Rapport PUBLIC de I`observateur désigné par le Tribunal pour

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International Criminal Tribunal for Rwanda
Tribunal p6nal international pour le Rwanda
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INITED NATIONS
NATIONS I.'NIES
963 2848
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A:
Monsieurle Pr6sidentdu Tribunalp6nalinternationalpour le Rwanda
Arusha
s/c de
Monsieurle Greffierdu Tribunalpdnalinternationalpourle Rwanda,
Arusha
De:
d6sign6par le TPIR pour suivreI'affaire Uwinkindi
CarolynBuff, observateur
Rapport PUBLIC de I'observateur d6sign6par le Tribunal pour suivre I'affaire
Uwinkindi
Juin 2012
Je soumets le pr6sent rapport en ma qualit6 de fonctionnaire du TPIR d6sign6
l.
comme observateur pour suivre I'affaire mettant en cause Jean Uwinkindi
(< Uwinkindi >) renvoyde devant les juridictions de la R6publique du Rwanda' Il porte
sur les activitds entreprisesau Rwanda dans le cadre de cette affaire ainsi que sur les
entreyuesque j'ai mendespersonnellementSur l'6tat d'avancement de la proc6dure en
l'espdcepour le mois dejuin 2012.
Oi est I'argent ?
Oir est I'argent? C'est la question qui prdoccupeUwinkindi et son conseil
2.
M"Vincent Gatera Gashabana(<Gatera>) depuis sa commission, le 26 avtil 2012,
comme conseil conform6ment au programme d'assistancejudiciaire du Rwanda aux
personnes indigentes. Gatera affirme avoir travaill6 en 6troite collaboration avec
Athunut" Rutabingwa, bdtonnier du barreaude Kigali, pour savoir quel budget lui serait
allou6 pour prdpaier la d6fense d'Uwinkindi. Pour sa part, le bdtonnier du barreau de
Kigali s'est iouind vers le Ministre de la justice, mais sanssuite.A ce jour, Gateralui-
Rapportde suivide l'affaire UwinkindiQuin2012)
(F)
c(RM)12-0008(2)
certifideparla SSLdu TPIR
Traduction
Receivedby the RegistrY
Mechanismfor InternationalCriminalTribunals
181021201312:40
1ry1.,,,
m6me n'a pas regu le moindre franc rwandais pour le travail qu'il a effectu6. De fait, il
achet6de sa poche un stylo et du papier d Uwinkindi.
3.
D'aprds Gatera,le barreaude Kigali dont il estun ancienb6tonnierne disposepas
d'un budgetpour la ddfensedes accusdsindigents.Les fonds qu'il regoit proviennentdu
Ministdre de la justice. Cependant,aucun fonds consacrddr l'assistancejudiciaire n'a
jamais existe au Ministdre de la justice, m6me si des ONG comme Avocats Sans
Frontidres foumissent ponctuellement des fonds destin6s d certains types de projets
d'assistancejudiciaire. Cette information de Gatera est amplement corroborde par les
observationsprdsent6esen I'espdce devant la Chambre de premidre instancepar le
Gouvernementdu Rwanda et le barreau de Kigali au cours des proc6duresrelatives au
renvoi.
4.
Dans ces observations,le Gouvemementdu Rwanda et Ie barreau de Kigali ont
insist6 sur les dispositions juridiques rwandaises qui font obligation aux membres du
barreaude Kigali, dds lors qu'ils sont commis par le bdtonnier du barreaude Kigali dans
le cadre du programmerwandais d'assistancejudiciaire aux accus6sindigents, de fournir
des servicesjudiciaires d titre gracieux 2r ces demiersr. Si le baneau de Kigali a
6galement fait 6tat d'un fonds d'assistancejudiciaire financd < principalement par des
subventions du Gouvernement et d'autres contributions >>,il n'en demeure pas moins
qu'il a relev6 que ce fonds dtait utilisd essentiellementpour fournir une assistance
judiciaire aux personnesvuln6rablesd6finies comme dtant <des mineurs... [et] des
femmes victimes de violence sexuelle > [traduction], tout en ajoutant une nuance selon
laquelle le fait que ce fonds 6tait utilisd essentiellementpour fournir une assistance
judiciaire aux groupes vulndrables identifids < n'emp6che pas le barreau de fournir une
aide judiciaire ir d'autres personnesvuln6rables...>'[traduction]. Le barreaude Kigali
n'a donn6 aucuneindication sur des questionsbudg6tairesse rapportant d des affaires de
crimes de guerre internes ayant pr6c6demment 6t6 port6es devant des juridictions
rwandaises.Avec le recul, il apparait que le barreau de Kigali n'a en r6alit6 pris aucun
engagementprdcissur le financementde la ddfensed'un accusdindigent,saufd s'assurer
que ce demier se verrait effectivementattribuer un avocat intervenantir titre gracieux.
