mode d`emploi - Mars 2010

P
artenaire
Comités d’entreprise
Mars0
La lettre du Service Partenaire Comités d’Entreprise du Crédit Mutuel
L’arrêté des comptes de votre CE :
mode d’emploi
Il s’agit de l’une des responsabilités essentielles du trésorier
du CE que de procéder à l’arrêté des comptes et à leur
présentation.
L’arrêté des comptes constitue la dernière étape du
processus annuel de tenue de la comptabilité.
L’objectif consiste à collecter, classer, justifier l’ensemble
des flux financiers et physiques (stocks, immobilisations
corporelles, incorporelles…) effectués au cours de l’exercice
social du CE et d’en établir une synthèse à l’aide de la
présentation du bilan, du compte de résultat et de l’annexe.
Le bilan permet de dresser l’inventaire du patrimoine du CE,
le compte de résultat de déterminer les charges et produits
et donc par différence le résultat, l’annexe apportant des
informations complémentaires jugées significatives pour la
bonne compréhension des comptes.
Les comptes annuels : une obligation comptable
de votre CE
Les CE doivent tenir une comptabilité et établir les comptes
annuels. C’est la seule obligation de nature « comptable »
prévue par le Code du travail qui spécifie que ceux-ci doivent
faire l’objet d’un affichage une fois par an.
Une présentation des comptes annuels conformément
à la réglementation comptable et dans des délais rapides
est un gage de sérieux et de transparence des élus du CE
vis-à-vis des salariés de l’entreprise et aussi de la direction.
Le processus d’arrêté des comptes
Le principe de base consiste à mettre à jour et
contrôler les écritures comptables tout au long de
l’exercice social. Une préparation en amont est une
clé d’accélération de l’arrêté des comptes.
Une comptabilité tenue régulièrement et contrôlée
chaque mois est un élément essentiel dans la
performance de l’arrêté des comptes.
Un « rétro planning » est utile pour respecter la date
de présentation des comptes et pour coordonner les
différents acteurs : trésorier, responsables de
commissions, expert-comptable…
Les comptes annuels :
un outil de pilotage de votre CE
Sur le plan du suivi de la gestion,
l’établissement du compte de
résultat permet de comparer le
budget aux réalisations et de mettre
à jour les tableaux de bord.
L’analyse des écarts significatifs est
indispensable pour apprécier la
bonne gestion du CE, pour constater
les dérapages éventuels et mettre en
lumière les anomalies et erreurs.
201
Dans ce numéro
page 2
Mini-guide pour réviser
votre comptabilité
page 3
Modèles de documents
page 4
L’actualité juridique
et sociale
Le compte de résultat facilite l’établissement du budget N + 1.
L’analyse des postes du bilan permet aussi de mesurer la
bonne santé financière du CE.
Reportez-vous à la lettre de juin 2009
« Les outils de pilotage de votre CE ».
Les points clés
de la révision des comptes
En fonction des volumes et de la complexité des opérations
effectuées par votre CE, vous pouvez choisir l’un des deux
systèmes comptables suivants :
une comptabilité dite « de trésorerie » pour les opérations
simples et de faible volume. Elle est le miroir des relevés
bancaires. Ne sont comptabilisés que les décaissements et
encaissements ;
une comptabilité dite « d’engagements » pour les opérations
complexes et de volume important. Les factures d’achats
et de produits sont comptabilisées indépendamment de
leurs débits ou crédits à la banque.
Ce système est le plus rigoureux et donc le plus fiable
au niveau de son information. Vous êtes dans l’obligation
de faire « un état de rapprochement bancaire » :
voir l’exemple page 3.
Partenaire Comités d’entreprise
Mini-guide pour réviser la comptabilité de votre CE et pour identifier
les principaux points de contrôle
Le trésorier du CE se doit de respecter le plan comptable. Il peut le consulter dans la boîte à outils du site www.associatheque.fr (plan comptable associations).
N° compte
ACTIF
20
21
Libellé
Contrôles
Concessions, licences
Il s’agit essentiellement des licences de logiciels qu’il convient d’amortir rapidement (1 à 3 ans).
