs :
– administrer en connaissance de cause
(cf. loi NRE)
• Droits des usagers :
– règlement ou contrat de service public,
code de la consommation
22/07/2007
4
2
• Droits des administréEs (dont les éluEs)
– Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relative au droit d'accès aux
documents administratifs
modifiée par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et par Ordonnance
n°2005-650 du 6 juin 2005 art. 2, art. 3, art. 4 (JORF 7 juin 2005).
– Code général des collectivités territoriales
(article L 2121-26)
• Droits des usagers (règlements de service public...)
• Droits sur les informations personnelles (CNIL,
interceptions téléphoniques, santé...)
22/07/2007
5
• Droits (et devoirs) des membres des assemblées
– Pouvoir des conseillers «à régler les affaires de la commune»,
à «voter en connaissance de cause»
articles L 2121-12, L 2121-13, L 2122-18, L 2241-1 alinéa 2
et L 2313-1 du code général des collectivités territoriales
– Communication de toutes informations utiles intéressant toute affaire soumise
à délibération
– Accès en mairie à tout projet de contrat de service public ou de marché public
avant décision municipale
– Et, dans les communes de plus de 3 500 h. :
- transmission d'une note de synthèse sur les affaires à délibérer en annexe
de la convocation des conseillers ;
- débat préparatoire sur le projet de budget prévisionnel deux mois avant le
vote de ce dernier en conseil.
• Droits (et devoirs) des administrateurs
22/07/2007
6
3
L’accès
aux documents administratifs (4/4)
• Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)
saisine dans le mois si sans réponse ou si réponse négative ou
partielle
– 35, rue Saint-Dominique
75 700 PARIS 07 SP
– tél : 01 42 75 79 99
– fax : 01 42 75 80 70
– de bonnes informations sont disponibles sur le site www.cada.fr
• Tribunal administratif du département
(après saisine obligatoire de la CADA)
saisine dans les 2 mois suivant le refus (y compris silence)
– www.conseil-etat.fr
22/07/2007
7
Les instances de contrôle (1/4)
L’assemblée délibérante
Les éluEs
L’administration territoriale
Le représentant de l’État dans le département
= le préfet
• le comptable : trésorier public de la collectivité,
trésorier payeur général du département
• La justice administrative
•
•
•
•
– Tribunal administratif,
– Cour administrative d’appel,
– Conseil d’État
22/07/2007
8
4
• La justice financière
– Chambre régionale des comptes
– Cour des comptes
• La direction de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes
DGCCRF
– la brigade interrégionale d’enquête
• Le procureur près la Cour des comptes
22/07/2007
9
• La justice pénale
– Le procureur de la République
– article 40 du code de procédure pénale :
obligation de révélation au procureur de la République
«Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui,
dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un
crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur
de la République et de transmettre à ce magistrat tous les
renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.»
• Le procureur près la Cour des comptes
22/07/2007
10
5
Les contrôles citoyens (4/4)
• La population
• Les mouvements politiques, syndicaux et
associatifs
• La presse
22/07/2007
11
Les interventions et les actions des éluEs
• conférences de presse (avec infos inédites, sujets d’actualité…)
• site internet
• gazette municipale
• droit (pour l’opposition) d’expression dans toute
publication municipale
• assemblée : textes à distribuer à la presse
• assemblée : faire consigner au compte rendu, faire
joindre une intervention écrite, compte rendu à vérifier
• réunions publiques sur des sujets
• réunions publiques de compte rendu de mandat
régulier
• presse du mouvement
22/07/2007
12
6
Comment proposer (1/3)
• Toujours penser que l’assemblée délibérante délibère,
s’adresser à l’ensemble des membres de l’assemblée qui vont chacun
participer à la décision, et pas seulement au maire, dire «nous», «chacun
d’entre nous», «notre assemblée», et non pas «je» et «vous»
• amendements
• demande de vote séparé par exemple : votes séparés
sur des chapitres budgétaires voire des articles
• questions orales (L. 2121-19 CGCT, formulées par écrit !)
« Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des
questions orales ayant trait aux affaires de la commune »
• questions écrites
• vœux (attention aux vœux ou déclarations « mange pas de pain »)
• conférences de presse
• réunions publiques
22/07/2007
13
• Création de missions d’information et d’évaluation
à la demande d’un sixième des membres du conseil municipal
(article L 2121-22-1 CGCT issu de la loi n° 2002-276 du 27 février
2002 relative à la démocratie de proximité)
• Réservation d’un espace pour l’expression de
l’opposition dans les bulletins d’information municipaux et
toute publication «sous quelque forme que ce soit», donc site
mairie par exemple
(article L 2121-27-1 CGCT) dans les communes de plus de 3.500
h [et donc des groupes d ’éluEs ?]
• Imposer l’accès aux informations et le pluralisme
(cf. méthode IADECA)
22/07/2007
14
7
• Travailler avec associations et mouvements autour
de thèmes et dossiers spécifiques
– associations et syndicats
– associations «ad hoc» type association Pour des alternatives
à..., association Pour la promotion de..., Pour la sauvegarde
de…, De soutien à...)
• Coordonner des interventions avec d’autres
communes, d’autres éluEs
22/07/2007
15
Comment contester et proposer des alternatives
• Amendements, votes séparés, vœux
• Consigner dans des interventions écrites jointes au
compte rendu
• Recours administratif (gracieux)
• Demande de déféré au préfet
• Recours contentieux
• Courriers aux autorités de contrôle, ou au juge
financier, ou au procureur
• Mouvements...
22/07/2007
16
8
Comment éviter les «orientations» et les «actes»
qui «ne mangent pas de pain»
• «Développement durable» sans moyens concrets
• «Environnement et qualité de la vie»
alors que les actions sont menées par d’autres services
• «Mixité», «Cohésion», alors qu’il s’agit de privilégier le haut du pannier
• «Insertion, innovation sociale, économie solidaire» alors que la
compétence est ailleurs ou qu’aucun moyen n’existe
Vérifier la répartition des moyens financiers, matériels et en personnel
• «Amendement renvoyé en commission»
alors que cela signifie rejet
• «Amendement transformé en vœu ou motion»
alors que cela signifie non décision
• «Création d’un groupe de travail»
alors que cela signifie détournement des procédures ou des éluEs concernés, voire
les calendes grecques
22/07/2007
17
Pour un bilan des dossiers en cours, à partir d’un exemple local
Progresse
3ème ligne
Rectification
Patinoire
Rapports annuels
tram
contrats
Établissement
assainissement,
assainissement, public foncier
déchets
Requalif zones
Artis
tri déchets
d’activités
Extension
27
Tarif
Logement
Abonnt jeunes
Plan énergétique
communes
assainisst
Transfert
AGCP, foncier Réseau cycles
d’agglo, ALE
vélo
métro
collecte
Métronet
Stagne,
Surveillance air
PLIE,
Prévention Agence locale énergieemplois chantier
Gens
peut évoluer
Révision
crues
du voyage
Réseau chauffage
du PDU
Tarifs TAG Conseil de
urbain
Plan
local
Finances
Schéma
développement
de l’habitat
Réduction
SM transports et
directeur
Budget
déchets, tri,
Consultation
SEM expl.