5.
Par contre, le Gouvernement rwandais s'est effectivement engagd d financer
l'assistancejudiciaire au profit d'Uwinkindi, m6me si les contours de ce financement
restentimpr6cis.Dans un premiertemps,il avait d6clar6que < le Ministdre de la justice
du Rwanda foumit une aide financidre en soutien au programme d'aide juridictionnelle
du barreau>3 [traduction]. Il ressort des informations qui circulent que cette d6claration
est, semble-t-il,aujourd'hui ambigu€.De plus, les chiffres foumis par le Gouvemement
'
M6moire d'amicus curiae dl Gouvernementdu Rwanda (< Mdmoire du Gouvemementdu Rwanda>),
18 f6vrier 201 1, par. 17 ; Mdmoire d' amicus curiae du barreau de Kigali, (< Mdmoire du barreau de
Kigali >), 26 avril 2011, par. 22, 23, et 29.
' Mdmoire du barreaude Kigali, par. 27.
3
M6moire du Gouvernementdu Rwanda.nar. 2l .
Rapportde suivi de I'affaire UwinkindiQuin2012)
(F)
c(RM)12-0008(2)
Traductioncertifideoar la SSLdu TPIR
CarolynBuff
I i] t.''
"
rwandais ne sont pas clairs. Il a initialement declar6que ( pour les affaires transfer6es'. '
le budget actuel du Rwanda pour l'exercice 2010-2011pr6voit 92 millions de francs
rwandaispour I'assistancejudiciaire >a [traduction],puis a ajoutd que < 30 millions de
francs rwandais additionnels avaient dtd pr6vus pour des activit6s concernantle TPIR, y
compris, mais sans s'y limiter, la fourniture d'une assistancejudiciaire aux accusds
indigents...>5 [traduction].Il a conclu en d6clarantque 122 millions de francsrwandais
< sont actuellement disponibles pour fournir une assistancejudiciaire aux affaires ayant
fait I'objet d'un transfert>b [traduction]. Je fais cependantremarquerqu'il n'est pas
6vident que le deuxidme fonds de 30 millions de francs rwandais soit exclusivement
judiciaire.
consacrdd I'assistance
Si, d premidre vue, le montant ne semble pas 6tre particulidrement faible, il est
6.
difficile de pr6ciser le chiffre rdel de la dotation par affaire (d supposerque les montants
restent inchang6sdans le budget actuel). Par exemple,dans son intitul6, la loi relative au
renvoi d'affaires fait rdfdrenceau < renvoi d'affaires d la R6publique du Rwanda par le
Tribunal p6nal international pour le Rwanda et par d'autres Etats > [traduction]. Ainsi,
selon le Gouvemement rwandais, le < renvoi d'affaires >>s'entend non seulement du
renvoi d'affaires par le TPIR, mais aussi du renvoi d'affaires concernantdes persorures
extrad6esau Rwanda par d'autres Etats. Pour I'heure, drma connaissance,seules deux
affaires de ce type, d savoir celles mettant en causeUwinkindi et Leon Mugeseraont fait
I'objet d'un renvoi. Mugeseraa 6td transf6r6au Rwandapar le Canadaen janvier 2012.
Alors qu'il semblait au ddpart qu'il allait lui-m6me financer sa d6fense,pendantmon
s6jour au Rwanda, la pressea largement 6voqu6 le fait que son conseil s'6tait retird de
son affaire parce que ses honorairesn'avaient pas dtd payds,et que I'accus6s'6tait vu
attribuer un nouveau conseil. Sans en €tre certaine, je prdsume que ce demier a 6t6
commis par le barreaude Kigali. De plus, si la Chambred'appel confirme la ddcisionde
la Chambre de premidre instance portant renvoi de l'affaire au Rwanda, le fonds
susmentionn6devra financer la ddfense de Bemard Munyagishari dans un avenir trds
proche.Au stadeactuel,la ddfensed'au moins trois accus6sdevrait 6tre assurdepar ce
fonds. De plus, le TPIR a approuvd le renvoi d'affaires mettant en cause un certain
nombre de fugitifs qui pourraient €tre apprehend6sdr tout moment. Le nombre de
personnes pouvant 6tre extrad6es au Rwanda pour y €tre jugdes et qui pourraient
d6pendredu programme d'assistancejudiciaire du Rwanda est une plus grandeinconnue.
