declaration d`adhesion

DECLARATION D'ADHESION
Je soussigné (nom, prénom, adresses) ……………………………………….………..
………………………………………………………………………………………………..
………………………………………………………………………………………………..
(A) agissant en qualité de Président du Conseil d’Administration - Directeur Général - Président du Directoire Directeur unique - Gérant * de la Société :
Société Coopérative de Production - Société Coopérative de Travailleurs *, société anonyme - société à
responsabilité limitée *
Dont le siège Social est
Téléphone :
Formée par acte signé par tous les associés en date du
(B) agissant au nom de la Société Coopérative de Production, en formation, dont la dénomination sera :
………………………………………………………………………………………….
et dont le Siège Social sera …………………………………………………………
………………………………………………………………………………………….
Connaissance prise :
- des statuts et règlements de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives de
Production (CG Scop), de l’Union Régionale des Scop dont la coopérative relève selon son siège social, de
la fédération de métier dont relève la coopérative, et de l’Union Sociale,
- des modalités et conditions d’adhésion et des engagements en découlant, tels qu’ils sont résumés
au verso,
déclare donner l’adhésion de ladite Coopérative à la CG Scop, à l’UR Scop, à la fédération de métier, et à
l’Union Sociale, et verse le droit d’adhésion de :
80 € - SCOP de moins de 11 salariés
160 € - SCOP de 11 à 50 salariés
235 € - SCOP de plus de 50 salariés
Fait et signé, en double exemplaire, dont un pour la Coopérative et un pour la Confédération.
A
Le ……………………
Signature
* Rayer la (les) formule(s) inutile(s).
CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DES SCOP
37, rue Jean Leclaire 75017 Paris - tél. : 01 44 85 47 00 - fax. : 01 44 85 47 10 - [email protected]
Association Loi 1901 - Siret 784 853 632 00023
www.les-scop.coop
I - PIECES OU RENSEIGNEMENTS A FOURNIR*
-
Deux exemplaires à jour des statuts ;
Un numéro du journal d'annonces légales ayant publié la constitution de la Scop ;
Extrait K bis du Registre du Commerce et numéro SIRENE ;
Fiche signalétique de la Société ;
Fiche signalétique des dirigeants.
II - MODALITES D'ADHESION ET D'ADMISSION
Au reçu de la demande d'adhésion, accompagnée des documents ci-dessus et du droit d'adhésion, la Coopérative bénéficie de tous les services
existants à la Confédération, à l’Union Régionale de Scop, à la Fédération de métier, et à l’Union Sociale, ou contrôlés par elles, et reçoit la
documentation adressée aux adhérentes.
Pour les coopératives définitivement constituées, la Direction Nationale, sur avis de l'Union R égionale et de la Fédération intéressée, prononce
souverainement la mise "en instance d'admission".
Cette mise en instance d'admission est prononc ée, pour les Sociétés en cours de constitution, lorsque la constitution d éfinitive est achevée et que
les documents ci-dessus sons communiqués.
Un an après la mise en instance d'admission, le Conseil National, apr ès avis de l'Union Régionale et de la Fédération intéressée, et au vu tant de
la situation de la Coopérative que de ses relations avec la Conf édération, prononce soit l'admission définitive, soit la prolongation de la période
d'instance, soit le refus d'admission et la radiation.
III - CONDITION DE L'ADHESION
Toute Coopérative demandant à adhérer à la Confédération Générale des Scop doit remplir les conditions suivantes :
1° Etre constituée régulièrement ou en cours de constitution ;
2° Présenter des statuts conformes aux principes coopératifs et aux obligations légales.
IV - ENGAGEMENTS DECOULANT DE L'ADHESION
La signature de la déclaration d'adhésions implique les engagements suivants :
1° Payer, chaque mois ou trimestre :
·
1a - la cotisation confédérale, dont le taux, fixé par le CONSEIL NATIONAL, est actuellement de trois pour mille du chiffre d'affaires
hors taxes.
· 1b - la cotisation à la Fédération de Métier dont le taux est fixé par le Conseil d’Administration fédéral :
Pour la Fédération Témis 0,25% de la valeur ajoutée (ce calcul étant remplacé par un contribution forfaitaire de 10 € par salarié et
par mois avant la production du premier bilan) ;
Pour la Fédération des Scop de la Communication 0,32% de la valeur ajoutée (ce calcul étant remplacé par un contribution forfaitaire
de 27 € par salarié et par trimestre avant la production du premier bilan ).