Logement
SMTC
Rapport
Schéma
qualité, coût
PDU
Schéma
Social
annuel aux CM
eau
Nanobio
commercial
Pose
Plan d’actions
Maîtrise
Subvention
technologies
Concertation
problème
à 5 ans d'ouvrage directe aux entreprises
Surcoûts
Viaduc
BP2004 stade - parking
stade
Tunnel
Démocratie - Évaluation - Écologie - Solidarité - Aménagement
22/07/2007
18
9
La légalité administrative (1/7)
• La régularité et la légalité des actes des autorités publiques sont des
principes fondamentaux de la République, de la démocratie et de l’Etat de
droit.
• Relèvent de la compétence des juridictions administratives :
– les litiges concernant une décision prise par une autorité administrative
(sauf lorsque le législateur a prévu la compétence expresse du juge judiciaire)
(«recours pour excès de pouvoir»)
– les indemnités en réparation d'un dommage causé par une collectivité publique,
ou subi du fait d'un ouvrage public ou de travaux publics
(«recours de plein contentieux»)
– le calcul des impôts directs
– la régularité d'élections municipales, cantonales, régionales ou européennes.
• Le recours de plein contentieux est la branche du contentieux administratif dans laquelle le
requérant pourra obtenir du juge la condamnation pécuniaire de l'administration,
l'annulation ou la réformation d'un acte administratif (exemples : contentieux de la
responsabilité, contentieux fiscal, contentieux électoral - élections municipales, cantonales
et régionales -, contentieux des contrats). En plein contentieux, le juge peut annuler mais
aussi réformer la décision attaquée.
22/07/2007
19
• Le recours pour excès de pouvoir est un recours par lequel le requérant demande
au juge administratif de contrôler la légalité d'un acte unilatéralement pris par une
autorité administrative et d'en prononcer l'annulation s'il est illégal.
• Un recours pour excès de pouvoir n'est recevable que contre les actes
administratifs qui «font grief».
• Le recours introductif peut être complété d’un recours en référé :
– en référé - suspension
demandant la suspension de l’acte en tout ou partie et des injonctions en
attente, lorsqu’il existe une urgence et un moyen créant un doute sérieux sur la
légalité d'une décision
(L. 521-1, L. 522-3 du code de justice administrative)
– en référé - liberté
acte portant gravement atteinte à une liberté fondamentale, manifestement
illégal et urgence justifiée
(L. 521-2 du code de justice administrative)
• Le recours peut être accompagné d’une demande d’exécution et d’astreinte.
22/07/2007
20
10
• Pour contester en droit un tel acte, il faut avoir
capacité à agir, et un intérêt à agir.
• Le délai de droit commun est de deux mois
depuis le moment où la décision administrative est portée à la connaissance des intéressés
à travers soit une publication, soit une notification (délai plus court pour certaines élections
: 5 jours), soit une non réponse valant refus.
• Les recours pour excès de pouvoir peuvent être
présentés sans avocat (mais avec avocat obligatoire depuis
2004 en appel)
attention de bien notifier les changements d’adresse du fait de la durée de la
procédure
(dispense d'avocat également pour les litiges en matière d'élections, de pensions, d'emplois réservés,
de contentieux fiscal, de contraventions de voirie, d'aide sociale, de contentieux d'ordre individuel des
agents publics, de travaux publics, d'occupation temporaire de terrains, d'établissements dangereux,
incommodes ou insalubres de domaine public, les demandes d'exécution d'un jugement définitif ou
lorsqu'une collectivité territoriale est défendeur).
22/07/2007
21
Les motifs d’illégalité
• L'incompétence.
L’auteur de l'acte attaqué n'avait pas de pouvoir légal pour le prendre.
• Le vice de forme et de procédure.
L'administration a omis des formalités ou les a accomplies de façon irrégulière.
• La violation de la loi.
L'administration n'a pas respecté les règles relatives au contenu (objet) de l'acte
et aux motifs de fait et de droit dont il procède.
• Le détournement de pouvoir.
L'administration a utilisé volontairement ses pouvoirs dans un but autre que celui
pour lequel ils avaient été conférés.
22/07/2007
22
11
La procédure de justice administrative
• La procédure est écrite
(elle est complétée oralement dans le cas spécifique de l’instruction à l’audience de référé-suspension ou
référé-liberté)
• La procédure est inquisitoriale.
Le juge, dès lors qu'il est saisi d'un litige va mener l'instruction ; les parties n'ont (en principe) plus
d'initiative à prendre.
• La procédure est secrète.
Les tiers ne peuvent avoir accès aux pièces du dossier et la publicité des audiences n'existe que
lorsqu'un texte le prévoit.
• La procédure n'a pas d'effet suspensif.
L'acte administratif qui est attaqué continue à s'appliquer tant que le juge n'a pas prononcé son
annulation ou une suspension par référé.
• La procédure est contradictoire.
La juridiction ne peut statuer si les personnes directement intéressées n'ont pas été mises en cause
devant elle. Les «parties» ont le droit de prendre connaissance de tous les éléments versés au dossier.
22/07/2007
23
Le jugement (ou l’«arrêt» d’appel ou de cassation)
• Avant l’audience demander au commissaire du
gouvernement «le sens de ses conclusions»
• A l’audience, le «commissaire du gouvernement» est
un membre de la juridiction (et non un représentant du
gouvernement !)
chargé de faire connaître, en toute indépendance, son appréciation, qui doit être impartiale,
sur les circonstances de fait de l'espèce et les règles de droit applicables, ainsi que son
opinion sur les solutions qu'appelle, suivant sa conscience, le litige soumis à la juridiction
à laquelle il appartient (les conclusions du commissaire du gouvernement sont très
souvent suivies par la juridiction de jugement… mais attention de ne pas faire trop de
déclarations avant jugement).
• Le délai pour faire appel est de deux mois à partir du
moment où la décision a été notifiée ou signifiée
(compétence des Cours administratives d’appel ou du Conseil d'État suivant les cas).
