L`exercice illégal menace notre profession - vos chroniques

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28/08/2012 - Organisations
professionnelles
L'exercice illégal menace
notre profession
Dans cette chronique (*), Stéphane Cohen,
vice-président du Conseil régional de l'ordre
des experts-comptables de Paris Île-deFrance, défend l'intérêt de lutter contre
l'exercice illégal de votre profession.
Rien d'anodin dans le développement sans précédent de ce fléau, qui constitue si on
ne le combat pas avec toutes les énergies disponibles, une atteinte aux fondements
de notre profession.
Nous sommes en effet, confrontés à une montée en puissance inquiétante de ce délit.
Le service « Enquêtes et instruction » de la commission exercice illégal est
quotidiennement confronté à des révélations de situations d'exercice illégal. Notre
responsable opérationnel, Jacques Midali, ancien de la PJ, qui en a vu bien d'autres,
appréhende ce phénomène comme étant notoirement dangereux et toxique pour la
profession, la sécurité des clients et la transparence des comptes.
Confrères excédés, clients désespérés
Clients ruinés, confrères bafoués et désabusés, voyant s'installer des officines dans
leur propre immeuble, la liste des doléances prend des proportions dramatiques.
Contrairement à ce qui peut être dit, les confrères, dont de nombreux petits cabinets,
sont légitimement révoltés par cette situation et nous le font savoir. Doit-on rester
sourds à leurs appels et à ceux des clients ruinés, détruits dans leurs rêves de
créateurs d'entreprises ? Non, il s'agirait d'un refus d'assistance. De plus, l'Ordre ne
peut dissimuler de tels délits à la Justice car elle a le devoir et l'obligation de le faire.
On peut aujourd'hui estimer le nombre de créations d'officines en Ile de France à 500
par an, alors que plus de 5000 ont été identifiées en une douzaine d'années. Leur
nombre augmentant actuellement de manière sensible.
Une profession outragée
Ma position en tant que président de la commission exercice illégal, avec l'entier
soutien de ma Présidente Françoise Berthon, est de ne rien lâcher sur l'exercice
illégal. Pas de quartier pour des personnes soumises à aucune des obligations qui
pèsent sur les confrères et surtout pas la déclaration de soupçon en matière de
blanchiment de capitaux ou de fraude fiscale.
De plus, ont-elles faites 8 années d'études supérieures ? Non – Sont-elles assurées ?
Non (quel assureur prendrait ce risque fou et puisqu'il n'est pas question d'assurer un
délit) – Sont-elles astreintes à suivre 40 heures annuelles obligatoires de formation ?
Non – Ont-elles un code de déontologie ? Non et ainsi de suite.
Comment peut-on admettre dans une période aussi complexe, alors que les cabinets
franciliens se battent avec la plus grande vigueur dans une conjoncture économique
défavorable, de subir une telle concurrence déloyale qui plus est, détruit nombre
inimaginable d'entreprises. Leur seul argument: leurs honoraires seraient inférieurs à
ceux de la profession. Ce n'est pas toujours le cas, loin de là. Nous avons au contraire
en tête de nombreux exemples d'honoraires hallucinants confinant véritablement à
l'escroquerie. Sans compter, le coût de leur contrefaçon compte tenu des sinistres
qu'elle génère du fait de leur incompétence de leur fréquente malhonnêteté, mais
également des opportunités manquées par le client faute de conseils adéquats.
Des complices de l'argent noir et gris – un combat transversal bien
compris par nos partenaires
A-t-on mesuré leur degré d'implication dans l'économie souterraine, dans les
domaines des fraudes fiscale, sociale et documentaire ? En tout état de cause, leur
prolifération inquiète également Bercy qui nous soutient ardemment dans ce combat
ainsi que l'ensemble des procureurs de la république, particulièrement conscients de
la nocivité de ce délit qui en dissimule de nombreux autres sous-jacents (travail
dissimulé, abs, fraude fiscale…) et qui s'impose comme vecteur privilégié du
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blanchiment. Le Barreau de Paris, nous a également rejoint dans ce combat qui n'est
pas anodin puisqu'il a mobilisé il y a peu, une page entière d'un grand quotidien
national. Est-il marginal quand un tel sujet retient toute l'attention de ce journal de
référence ?