· 1c - la cotisation à l’Union Sociale, dont le taux est fixé par le Conseil d ’administration de l’Union Sociale. L’assiette est le total des salaires
bruts non plafonnés du mois (actuellement, soit au taux de 0,4% pour Prestabat - SCOP Parisiennes du Bâtiment et des Travaux
Publics dont le siège social se situe dans les départements 75, 78, 91, 92,93, 94, 95, et Scop sur le plan national faisant le choix de
l’option Prestasup - soit au taux de 0,3% pour les autres Scop choisissant l’option Presta). Les cotisations Union Sociale ouvrent droit à
des prestations sociales complémentaires versées aux salariés des Scop et à leurs familles.
· 1d - la cotisation complémentaire éventuellement décidée par le Conseil d’Administration de l’Union Régionale de Scop.
A cet effet signer la demande de prélèvement jointe.
Le retard dans le paiement des cotisations peut entraîner l'exclusion de la Société retardataire ;
2° Participer aux activités de la Confédération, notamment en ce qui concerne la formation et l'information des membres de la Société ;
3° N'employer, dans la mesure du possible, que des salari és associés ayant mêmes droits et mêmes devoirs, et s'efforcer d'admettre comme
associé tout nouveau travailleur occupé de manière permanente par la coopérative ;
4° S'engager à soumettre à l'arbitrage de la Conf édération tout différend survenant avec une autre Scop ou union de Scop, ou avec l'un ou
plusieurs de ses associés ou anciens associés ;
5° Tenir une comptabilité régulière et remettre à la Confédération les renseignements statistiques qu'elle pourrait demander, ainsi que les bilans et
comptes de résultats de chaque exercice ;
6° Accepter les contrôles que la Confédération pourrait exercer par elle-même ou par ses représentants ;
7° Enfin, se conformer à toute décision prise par un Congrès National, ou dans l'intervalle entre deux Congr ès Nationaux, aux directives du
Conseil National et, d'une manière générale, rester fidèle à l'esprit comme à la lettre de la législation et des principes coopératifs.
DEMANDE DE PRELEVEMENTS
NOM, PRENOM
DOSSIER N°
Par la présente, je demande à
CONFEDERATION GENERALE DES SCOP
37 RUE JEAN LECLAIRE
75017 PARIS
Et sauf instructions contraires de ma part lui parvenant en temps utile, de faire prélever en sa faveur les sommes dont je lui
serai redevable. En cas de non exécution j’en serai avisé par ses soins.
Les informations contenues dans la présente demande ne seront utilisées que pour les seules nécessités de la prestation et
pourront donner lieu à exercice du droit individuel d’accès auprès du créancier à l’adresse ci-dessus, dans les conditions
prévues par la délibération n° 80-10 du 1/04/80 de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
NOMBRE DE PRELEVEMENTS A EFFECTUER : PERMANENT
TYPE DE MONTANT : LIBRE
Compte Crédit Coopératif n° : 42559 00001 21020000506 42
(ne pas oublier de joindre un relevé d’identité bancaire (R.I.B.) ou postal (R.I.P.), ou de Caisse d’Epargne (R.I.C.E.).)
A___________________________ le_______________
Le débiteur
Le créancier
Exemplaire créancier
N° NATIONAL D’EMETTEUR
AUTORISATION DE PRELEVEMENT : j’autorise l’établissement teneur de mon compte à prélever sur ce
dernier, si la situation le permet, tous les prélèvements ordonnés par le créancier désigné ci-dessous.
En cas de litige sur un prélèvement, je pourrai faire suspendre l’exécution par simple demande à
l’Etablissement teneur de mon compte. Je réglerai le différend directement avec le créancier.
NOM , PRENOM ET ADRESSE DU DEBITEUR
298239
NOM ET ADRESSE DU CREANCIER
CONFEDERATION GENERALE DES SCOP
37 RUE JEAN LECLAIRE
75017 PARIS
COMPTE A DEBITER
Codes
Etablissement
Guichet
NOM ET ADRESSE POSTALE DE L’ETABLISSEMENT TENEUR DU Cte A DEBITER
Clé
N° du compte
R.I.B.
|_____|_____|___________|__|
Date
signature
DOSSIER D’INSCRIPTION
SUR LA LISTE MINISTERE
Tampon de votre Scop
A
Le
à
Direction Départementale du Travail de
L’Emploi et de la Formation
Professionnelle
Madame,Monsieur,
Nous avons l’honneur de solliciter l’inscription de notre Société sur la liste des Sociétés Coopératives de Production
prévue par l’article 54 de la loi 78-763 du 19 juillet 1978 et le décret 93-1231 du 10 novembre 1993.
Nous sollicitons, également, l’inscription de notre société sur la liste des Sociétés Coopératives de Production agré
ées par vos soins en vue de bénéficier des régimes particuliers de participation aux marchés de l’Etat, des
Collectivités locales et des organismes de Sécurité Sociale.