Immobilisations corporelles :
Immobiliers
Mobiliers et matériels
Voir l’exemple de tableau d’amortissements
26
Les biens immobiliers, souvent destinés à l’accueil en hébergement pour les vacances et colonies, sont amortis
sur une durée de 20 à 40 ans.
Ces biens sont amortis sur leur durée probable d’utilisation : mobilier de bureau : 10 ans, matériel de ski :
3 ans, matériel de bricolage : 1 à 3 ans…
Conseil : Nous vous recommandons d’anticiper les travaux de contrôle relatifs à la classe 2 en préparant le tableau d’amortissement, en sortant les biens cédés
ou mis au rebut et en intégrant les nouveaux investissements afin de calculer la dotation annuelle aux amortissements.
Participations
Si votre CE est investisseur dans des réalisations sociales par le biais de SCI ou d’associations de gestion :
les montants investis devront être rapprochés des bilans de ces structures.
LES COMPTES DE BILAN
Conseil : Demandez leurs comptes lors de leurs Assemblées Générales
37
Stocks
Les stocks détenus à la date de clôture de l’exercice doivent être comptés et valorisés au prix d’achat :
billetteries, spectacles, bons vacances, chèques cinéma…
41
Usagers
Il s’agit des sommes dues au CE au titre des activités.
Conseil : Vérifiez s’il existe des produits à rattacher à l’exercice (produits encaissés postérieurement à la date de clôture mais relatifs à l’exercice clôturé)
et recherchez les créances « douteuses » : dotation d’une provision pour créances douteuses.
48
5
Comptes de régularisation
486 – Charges constatées d’avance
Trésorerie :
51 – Trésorerie placée
Il s’agit des dépenses se rapportant pour tout ou partie à l’exercice suivant.
Ex : acomptes pour voyages.
Il convient de s’assurer de la concordance des sommes comptabilisées avec les justificatifs bancaires.
Ex : contrôle que le solde du Livret Bleu (*) est conforme à la comptabilité et que les intérêts ont été comptabilisés.
52 – Banques
La concordance entre le relevé bancaire et la comptabilité à la date de clôture est indispensable.
En cas de « comptabilité d’engagements », un état de rapprochement bancaire doit valider la concordance.
57 – Caisse
Les caisses du CE doivent être comptées afin de vérifier si les espèces physiques sont conformes à la comptabilité.
Voir l’exemple de feuille de comptage de caisse.
10
Fonds propres
.Il s’agit des fonds permanents. Ils comprennent le « résultat de l’exercice » qui doit être égal au « compte de résultat ».
15
Provisions pour risques et charges
Il convient de rechercher les risques encourus par rapport à des litiges, sinistres, dommages…
16
Emprunts et dettes
Il faut s’assurer de la concordance entre le solde des tableaux d’emprunt et la comptabilité.
40
Fournisseurs
Il convient de rechercher les factures engagées à la date de clôture mais reçues ou payées postérieurement.
En cas de « comptabilité d’engagements », les comptes fournisseurs doivent être justifiés, c'est-à-dire que si
leurs soldes ne sont pas à zéro, ils doivent correspondre à des factures fournisseurs non payées.
42
Personnel et comptes rattachés
Il s’agit de s’assurer que la comptabilité prend bien en compte les derniers salaires dus et les charges sociales
y afférent en cas de CE employeur.
48
Comptes de régularisation
487 – produits constatés d’avance
Il faut s’assurer que l’on a bien comptabilisé 12 mois de subventions : contrôler avec les documents de la
direction, recenser l’existence d’acomptes ou versements reçus pour des activités concernant l’exercice
suivant.
Libellé
Contrôles
Comptes de charges
Il convient de s’assurer de la bonne imputation comptable, justification et de l’exercice concerné.
LES COMPTES DE RÉSULTAT
PASSIF
N° compte
6
Conseil : Si le CE est employeur, faire la concordance de la DADS et du compte de salaires 641.
Idem entre les déclarations annuelles de charges sociales et les comptes 645.
7
Comptes de produits
Il s’agit de vérifier la bonne césure entre les exercices : produits constatés d’avance ou à recevoir.
