Le VIH/sida, la loi et vous Protection contre la discrimination

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Le VIH/sida, la loi et vous
Protection contre la discrimination
Le VIH et le sida sont considérés comme des invalidités comme n’importe quel autre état
pathologique. Le Code canadien des droits de la personne ainsi que ceux de la Saskatchewan
interdisent la discrimination liée à l’invalidité. Cette protection est offerte en matière d’emploi,
d’affaires, de logement et d’éducation.
Par exemple, un employeur n’a pas le droit de vous demander votre état sérologique relativement
au VIH. Les enfants séropositifs, ou qui ont le sida, ont le droit de fréquenter l’école sans
conditions à moins qu’il existe des risques pour eux ou les autres enfants.
Si vous croyez être victime de discrimination à cause du fait que vous êtes VIH séropositif(ve) ou
parce que vous avez le sida ou bien parce que vous fréquentez ou vous habitez avec des gens qui
ont le sida ou qui sont séropositifs, contactez la Commission des droits de la personne ou parlez
avec un avocat.
Dépistage et déclaration
Dépistage obligatoire
Un agent de santé publique désigné peut ordonner à une personne qui est infectée ou qui est
probablement infectée de subir un test de dépistage. L’agent de santé publique peut également
ordonner des séances de counseling concernant les façons de réduire le risque et la transmission
de la maladie. Ces types d’ordonnances peuvent être émises lorsqu’il s’avère nécessaire de
réduire ou d’éliminer un risque pour la santé. Une personne sujette à une telle ordonnance peut
faire appel de l’ordonnance auprès de la Cour du Banc de la Reine.
Dépistage volontaire
Vous pouvez subir le test à un cabinet de médecin ou à un centre médical de proximité. Vous
pouvez aussi vous rendre à une clinique de dépistage anonyme.
Dépistage anonyme
Les tests de dépistage anonymes se font dans des centres spéciaux où l’on ne demande ni votre
nom ni aucune pièce d’identité. On vous assigne un numéro anonyme et vous serez la seule
personne à connaître les résultats du test. Si vous êtes séropositif(ve), votre numéro de test sera
enregistré et non votre nom.
Déclaration
Les médecins doivent garder votre dossier médical confidentiel à moins que la loi n’ordonne la
diffusion de ces renseignements. La loi stipule que les médecins doivent déclarer les patients
atteints d’une « maladie transmissible et déclarable » auprès d’un agent de santé publique.
En Saskatchewan, un test de dépistage qui se révèle VIH séropositif est classifié comme étant une
« maladie transmissible de catégorie II » et doit être déclaré. Un diagnostic de sida doit aussi être
déclaré. Une déclaration contient des renseignements différents si la personne est VIH
séropositive ou si elle est diagnostiquée avec le sida.
Une seule exception : lorsque le test a été fait à une clinique de dépistage anonyme. Dans une
clinique de dépistage anonyme, seuls les résultats positifs sont déclarés et la déclaration est faite
par numéro et non par nom.
Responsabilités légales
Si vous infectez une autre personne en toute connaissance de cause ou de façon négligente, vous
êtes légalement responsable. Si vous êtes VIH séropositif(ve), vous devez en informer votre ou
vos partenaire(s). Si vous ne le faites pas, votre médecin ou agent de santé publique informera
votre ou vos partenaire(s) en votre nom. Il est important de s’informer sur comment protéger
votre ou vos partenaire(s) contre l’infection.
Les compagnies d’assurance
Une compagnie d’assurance vous obligera fort probablement de subir un test de détection des
anticorps pour toute police excédant 100 000 $. Si vous êtes obligé(e) de subir un test de
détection des anticorps, vous devez savoir : qui va administrer le test, comment on se servira des
renseignements et qui aura accès aux résultats.
Si vous aviez déjà une police et que vous devenez séropositif(ve), votre police d’assurance doit
continuer selon les mêmes conditions tant que vous continuez à payer vos primes. Vu que vous
n’étiez pas atteint de la maladie au moment où vous avez pris l’assurance, vous avez droit à la
même couverture que vous aviez au départ.
Une compagnie d’assurance peut exclure une couverture en vertu d’une clause « d’état de santé
antérieur ». Cela signifie que la police d’assurance stipule qu’il n’y aura pas de couverture pour
des demandes d'indemnisation faites pour des maladies que vous aviez au moment où la police
est entrée en vigueur. Certaines polices d’assurances, comme pour les voyages et la protection
complémentaire de la garantie maladie ou d’invalidité, excluent la couverture pour le VIH/sida et
toute autre maladie transmissible sexuellement. Si votre compagnie d’assurance refuse de payer
une demande d’indemnisation relative au VIH/sida, consultez un avocat.
Les lignes directrices de l’industrie des assurances recommandent que la décision de fournir ou
non de l’assurance ne devrait pas être basée sur l’orientation sexuelle de la personne ni sur le fait
que la personne a déjà subi un test de détection des anticorps VIH avec un résultat négatif. Si
l’on refuse de vous assurer en raison de votre orientation sexuelle, consultez un avocat.
Questions médicales et décisions
Les droits des patients
Vous avez le droit d’être informé des soins médicaux que vous recevez. Vous avez aussi le droit
de refuser des soins médicaux. Cependant, dans un cas d’urgence où le patient n’est pas capable
de prendre une décision en matière de soins de santé et où les membres de sa famille ne sont pas
disponibles, la loi stipule qu’un médecin peut prendre la décision.
