Manuel de politiques relatives aux licences de loterie : Chapitre 4

MANUEL DE POLITIQUES RELATIVES AUX LICENCES DE LOTERIE
CHAPITRE 4 : VENTES DE CHARITÉ
Table des matières
4.1.0. Introduction .................................................................................................117
4.1.1. Loteries organisées lors de ventes de charité ..............................................117
4.1.1 a) Roues de fortune ............................................................................................................. 117
4.1.1 b) Bingos .............................................................................................................................. 118
4.1.1 c) Tombolas et tombolas « Penny Auction » ....................................................................... 118
4.2.1. Politiques relatives à la délivrance des licences ...........................................119
4.3.1. Procédures de délivrance des licences ........................................................119
CHAPITRE 4 :
VENTES DE CHARITÉ
4.1.0. INTRODUCTION
Lors d’une vente de charité, des biens sont vendus dans le but de recueillir des fonds pour un organisme
de bienfaisance. Les municipalités peuvent délivrer des licences qui autorisent les organismes
admissibles à mettre sur pied et à administrer des loteries conjointement avec une vente de charité,
pourvu que les loteries soient des activités accessoires à la vente de charité.
Chaque genre de loterie pourvue d’une licence est régi par un ensemble précis de règles, qu’on appelle
modalités. Il peut arriver que les modalités changent et que les mesures législatives soient modifiées. Il
incombe à la personne qui possède le manuel de se procurer une copie des documents modificatifs des
mesures législatives, des nouvelles modalités et des nouveaux bulletins d’information dès leur publication
afin que le manuel soit conforme à toutes les nouvelles politiques établies par le registrateur.
4.1.1. LOTERIES ORGANISÉES LORS DE VENTES DE CHARITÉ
Les quatre genres de loteries permises lors de ventes de charité sont les suivants :
a) roues de fortune
b) bingos
c) tombolas et tombolas « Penny Auction »
Pour plus de renseignements sur la mise sur pied de chaque genre d’activité, veuillez consulter les
modalités régissant la licence de vente de charité.
4.1.1 A) ROUES DE FORTUNE
En vertu d’une licence de vente de charité, le titulaire de licence peut faire fonctionner un maximum de
trois roues de fortune, dont les mises ne dépassent pas 2 $.
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CHAPITRE 4 : VENTES DE CHARITÉ
Dans le cadre d’une licence de vente de charité, on entend par roue de fortune un jeu dans le cadre
duquel des personnes courent la chance de gagner un prix en faisant des paris à l’aide de jetons ou
d’argent quant à l’endroit où s’arrêtera la roue. Une fois les paris terminés, on fait tourner la roue. Celle-ci
doit faire au moins trois tours complets et s’arrêter totalement avant la remise des prix. Ceux-ci sont en
fonction des mises et des règles établies pour la roue en question.
Pour plus de renseignements, veuillez vous reporter à 6.1.1 b) « Roues de fortune » et à 3.5 des
modalités régissant la licence de vente de charité.
4.1.1(B) BINGOS
En vertu d’une licence de vente de charité, le titulaire peut mettre sur pied un bingo dont la valeur des
prix ne dépasse pas 500 $. Il ne peut vendre des feuilles de bingo que pour de l’argent comptant et ces
feuilles doivent être vendues le jour même de l’activité. Le meneur de jeu doit annoncer la disposition des
numéros gagnants immédiatement avant le début d’une partie. L’attribution des prix doit être conforme
aux indications de la demande de licence, qui ont été approuvées.
Pour plus de renseignements, veuillez vous reporter à 9.2.1 « Politiques : Délivrance générale de
licences de bingo ».
4.1.1 C) TOMBOLAS ET TOMBOLAS « PENNY AUCTION »
Tombolas
En vertu d’une licence de vente de charité, le titulaire de licence peut mettre sur pied une tombola dont
la valeur des prix ne dépasse pas 500 $. Il ne peut vendre des billets que pour de l’argent comptant.
Les billets doivent être numérotés de façon consécutive. De plus, tous les prix doivent être attribués
conformément à ce qui est indiqué sur la licence, qui a fait l’objet d’une autorisation.
Dans le cas des tombolas où les billets sont vendus à partir d’un seul endroit et qui font l’objet d’un tirage
le jour même, le titulaire de licence est exempté des politiques générales relatives aux tombolas qui
exigent que les renseignements complets sur la tombola soient imprimés sur les billets et que les billets
non vendus soient conservés pendant un an.
Tombolas « Penny Auction »
Pour un prix fixe, les participants achètent un certain nombre de billets qui comportent normalement un
talon (qui est gardé par la personne qui achète les billets). Les participants se servent des billets qu’ils
possèdent pour faire une offre pour chaque article (prix) qui les intéresse en déposant les billets dans un
contenant correspondant à l’article (prix) en question. L’article (prix) est remis à la personne dont le billet
est tiré au hasard du contenant.
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CHAPITRE 4 : VENTES DE CHARITÉ
Le total des prix remportés à la tombola ne doit pas excéder 500 $, et les participants doivent être
présents pour gagner. Il n’est pas nécessaire d’accompagner la demande d’une liste des prix.
Pour plus de renseignements, veuillez vous reporter à 5.1.2 « Politiques générales relatives aux licences
de tombolas ».
4.2.1. POLITIQUES RELATIVES À LA DÉLIVRANCE DES LICENCES
Les politiques suivantes s’appliquent aux licences de vente de charité :
1.
Un conseil municipal ou le registrateur des alcools et des jeux peut délivrer une licence autorisant
un organisme admissible à mettre sur pied et à administrer les loteries suivantes lors d’une vente
de charité :
(a) une roue de fortune (maximum de trois roues) dont les mises ne dépassent pas 2 $;
(b) une tombola dont la valeur des prix ne dépasse pas 500 $;
(c) un bingo dont la valeur des prix ne dépasse pas 500 $.
2.
Les politiques relatives à la délivrance de licences de tombola (chapitre 5) et de bingo (chapitre 9)
s’appliquent également aux licences de vente de charité.
3.
Les titulaires de licence peuvent louer des roues de fortune auprès de fournisseurs non inscrits
pour des ventes de charité pourvues d’une licence.
4.
Les droits relatifs à une licence de vente de charité ne peuvent dépasser 10 $ par roue et 3 % des
prix offerts pour une tombola ou un bingo.
5.
Les licences ne doivent pas être délivrées pour toute activité devant se dérouler dans un moyen
de transport qui se déplace ou qui peut se déplacer tel qu’un bateau, un train et un avion.
4.3.1. PROCÉDURES DE DÉLIVRANCE DES LICENCES
Les organismes admissibles doivent présenter leur demande de licence de vente de charité à la
municipalité dans laquelle la vente de charité aura lieu. Dans le cas des ventes de charité organisées dans
des territoires non érigés en municipalités, sur des terres de la Couronne ou dans des communautés des
Premières nations, les organismes doivent soumettre leur demande au registrateur.
Une demande doit être constituée des éléments suivants :
1.
une formule dûment remplie fournie par le registrateur;
2.
les droits de licence pertinents;
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CHAPITRE 4 : VENTES DE CHARITÉ
3.
la liste complète des prix à attribuer pour chaque jeu, sauf dans le cas des tombolas « Penny
Auction »;
4.
la description détaillée de la façon dont la personne gagnante sera déterminée pour chaque jeu;
5.
tout document supplémentaire exigé par l’autorité compétente (p. ex., une copie du billet ou du
matériel publicitaire).
Pour plus de renseignements, veuillez vous reporter à 3.6.7 « Cautionnements financiers » et à 3.6.8 «
Lettre de crédit ».
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