Annexe Méthode de classification des risques des pays et sources d

Annexe
au Concept de surveillance fondé sur les risques de l'OAR
de l'Association Suisse d'Assurances (OAR-ASA)
Méthode de classification des risques des
pays et sources d'information
Sommaire
1.
Méthode
3
2.
Sources d'information
3
2.1.
Corruption Perception Index de Transaparency International (CPI)
3
2.2.
Rapports annuels de l'Office fédéral de la police (fedpol)
3
2.3.
Listes du GAFI sur les membres, observateurs et pays non coopératifs
3
2.4.
Sanctions internationales
3
2.5.
Produit intérieur brut par habitant
3
3.
Classifications des risques
4
3.1.
Risque élevé pour l'Amérique latine, Afrique, Europe de l'Est ainsi que pour le Proche
et Moyen-Orient
4
Risque moyen pour l'Asie, à l'exception du Japon, de la Corée du Sud, de Singapour et
Hong Kong
5
Faible risque pour la Suisse, les Etats de l'UE, de l'EE et de l'AELE, l'Amérique du Nord,
le Japon, la Corée du Sud, l'Australie, Singapour et Hong Kong
5
Mise à jour de l'annexe
5
3.2.
3.3.
4.
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Méthode de classification des risques des pays et sources d'information
1.
Méthode
Les clients issus de pays affichant un taux de criminalité élevé (par ex. corruption, trafic de drogues et
traite d'êtres humains) sont à considérer comme présentant un risque accru, car les fonds acquis
illégalement sont généralement transférés en dehors du pays. La Suisse, en tant que pays politiquement
stable et possédant de bonnes prestations de services financiers et d'assurances, est donc un pays de
destination convoité pour sécuriser ces fonds.
De même, les clients issus de pays soumis à des sanctions présentent également un risque accru. Le
membre doit veiller, suivant la sanction, à ne pas ouvrir de relation d'affaires ou mettre fin à une relation
d'affaires déjà préexistante, avec les personnes physiques ou morales ainsi qu'avec les collectivités de
personnes figurant sur les listes de sanctions reconnues par la Suisse ou avec des personnes ayant leur
siège ou leur domicile dans des pays "enregistrés".
2.
Sources d'information
Les sources d'information suivantes servent à la classification des risques des pays de domicile ou de
siège des clients :
2.1.
Corruption Perception Index de Transaparency International (CPI)
Le CPI distingue les pays en fonction de leur degré de corruption dans le secteur public
(www.transparency.ch).
2.2.
Rapports annuels de l'Office fédéral de la police (fedpol)
Les rapports annuels de fedpol informent/renseignent en particulier sur les nouvelles découvertes
et les récentes expériences concernant la lutte contre le crime menée au plan international,
notamment dans les domaines de la criminalité organisée, du terrorisme, de la corruption et du
blanchiment d'argent (cf. www.fedpol.admin.ch).
2.3.
Listes du GAFI sur les membres, observateurs et pays non coopératifs
Le Groupe d'action financière (GAFI) tient en permanence des listes de pays, dans lesquelles il
enregistre le statut de l'application de ses recommandations et porte une appréciation sur les
pays considérés comme juridictions à hauts risques et non coopératives (cf. www.fatf-gafi.org).
2.4.
Sanctions internationales
Les sanctions infligées au plan international par l'ONU, les USA ou l'UE sont implémentées en
Suisse sur la base de la Loi fédérale du 22 mars 2002 sur l'application de sanctions
internationales (loi sur les embargos RS 946.231), laquelle a été conçue comme loi-cadre
réglementant des faits de portées générales. Les mesures concrètes adoptées sont édictées à
chaque fois sous la forme d'une ordonnance communiquée par le Secrétariat d'Etat à l'économie
(www.seco.admin.ch).
2.5.
Produit intérieur brut par habitant
Le Fonds monétaire international (FMI) établit régulièrement le produit intérieur brut (PIB) par
habitant, en valeur nominale, de la population et, par conséquent, permet de de tenir compte du
niveau de développement des différents pays. Pour la présente catégorisation des risques
s'applique la formule suivante: plus le PIB par habitant est faible, moins il est vraisemblable qu'un
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habitant d'un de ces pays ait la possibilité d'acquérir légalement une grosse fortune et de la
transférer en dehors du pays, et inversement.
(cf. sur ce point le lien suivant :
https://fr.wikipedia.org/wiki/Liste_des_pays_par_PIB_nominal_par_habitant).
3.
Classifications des risques
3.1.
Risque élevé pour l'Amérique latine, Afrique, Europe de l'Est ainsi que pour le Proche et
Moyen-Orient
 Amérique latine
Selon l'indice CPI, les pays d'Amérique latine sont presque exclusivement représentés dans la
gamme de couleur allant de l'orange au rouge, ce qui correspond à un risque de corruption élevé.
Ceci implique donc un risque de blanchiment d'argent élevé.
Les pays d'Amérique latine, en particulier la Colombie, sont des producteurs de drogues bien
connus. Il en résulte un risque de blanchiment d'argent élevé.