22/07/2007
24
12
ou l’Etat de droit et la démocratie
• ce sont les actes qui sont attaqués et non les personnes
• c’est la légalité des actes qui est en cause et non les
"déclarations" ou les "orientations" déclarées
• c’est en principe un droit équitable, du faible au fort
• c’est un débat contradictoire basé sur les textes et les pièces
• c’est le droit à agir lorsque l’on est concerné ou mis en cause
• avec l’obligation de prouver ce que l’on avance par écrit et par
tout document
• c’est donc un apprentissage pour comprendre que la
collectivité ne peut pas faire n’importe quoi n’importe comment
• c’est une expérience essentielle pour comprendre ce qui
signifie faire la preuve de ce que l’on avance (preuve par des
documents)
25
22/07/2007
13
Les devoirs des éluEs
1. Devoirs de probité publique
2. Devoirs de probité privée
3. Devoirs de solidarité et de respect de la personne
4. Devoirs de responsabilité et de prévention
5. Devoirs de démocratie et de citoyenneté
6. Devoirs d’utilisation rationnelle de l’argent public et
de prévention des atteintes à la libre concurrence
7. Les secteurs à risque
8. Les excuses pour ne rien faire
22/07/2007
Raymond Avrillier, droits et devoirs des élu-e-s
1
Les droits et les devoirs de l’élu-e
1. Devoirs de probité publique
Élu-e-s et personnes chargés d’une mission de service public
•
• Faux en écriture publique
• Concussion
• Corruption (active et passive,
prescription, action publique unique)
• Trafic d’influence
• Soustraction, détournement, destruction
de biens publics
•
•
•
•
• Prise illégale d’intérêts (ingérence,
pantouflage, présumé)
• Favoritisme (prescription, présumé)
• Dirigeant de fait, comptabilité de fait
• Atteinte à l’archivage public
• Pantouflage
• Commission de déontologie
Sincérité des comptes
22/07/2007
•
Faux
Vol aggravé
Escroquerie
Escroquerie aggravée
• Non respect des obligations de
transparence de la vie politique
• Emplois fictifs (publics, privés,
groupes de sociétés,
associations…)
Cour des comptes et chambres régionales des comptes
Raymond Avrillier, ingénieur d'étude, élu à Grenoble
2
1
2. Devoirs de probité privée
• Abus de biens sociaux (prescription, recel)
• Abus de confiance
• Insincérité
• Marchandage
• Pratiques anticoncurrentielles
• Faux bilan
• Détournement d’actif
• Financement d’actes illicites
• Fausses nouvelles
•
Les devoirs des commissaires aux comptes (auxiliaires de justice)
22/07/2007
3
3. Devoirs de solidarité
et de respect de la personne
•
•
•
•
•
•
•
•
•
Abus de fonction
Abus d’autorité contre
l’administration, contre les
particuliers
Entraves
Faux et usage de faux
Atteinte à l’état civil des personnes
Atteinte aux libertés d’autrui
Discriminations
Détention et usage de fichiers illicites
Atteinte au secret de la
correspondance
22/07/2007
•
•
•
Atteintes à l’honneur des
personnes
Injure
Diffamation
•
Atteintes aux lois électorales
•
•
•
•
•
Menaces
Chantage
Outrage
Violences
Homicides
4
2
4. Devoirs de responsabilité et de prévention
• Prévention des risques causés à autrui
• Homicides et blessures par imprudence
• Révélation des risques / enfance en
danger
• Hygiène et salubrité publique
• Hygiène et sécurité / urbanisme
• Hygiène et salubrité / personnel
territorial
• Sécurité de équipements recevant du
public
• Sécurité de équipements et installations
sportives
• Sécurité des rassemblements
• Sécurité et hygiène des lieux publics,
espaces publics
• Sécurité et hygiène des biens de la
collectivité (en tant que propriétaire)
•
•
•
•
•
•
•
22/07/2007
Eaux
Assainissement
Eaux pluviales
Cours d’eau, inondations
Baignades
Décharges
Bruit
5
5. Devoirs de démocratie et de citoyenneté
• Prévention des atteintes à la vie
privée
• Droit au secret professionnel
• Droit au secret des
correspondances
• Droit au secret des données
nominatives
• Droit au secret médical
• Violation de domicile
• Harcèlement moral
• Harcèlement sexuel
• Atteintes à l’égalité
• Discriminations
• Provocation à la discrimination
•
• Atteintes aux libertés individuelles
• Placement illégal en détention ou
rétention
• Abstention de mettre fin à une
détention illégale
Le port justifié de l’écharpe tricolore et des signes extérieurs d’autorité
22/07/2007
6
3
6. Devoirs d’utilisation rationnelle de
l’argent public et de prévention des
atteintes à la libre concurrence
• Conseil de la concurrence
• Cour de discipline budgétaire
• Mission interministérielle d’enquête sur les marchés
publics
• Service central de prévention de la corruption
• Inspections générales, corps des ministères
• Mission interministérielle d’inspection du
logement social
(MIILOS)
22/07/2007
7
7. Les secteurs à risque (1/2)
• Personnel territorial et personnel des
satellites
• Recrutement de contractuels, chargés de
mission, profils de poste ad’hoc,
recrutement dans satellites ou autres
structures publiques
•
•
•
•
•
•
•
Moyens publics
Voiture
Téléphone
Logements
Frais de réception
Frais de déplacement
Cartes bleues ou frais par satellites
• Commande publique
• Assistance à la maîtrise d’ouvrage
• Maîtrise d’ouvrage déléguée et chargés
de mission ou suivi
• Satellites et relations entre collectivité et
satellites
• Interventions économiques
•
•
•
•
Droits de voiries et marchés, terrasses
Ouvertures fermetures tardives
Brocantes
Locaux, salles municipales
• Attributions de logement du parc social, du
parc privé de la collectivité
22/07/2007
8
4
7. Les secteurs à risque (2/2)
•
Urbanisme commercial, Commission
départementale d’urbanisme
commercial ou cinématographique
•
•
•
Urbanisme, Permis de construire
ZAC à convention privée
Acquisitions cessions, vente de
biens publics, bien privés
•
Droits d’affichage, Decaux et autres
•
Pouvoirs de police, carence
volontaire
•
Régies de recettes
22/07/2007
•
Élections et inscriptions
•
•
Subventions
Associations para administratives
•
Emprunts, trésorerie, instruments de
couverture de dette
•
Avocats et conseils juridiques
•
Publicité dans la presse, publicité
légale
•
Presse municipale, publicité élus
9
8. Les excuses pour ne rien faire
• Quitus
• Respect des procédures
(préfet sollicité, ou passif)
• Contrainte
• Urgence
• Transparence
• Délégation de pouvoir,
délégation de signature
• Instances collégiales
22/07/2007
• Ignorance
• Pratiques courantes
• Remboursement,
compensation faite
• Pour aider une personne, une
association, une entreprise
dans la difficulté
• C’était pour la bonne cause,
ou pour un mouvement juste
10
5
Le clientélisme
Le communautarisme
Le recrutement
Les «chargés de mission», cabinet
Les satellites
Les prestations (avocats, bureaux d’étude,
communication, conseils…)
• Les associations
• Les marchés publics (ou privés)
•
•
•
•
•
22/07/2007
11
Le clientélisme avec les autres
pouvoirs locaux
• Le procureur de la République, le directeur
départemental de la police, les juges
• Le préfet et/ou le secrétaire général de la préfecture
• Le tribunal administratif
• Le tribunal de commerce
• La chambre de commerce
• Les «clubs» : rotary club, club des 50...
• La presse locale (ou nationale) avec des publicités
municipales ou avis d’appel d’offres
22/07/2007
12
6
La personnalisation du pouvoir
• Le maire s’approprie toutes les actions
valorisantes
• Il dirige de fait l’information municipale
• Il place ses ami-e-s :
– au cabinet, par une influence (régulière ou
irrégulière) sur les recrutements
– il s’approprie, autour du cabinet, un personnel
communal affecté à lui seul
– dans les satellites municipaux (postes de
direction et autres)
13
22/07/2007
La monopolisation du pouvoir
• Cumul des fonctions exécutives, législatives et
judiciaires par le maire seul (contraire aux principes
fondamentaux de la République, mais..) :
– représentant de l’État dans la commune (pouvoir de
police),
– chef de l’exécutif (les adjoints n’ont de délégation que
du maire et elles peuvent leur être retirées à tout
moment par le maire),
– chef du personnel
– président de l’assemblée délibérante
22/07/2007
14
7
La publication des actes (1/2)
• Panneaux d’affichage
• Ordre du jour, délibérations, conventions, relevé
succinct de l’assemblée, arrêtés réglementaires
(dont délégations, tarifs, stationnement..)