Cependant,nous savons que la Cour europdennedes droits de I'homme a rdcemment
confirm6 I'extradition de Sylvdre Ahorugeze de Suddeet, d en croire la presse,un certain
nombre d'autres cas d'extradition pour gdnocide sont pendants devant des juridictions
nationalesam6ricaineset europdennes.En r6sumd,on ignore totalement le montant rdel
a
Selon les taux d'intdret actuellementen.vigueur, ce chiffle de 92 millions de francsrwandais6quivaut
d | 50 000 dollarsdes Etats-Unis.
approximativement
' M6moire du Gouvemementdu Rwanda,par. 2l .
u Ibid., par. 2l . Au moment oir il pr6sentaitses arguments,le Gouvernementrwandais estimait que
122millions de francs rwandais 6quivalaienta 200 000 dollars des Etats-Unis.Au taux de change en
vigueur aujourd'hui,celarepr6senteun peu moins.
Rapportde suivi de I'affaire Uwinkindi (uin 2012)
(F)
c(RM)12-0008(2)
Traductioncertifi6epar la SSLdu TPIR
Carolyn Buff
j ';
I
.1":.
que le Gouvemementrwandais a en th6orie ddgagl pour fournir une assistancejudiciaire
dUwinkindi. Mieux encore,qu'il s'agissede l0 ou del22 millions de francsrwandais,
deux mois aprdsle transfertd'Uwinkindi au Rwanda,rien n'a 6t6 versd d la Ddfenseet
aucun engagementn'a 6td pris pour lib6rer des fonds. Cela 6tant, Gatera affirme avoir
consacrdles deux derniers mois ir r6soudrece probldme plut6t qu'd travailler sur le fond
du dossier Uwinkindi. Ce demier a fait de cette question une vdritable fixation d
l'exclusion pratiquementde toute autre chose,hormis la qualit6 de la nourriture qu'il lui
est servie en d6tention.
En consid6rantles implications potentiellesdu droit d l'6galitd des armes et
7.
notamment le droit d'obtenir la participation et I'interrogation des tdmoins d ddcharge
dans les m6mesconditionsque ceux A charge,car aprdstout, c'est la finalitd m6me de
cette question d'argent, il est bon de garder d I'esprit que les enqu€tesde la poursuite ont
dtd mendesdans une large mesurepar le Bureau du Procureurdu TPIR. Selon JeanBosco
Mutangana, le Procureur rwandais en charge de l'affaire Uwinkindi, la poursuite entend
citer environ 23 tdmoins 2rcharge que le Bureau du Procureur du TPIR a identiftds et d
peu prds sept autrest6moins que les autoritds du Rwanda ont identifids au cours de leurs
propresenqu6tes.
8.
Enfin, je note que si ni la Chambrede premidreinstanceni la Chambred'appel
saisiesde l'affaire Uwinkindi n'ont dvoqu6 la question du financement et de la garantie
du droit ir un procds dquitable de manidre d6taill6e, la Chambre de premidre instance a
d6clar6 qu'elle 6tait ( convaincueque s'il est transf6rd,I'accusd pouna b6n6ficier de
l'aide judiciaire. Si des diffrcultds de trdsoreriedevaient surgir ir l'avenir, la prdsence
d'observateurset la possibilit6 d'annuler I'ordonnance de renvoi devraient permettre de
remddier d tout manquement des autorit6s rwandaises d leur obligation de fournir ir
I'accusd I'assistanced'un d6fenseurou I'aide judiciaire ndcessairepour b6n6ficier de
cetteassistance
et de faire respecterson droit d un procdsdquitableD'.