La majorité des pays d'Amérique latine ne sont pas membres du GAFI., L'Équateur figure sur la
liste des pays qui, selon le GAFI, présente des insuffisances stratégiques en matière de prévention
du blanchiment d'argent et n'ont jusqu'à présent pas accompli de progrès suffisants dans ce
domaine. Il manque également un contrôle des valeurs patrimoniales conforme aux standards
internationaux reconnus, ce qui augmente le risque de blanchiment d'argent.
Le PIB par habitant dans les pays d'Amérique latine affiche des niveaux faibles à moyens.
 Afrique
Selon l'indice CPI, l'Afrique se situe dans la gamme de couleur allant de l'orange au rouge foncé,
ce qui montre un degré de corruption et un risque de blanchiment d'argent élevé voire très élevé.
Selon les rapports de fedpol, les pays d'Afrique de l'Ouest sont les plus exposés au trafic de
drogue. L'une des routes de la drogue les plus connues part d'Amérique du Sud et transite par
l'Afrique de l'Ouest avant de rejoindre l'Europe.
Aucun des pays africains n'est membre du GAFI à l'exception de l'Afrique du Sud.
De nombreux pays africains, notamment le Zimbabwe, la Côte d'Ivoire, le Soudan, la Somalie, la
République démocratique du Congo et la Guinée, sont concernés par des sanctions
internationales..
Le PIB par habitant dans ces pays se situe clairement au niveau le plus faible.
 Europe de l'Est
Le CPI représente les pays d'Europe de l'Est dans la gamme de couleur allant de l'orange au rouge,
ce qui implique un risque de blanchiment d'argent élevé.
Selon les rapports annuels de fedpol, l'un des axes de contrebande les plus importants part du
Proche, Moyen-et Extrême-Orient pour se diriger vers l'Europe de l'Est, l'Europe centrale et l'Europe
de l'Est. Selon les estimations de l'ONU, près de 80 % de l'opium produit à l'échelle mondiale
provient de l'Afghanistan, dont une grande partie transite par la route "des Balkans", itinéraire
emprunté par les narcotrafiquants avant d'arriver en Europe / pour atteindre l'Europe. Les pays de
l'Europe du Sud-Est-font en outre partie des principales régions au monde de provenance et de
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transit de passeurs et de migrants clandestins. Les groupes criminels de souche albanaise
dominent en Suisse depuis des années le marché d'héroïne. Ces groupes prennent également une
part croissante dans la traite d'êtres humains.
La majorité des pays d'Europe de l'Est ne sont pas membres du GAFI.
Le PIB par habitant en Europe de l'Est se situe au entre le niveau faible, voire moyen.
 Proche et Moyen-Orient
Selon l'indice, du CPI le Proche et Moyen-Orient se situent dans la gamme de couleur allant de
l'orange au rouge foncé, ce qui révèle un risque de blanchiment d'argent élevé, voire très élevé.
L'Afghanistan est considéré comme étant le pays le plus vulnérable à la corruption au monde..
Les pays du Proche et Moyen-Orient ne sont pas membres du GAFI.
La Syrie, l'Iran et l'Irak, en particulier, présentent, un risque élevé en terme de financement du
terrorisme. Il faut donc se référer aux listes des sanctions internationales mentionnées sous
chiffre 1.4.1.1.
Le niveau du PIB par habitant dans les pays du Proche et Moyen-Orient est moyen.
3.2.
Risque moyen pour l'Asie, à l'exception du Japon, de la Corée du Sud, de Singapour et
Hong Kong
L'indice CPI place les pays asiatiques dans la gamme de couleur allant de l'orange au rouge clair.
L'Inde est membre du GAFI. La plupart des autres pays sont des membres associés du GAFI via
l'Asia/Pacific Group on Money Laundering (APG).
Le rapport annuel de fedpol ne contient aucune indication concernant une criminalité organisée
spécialement active ou un danger accru de financement du terrorisme dans les pays asiatiques.
S'agissant du PIB par habitant, l'Asie se situe au niveau moyen à élevé.
3.3.
Faible risque pour la Suisse, les Etats de l'UE, de l'EE et de l'AELE, l'Amérique du Nord, le
Japon, la Corée du Sud, l'Australie, Singapour et Hong Kong
En ce qui concerne le CPI, les pays cités ci-dessus se situent tous dans la gamme de couleur allant
du jaune à l'orange, ce qui implique un faible risque de blanchiment d'argent. Le Danemark, la
Finlande, la Suède et la Norvège présentent le plus faible risque de corruption au monde.
Tous les Etats sont membres du GAFI.
Les rapports annuels de fedpol ne font référence ni à une criminalité organisée spécialement
active, ni à un risque de financement du terrorisme.
Le niveau PIB par habitant, il est, en comparaison internationale, élevé, voire très élevé.
4.
Mise à jour de l'annexe
La présente annexe relative au concept de surveillance fondé sur les risques sera réexaminée et, si
nécessaire, mise à jour en fonction des événements exerçant une influence sur les paramètres
susmentionnés, mais en tout cas tous les quatre ans.
OAR-ASA /15.02.2016
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