Nous certifions l’exactitude et la sincérité des indications portées sur ce document et les documents joints, et
reconnaissons savoir qu’en cas d’inexactitude notre société pourrait être radiée de la liste.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de notre haute considération.
Nom, Qualité, Signature. ➊
Pièces à joindre➊
Pour toutes les Scop
¨ Fiche société et fiche dirigeants: indiquez le nom du réviseur
et/ou le nom du Commissaire aux comptes
¨ Questionnaire "Liste Ministère"
¨ Statuts de la Scop (seulement si votre société à modifié ses statuts
depuis la dernière inscription sur la liste)
¨ Liste des associés non employés
Pour les Scop ayant clos un exercice comptable en
¨ Liasse fiscale complète (page 2050 à 2058 C ou page 2033 ABCD) ➊
¨ Rapports général et spécial du Commissaire aux comptes ➊
¨ Rapport de révision annuel
(pour les SARL sans Commissaire aux comptes)
¨ Rapport de révision quinquennal
(pour les SARL avec Commissaire aux comptes dont la période de révision
quinquennale a débuté en 2000 et pour toutes les SA dont la période de révision
quinquennale a débuté en 2000 Pour les SARL avec commissaire aux comptes ayant
clôturé un premier exercice en 2000 et les SA ayant clôturé un premier exercice en
2000).
Le cas échéant ➊
¨ Engagement ou lettre sur les effectifs associés
¨ Déclaration des cessions d'actifs
Si les chiffres donnés dans le questionnaire (ci-joint) font apparaître un effectif de sociétaires employés inférieur au minimum légal
(voir notice renvoi n°6) il faut joindre au dossier l'attestation/engagement ci-dessous, recopiée sur papier en-tête de la Scop, datée
et signée. Il est souhaitable d'y joindre un courrier expliquant les raisons qui ont conduit à cette situation (départ d'un ou plusieurs
associé(s), démarrage de l'activité, difficultés économiques...
Cette attestation/engagement permet:
- soit de certifier que, à la date de son établissement, le nombre minimum de sociétaires salariés a été atteint,
- soit de souscrire un engagement, précisément échéancé, d'atteindre cet effectif dans les délais rapprochés.
ATTENTION
Il faut que cet engagement porte une date précise de réalisation, et que cette date ne dépasse pas la date de clôture du prochain
exercice.
Le Ministère du Travail pourra demander que la réalisation de l'engagement lui soit prouvée à la date mentionnée.
Modèle d'attestation/engagement à recopier sur papier à en-tête de votre Scop
(Si forme Société Anonyme)
Je soussigné, Président Gérant de la Scop:
dénomination: ........................................................................................................................................................ (*)
adresse du siège social: ......................................................................................................................................... (*)
constituée le: .......................................................................................................... (*) sous forme de Société Anonyme
1. Certifie sur l'honneur:
- que la Scop a commencé son activité le: ................................................................................................................ (*)
- qu'elle emploie à ce jour:
- à temps complet (au moins 35 heures par semaine):
............................................................ personnes (*), dont .................................................................... sociétaires (*)
- à temps partiel (moins de 35 heures par semaine) :
.......................................... personnes travaillant, au total, ensemble ............................................ heures par semaine (*)
dont ................................... sociétaires travaillant, au total, ensemble ........................................... heures par semaine (*)
2. (Si les effectifs ci-dessus sont inférieurs au minimum prévu par la l'article 5 de la loi du 19 juillet 1978) : prend au nom de la
Scop, l'engagement que l'effectif des sociétaires employés sera porté à 7 (S.A.) ou à un nombre équivalent à 7 emplois à
temps plein ou à 2 pour les SARL, au plus tard le ...................... (*)
3. déclare savoir que ces indications sont données en vue de l'inscription de la Scop sur la liste par le Ministère du Travail, et
que leur inexactitude (ou s'il y a lieu, la non-exécution, de l'engagement ci-dessus) entraînerait notamment la radiation sur la
liste ou la non-inscription.