Questionsconnexes- t6moins i d6charger6sidant i l'6tranger
Dans les argumentsqu'il a ddvelopp6sdevant la Chambre chargdede statuer sur
9.
le renvoi, Uwinkindi a insistd sur le fait que sur les 49 tdmoins d ddchargepotentiels
identifidspar son 6quipede ddfense,seulshuit rdsidaientau Rwanda8.Il insistetoujours
sur le fait que la majorit6 de ses tdmoins potentiels vivent hors du Rwanda, notamment
dansdescampsde r6fugi6sdispersdssur le continent.
'
Le Procureur c. Uwinkindi, affaire n' ICTR-2001-75-Rl1bis, Ddcision relative d la demande du
ProcureurtendantA ce que I'affaire soit renvoyded la Rdpubliquedu Rwanda,28 juin 2011, par. 146.
'
Le Procureur c. Uwinkindi, DefenceResponseto the Prosecutor's Requestfor the Refetal of the Case of
Jean Uwinkindi to Rwanda pursuant to Rule 1I bis of the Rules of Procedure and Evidence (< arguments
d'Uwinkindi>). 14 mars2011.oar.81.
Rapportde suivi de l'affaire UwinkindiQun20l2)
(F)
c(RM)12-0008(2)
Traduction certifide oar la SSL du TPIR
CarolynBuff
J
t,
r4l
I o' ht-',
10.
En rdponsed la position d'Uwinkindi tendantd faire croire que I'exercicede son
droit d un procds dquitablepeut s'av6rer ondreux dans le contexte du gdnociderwandais,
dans son mdmoire, le barreau de Kigali a soutenuque < le co0t pour assurerla ddfense
d'un accusddevantle TPIR inclut dvidemmentdes paiementsqui ne sont pas ndcessaires
dans une affaire conduite devant une juridiction au Rwanda > [traduction], faisant valoir
notamment qu'< un grand nombre d'enqu6tesseraientmendeslocalement > [traduction]
et que les enqu6tesdes deux partiessont faitespar la police judiciairee.A l'examen des
argumentsprdsent6spar le Gouvernementdu Rwanda et par le barreau de Kigali, il ne
ressortpas que ces institutionsont envisag6la ndcessitdde menerdes enqudtesen dehors
du Rwanda. En effet, invitd par la Chambre saisie de la demandede renvoi d donner des
informations suppldmentairesconcemant 36 affaires de gdnocide devant sesjuridictions
nationales ordinaires qui ne sont pas de type gacaca, le Gouvernement rwandais a pu
ddmontrerque des t6moins d ddchargeavaientdtd citds dans la majorit6 d'entre elles,
mais a reconnuque < le Rwandan'a pu dire aveccertitude...si destdmoinsd chargeou d
ddcharge ayant comparu dans les procds devant [ces tribunaux] 6taient venus de
l'6tranger.Mais puisqu'il s'agissaitde procdstenus localement,il semblepeu probable
que destdmoinsd ddchargeou d chargesoientvenusde l'dtranger>10
[traduction].Gatera
m'a confi6 qu'il n'estjamais intervenuen tant que ddfenseurdansune affairede gdnocide
au Rwanda dans laquelle des dldments de preuve provenaient de I'dtrangel. Cette
information cadre avec les arguments present6s par le Gouvernement rwandais.
Naturellement,il reste entenduqu'd ce stade,la question n,est pas de savoir si des
t6moins viendront de l'dtrangerpour d6poser,mais plutdt si des rissourcesfinancidres
sont disponibles pour permettre d la Ddfense ou au Procureur de mener des enqu6tesd
I'dtranger.comme nous l'avons relev6 plus haut, pour I'heure, rien ne prouve que ces
ressources
soientdisponiblespour la D6fenseou pour la policejudiciaire.
ll.
En outre, il est dvident que dans le systdmede justice pdnale du Rwanda, les
enqu€tessont men6es< d charge et ii ddcharge> [traduction] par le Procureur et par la
police judiciairerr. n sembleraiteffectivemeit qu'un grand nombre de fonctions qui
reldvent d'un juge d'instruction dans les pays de droiiromano-germaniquecomme la
France, I'Italie ou I'Espagne sont accompliespar la poursuite iu Rwanda. Gatera et
Mutangana ont tous deux confirmd qu'au Rwanda, m6me si ce n'est pas ill6gal, les
avocatsddfenseursne mdnent g6ndralementpas leurs propres enqu€tes.Ils demandentii
la police judiciaire de recueillir les ddclarationsde tdmoinspotentielsou au tribunal de
citer des individus qui comparaitront comme tdmoins du tribunal et non de la D6fense.