• Demandes d’autorisation d ’urbanisme, travaux,
voiries (de permis de construire, lotir, démolir)
• Avis d’arrêtés d’autorisation d’urbanisme
22/07/2007
15
La publication des actes (2/2)
• Relevé des décisions du CTP (panneaux
d’affichage), compte rendu des CTP (service)
• Registre semestriel des actes réglementaires (dont
délibérations, arrêtés…)
• Registres des délibérations, des actes
réglementaires, des actes du personnel
• Conservations des actes aux archives municipales
(et départementales)
22/07/2007
16
8
Le holding municipal.
La ville et ses satellites.
Les différents statuts juridiques des satellites
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
Les établissements publics communaux
Les établissements publics territoriaux
Les établissements publics autres
Les groupements d’intérêt public
Les groupements d’intérêt économique
les sociétés d’économie mixte, et leurs filiales
les associations,
les sociétés privées
• services publics administratifs
• services publics industriels et commerciaux
22/07/2007
Raymond Avrillier, institutions locales
1
Comment la commune exerce ses compétences :
•
•
•
•
•
22/07/2007
•
1. directement
directement, en régie directe, avec
une comptabilité du budget
principal ou d’un budget annexe
avec une régie à autonomie
financière créée par décision du
conseil municipal, à laquelle la
commune assigne un secteur
d’activité
avec une régie à personnalité
morale (et donc autonomie
financière) créée par décision du
conseil municipal, à laquelle la
commune délègue, par définition de
son activité, une compétence
communale
La commune mandate, par
convention, sous sa responsabilité
et son contrôle, des organismes
publics ou habilités, pour réaliser
certaines opérations de sa
compétence
•
•
•
2. Par délégation de
compétence
La commune délègue certaines de
ses compétences, à des
établissements publics, par
décision du conseil municipal (et
approbation des créations,
adhésions, statuts, objets et
conventions spécifiques de ces
organismes publics)
La commune participe (crée,
adhère) à des groupements
d’intérêt économique (GIE) pour
partager des activités avec
d’autres organismes
La commune participe à certains
organismes reconnus d’utilité
publique (comme l’association
départementale de protection
contre les inondations)
2
Comment la commune exerce ses compétences
(suite) :
•
•
3. Par délégation de service.
La commune délègue la
gestion de services publics :
•
•
•
•
•
•
par mandat
par convention
par affermage
par concession
par concession d’aménagement
par convention d’aménagement
de zone d’action concertée, soit
publique, soit privée
par bail emphytéotique
par crédit-bail
par concession d’occupation du
domaine public
•
•
•
22/07/2007
Les conventions et délégations
de services publics de la
collectivité ou l’établissement
public peuvent être passées
avec :
•
•
•
•
•
•
établissements publics
associations para-communales
associations para-publiques
associations
groupements d’intérêt
économique
• sociétés d’économie mixte (qui
sont des sociétés privées
particulières)
• sociétés privées
Sociétés d’économie mixte et
sociétés privées peuvent elles-même
avoir des filiales, des sous-traitants,
voire des «sub-délégations» ...
3
Les satellites de la commune :
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
1. Statuts juridiques
Budgets annexes
Régies
Établissements publics
communaux
Établissements publics
intercommunaux
Sociétés d’économie mixte
Associations
•
2. Domaines d’activité
Aménagement :
schéma directeur,
zones d’activités industrielles,
artisanales, tertiaires, d’habitat,
d’aménagement public
Urbanisme
Logement : logement social,
équipement de l’observatoire
de la demande, programme
local de l’habitat
Activités économiques
Gestion d’équipements
22/07/2007
•
•
•
•
•
Gestion (et réalisation) d’équipements
et de services publics : stationnement
sur voirie, parcs de stationnement
couverts, voirie, signalisation,
affichage, toilettes publiques,
abattoirs, marché d’intérêt national
Gestion de services publics : eau,
assainissement, transports urbains,
ordures ménagères
Gestion (et réalisation) d’équipements
et de services publics d’énergie :
gaz et électricité, éclairage public,
chauffage urbain, alimentation des
transports urbains, installations de
production et de récupération
d’énergie, aide aux choix énergétiques
Activités sportives : gestion (et
réalisation) d’équipements sportifs,
gestion des clubs sportifs
Activités informatiques et de
communication
4
Associations
paraadministratives
régies
Associations
para-communales
Communauté
d’agglomération
Établissements
publics
communaux
Établissements
publics
intercommunaux
Établissements
publics
départementaux
Établissements
publics
régionaux
22/07/2007
Communauté de
communes,
district
Syndicats
intercommunaux
Syndicats mixtes
Associations
syndicales
commune
SEM communales
Sociétés
d’économie
mixte (SEM)
SEM
intercommunales
Équipements
publics
Groupements
d’intérêt public
(GIP)
SEM
départementales
SEM régionales
Groupements
d’intérêt
économique (GIE)
5
Régie à
personnalité
morale et
autonomie
financière
Associations
paraadministratives
Régie à
autonomie
financière
Associations
para-communales
Régie directe
Sociétés
privées
régies
Établissements
publics
administratifs
Établissement
public
communal
Établissements
publics
industriels et
commerciaux
Établissement
public
intercommunal
Établissement
public mixte
Établissement
public
social,
de logement social,
de santé ...
22/07/2007
Associations
syndicales
commune
Sociétés
d’économie mixte
(SEM)
Équipements
publics
Groupements
(GIP)
Groupements
d’intérêt
économique (GIE)
SEM
• de concession de
service public,
• de production de
service public,
• d’exploitation de
service public,
• d’aménagement,
• de logement social,
• immobilière,
• de gestion
d’équipement,
• sportive ...
6
• Délégations de service public, concessions,
baux emphytéotiques, conventions de ZAC, ….
