TGI - 100326A

Tribunal de Grande Instance de Troyes 26 mars 2010 Banque Postale condamnée
Tribunal de Grande Instance de Troyes
26 mars 2010
Banque Postale condamnée
ref : AFUB - TGI - 100326A
.
chèque de banque, falsification, dépôt,
contrôle (devoir), mise en garde
(devoir),
contrepassation, responsabilité
bancaire,
art 1134 et 1147 Code Civil,
arrêté 5 novembre 1998.
La vente de véhicule est l’occasion de fraudes dont le modus operandi est illustré par une
jurisprudence pléthorique.
En l’espèce, le vendeur avait reçu, en paiement de la voiture, un chèque de banque d’une valeur de 33 900euros
émis par la Caisse d’Epargne.
L’ayant déposé à sa banque, la Banque Postale, pour encaissement, il fut crédité de ce montant dès le
lendemain, ce qui lui permit d’acquérir sitôt une autre automobile.
Or 18 jours plus tard, il était informé que le chèque était rejeté par la Caisse d’Epargne qui dénonçait une
falsification ; la somme était débitée du compte.
La victime de la fraude entendait mettre en cause la responsabilité de sa banque, celle-ci rétorquant qu’elle
n’avait fait qu’appliquer les règles de contrepassation et qu’il appartenait à son client de s’assurer lui-même de
l’origine frauduleuse du chèque avant de le déposer.
Cependant l’usager faisait valoir qu’il ne contestait nullement la contrepassation en elle même mais qu’il
dénonçait la grossièreté de la falsification aisément décelable et l’inscription au crédit trop hâtive.
Le tribunal accueille la critique :
" L’article 1134 du Code Civil prévoit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les
ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi
autorise. Elle doivent être exécutées de bonne foi.
L’article 1147 du même code prévoit que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et
intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation , soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il
ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait
aucune mauvaise foi de sa part.
Au terme de ces articles, il est constant que le banquier doit s’assurer de la régularité formelle des titres qui lui
sont présentés et est tenu envers ses clients d’une obligation de vigilance. Sa responsabilité contractuelle peut
être engagée chaque fois qu’il ne s’oppose pas à la réalisation d’opération dont l’anomalie est apparente.
(...)
Il ressort également des pièces du dossier et notamment de l’arrêté du 5 novembre 1998 que le chèque présenté à
la banque postale n’était pas conforme à la réglementation en vigueur et qu’en conséquence la falsification de
celui-ci était apparente. En effet, les mentions apparaissant sur le chèque litigieux, outre une faute
d’orthographe grossière, ne respectent pas les recommandations relatives à la présentation formelle, notamment
celles relatives au bornage par une simple astérisque (*) des champs du bénéficiaire du paiement, du montant en
chiffres et du montant en lettres.
Compte tenu de la nature de ces irrégularités, une simple vérification formelle pouvait permettre au banquier
de détecter les anomalies, de surcroit à une période où la fédération des banques avait alerté ses membres de
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l’existence de ce type d’escroquerie.
En conséquence, l’irrégularité des mentions apposées sur le chèque, si elle pouvait échapper à un profane, était
manifeste pour un banquier qui devait s’en rendre compte et analyser le chèque de banque ainsi présenté
comme un titre non valable.
Le fait pour la Banque Postale, endossataire du chèque, de s’être abstenue de toute vérification et d’alerter
auprès du bénéficiaire du chèque manifestement falsifié avant l’inscription de son montant au crédit du compte,
est constitutif d’une faute qui engage sa responsabilité à l’égard de son client.
La Banque Postale aurait dû rejeter le chèque et en aviser son client sans délai, avant toute inscription au crédit
de son compte. En acceptant le chèque et en le présentant à la banque tirée, elle a commis une faute de laquelle
il résulte que son client a pu valablement considérer disposer des fonds ainsi mis à sa disposition.
(...)
La Banque Postale ne peut s’exonérer de sa responsabilité en invoquant l’imprudence ou la négligence de son
client qui n’est pas caractérisée, celui-ci ayant sollicité de son acheteur un chèque de banque plutôt qu’un
chèque classique afin justement d’éviter toute difficulté dans le recouvrement de sa créance.
En conséquence, le préjudice subit par son clien justifie que la Banque Postale soit condamnée à lui payer la
somme de 33 900 euros. "
La Banque Postale est condamnée à payer à son client 33 900 euros, ceci au taux légal à compter de novembre
2007, outre 8000 euros ( art 700 CPC) ainsi qu’aux dépens entiers.
Le Tribunal prononce l’exécution provisoire.
AFUB - COMMENTAIRE
Voir, pour illustration, notamment :
Tribunal de Grande Instance
Marseille 12 juillet 2007
Caisse d’Epargne
Réf. : AFUB-TGI-070712A
Cour d’appel Limoges
12 février 1991
Crédit Agricole
Réf. : AFUB-CA-910212A
Pour une copie intégrale de la décision.
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Dernière révision : 9 Juin, 2010
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