Gateraa ajoutdqu'habituellement,de peur d'6tre accusdsde subornationde t6moins,les
avocats ddfenseurs ne s'entretiennentpas avec les int6ressdsau suiet de leurs
t6moignagesattendusavantqu'ils ne passentd la bane.
'Mdmoire
du baneaude Kigali, par.30.
'"
Le Procureur c. Uwinkindi, Republic of Rwanda's Responseto 6 June 20l l Order to provide
further
Information Regarling 36 GenocideCasesat the High Court,20 juin 20 | l, par. 44.
" Voir, par exemple,I'article l9 du Codede procddurepdnalrwandais.
Rapport de suivi de I'affaire tlwinkindi Qfin20l2)
c(RM)12-0008(2)
(F)
Traduction
certifideparla SSLdu TPIR
Carolvn Buff
I
tJ'
Lorsque nous lui avons demand6s'il serait pr6t drdonner les noms de ces t6moins
12.
potentiels d la police judiciaire afin que celle-ci recueille leurs ddclarations,Uwinkindi a
i6pondu qu'il < pr6fere plut6t mourir > [traduction], et a ensuitelonguementd6velopp6sa
position sur cette question avec force d6tails. Il a cependantdit qu'il permettrait que son
avocat contacte ces personnes.Gatera a indiqud qu'il pr6f6rerait mener ses enqu6tesluim6me et qu'il ne pouvait pas recommanderd Uwinkindi de s'appuyer sur le Procureur/la
policejudiciaire pour menerdesenqu6tesen son nom.
13.
Si le mdcanismed'observationprovisoirene s'opposepas en principe au systdme
rwandais, il n'en demeure pas moins qu'il faudra attendre de voir si ce dernier va
fonctionner dans la pratique. Eu 6gard aux ressources financidres actuellement
disponibles, il semble qu'Uwinkindi devra foumir d la police judiciaire les
renseignementssur les t6moins d d6chargepotentiels ou reconnaitre qu'il ne pourra pas
pr6senterdes 6l6mentsde preuve ir sa d6charge.Uwinkindi pourrait aussi demanderque
ie Tribunal 6tablissele contact avec ces t6moins comme s'il s'agissaitde tdmoins du
Tribunal et non de tdmoins d d6charge.Cependant,cette approcheest probablementde
nature ir d6favoriser la D6fense dans la mesure of la poursuite a pu obtenir les
d6clarationsde sesproprest6moinsindiquantce qu'ils sont cens6sdire 2rI'audience.Vu
|e contexte,je ne pensepas que le m6canismed'observationserajamais en mesurede se
prononcer sur le bien-fondd des craintesexprimdespar Uwinkindi relativement au fait de
donner des renseignementsconcemantles t6moins ir la poursuite/policejudiciaire, m6me
si ir I'avenir, cette question peut devenir l'6ldment central permettantde d6terminer si son
droit d un procds 6quitablea 6t6 respectdou pas.
Enfin, pour mieux apprdhenderI'argument d'Uwinkindi selon lequel environ
14.
85oh de ses tdmoins potentiels r6sident dr l'6tranger, j'ai demandd d la Section
d'assistanceaux victimes et aux t6moins de me fournir des statistiquessur les lieux de
r6sidencedestdmoinsd d6chargequi ont comparudevantle TPIR. D'aprds Sylvie Becky,
chefde cetteSection,T4Yo destdmoinsd ddchargeayantddpos6dansles 57 affairesdont
le Tribunal a eu d connaitre vivaient hors du Rwanda au moment de-leur comparution.
Dans certains cas, aucun t6moin d d6chargene r6sidait au Rwanda''. Par consequent,
I'argumentd'Uwinkindi selonlequelun grandnombrede sestdmoinspotentielsrdsident
ir l'extdrieurdu Rwandan'a rien d'exceptionnel.
D6claration d'Uwinkindi au Procureur
Il semblerait que la tradition au Rwanda veut que toute personne accusde se
15.
prdsentedevant le Procureur pour 6tre inform6e des chargesretenuescontre elle, pour
plaider coupable ou non coupable et pour faire une ddclaration visant ir r6pondre aux
all6gations sp6cifiquesportdes contre elle, ce qui permet d I'accus6 de fournir au
t2
Ntagerura, Immanishimwe et Ntakirutimana (pdre et fils). Dans I'affaire Nahimana, seul un ddtenu est
venu du Rwanda pour tdmoigner i ddcharge.
