Commercial interdépendance vente de fonds bail comm

Avocats en Droit des Affaires et Judiciaire
JeanJean-Marie BALDO
DJCE — CES Droit Fiscal
Spécialiste en droit Fiscal
Vincent FLAUTO
DJCE
CES Droit fiscal
Stéphane GUILLEMIN
DESS DPRT
Droit du Travail
LETTRE JURIDIQUE & FISCALE
La Cour de cassation, rappelant que le bail constituait un
des éléments incorporels du fonds a en revanche estimé
que l’acquéreur était recevable à solliciter la caducité de la
vente du fonds.
et des locataires, retient que M. et Mme Y..., auxquels la
résiliation judiciaire du bail est partiellement imputable, ont
cessé d'exploiter le fonds et ont quitté les lieux à la suite
de l'arrêté municipal qui a ordonné la fermeture du bar, en
raison notamment de la non-conformité de la cuisine,
cependant que les travaux de mise en conformité leur
incombaient aux termes du bail ;
Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que le bail
mixte consenti par M. et Mme X... à M. et Mme Y...
constituait, de par la volonté des parties, l'un des éléments
incorporels du fonds de commerce cédé et que le bail et la
cession du fonds de commerce signés le même jour
constituaient deux contrats interdépendants de sorte que
M. et Mme Y... étaient recevables à solliciter la caducité de
la vente du fonds comme étant une conséquence de la
résiliation judiciaire du bail, la cour d'appel qui n'a pas tiré
de ces constatations établissant l'indivisibilité entre les
deux contrats litigieux les conséquences qui en
découlaient, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que,
confirmant le jugement du 13 décembre 2002, il a débouté
M. et Mme Y... de leur demande de résiliation du contrat
de cession de fonds de commerce du 25 mars 1998 ainsi
que de leur demande en restitution et en paiement de
dommages-intérêts consécutive à cette résiliation, l'arrêt
rendu le 16 septembre 2004, entre les parties, par la cour
d'appel de Rouen ; »
Extrait de l’arrêt :
JMB.
Droit commercial :
► Interdépendance entre un acte de cession de fonds et
un bail commercial / résiliation judiciaire du bail et caducité
de la vente du fonds
Cass. com. 16/10/2007, n°05-20.395 (n°1102 F-D),
Hapdey c/ Lebouc.
Un commerçant est propriétaire d’un fonds de commerce
(bar) et des murs du local commercial qui accueille ce
fonds.
Il vend le fonds et consent par acte distinct, le même jour,
un bail commercial.
Un an plus tard, le bar est fermé par arrêté municipal et
l’immeuble est déclaré insalubre.
L’acquéreur obtient en appel la résiliation du bail aux torts
partagés mais la Cour ne fait pas droit à la demande de
résolution de la vente du fonds.
« Vu l'article 1134 du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par deux actes
authentiques du 25 mars 1998, M. et Mme X... ont vendu à
M. et Mme Y... un fonds de commerce de bar-tabacbrasserie et leur ont consenti un bail commercial relatif à
l'immeuble dans lequel était exploité le fonds ; que M. et
Mme Y... ont assigné M. et Mme X... en "résiliation" de la
vente du fonds ; qu'en cours d'instance est intervenu un
arrêté municipal ordonnant la fermeture de la partie
commerciale de l'immeuble tandis que, par arrêté
préfectoral du 18 décembre 2000, la totalité de l'immeuble
a été déclarée insalubre avec interdiction d'accueillir du
public et d'habiter les lieux ; que le tribunal a rejeté la
demande en "résiliation" de la vente, a dit qu'en
s'abstenant de faire les travaux assurant le clos et le
couvert, M. et Mme X... avaient commis une faute ayant
concouru à la fermeture administrative des lieux et les a
condamnés à verser à M. et Mme Y... une certaine somme
à titre de dommages-intérêts ;
Attendu que pour rejeter la demande en résiliation de la
vente du fonds de commerce, l'arrêt, qui prononce par
ailleurs la résiliation du bail aux torts partagés des bailleurs
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