Le droit à la confidentialité de vos dossiers médicaux signifie que les médecins ne peuvent pas
diffuser votre dossier médical sans votre consentement à moins que la loi ne leur ordonne de le
faire. Assurez-vous de toujours lire les subtilités du formulaire de décharge avant de consentir à
donner votre dossier à une autre partie. Un médecin qui procède à un examen médical pour un
employeur, une compagnie d’assurance ou un avocat pour une action en justice peut fournir des
renseignements non médicaux à propos du patient. Un patient peut demander à son médecin de
ne pas divulguer des détails précis concernant leur dossier médical.
Le droit d’un médecin ou d’un hôpital de refuser de soigner un
patient
Dans un cas d’urgence, un hôpital ne peut pas refuser de traiter un patient à moins qu’il ne
possède pas les équipements nécessaires. Dans ce cas, l’hôpital est obligé d’aider le patient à
obtenir des services d'urgence ailleurs.
Les médecins ont le droit de refuser de soigner un patient dans une situation non urgente.
Cependant, un médecin qui refuse de soigner un patient séropositif ou atteint du sida devrait être
signalé auprès du Collège des médecins et chirurgiens.
Les directives en matière de soins de santé
La loi stipule que votre époux(se) ou membre de la famille le plus proche peut prendre des
décisions relatives à vos soins de santé si vous êtes trop malade pour le faire. Dans une directive
en matière de soins de santé ou dans un testament biologique, vous fournissez des directives
concernant vos soins de santé ultérieurs. Vous pouvez aussi nommer une autre personne, soit un
mandataire, pour prendre des décisions en votre nom le jour où vous ne serez plus en mesure de
le faire.
Une directive en matière de soins de santé bien rédigée est valide en Saskatchewan. Afin de
s’assurer que votre directive ne sera pas ignorée, vous devez fournir des copies à votre médecin,
avocat ou conjoint(e) et membres de votre famille. Si vous êtes à l’hôpital, la directive en
matière de soins de santé devrait figurer dans votre dossier médical. Une directive en matière de
soins de santé doit être rédigée lorsque vous êtes lucide.
Le suicide n’est pas une infraction pénale. Cependant, aider, encourager ou donner des conseils
relatifs au suicide constituent des infractions pénales.
Préparez-vous pour l’avenir
Procuration
Une procuration est un document juridiquement reconnu qui autorise la personne que vous
nommez de s’occuper de vos affaires financières si vous ne pouvez pas le faire pour vous-même.
Une procuration peut être générale ou spécifique. Une procuration générale traite de vos affaires
financières. Une procuration spécifique traite d’un ou de plusieurs aspects de vos affaires
financières tels un compte en banque particulier ou une opération bancaire. Une procuration doit
être rédigée lorsque vous êtes lucide.
Si vous voulez que la procuration reste en vigueur même si vous n’êtes plus capable de prendre
des décisions, vous devez rédiger une procuration perpétuelle.
Les testaments
Un testament vous permet de désigner les personnes qui hériteront de vos biens après votre décès.
Un testament nomme la personne que vous aurez choisie comme exécuteur. L’exécuteur
testamentaire est la personne qui s’occupe de la distribution de vos biens ainsi que des
arrangements de services funéraires. Il est recommandé de discuter de vos plans avec votre
exécuteur testamentaire lorsque vous rédigez votre testament. Si vous mourez sans testament, la
loi stipule que vos biens seront légués aux membres de votre famille les plus proches.
Immigration et voyage
Certains pays exigent l’examen médical des visiteurs. La plupart des pays n’exigent pas
d’examen médical avant d’émettre un visa touristique. Renseignez-vous au bureau
d’immigration le plus près.
Restrictions sur l’entrée au Canada
Il n’existe pas de restrictions relatives à l’examen médical pour les visiteurs au Canada.
La Loi sur l’immigration au Canada donne aux médecins agréés du ministère de la Citoyenneté et
de l'Immigration le pouvoir de refuser l’entrée au Canada aux personnes qui, selon eux, souffrent
d’une maladie qui risque de mettre en danger la santé ou la sécurité publique. Cela veut dire qu’il
est peu probable que le Canada laisse entrer une personne séropositive ou atteinte du sida.
Les individus qui revendiquent le statut de réfugié
Une personne n’est pas légalement obligée de subir un test de dépistage de VIH lorsqu’elle
dépose sa revendication du statut de réfugié. Cependant, un demandeur du statut de réfugié
vivant au Canada qui présente une demande de résident permanent sera sûrement rejeté s’il est
séropositif.
Terminologie
VIH (virus de l'immunodéficience humaine) : Le VIH attaque le système immunitaire et cause
le sida.
VIH séropositif : Le sang a développé des anticorps au VIH démontrant la présence de VIH
dans le sang.
Sida (Syndrome d'immunodéficience acquise) : Le sida est le dernier stade de l’infection
lorsque le système immunitaire d’une personne séropositive est en défiance et ne peut pas se
battre contre des maladies ou des infections.
Pour de plus amples renseignements ou pour obtenir de l’aide
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La Société canadienne du Sida
La Commission canadienne des droits de la personne
Citoyenneté et immigration Canada
Nos capsules juridiques :
- Les directives en matière de soins de santé
- Les droits des patients
- Les testaments et les successions
AIDS Regina et AIDS Saskatoon
Le réseau des personnes vivant avec le sida en Saskatchewan
Le Conseil de santé de district – Le service de santé publique
Les cliniques de dépistage anonyme à Regina, Saskatoon et Prince Albert