Carolyn Buff
Rapport de suivi de I'affaire Uwinkindi (uin 2012)
c(RM)12-0008(2)(F)
Traduction certifi6e par la SSL du TPIR
6
.-
lni,,:,
Procureur tous les renseignementsde nature d le disculper et sur lesquels le Procureur
peut enqu€teren son nom.
Au coursde la rencontreque j'ai eue avec les membresde l'6quipe du Procureur
16.
du Rwandal3, ceux-ci se sont amdrementplaints du fait que Uwinkindi refusait de se
conformerd la procddureet ont ddclar6qu'il commengaitd croire qu'en agissantde la
sorte, I'accus6 faisait d6lib6r6mentde l'obstruction. Ils ont indiqud qu'ils avaient
convoqud Uwinkindi 2r trois reprises et qu'2r chaque fois, il avait foumi Llne excuse
differente pour ne pas faire de ddclaration.Quandj'ai fait remarquerqu'Uwinkindi avait
le droit de garderle silence,ils ont reconnuque cela 6tait maintenantpr6vu 2rI'article 13
de la loi relativeau renvoi d'affaires,mais que par le pass6,ce droit n'avait jamais existd
dans la ldgislationrwandaise.Quoi qu'il en soit, Uwinkindi n'a jamais spdcifiquement
invoqu6 ce droit ou indiqu6 qu'il ne ferait pas de d6claration au Procureur. A chaque
o""urion, il a simplementd6clardqu'il n'dtait pas encore pr6t d faire de d6claration.
Lorsquej'ai demand6son point de vue sur la questiond Gatera,celui-ci a soutenuque
mcmi s'il dtait loisible d Uwinkindi d'invoquer son droit de garder le silence, il lui
conseillerait de ne pas s'en pr6valoir dans la mesure of la pratique au Rwanda veut que
I'accus6 foumisse une d6claration au Procureur, et que si Uwinkindi refusait
d'obtemp6rer, le Procureur pourrait considdrerson refus comme une obstruction, ce qui
pourrait lui 6tre prdjudiciable plus tard.
Uwinkindi devait se prdsenter pour la troisidme fois devant le Procureur au
11.
momentoit je me trouvaisencored Kigali. J'ai demand6d y assister,mais le Procureura
estim6 que ce ne serait pas indiqud. N6anmoins, Mutangana s'est propos6 de me
permettrede prendre connaissancedu procds-verbalaprdsla rencontreavec le Procureur'
Evolution de la situation en matiire de d6tention
Selon Gatera, les ddtenus dans le cadre des affaires renvoydes jouissent
18.
maintenant de certains privildges qui ne leur 6taient pas reconnus dans le pass6' Par
exemple, ils ont droit d trois repas par jour alors que les d6tenusordinairesn'en ont
qu'un. Ilr peuvents'entretenirau t6l6phoneavecleurs avocatspendantdix minutes,aprds
quoi I'avolat peut les rappeleret s'entreteniravec eux aussilongtempsqu'il le souhaite.
Les avocatspeuvent rendre visite ir leurs clients les week-endset rester aussi longtemps
qu'ils le ddsirent.
Uwinkindi s'est beaucoupplaint de la qualitd de la nourriture servie d la prison,
lg.
mais aucunede ses plaintes n'a portd sur des probldmesde sant6.Il a d'ailleurs reconnu
qu'on lui servaitde la nourrituremoins sal6epour tenir comptedes soucisde sant6qu'il
avait. Il s'est aussi plaint qu'il ne disposaitpas de fournitures dont il a besoin pour
travailler dr sa d6fense, ir savoir une table, un ordinateur, du papier, des stylos' des
t3AlphonseHitiyaremye,Procureurnationaladjoint,John Bosco Siboyintore,chefdu servicede recherche
des firgitifs, et JeanBosco Mutangana,Procureuren chargede I'affaire Uwinkindi.
Rapportde suivide I'affaire UwinkindiQuin2012)
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certifi6eparla SSLdu TPIR
Traduction
CarolynBuff
"1b'+
classeurs,des agrafes, etc. Le mdcanisme d'observation va examiner les normes
intemationalessur les conditions de ddtentionpour 6tre mieux 6clair6 sur la question.
