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Subject: lululemon le parquet fait appel de l'enqu
Posted by ot1200620 on Mon, 01 Jul 2013 03:27:29 GMT
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le parquet fait appel de l'enqu
Karachi : ête sur Sarkozy
Le ministère public rappelle que l'ex-chef de l'État, soupçonné d'avoir violé le secret de
l'instruction, ne peut être tenu responsable ,
lululemon outlet, des actes accomplis pendant ,http://tljdesign.com/wdesign.html, son mandat. Un
différend oppose le parquet de Paris et les juges qui enquêtent sur l'affaire ,lululemon yoga,
Karachi autour de l'épineux cas de Nicolas Sarkozy. Depuis mercredi dernier, l'ex-chef de
l'État fait officiellement l'objet d'une enquête judiciaire pour «violation du secret de l'enquête
et de l'instruction» et ,buy toms shoes, «du secret professionnel».
Trois juges parisiens, Sylvia Zimmermann, Sabine Kheris et Camille Palluel, ont décidé
d'instruire la plainte déposée contre l'ancien président le 18 juin par des familles de victimes
de l'attentat perpétré en 2002 dans ,forever 21 career, la ville côtière du Pakistan et qui
avait fait 14 morts, dont 11 Français. Les plaignants estiment que la publication d'un ,lululemon
online, communiqué de l'Élysée du 22 septembre 2011 affirmant que «le nom du chef de
l'État n'apparaît dans aucun des éléments du dossier» constitue une transgression du
principe d'indépendance de la justice dont le chef de l'État est garant.
«Un acte pour l'action politique du président»
C'était sans compter l'avis négatif du parquet du Paris, qui a décidé de faire appel de la
décision des juges d'enquêter sur l'ex-chef de l'État. Dans ses réquisitions de
,lululemonsaleincanada.webs.com, novembre, le parquet estime qu'il n'est pas doable de
poursuivre Nicolas Sarkozy, en vertu de l'article 67 de la Constitution stipulant .
forever21, que le président «n'est pas .
lululemon, responsable des actes accomplis en cette qualité».
En clair, le ministère public estime que la publication du communiqué est un acte couvert par
l'immunité offerte l'ex-chef de l'État. Le parquet fait valoir que le président n'a répondre
«ni pendant, ni après .
toms shoes sale, son mandat» des actes accomplis dans ses fonctions et que le communiqué
sur l'affaire Karachi constitue «un acte accompli pour les besoins .
toms outlet sale, de l'action politique du président».
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