Associations
paraadministratives
! comptabilité publique
. Délégations de compétences
Associations
para-communales
Soustraitante
régies
Établissements
publics
communaux
Communauté
d’agglomération
Établissements
publics
intercommunaux
Syndicats
intercommunaux
Établissements
publics
départementaux
Syndicats mixtes
Établissements
publics
régionaux
commune
Sociétés
d’économie
mixte (SEM)
Filiales
Équipements
publics
Sociétés
privées
Groupements
(GIP)
Associations
syndicales
! comptabilité
privée
Groupements
d’intérêt
économique (GIE)
Propriétaires fonciers
22/07/2007
1
2
3
4
5
7
Représentation au 1er niveau (élus par les électeurs au suffrage direct)
représentation au 2ème niveau (élus par leurs pairs)
représentation au 3ème niveau (élus par des élus élus par leurs pairs)
représentation au 4ème niveau (élus par des élus élus par des représentants d’élus)
représentation au 5ème niveau
région
Associations paraadministratives AA
département
Régies à
personnalité
morale RM
Régies directes
ou à autonomie
financière RD RA
Associations paracommunales AC
AA
autres
communes
AC
Établissements
publics
communaux
Communauté
d’agglomération
Syndicats
intercommunaux
RM
Syndicats mixtes
RM
Associations
syndicales
22/07/2007
commune
AA
GIP
GIE
GIE
F
GIP
AA
GIP
GIE
SEM
F
SEM
Filiales de
SEM F
F
SEM
GIE
Commission
départementale de
l’intercommunalité
8
Connaître le fonctionnement des
institutions locales
Légendes (1/3)
Rectangles pour organismes publics. Ovales pour privés
Coins carrés pour instance de décision. Coins ronds pour consultative
Vert pour collectivité
Vert et bleu pour établissement public de coopération intercommunale
Bleu pour établissement public, ou régie à personnalité morale
Rose pour comptable public
Rayé vertical pour ordonnateur
Rayé horizontal pour assemblée délibérante
Avec flèches pour personnalités extérieures qualifiées
collectivité territoriale
assemblée délibérante
territoriaux
Exécutif élu ordonnateur
Ordonnateur non élu
22/07/2007
9
Légendes (2/3)
Comptable public
personnalités extérieures qualifiées
Instance consultative obligatoire
Instance pour avis
Instance émettant des avis obligatoires
Budget public
Instance reconnue
22/07/2007
10
Légendes (3/3)
Groupements d’intérêt public (GIP)
Groupements d’intérêt économique (GIE)
Sociétés d’économie mixte (SEM)
Associations para-administratives
Filiales
Sous-traitante
Sociétés privées
22/07/2007
M Conférence
des présidents
de groupes
M
Commissions
municipales
M
Maire et
adjoints
délégués
M
11
Le maire dirige l’exécutif
et le personnel,
il représente la
commune,
il détient le pouvoir de
police délégué de l’État
dans la commune, sous
le contrôle du préfet,
il détient des pouvoirs
délégués du conseil
municipal,
et …
il préside l’assemblée
délibérante
commune
M
Conseil municipal
assemblée délibérante
22/07/2007
12
En complète violation des principes républicains de séparation des
pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, au niveau de la commune :
• le maire est à lui-seul l’exécutif (les adjoints ne sont que des adjoints
délégués du maire, sous son contrôle et sa responsabilité),
• le maire nomme et dirige le personnel territorial,
• le maire est l’ordonnateur des dépenses publiques...
Maire
• le maire préside l’assemblée délibérante (le conseil municipal) et fixe
son ordre du jour («législatif local»),
• le maire est le représentant de l’État dans la commune, il détient les
pouvoirs de police de l’urbanisme, de la voirie, de l’hygiène... dans
«sa» commune, qu’il règle par arrêtés «au nom de la République»,
•le maire est officier de police judiciaire.
22/07/2007
13
Mais c’est un
comptable séparé
du maire qui
effectue les
actes de
paiement ou de
recette
Annexes au
budget principal
Budget annexe
eau
Comptable public
Budget annexe
assainissement
Le maire exécute le budget,
il est l’ordonnateur des dépenses et recettes
Budget annexe
stationnement
Budgets
annexes
Budget annexe
abattoir
commune
Budget
principal
Le conseil municipal
vote le budget
Budget annexe
locaux économiques
Budget annexe
locaux culturels
Budget annexe
ZAC Peretto
22/07/2007
Le conseil municipal approuve
le compte administratif présenté par le maire
et le compte de gestion du comptable
État de la dette et de
la dette garantie
État du personnel
État du patrimoine
Comptes des
et des SEM auxquels
participe la commune ou
dont elle garantit un
emprunt
Comptes des
associations aidées
par la commune,
soit à plus de 50% de
leurs recettes,
soit à plus de 500 KF
14
le compte administratif comprend :
• 0 présentation générale
• 1 compte administratif détaillé
• 1A état annexe du compte administratif
• 1B liste des établissements publics de coopération
•
•
•
22/07/2007
intercommunale et sociétés d’économie mixte
auxquels participe la commune
1C bilans des autres organismes et associations au
bénéfice desquels la commune a garanti un emprunt
1 bilans des associations subventionnées par la ville et
concernées par la loi du 06 février 1992
2 budgets annexes [ex : eau, assainissement,
stationnement, abattoirs, locaux économiques, Zac]
et état annexe des budgets annexes
15
1A l’état annexe du compte
administratif comprend :
•
•
•
•
•
méthodes utilisées
état de la dette dont les emprunts
renégociés
état des instruments de couverture
des risques de la dette
tableau d’amortissement de la
dette
état des immobilisations
–
–
–
•
•
•
•
–
constructions, installations et
agencements des bâtiments
installations techniques, matériels et
outillages, autres immobilisations
corporelles en cours d’amortissement
participations et créances rattachées
à des participations
autres immobilisations financières
état des cessions immobilières
états des provisions réglementées
et de répartition des charges
état des engagements donnés
état des engagements reçus
22/07/2007
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
état du personnel
état de ventilation des services
assujettis à la TVA
bilan des organismes de coopération
auxquels adhère la commune
bilan des concours aux associations
–
–
–
prestations en nature
subventions versées
subventions en gratuités
bilan des organismes visés à l’article
L.2313-1, 5° du CGCT
bilan des associations
autorisations de programmes
dépenses et recettes
d’investissement engagées non
mandatées
décisions en matière de taux de
contributions directes
présentation consolidée des résultats
arrêt des comptes et signatures
16
“Développement de groupes locaux,
intégration du mouvement dans son
environnement,
stratégies locales d’action”
Raymond AVRILLIER, ingénieur d’études,
conseiller municipal de Grenoble
vice-président de la communauté d’agglomération grenobloise
3 rue Malakoff 38031 Grenoble Cedex 01
[email protected]
04 76 59 58 06
22/07/2007
Raymond Avrillier, groupe
1
“Action publique - citoyenneté active mouvement politique - élus”
• Quelles sont les stratégies locales d’implantation ?
• Quelles articulations entre le travail associatif et le
travail politique?
• Quels sont les différents modes d’interventions
citoyennes ?
• Comment développer un réseau dans sa ville, son
pays, son agglomération, son département.. ?
• Comment mobiliser et associations et sympathisants ?
• Quelles sont les priorités sociales et thématiques ?