Concordance avec le calcul de la dotation fonctionnement et ASC de la direction de l’entreprise.
(*) Livret Bleu du Crédit Mutuel ouvert avant le 1er Janvier 2009.
Les comptes ainsi justifiés permettent l’établissement des états de synthèse : les comptes annuels. Le cas échéant, votre collaboration avec votre expert-comptable s’en trouvera
d’autant plus efficace.
Exemple de tableau d’amortissements
(au 31 décembre 2009)
Date achat
Nature du bien
Montant
Durée
amortissement
Cumul
amortissement
antérieur
Dotation
exercice
Cumul
amortissement
01/01/2008
10 paires de skis
3 000
3
1 000
1 000 (*)
2 000
01/01/2009
1 ordinateur fixe
400
4
-
100
100
01/07/2009
1 imprimante
300
3
-
50
50
1 150
La dotation aux amortissements de l’exercice 2009 sera de : 1 150 €
(*) Le calcul de l’amortissement est simple :
Si l’on considère que la durée probable d’utilisation du matériel de ski est de 3 ans, la dotation aux amortissements annuelle est de 3 000 € x 1/3 = 1 000 €
Exemple d’état de rapprochement bancaire
(au 31 décembre 2009)
Débit
Solde comptable au 31 décembre 2009
300
Chèques émis et non débités en banque
100
Crédit
Remises comptabilisées et non créditées en banque
Observations
200
Opérations portées sur relevé bancaire et non comptabilisées
10
Solde comptable corrigé au 31 décembre 2009 (A)
210
Solde du relevé bancaire au 31 décembre 2009 (B)
A=B
210
L’état de rapprochement bancaire permet de vérifier l’exacte concordance entre le solde de banque de la comptabilité et les relevés bancaires.
Exemple de feuille de comptage caisse
Date du comptage :
N° de compte :
Contrôleur :
Nominal
Quantité
Total
Commentaires
Pièces
Procédez au comptage du nombre de pièces pour chaque type de pièces en caisse (1ligne par valeur : 2 €, 1 €, 0,5 €, 0,2 €, 0,1€, 0,05 €, 0,02 €, 0,01 €)
Billets
Procédez au comptage du nombre de billets pour chaque valeur faciale (1ligne par type de billets : 500 €, 200 €, 100 €, 50 €, 20 €, 10 €, 5 €)
Total caisse : (résultat du comptage manuel)
A
Solde du compte caisse en comptabilité
B
A=B
Ecarts
Commentaires :
Signature Contrôleur :
En cas d’écarts, l’information doit être portée à la connaissance du trésorier du CE afin de rechercher
les explications à ces écarts : erreurs de caisse, erreurs d’enregistrement comptable, fraudes…
N’hésitez pas à utiliser ces outils dans le cadre de la formalisation des travaux d’arrêté des comptes ;
ils justifient le niveau des diligences accomplies par le trésorier et permettent aussi d’enrichir la
documentation comptable de votre CE.
Av is d’ ex pe rt
Une comptabilité analytique permettant de reclasser le compte de résultat en fonction des différentes
commissions permet de contrôler et rendre compte de la gestion des ASC.
Elle permet aussi de répartir les charges et produits entre fonctionnement et ASC conformément à l’obligation
légale faite au CE de dissocier le résultat du « fonctionnement » et le résultat des « ASC ».
Dossier réalisé par In Extenso - Experts-comptables
Infos
Les comptes de votre CE peuvent être clos à la fin de chaque
mois de l’année et non pas uniquement le 31 décembre !
Choisissez la période la plus calme… par exemple le
30 septembre ou le 31 octobre.
Pour vous aider à suivre chaque trimestre l’actualité juridique
et sociale, nous avons relevé pour vous les informations suivantes
Prise en charge par l’employeur des frais de justice
engagés par le CHSCT
Doté de la personnalité juridique, le CHSCT peut agir en
justice. Les frais de procédure judiciaire sont à la charge de
l’employeur - le CHSCT n’ayant pas de ressources propres
- même si l’action menée par le CHSCT est jugée
irrecevable dès lors qu’elle n’est pas étrangère à sa
mission de protection de la santé et de la sécurité des
travailleurs et que le CHSCT n’a pas abusé de son droit
d’ester en justice.