Ne pas défendre notre cœur de métier ? Quelle profession réglementée emprunterait
cette voie ? Aucune, bien au contraire, l'exemple donné par le Barreau de Paris en est
un actuel vivant exemple
Donc, aucun protectionnisme de la part de l'Ordre des Experts comptables de Paris Ile
de France et pour toutes ces raisons, nous n'aurons de cesse de nous battre contre
ces délinquants qui portent atteinte aux fondations mêmes de notre profession.
Comment développer d'autres missions, construire des étages, lorsque les fondations
mêmes sont menacées. Comment la médecine pourrait-elle abandonner la spécialité «
généraliste » en ne conservant que les spécialités « nobles ». Combien de praticiens
de proximité disparaîtraient. La Présidente Agnès Bricard l'a bien affirmé le 13 juin
dernier, lors du lancement de notre site www.compta-illégal.fr ; « …les experts
comptables assurent des prestations de proximité de grande qualité auprès des
entreprises, ce qui leur permet d'avoir une vision à 360 % sur celles-ci ».
Alors oui bien sûr, développer d'autres missions, telles celles des « Nouveaux
marchés », commission que j'ai également l'honneur de présider et qui présentera des
propositions concrètes en septembre sur le site de l'Ordre www.oec-paris.fr.
Mais sans oublier concomitamment de consolider nos fondations, nos fondamentaux.
Vous l'avez compris il ne s'agit, ni de protectionnisme, ni de combat d'arrière-garde,
mais au contraire de faire en sorte que les voyous du chiffre, signalés par les
confrères et les clients, soient sévèrement condamnés par les tribunaux, car ils se
sont rendus coupables de délits. Le combat se situe également sur internet, par une
vigilance accrue vis à vis des sites de petites annonces qui volontairement ou non se
font complices de ceux-ci par fourniture de moyens et qui vont être dans les semaines
prochaines, mis en demeure de cesser ce type de publications.
Il s'agit donc d'une réelle et préoccupante actualité qui confine à une urgence absolue
partagée par les avocats. Penser à la croissance certes, mais conserver d'abord son
chiffre d'affaires. Contester cette nécessité c'est faire courir de bien grands risques à la
profession.
Pour quels résultats
Si nos résultats sont bons, nous devons encore les améliorer. Pour être franc et direct,
j'ajoute tout simplement qu'ils peuvent être puissamment augmentés si les moyens qui
lui sont consacrés sont développés au prorata des incessants signalements qui nous
parviennent.
Pour en revenir aux chiffres le nombre de condamnations pour des faits d'exercice
illégal et complicité a vraiment évolué favorablement depuis 2004, et en particulier,
depuis le début de notre mandature :
- 2004 = 3
- 2005 = 3
- 2006 = 9
- 2007 = 5
- 2008 = 14
- 2009 = 20
- 2010 = 12
- 2011 = 22
- 2012 = 10 (pour un semestre)
Depuis 2008, nous obtenons en moyenne 18 condamnations par an, ce qui représente
l'activité d'un service de police judiciaire composée d'une dizaine d'enquêteurs, ce qui
n'est pas rien, notamment quand on compare ce nombre à celui de nos deux
permanents, totalement dévoués à cette cause de même que les membres bénévoles
de notre commission. Par ailleurs, la moyenne annuelle sur les 4 années précédentes
était de 5 condamnations. La progression est donc de l'ordre de 400 %.
Toute personne objectivement informée, sait pertinemment qu'une condamnation
judiciaire n'est pas mince affaire. Le condamné a d'abord été placé en une garde à
vue, subi une perquisition et des auditions, avant que de comparaître devant le
tribunal correctionnel.
L'exemplarité de la peine fonctionne car elles sont de plus en plus nombreuses,
sévères et dissuasives. Ajoutons que le service enquêteur qui traite ces affaires est la
Brigade Financière. Ce qui prouve bien que ce délit n'est pas anodin mais qu'il
représente au contraire une attractivité pour les services de police prestigieux, ce qui
en dit long sur sa nocivité. Disons encore, que c'est la 11ème Chambre
Correctionnelle de Paris (qui juge habituellement les grandes affaires financières ELF
– KERVIEL….) ainsi que le Parquet Financier Spécialisé qui se consacre à nos
délinquants.