22/07/2007
2
1
Il n’y a ni miracle, ni recette,
simplement de la volonté
• Action individuelle, action collective,
action publique, action politique,
citoyenneté active
• Être respecté, se faire respecter
• Modestie et ouverture
• Pluraliste pour deux
22/07/2007
3
Action publique :
•
•
•
•
Intervenir sur les affaires qui nous concernent
Agir en citoyen-ne, usager-e, contribuable
Agir individuellement et collectivement
Agir publiquement
C’est dans les actions de terrain qu’est née et que
vit l’écologie politique, le mouvement
22/07/2007
4
2
Citoyenneté active
• Agir pour se respecter, pour être respecté,
pour faire respecter d’autres qui le méritent
• Agir pour ses droits, pour les droits
• Défendre et développer
démocratie, écologie, solidarité
22/07/2007
5
Mouvement politique
RMI :
• Définir des priorités
• Être attentif aux
autres, aux autres
mouvements
– ouverture d’esprit
– attention aux autres
– insertion dans son
territoire
22/07/2007
• Rassembler les proches
• Mobiliser les hésitants
• Initier des actions
concrètes, Isoler les
adversaires
MLF :
• Motiver, se motiver, créer
• Lier, allier
• Fédérer
6
3
ÉluEs
• Les éluEs représentent le mouvement
• Le groupe aide les éluEs, débat avec les éluEs
• Les éluEs rendent compte régulièrement de
leur action
• Les éluEs se forment, font partager et forment
• Passages de relais, communauté de
connaissances
22/07/2007
7
Agir local, penser global
• Ancrer localement des actions régionales,
nationales, internationales
• Mener des actions locales ayant un impact
régional ou national (voir plus)
• Allier action thématique et préoccupation
d'ensemble
22/07/2007
8
4
Agir local, penser global
Comme :
• Eau bien commun, services publics essentiels,
maîtrise publique de la ressource en eau et des
conditions de rejets, lutte contre les privatisations,
lutte contre la confusion des intérêts privés et
publics des élus et partis, tarifs équitables, usage
rationnel et durable de la ressource en eau
• Information et prévention concernant les
installations polluantes et présentant des risques
• Maîtrise de l’énergie et des charges des habitants,
transports publics, logement social
22/07/2007
9
Action personnelle, action collective
•
•
•
•
•
•
chacun et binôme
ouvrierEs, artisanEs, pivots, chevilles ouvrières
partager des tâches
se grouper, le groupe, le mouvement
les associations, les autres mouvements
les organismes, les institutions
• personnes ressources
• lieux ressources
22/07/2007
10
5
Avec...
associations
collectifs
Association d’usagers
CODERST
éluEs
Mouvement politique
Commissions
consultatives
Conseil Départemental
de l’Environnement,
des Risques Sanitaires
et Technologiques
commune
Régie
Organismes
paramunicipaux
22/07/2007
Office
public
11
Le groupe et son environnement associé
• syndicats
• consommateurs : UFC Que choisir (quechoisir.org),
consommateurs syndiqués (cgt.fr/indecosa ;
cfdt.fr/siteasseco ... )
• locataires : CLCV (clcv.org), CSF (csfriquet.org), CNL
• associations, exemples :
– déplacements : FNAUT (perso.wanadoo.fr/fnaut), ADTC
(perso.wanadoo.fr/adtc)
– environnement : FRAPNA (frapna.org), atmo-rhonealpes.org,
paysagesdefrance.free.fr
(portail de sites : agora21.org)
22/07/2007
12
6
Le groupe dans sa ville, son site
• géographie des questions écologiques
– air, déplacements, pollutions
– eau, potable, de surface, de nappe, eaux pluviales, eaux
usées
– déchets
– risques naturels
– risques industriels
– patrimoine et urbanisme (dont affichage)...
• géographie des questions sociales
– chômage, richesse
– logement, logement social
– ...
22/07/2007
13
Le groupe et son réseau
• Personnes ressources
• Lieux ressources
• Associations ressources
• Différencier l'action associative et
l'intervention politique,
les associations et les partis
22/07/2007
14
7
Le groupe et sa formation
• local (visible), photocopieuse accessible
• réunions, conseils d’administration, assemblées
• formations et associations des nouveaux
«Pour des citoyens actifs : comprendre l'action publique pour la
transformer»
• lire, écrire, compter, exposer, former
•
•
•
•
•
journal
site internet
conférences de presse
cafés politiques
réunions publiques, salles (gratuites si possible)
22/07/2007
15
Méthode I.A.D.E.C.A
pour une citoyenneté éclairée
•
•
•
•
•
•
I comme accéder aux Informations
A comme analyses pluralistes (« expertises »)
D comme débat public contradictoire
E comme exposé clair des choix possibles et décisions
C comme contrôle des décisions
A comme adaptation des décisions
22/07/2007
16
8
Des actions mobilisatrices
• S’informer c’est agir.
Chercher les informations utiles est une action
politique,
de même que les rendre publiques au bon moment :
• Chercher
• Regrouper
• Écrire
• Énoncer
• Rendre public
= CRÉER
• qui peut générer action publique et mouvement de
population
22/07/2007
17
Agir, pas subir
Proposer, pas seulement refuser
• Imposer des analyses autres que celles des
promoteurs
• Proposer des «experts» alternatifs
• Imposer un débat public contradictoire
• Dire quels sont les choix qui sont faits
• Proposer des choix alternatifs
• Rappeler les décisions passées et leurs effets
22/07/2007
18
9
Durée, continuité, ténacité
espace public, publicité pertinente
• Action suivie, permanence, continuité, durée
• Rappels nécessaires
= ART
• Travail collectif
• différent des logiques de l’éphéméride électoral
22/07/2007
19
Déontologie, contraintes et limites
• Séparer les interventions associatives ou syndicales
et les interventions politiques
• Respecter l’indépendance des associations et ne pas
en faire des courroies de transmission
• Logiques de consommateurs, de clients ou d’usagers
• Logiques Nimby et élargissement de l’action
• Logiques de pouvoir
• « la planète » sans ancrage local
• « la parole aux associations »
22/07/2007
20
10
Quelques outils
• ordinateur avec logiciels texte, diaporama,
tableur, antivirus
• photocopieur, transparents
• rétroprojecteur, vidéoprojecteur disponible
• courriel (connection, attention aux virus et
aux envois parasites)
• site internet
22/07/2007
21
Quelques actions possibles
•
•
•
•
•
•
Sur des axes :
Démocratie, citoyenneté
Écologie
Solidarité, communauté, collectivité
Avec des priorités :
Ce qui va et qu’il faut appuyer
Ce qui pourrait aller mieux si nous agissons
Ce qui ne va pas, ce qui bloque
22/07/2007
22
11
Urbanisme, équipements
• Contestation d’une ZAC
privée spéculative
• Promotion de logements
sociaux
• Sauvetage d’une piscine
municipale
• Contestation de parking
et stade dans un parc
public central
• lutte contre des
opérations spéculatives
22/07/2007
•
•
•
•
•
Association d’habitants
Association de locataires
SOS Piscine municipale
«Le chêne vert»
Groupe d’associations pour
des alternatives au stade
• Comités de quartiers
• Collectif « Respiron »
• «Paysages de France»
23
Déplacements, transports,
stationnement
•
•
•
•
•
•
•
•
•
Tramway
• ADTC, FNAUT
Tram - train
• Collectif des éluEs et
Voies cyclables
représentants
d’associations pour des
Zones 30
Sécurité des piétons, sorties alternatives à l’A 51
d’écoles...