Divers
J'ai pris actede I'article 3.2 des directivesdu Pr6sidentdu 29 juin 2012 relatives
20.
au suivi dei procds. Je me garderai donc d'6voquer d'autres affaires dans le prdsent
rapport. Cependant,je soumettrai une deuxidme note comportant mes objections d cette
dispositionparticulidre.
Questionstechniques
Uwinkindi ne parle ni anglais ni frangais. Il m'a fait comprendrequ'il ne faisait
21.
pas confiance aux interprdtes du TPIR. Lors de notre entretien, il a demand6 si Leon
Mug"t".u, un de sescod6tenus,pourraitlui servir d'interprdte.Il m'a confid que lorsqu'il
6tait au Centre de d6tention des Nations Unies, c'6tait souvent Innocent Sagahutu,un de
ses coddtenus,qui lui servait d'interprdte. Je ne voyais aucun inconvdnient d ce que
Mugeseraserved'interprdte,mais lorsquele gardiende prison en a eu vent, il a dit que
cela n'6tait pas autorisdsansexpliquerpourquoi.Quoi qu'il en soit, aprdsde nombreuses
objectionsdi la part d'Uwinkindi, nous avonseu recoursd I'assistanced'un interprdtede
la Sectiond'aide aux tdmoins et aux victimes. Je note qu'Uwinkindi et Mugeserasont
d6tenus ensembleet passentapparemmentbeaucoupde temps ensemble.J'aimerais
consulter le Directeur du Centre de d6tention des Nations Unies pour comprendre
pourquoi il y aurait des objections d ce qu'un coddtenu serve d'interprdte ir un autre
cod6tenu.
L'interprdtation est un probldme sdrieux.M. Adama Daff m'a dit que le contrat de
22.
I'unique interprdtede la Sectiondes serviceslinguistiquesexpirait le 30 juin 2012. En
tout 6tat de cause,Uwinkindi est convaincu que ce fonctionnaire est membre du FPR.
M. Daff et M'' Sylvie Becky auraientdgalementprdfdr6que I'on n'ait pas recoursaux
interprdtesde la Section d'aide aux tdmoins et aux victimes dans le cadre du suivi de
I'affaire Uwinkindi, ce qui me semble fort raisonnable.Pour le moment, il n'y a pas
urgence,car tous ceux que j'ai rencontr6sjusqu'ici, d I'exception d'Uwinkindi, parlent
co-urammentle frangais ou l'anglais. Cela dit, l'observateur doit 6tre en mesure de
communiquer avec l'accus6. Plus tard, le m6canismed'observation aura besoin de
I'assistanced'un interprdteau cours des audiences.Il serait dgalementutile que les
aucunerequ6ten'a encoredt6
documentssoient traduits mdme si, d ma connaissance,
ddposde.
Recommandation
Je prends acte de I'article 6.2 des directives du Pr6sidentqut dispose que les
23.
rapports de suivi sont confidentiels. Ce nonobstant,je recommanderaisque le principal
Rapportde suivi de I'affaire UwinkindiQuin2012)
(F)
c(RM)12-0008(2)
Traductioncertifi6epar la SSLdu TPIR
Carolyn Buff
4b't
6l6ment d'information du pr6sent rapport, ir savoir qu'aucun ftnancement pour la
pr6parationde la d6fensed'Uwinkindi n'a encore6td mis d disposition, soit communiqud
aux parties dans I'affaire Munyagisharl ou directement port6 2r la connaissancede la
Chambre d'appel qui pourrait d6cider de surseoir au renvoi dventuel de cette affaire
jusqu'drce que ce probldmesoit r6solu.
CarolynBuff
d6sign6par le TPIRpour suivreI'affaire Uwinkindi
Observateur
Annexe
Au cours de cette premidre mission,j'ai rencontr6JeanUwinkindi deux fois
et son conseilVincent Gateraune fois.
J'ai rencontrd une dquipe du Procureur composde de: Alphonse
Hitiyaremye, Procureurg6n6raladjoint; Jean Bosco Siboyintore,chef du
service chargd de la recherche des fugitifs et Jean Bosco Mutangana,
procureur rwandais en charge de l'affaire uwinkindi. Le lendemain, j'ai
rencontr6Mutanganaseul.
Rapportde suivi de I'affaire UwinkindiQuin2012)
(F)
c(RM)12-0008(2)
Traductioncertifi6epar la SSLdu TPIR
CarolynBuff