Cass. sociale, 2 décembre 2009, n° 08-18.409
Expert-comptable et examen des comptes annuels
En application des articles L. 2325-35 et L. 2325-36 du Code
du travail, le droit du comité central d’entreprise d’être
assisté pour l’examen annuel des comptes de l’entreprise
dans les conditions prévues par l’article L. 2323-8 du Code du
travail ne prive pas le comité d’établissement du droit de se
faire assister, lui aussi, par un expert-comptable chargé
d’analyser les documents comptables de l’établissement et
d’apprécier sa situation.
Cass. sociale, 18 novembre 2009, n° 08-16.260
L’avis, donné par un seul élu de CE, au nom du CE,
est-il valable ?
Oui, même si les membres du CE ont quitté la réunion de
consultation sur la procédure de licenciement économique,
l’avis d’un seul élu du CE est valable. Telle est la position de la
Cour de cassation qui s’appuie sur une interprétation littérale de
l’article L. 2325-18 du Code du travail qui dispose que « les
In d ic e s 2 0 1 0
résolutions du comité d’entreprise sont prises à la majorité
des membres présents ». Elle relève qu’aucun quorum
n’étant fixé pour l’adoption d’une résolution, d’une décision
ou d’un avis du comité d’entreprise, la délibération prise par
un seul de ses membres à la suite du départ des autres
membres est régulière.
Bons d’achat
Cass. soc. 30 septembre 2009, n°07-20525
Titres restaurant
Vers une transparence des comptes des syndicats
limite d’exonération
de cotisations sociales
La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie
sociale, a inscrit la transparence financière comme
un des critères de représentativité. Les modalités
d’établissement, de certification et de publicité des
comptes viennent d’être précisées. Elles varient en
fonction des ressources des syndicats et de leurs unions,
et des associations. Ainsi, par exemple, les syndicats
professionnels de salariés ou d’employeurs et leurs unions,
et les associations de salariés ou d’employeurs, dont les
ressources sont égales ou supérieures à 230 000 euros à
la clôture d’un exercice, doivent assurer la publicité de
leurs comptes et du rapport du commissaire aux comptes
(CAC) sur le site Internet de la Direction des Journaux
officiels. A cette fin, ils doivent transmettre, dans un délai
de 3 mois à compter de l’approbation des comptes par
l’organe statutaire délibérant : le bilan, le compte de
résultat, l’annexe ainsi que le rapport du CAC (dans des
conditions fixées par arrêté).
limite d’exonération
de cotisations sociales
5,21 €
Primes de crèche, nourrice,
garde d’enfants
limite d’exonération
de cotisations sociales
1 830 €
Plafond mensuel
de la sécurité sociale
2 885 €
SMIC horaire
8,86 €
Minimum garanti
3,31 €
Valeur du point ARRCO
1,1799 €
Valeur du point AGIRC
0,4186 €
Décrets n° 2009-1664 et 1665 du 28 décembre 2009, JO 30 décembre
Pour en savoir plus, se reporter à la rubrique « syndicats » sur :
www.plancomptable-associations.org
144 €
Prix à la consommation
avec tabac décembre 2009
B o n à s a v o ir
Le guide pratique
« Gérer son comité d’entreprise »
du Crédit Mutuel
119,96
Le service de conseil juridique
dédié aux CE
Pour consulter ce service et vous procurer ainsi les textes d'actualité cités
ou poser des questions juridiques, sociales, administratives ou financières à
notre avocat conseil, rendez-vous dans votre Caisse locale.
Un service exclusif pour les CE clients du Crédit Mutuel !
Experts
est disponible sur demande auprès
des Caisses locales du Crédit Mutuel.
In Extenso, acteur majeur de l'expertise comptable en
France, est leader de l'accompagnement des associations.
www.inextenso-associations.com
La lettre du Service Partenaire Associations est éditée par la Confédération Nationale
du Crédit Mutuel - 88, rue Cardinet - 75017 Paris - Tél. 01 44 01 10 10
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