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POLE REVENDICATIF/ ASSOCIATIF SOCIAL
Compte rendu
Paris, le 20 mai 2015
Nom du fichier : ccnalisfa_crendu_130515_150521A
Total page(s) : 5
Réf. : BL/MG
Objet : compte rendu commission paritaire nationale de négociation
A
Commission Paritaire Nationale de
Négociation extraordinaire
CCN Acteurs du Lien Social et Familial du 13 mai 2015
Représentaient la CFDT : Rachid Mezzouj, Bertrand Laisné.
Ordre du jour :
 Approbation du compte rendu du 2 avril 2015
 Projet avenant maladie/ projet avenant complémentaire santé
 Point de situation sur le travail à temps partiel
 Questions diverses
En préambule, à cette séance de négociation le président de la CPNN fait une
déclaration au nom du SNAECSO, particulièrement en réponse à la déclaration
de la CFDT (cf. compte rendu CPNN du 2 avril 2015) et l’envoi des dernières
propositions CFDT (seule organisation syndicale à en avoir fait).
- Cf. déclaration en pièce jointeLe SNAECSO demande une modification de l’ordre du jour : inversion des
points 3 et 2.
1- Examen du compte rendu de la CPNN du 2 avril 2015
Approuvé sans commentaire.
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47/49 AVENUE SIMON BOLIVAR 75950 PARIS CEDEX 19
TEL : 01 56 41 52 00 – FAX : 01 42 02 48 08
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COMPTE RENDU CPNN ALISFA DU 13/05/2015
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2- Point de situation sur le travail à temps partiel
Suite à la dernière séance de négociation, la CFDT a envoyé aux partenaires
sociaux une proposition de texte concernant un nouvel avenant relatif à la
durée de travail des salariés à temps partiel.
A priori, le SNAECSO tout en faisant référence à la dernière proposition CFDT,
présente oralement ce qui constituerait leur dernière version du texte…
Rapidement la CFDT demande la parole car elle n’accepte pas la méthode
imposée par la délégation employeurs, et exige :
 qu’un document écrit soit remis à chacun des membres de la
commission.
 que la CFDT puisse elle aussi présenter sa proposition.
Il s’avère que le SNAECSO n’avait prévu aucun de ces scénarios… le temps
qu’il fasse faire des photocopies de leur proposition, la CFDT a pu prendre le
temps d’expliquer et présenter sa proposition. Que tout le monde écoute
poliment….
Présentation de la proposition SNAECSO : qui, tout en s’appuyant (un tant soit
peu) sur l’enquête de l’observatoire « sur le travail à temps partiel » ; permet en
fin de compte à toutes les entreprises de la branche de déroger à la durée de
travail légale des salariés (fixée à 24 heures hebdomadaires) en fixant une
durée minimale conventionnelle à 17h30 par semaine, avec pour certains
emplois repères des durées inférieures (de 1heure à 8h30/semaine).
Le SNAECSO demande aux organisations syndicales de se positionner de
suite. La CFDT refuse d’entrer dans ce jeu et demande un délai de réflexion :
En rappelant qu’elle a respecté la procédure d’envoi des documents en amont
de cette CPNN afin de permettre aux partenaires sociaux d’étudier et préparer
la négociation. La CFDT demande, donc, à la délégation employeur de faire de
même, et refuse d’être mise devant le fait accompli par la présentation de
documents en séance.
La délégation CFDT fait, toutefois, quelques commentaires à chaud et
demande que :




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soit clairement fait référence dans l’avenant à : l’engagement des
partenaires sociaux à « travailler sur les formes de mutualisation de
l’emploi et les conditions d’aménagement du temps de travail dans la
branche des Acteurs du lien social et familial » tel que formulé dans
l’avenant 01-13 du 14 novembre 2013. Car pour la CFDT la
mutualisation de l’emploi demeure une des solutions à la lutte contre les
emplois précaires et la multiplicité du recours aux temps partiels.
Que pour le recours à d’éventuelles dérogations à la durée minimale de
travail soit précisé : « dès lors que le type de poste le justifie dans la
structure ».
En référence aux résultats de l’enquête de l’observatoire la « porte
d’entrée » pour définir les éventuels cas de dérogation doit être les
emplois-repères et non la taille de l’entreprise.
Pour le reste, elle fera ces commentaires par écrit.
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La CFTC rejoint les positions de la CFDT
La CGC demande que soit défini clairement un temps minimum de travail pour
les directeurs…
FO rappelle son opposition à toute forme de dérogation… et la CGT est
muette…
Suspension de séance demandée par les employeurs.
A leur retour, ils annoncent avoir entendu les différentes remarques des
organisations syndicales et acceptent d’en intégrer certaines… sans dire
lesquelles… la CFDT le leur demande mais la réponse reste très floue…
Bref, il est convenu d’échanges entre partenaires sociaux, via internet, d’ici la
prochaine CPNN exceptionnelle du 29 mai, le SNAECSO souhaitant clôturer ce
dossier lors de cette séance.