• Collectif 3 D
Projet d’autoroute urbaine
«déplacements et
Projet national d’autoroute développement durable»
Parcs relais ou centraux
• Collectif «Respiron»
Remunicipalisation du
stationnement
24
22/07/2007
12
Risques naturels, industriels,
alternatives énergétiques
• Prévention des inondations,
glissements
• Risques nucléaires
• Risques chimiques
• Risques des transports de
matières dangereuses
• OGM, restauration scolaire
• Nanobiotechnologies
• Centre de recherche des
armées CRSSA
22/07/2007
• Associations pour le
développement des
énergies nouvelles
• Réseau sortir du nucléaire
• Négawatt
• Faucheurs volontaires
• Fondation Sciences
citoyennes
• pmo ...
25
Air, eau, déchets
• Réduire, trier, éviter une
deuxième usine
d’incinération
• Lutte contre le pollution de
l’air, données,
épidémiologie
• Eau : bien commun, droit
et service public
22/07/2007
• Collectif 3D
• Collectif déchets urbains,
appel urgent
• Eau - secours
• Rapports annuels sur le
prix et la qualité des
services publics
• Commission consultative
des services publics locaux
• SAGE
26
13
Solidarité
• Luttes contre le racisme
• Solidarité internationale au
plan local, sans - papiers,
droit d’asile
• Luttes pour des emplois
utiles et contre le chômage
• Luttes pour un logement
décent
• Soutien aux centres de santé
• Soutien aux centres de
planification
22/07/2007
• Conseil consultatif des
résidents étrangers
• Comités de solidarité
• Centre d’information inter peuples
• Attac
• Droit au logement
• Un toit pour tous
27
Outils d’informations alternatives
• Monopole de la presse
quotidienne régionale
• Emprise Bouygues Suez Lyonnaise des eaux
- Vivendi - Hersant Dassault - Lagardère • Dépendance institutions
- médias
• Corruption de
journalistes
22/07/2007
• (héritage : Comité anti intox, Vérité Rhône Alpes, Superpholix, Le
casse-noix)
• Le Rouge et le Vert
• La gazette des éluEs
• Révélations sur le
financement de
Dauphiné News
28
14
Exemples d’associations en réseau
• Coordination nationale des Associations de
Consommateurs d'Eau (CACE) : seaus.org
dont l’Association grenobloise des usagers de l’eau
(Eau-secours) : eausecours.free.fr
• FNAUT, dont ADTC association pour le
développement des transports en commun
• FNE, dont FRAPNA, dont associations membres
• Association Citoyenne Active de Lutte contre les
Pollutions (ACALP) : acalp.org
22/07/2007
29
Quelques sites utiles
•
•
•
•
•
•
•
service-public.fr
legifrance.gouv.fr
cada.fr
ades-grenoble.org
eausecours.free.fr
les-verts.org
sortirdunucleaire.org
À compléter soi-même...
22/07/2007
30
15
Informer
• Exposer, démonter, démontrer
• Proposer, des alternatives
• Mobiliser
22/07/2007
31
Agir visiblement
22/07/2007
32
16
Dire ce que nous faisons,
faire ce que nous disons
22/07/2007
33
Rendre compte, débattre
publiquement
22/07/2007
34
17
Informer
22/07/2007
35
Agir collectivement et publiquement
22/07/2007
36
18
22/07/2007
37
22/07/2007
38
19
Le "groupe" ville, à partir d’un exemple
• La répartition de plus en plus complexe des
compétences au niveau local
• La mise en concurrence des collectivités publiques
• Les délégations de service public, partenariats public
privé, privatisations…
• entraînent une complexification des territoires, des
compétences, des représentations, des organismes
publics et privés auxquels la ville participe ou avec
lesquels elle est en contrat
• L’exemple de Grenoble est donné ici
22/07/2007
Raymond Avrillier, ingénieur d'étude, élu à Grenoble, [email protected]
1
Le «groupe ville» de Grenoble
Délégation d’aménagement
Marché de prestations de service
Délégation de service public
légalité pénale
légalité administrative
légalité financière
0%
50%
75%
100%
Commune
22/07/2007
2
1
0%
50%
75%
100%
R Téléphérique
EP Office
tourisme
R
Greco
Commune
EP CCAS
GIE
AGIR
informat .
22/07/2007
R 2C
culture
R Marché
MIN
R eaux de G
EP ACTIS
Office hlm
3
Syndicats mixtes
parcs régionaux
0%
50%
Département
R VFD
transport
75%
EP Office
tourisme
R
Greco
Commune
GIE
AGIR
informat .
EP CCAS
SEM VFD
SMTC
transports
100%
R Téléphérique
Région
R 2C
culture
R Marché
MIN
R eaux de G
Communauté
R assainisst
EP ACTIS
Office hlm
Syndicat intercommunal
des eaux de la région
Syndicat mixte
départemental eau
22/07/2007
4
2
SEM
Minatec
entrepris
e
0%
Syndicats mixtes
parcs régionaux
des eaux de la
50%
Région
Département
S. transport
EPCC
Maison
culture
Filiale
Isergie
75%
R VFD
transport
SEM
T38
aménagt
100%
R Téléphérique
EP Office
tourisme
SEM
G2000
aménagt
SEM
SAGES
aménagt
R
Greco
Commune
R 2C
cultur
e
R Marché
MIN
SEMITAG
transports
SEM
MIN
Communauté
SEM
Alpexpo
EP CCAS
GIE
AGIR
informat.
SEM VFD
SMTC
transports
R assainisst
R eaux de G
EP ACTIS
Office hlm
SEM
G habitat
Filiales
SCI…
22/07/2007
Syndicat mixte
départemental eau
des eaux de la
5
SEM
Minatec
entreprise
0%
Syndicats mixtes
parcs régionaux
50%
SEM
G foot 38
> Index
Département
S. transport
EPCC
Maison
culture
SEM
GEG
électricité
75%
SEM
CCIAG
chauffage
100%
SEM
GTV
câble
R Téléphérique
EP Office
tourisme
SEM
G2000
aménagt
SEM
SAGES
aménagt
Région
R
Greco
Commune
GIE
AGIR
informat .
EP CCAS
EP ACTIS
Office hlm
R 2C
culture
R Marché
MIN
SEM
T38
aménagt
R VFD
transport
SEM VFD
SMTC
transports
SEMITAG
transports
SEM
MIN
Communauté
SEM
Alpexpo
R eaux de G
SEM
SEG eau
SEM
PFI
funèbres
R assainisst
Ass. gestion
équipemts
SEM
G habitat
22/07/2007
Syndicat mixte
départemental eau
6
3
Ass. G
foot 38
SEM
G foot 38
> Index
Parking
Qpark
Bouygues
Parkings
Vinci
Filiales
GPH,
SCI…
50%
EPCC
Maison
culture
SEM
GTV
câble
R Téléphérique
EP Office
tourisme
SEM
G2000
aménagt
Affichage
Decaux
SEM
SAGES
aménagt
R
Greco
R 2C
culture
Abribus
Decaux
UIOM
SEM VFD
SMTC
transports
SEMITAG
transports
D.
compost
Communauté
R assainisst
SEM
PFI
funèbres
R eaux de G
SEM
SEG eau
EP ACTIS
Office hlm
SEM
G habitat
S. golf
des eaux de la région gren.