Fait à ....................................... (*)
Le ............................................ (*)
CONFEDERATION GENERALE
DES SOCIETES COOPERATIVES
OUVRIERES DE PRODUCTION
Fiche signalétique société
Société :
N° Confédéral :
Adresse :
Téléphone :
Télécopie :
email :
site internet :
Code NAF:
N° SIRET :
Activité : Décrivez votre activité principale ( 200 caractères ou intervalles au maximum)
Mois de clôture de votre exercice :
Si votre SCOP n'a pas encore établi de bilan, quelle sera la date de votre 1er BILAN :
Votre SCOP a été créée le :
Votre SCOP a adhéré à la Confédération le :
Avez-vous signé :
Un ACCORD de PARTICIPATION ? : OUI / NON
Si OUI, signature le :
Un ACCORD d'INTERESSEMENT ? : OUI / NON
Si OUI, signature le :
Un PLAN D'EPARGNE ENTREPRISE ? : OUI / NON
Si OUI, signature le :
STATUTS : Signature le
Dernière modification le :
Répartition statutaire des bénéfices :
Réserve légale :
Fond de développement :
Part Capital :
Clés flexibles : OUI / NON
Si OUI reportez les coefficients décidés par le
C.A ayant cloturé les comptes
Part Travail :
Caisse ret./Solidarité :
Autres :
Si NON reportez les coefficients prévus dans
vos status
N° Confédéral :
Raison sociale :
Dirigeants juridiques
Qualité/Nom/Adresse
Commissaires aux comptes, expert comptable, réviseur :
Qualité / Nom / Adresse :
date naiss.
Salarié
Formation
Elu/Mvt
Mandat actuel :
Début
Fin
Mandat actuel :
Début
Fin
Mandat actuel :
Début
Fin
Mandat actuel :
Début
Fin
Mandat actuel :
Début
Fin
Fiche signalétique Etablissements secondaires
Numéro Etablissement :
Nom/Raison social. :
Adresse :
EFFECTIF
Salariés :
Soc.Sal.:
Responsable :
Tél/Fax/Télex :
Activité : Décrivez votre activité principale ( 200 caractères ou intervalles au maximum)
LISTE MINISTERE - QUESTIONNAIRE
Raison sociale :
(année
)
ATTENTION : Tout le questionnaire doit-être rempli à la date d'adhésion
1. DEMOGRAPHIE ET SOCIETARIAT
A
TOTAL PERSONNEL
dont
TOTAL
Hommes
Femmes
DEMOGRAPHIE
Dont sociétaires-salariés
dont
TOTAL
Hommes
Femmes
CAPITAL
par tranche
d'âge (en €)
dont
CAPITAL
Femmes
- 18 ans
18 - 21 ans
22 25 ans
26 - 40 ans
41 - 55 ans
+ 55 ans
TOTAL PERSONNEL
+
14
Effectif moyen des
travailleurs au
cours de l'execice clos
Fond communs de placement
+
Nb associés ex salariés
8
9
+
Nb associés extérieurs
10
Total associés
12
11
=
15
Total capital
13
Effectif personnel
direct de production
B
LES
JEUNES
CDI
CDD
Contrat qualif. & Autres
Temps plein
Temps partiel
Temps plein
Temps partiel
Temps plein
Temps partiel
Homme Femme Homme Femme Homme Femme Homme Femme Homme Femme Homme Femme
- 18 ans
18 - 21 ans
22 - 25 ans
C
C a té g o rie s d e p e rs o n n e l
+ 2 a n s d e p ré s e n c e - 2 a n s d e p ré s e n c e
Hom m es
C a d re s
E m p lo yé s
M a itris e
O u vrie r q u a lifié s
O u vrie rs s p é c ia lis é s
A u tre s (A p p re n tu is , s ta g ia ire s )
TOTAUX
16
T o ta l d u
p e rs o n n e l (V é rific a tio n )
Fem m es
Hom m es
Fem m es
D o n t s o c ié ta ire s
tra va ille u rs
Hom m es
Fem m es
D o n t m e m b re s d e s
c o n s e ils a d m . O u
s u rv. O u g é ra n ts
Hom m es
Fem m es
LISTE MINISTERE - QUESTIONNAIRE (suite)
Raison sociale :
(année
)
2 . CAPITAUX
CAPITAL DE VOTRE SCOP
Total
Nombre de parts
Valeur nominale en €
=
Capital interne détenu par les salariés de la SCOP
17
" Capital A " apports des associés
" Capital B " aides publiques
Capital issu de la participation
Capital issu d'un P,E,E,
Capital détenu par un ou des fonds communs de placement
Capital détenu par des anciens salariés
Capital d'origine 18
Personnes physiques
Personnes morales (sauf coopératives)
Coopératives (sauf SCOP)
SCOP
Capital détenu par d'autres sociétés coopératives de production
dans votre SCOP : détaillez ci-dessous :
Nom de la SCOP
Date de la prise de
participation
MONTANT
PARTICIPATION
(éventuellement compléter sur un document annexe)
19 a - Tous les associés ont-ils un capital égalitaire ? Oui/Non
Si non : ASSOCIE POSSEDANT LE CAPITAL LE PLUS IMPORTANT :
Nom
Sa fonction
CAPITAL détenu à la clôture de l'exercice par cet associé
Nombre de parts détenues
b - Taux de prélèvement sur les salaires bruts
(art. 10 des statuts)
%