Malgré la pression mise, à nouveau par les employeurs, la position de la
CFDT n’a pas changé : depuis fin de 2014 elle n’a eût de cesse de rappeler
la nécessité d’ouvrir de nouvelles négociations sur ce thème. Et qu’à
défaut d’accord à la prochaine CPNN, ce sera au SNAECSO d’assumer
seul cet échec et le fait que les entreprises de la branche devront alors
appliquer la loi sans dérogation possible !
3- Projet avenant maladie/ projet avenant complémentaire santé
Pour rappel : l’objectif du SNAECSO est de modifier l’article 1 du chapitre IX
de la convention collective relatif au maintien de salaire en cas d’arrêt maladie.
Actuellement l’employeur prend en charge les 3 jours de carences sécurité
sociale, le SNAECSO souhaite revoir ce dispositif en supprimant le maintien de
salaire en fonction du nombre d’arrêts maladie sur une période de 12 mois
consécutifs.
Afin d’introduire le sujet, le président de séance reprend les arguments
développés lors de sa première intervention. Le discours a quelque peu
changé : il fait référence à l’histoire de la Convention Collective et à
l’intégration dans son champ des Etablissements d’Accueil Jeunes Enfants.
«Le collège employeur rappelle à nouveau qu’il ne s’agit pas de détricoter la
convention collective mais bien de prendre en compte une problématique qui
n’existait pas lorsque la convention a été signée. Les temps changent. Il s’agit
de l’obligation faite aux structures d’accueil de jeunes enfants de remplacer
immédiatement leurs personnels absents avec les conséquences financières
que cela représente ; si la convention collective devait être signée aujourd’hui,
elle ne comporterait pas la clause actuelle du chapitre maladie qui pénalise
lourdement les associations d’accueil de jeunes enfants, lesquelles à l’époque
ne faisaient pas partie de la branche ! »
Nouvel argument qui est mis en avant par les employeurs…
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La CFDT a conscience des règles de fonctionnement des EAJE et des
difficultés que cela peut engendrer lorsqu’il faut remplacer des salariés absents.
Mais si cette problématique est si prégnante et catastrophique, il serait
intéressant de fournir des chiffres aux partenaires sociaux et de travailler sur la
mutualisation de l’emploi. (Extrait discours SNAECSO : « 1 / des associations
fermeront avec les suppressions d’emploi à la clé, 2 / elles seront remplacées
par des structures du secteur privé lucratif non soumises à convention collective
ou qui s’arrangeront pour appliquer une autre convention collective qui ne les
pénaliseront pas sur ce point précis (et qui seront probablement moins
avantageuses pour les salariés). Ces deux perspectives sont consternantes ». )
Le SNAECSO ne peut donner de chiffrage du coût de ces remplacements, mais
dit être régulièrement interpellé par ses adhérents.
Un débat s’engage sur les arrêts maladie, la CFDT fait référence à la notion de
« présentéisme » décrit dans l’étude de janvier 2015 de la DREES sur «l’effet
du délai de carence sur le recours aux arrêts maladie des salariés du secteur
privé » dont les résultats indiquent que « les salariés couverts durant le délai
de carence n’ont pas de probabilité plus élevée d’avoir un arrêt dans l’année,
mais des durées totales d’arrêt maladie significativement plus courtes ».
En faisant référence à cette étude, la CFDT a le don d’énerver les employeurs,
qui ne veulent pas en entendre parler, et rappellent alors la « spécificité de la
branche » qui n’est nullement le reflet du champ de l’étude en question…
Une suspension de séance est demandée par la CGT, qui souhaite faire le
point entre organisations syndicales.
En ressort une position majoritaire des organisations syndicales : qui ne
comprennent toujours pas cette volonté de modifier, diminuer voir supprimer la
garantie de maintien de salaire. Dispositif qui pénaliserait particulièrement les
structures EAJE, sans disposer de réelles données chiffrées sur le coût
engendré… les organisations syndicales trouveraient beaucoup plus constructif
de mettre en œuvre une réelle politique de branche visant à améliorer la qualité
de vie au travail des salariés, la prévention des risques professionnels (RPS et
TMS) en ciblant plus particulièrement et en priorité les Etablissements
d’Accueil de Jeunes Enfants.
Suspension de séance demandée par les employeurs.
A leur retour, ils ressortent leur tout premier argument (qui n’était plus
d’actualité en début de séance) à savoir que pour eux la suite de la
négociation et la signature de l’accord de branche sur la mise en place de
la complémentaire santé est totalement assujettie à la signature d’un
avenant modifiant l’article 1 du chapitre IX de la convention collective
relatif au maintien de salaire en cas d’arrêt maladie.
Et qu’ils enverront aux organisations syndicales un avenant soumis à signature
pour la séance du 29 mai.
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Sur ces paroles, le SNAECSO ajourne la séance !
Par cet ultimatum, le SNAECSO met fin à tout débat sur ce sujet. La
délégation CFDT préfère d’abstenir de tout commentaire et prendra le
temps de consulter ses instances afin de donner sa position officielle lors
de la prochaine séance de négociation.
Les négociateurs
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