Ass. gestion
équipemts
Filiales
SCI…
D. de
tri
Ass. gestion
équipemts
Ass.
organismes
22/07/2007
S. transport
SEM
T38
aménagt
SEM
Alpexpo
EP CCAS
Département
R VFD
transport
Abattoirs
ABAG
SEM
MIN
R Marché
MIN
Commune
GIE
AGIR
informat .
Filiale
Isergie
SEM
CCIAG
chauffage
100%
Stationt
voirie
Vinci
Région
Ass.
Téléalarme
SEM
GEG
électricité
75%
Syndicats mixtes
parcs régionaux
SEM
Minatec
entreprise
0%
Ass.
Palais
Sports
Syndicat mixte
départemental eau
7
Les affaires du «groupe ville» de Grenoble
Délégation d’aménagement
Marché de prestations de service
Délégation de service public
Légalité pénale
Légalité administrative
Légalité financière
Pour mémoire prévention des risques majeurs
(CEA)
(Superhénix)
(Rhodia)
Névache, Carignon, Péneau
Marandjan
GID
Alpexpo
Ass. G
foot 38
SEM Parking
SEM puis SA
G foot 38
> Index
Parking
Qpark
Bouygues
Parkings
Vinci
Stationt
voirie
Vinci
Affichage
Decaux
EPCC
Maison
culture
Ass.
Téléalarme
75%
CNAC
R Téléphérique
EP Office
tourisme
SEM
G2000
aménagt
SEM
CCIAG
chauffage
R
Greco
R 2C
culture
Commune
GIE
AGIR
informat .
Filiale
Isergie
EP CCAS
SEM
MIN
R Marché
MIN
SEM
Alpexpo
SEM
SEG eau
EP ACTIS
Office hlm
Lyonnaise
SEM G habitat
Filiales
SCI…
22/07/2007
Abribus
Decaux
R VFD
transport
SEM VFD
SMTC
transports
SEMITAG
transports
Abattoirs
ABAG
D.
compost
Communauté
R eaux de G
GIE
ICARE
S. transport
SEM
T38
aménagt
UIOM
Région
Département
CODASE
SEM
GEG
électricité
100%
SEM
GTV
câble
SEM
SAGES
aménagt
Sanisettes
Decaux
Filiales
GPH,
SCI…
50%
Syndicats mixtes
parcs régionaux
SEM
Minatec
entreprise
0%
Ass.
Palais
Sports
AEPI
CHURG
Folco
Gd Place
Jannez,
SEM RFIVG Hart,
Mandrini
SEM
PFI
funèbres
Régie assainisst
Ass. gestion
équipemts
Ass.
organismes
D. de
tri
S. golf
des eaux de la région gren.
Ass. gestion
équipemts
SEM
SERGADI
Syndicat mixte
départemental eau
8
4
Le «groupe ville» de Grenoble (2003)
Organisme
ACTIS office hlm
SEM Grenoble habitat
SEM Gaz électricité GEG
SEM Cie de chauffage CCIAG
REG régie des eaux
SEM SEG eau
SEM SAGES aménagement
SEM G 2000 aménagement
Régie MIN marché d'intérêt national
SEM MIN marché
SEM Alpexpo
EPIC office du tourisme
Régie téléphérique
SEM GTV câble
Régie chaufferie ciel R2C culture
Total
Régie GRECO communication
GIE Agir informatique
SEM GFoot 38
actif
% de % de
quote
salariés
net capitaux
dont résultat
capital CA
part K CA total
(ETP) immobil propres
CA ville courant
ville
ville
ville
isé
100% 33%
244 232 863 76 988 76 988 50 489
-11
51% 60%
24 82 964 21 073 10 770 12 351
155
50% 50%
396 100 827 31 079 15 540 89 699 3 118 2 748
50% 50%
178 71 277 34 679 17 342 41 700 1 483
-246
100% 67%
84 22 829 20 674 20 674 30 894 1 647
851
67% 73%
1
929
2 252
1 510
112
78
63% 67%
0
0
467
295
3 343
342
30
58% 62%
7
52
691
404
2 516 2 545
117
100% 50%
11
418
245
245
680
-139
en constitution
35% 36%
65
4 178
1 892
662
9 437
-12
100% 22%
17
8
7
7
275
8
100% 55%
16
1 145
225
225
714
-17
52% 50%
0
20
33
17
67
5
100% 60%
8
20
41
41
39
6
1 051 517 530 190 346 144 720 242 316 9 135 3 573
100% en voie progressive de réintégration ville
50% en voie progressive de réintégration ville
30% privatisée en 2004
Etablist public de coop. culturelle MC2
en constitution 2004
SEM Territoires 38 (ex GID) (dép. + Métro)
9%
8%
SEM Minatec entreprise (département)
17% 19%
SEM PFI pompes funèbres (Métro)
0%
22/07/2007
Raymond Avrillier,0%
ingénieur
d'étude, élu à Grenoble, [email protected]
211
0
462 9
Le «groupe ville» de Grenoble (2004)
Organisme
% de
capital
ville
actif
quote
capitaux
dont résultat
salariés
net
part K CA total
(ETP) immobilisé propres
CA ville courant
ville
isé
33%
244 232 863
76 988 76 988 50 489
-11
60%
24 82 964
21 073 10 770 12 351
155
50%
396 100 827
31 079 15 540 89 699
3 118
2 748
50%
178 71 277
34 679 17 342 41 700
1 483
-246
67%
84 22 829
20 674 20 674 30 894
1 647
851
73%
1
929
2 252
1 510
112
78
67%
0
0
467
295
3 343
342
30
62%
7
52
691
404
2 516
2 545
117
50%
11
418
245
245
680
-139
en constitution
36%
65
4 178
1 892
662
9 437
-12
22%
17
8
7
7
275
8
55%
16
1 145
225
225
714
-17
50%
0
20
33
17
67
5
60%
8
20
41
41
39
6
1 051 517 530 190 346 144 720 242 316
9 135
3 573
% de
CA
ville
ACTIS office hlm
SEM Grenoble habitat
SEM Gaz électricité GEG
SEM Cie de chauffage CCIAG
REG régie des eaux
SEM SEG eau
SEM SAGES aménagement
SEM G 2000 aménagement
Régie MIN marché d'intérêt national
SEM MIN marché
SEM Alpexpo
EPIC office du tourisme
Régie téléphérique
SEM GTV câble
Régie chaufferie ciel R2C culture
Total
100%
51%
50%
50%
100%
67%
63%
58%
100%
Régie GRECO communication
GIE Agir informatique
SEM GFoot 38
100% 13 en voie progressive de réintégration ville
50% 30 en voie progressive de réintégration ville
30% privatisée en 2004
35%
100%
100%
52%
100%
42
Etablist public de coop. culturelle MC2
SEM Territoires 38 (ex GID) (dép. + Métro)
9%
8%
SEM Minatec entreprise (département)
17%
19%
SEM PFI pompes funèbres (Métro) Raymond Avrillier,0%
0%d'étude, élu à Grenoble, [email protected]
22/07/2007
ingénieur
1 389
2 596
4 181
211
0
46210
5

droits et devoirs de l`élu-e local-e

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