Donc, notre délit concerne bien la vraie délinquance financière génératrice de
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nombreux dégâts collatéraux, notoirement menaçant pour la profession et qui n'a
vraiment rien d'un gadget juridique puisque nous sommes d'ores et déjà sollicités pour
intervenir devant les auditeurs de l'Ecole nationale de la magistrature, ceux de l'Ecole
nationale des Impôts et devant les personnels des Groupements d'Intervention
Régionaux.
Cette problématique a également été identifiée par le Conseil
Supérieur
La maturité de notre commission lui a permis de devenir un élément moteur de la
Cellule nationale d'appui créée par la Présidente Agnès Bricard en avril 2011 et dont la
direction a été confiée à Joseph Zorgniotti. L'ont notamment intégrée, Jean-Marie
Thumerelle Vice-Président de notre commission et de l'OEC Paris IDF, Jacques
Modali chargé des relations avec la magistrature, les services fiscaux et la police
judiciaire et moi-même qui en assure la responsabilité sur le plan opérationnel.
Force est de constater que notre Conseil Supérieur a également décidé de mobiliser
des moyens afin de lutter contre ce fléau. Un guide juridique et pratique dédié à cette
infraction, auquel nous avons participé en tant que force de proposition, ayant une
bonne connaissance du terrain, va d'ailleurs prochainement être proposé à la
profession.
La prévention à l'ordre du jour
Le volet préventif n'est pas oublié avec la création puis la distribution de notre flyer et
de notre affiche aux Services des Impôts des Entreprises, aux organismes
consulaires, au RSI, aux organisations professionnelles et à l'ensemble de nos
partenaires, qui permettent de mettre en garde les créateurs d'entreprises contre les
illégaux. La presse de proximité sera elle aussi bientôt sollicitée pour diffuser nos
messages de mise en garde en direction des professionnels (commerçants, artisans,
PME et TPE).
Un outil moderne et adapté de lutte : www.exercice-illegal.fr
Le 13 juin 2012, le site consacré à la lutte contre l'exercice illégal de notre profession a
été lancé avec grand succès en présence de nombreuses personnalités de la
profession, de la direction générale des finances publiques, des magistrats, des
avocats, des organes consulaires et des principaux chefs de la police judiciaire
financière parisienne et francilienne, accompagnés de leurs collaborateurs et bien
naturellement par de nombreux confrères. Au moins, 250 personnes ont suivi avec
attention les interventions de Françoise Berthon, Stéphane Cohen, Sylvie Sanchez,
Me Brault représentant Me Feral Schuhl Bâtonnier du barreau de Paris, William
Nahum, Joseph Zorgniotti et Agnès Bricard. Tous ont affirmé qu'il était urgent de durcir
le combat contre les illégaux en raison des dommages inestimables qu'ils causaient à
la profession mais également aux comptes de la nation. Outre le journal Le Monde, sa
mise en ligne a été reprise par un très grand nombre de médias de la presse écrite et
dématérialisée.
Au 20 août, 18 signalements d'exercice illégal ont été enregistrés via le site, qui a reçu
2138 visiteurs ayant ouvert 28 499 pages, traduisant ainsi le grand intérêt manifesté
par les internautes pour ce sujet.
L'existence et la notoriété de ce site a également vocation à créer un sentiment
d'insécurité pour les illégaux. Il représente la preuve tangible du volontarisme et de
moyens mis en œuvre par votre institution.
Voilà donc exposées les raisons pour lesquelles l'Ordre de Paris Ile de France s'est
engagé dans ce combat qui représente à nos yeux, un enjeu majeur et non un fait de
seconde importance. Il en va de la pérennité de nos compétences et de nos valeurs.
Pour nous, comptabilité est en effet, trop importante pour l'abandonner à des gens
sans compétence, ni loi.
Développer nos missions, certes est une nécessité et c'est ce qui se fait actuellement.
Mais comment abandonner dans le même temps notre coeur de métier sans mettre en
péril l'avenir de la profession ?
Notre priorité est tout à la fois de stopper les illégaux et de conquérir de nouvelles
partsde marché avec les nouvelles missions qui s'offrent à nos cabinets. Ce préalable
est indispensable pour préparer sereinement l'avenir.
Stéphane Cohen
(*) Les propos tenus dans la rubrique "Vos chroniques" sont rédigés sous la
responsabilité de leurs auteurs et n'engagent pas la rédaction.
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