the canadian blood services defined benefit pension plan

THE CANADIAN BLOOD SERVICES DEFINED BENEFIT PENSION PLAN
THE CANADIAN BLOOD SERVICES DEFINED CONTRIBUTION PENSION PLAN
Spousal w aiver—Pre-retirement deat h benefit
(for On ta ri o m e m be rs onl y)
Please print clearly in pen
PRIOR TO COMPLETING THE FORM, each party should consider obtaining independent legal advice concerning
their individual rights and the effect of this waiver.
, hereinafter the “member” or “former member”,
NAME OF MEMBER OR FORMER MEMBER
and
, hereinafter the “spouse”, hereby certify
NAME OF SPOUSE
that we are spouses within the meaning of the Ontario Pension Benefits Act.
We understand that, in the absence of a waiver, if the member or former member dies,
1. prior to the payment of a deferred pension, or
2. where the member continues in his or her employment after the normal retirement date, prior to the commencement of payment of
pension benefits,
then the person who is the spouse of the member or former member at the date of his or her death is entitled to receive a pre-retirement
death benefit of either a lump-sum payment or an immediate or deferred life annuity from the Canadian Blood Services Defined Benefit
Pension Plan or the Canadian Blood Services Deferred Contribution Pension Plan, at the date of the member’s or former member’s
death.
We understand that we may waive the right of the spouse to receive any pre-retirement death benefit, in which case payment of this
benefit will be made to either
1. a beneficiary designated by the member or former member, or
2. the personal representative of the member or former member for distribution as part of his or her estate.
We hereby waive the right of
to receive any payment
NAME OF SPOUSE
under section 48 of the Ontario Pension Benefits Act.
CERTIFICATION
Signature of
member or
former member
Witness to
signature of
member of
former member
Date
|____|____|____|____|
|____|____|
|____|____|
YEAR
MONTH
DAY
Name of
witness
PLEASE PRINT
Signature of
spouse
Witness to
signature of
spouse
Date
|____|____|____|____|
|____|____|
|____|____|
YEAR
MONTH
DAY
Name of
witness
PLEASE PRINT
CBS005B.1999/06
(français au verso)
RÉGIME DE RETRAITE À PRESTATIONS DÉTERMINÉES DE LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DU SANG ou
RÉGIME DE RETRAITE À COTISATIONS DÉFINIES DE LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DU SANG
Renonciation du conjoint à une prestation de
décès antérieure à la retraite
(pour les participants de l’Ontario)
Veuillez écrire lisiblement à l’encre en caractères d’imprimerie
AVANT DE REMPLIR LE PRÉSENT FORMULAIRE, chaque partie devrait envisager d’obtenir des conseils juridiques
indépendants sur ses droits et l’effet de la renonciation.
, ci-après appelé le « participant » ou l’« ancien participant »,
NOM DU PARTICIPANT OU DE L’ANCIEN PARTICIPANT
et
, ci-après appelé le « conjoint », certifions
NOM DU CONJOINT
par les présentes que nous sommes des conjoints au sens de la Loi sur les régimes de retraite de l’Ontario.
Nous comprenons qu’en l’absence de renonciation, si le participant ou l’ancien participant décède, soit :
1) avant le paiement d’une pension différée, ou
2) lorsqu’il garde son emploi après la date normale de retraite, avant le commencement du paiement des prestations de retraite,
la personne qui est son conjoint à la date de décès a le droit de recevoir une prestation de décès antérieure à la retraite, sous forme de
somme globale ou de rente viagère immédiate ou différée provenant du Régime de retraite à prestations déterminées de la Société
canadienne du sang ou du Régime de retraite à cotisations définies de la Société canadienne du sang, à la date de décès du participant
ou de l’ancien participant.
Nous comprenons également que nous pouvons renoncer au droit du conjoint de recevoir une prestation de décès antérieure à la
retraite, auquel cas le paiement de cette prestation sera fait, soit :
1) à un bénéficiaire désigné par le participant ou l’ancien participant, ou
2) au représentant successoral du participant ou de l’ancien participant à des fins de distribution comme partie de sa succession.
Nous renonçons par la présente au droit de
de recevoir
NOM DU CONJOINT
un paiement aux termes de l’article 48 de la Loi sur les régimes de retraite de l’Ontario.
ATTESTATION
Signature du
participant /
de l’ancien
participant
Témoin à la
signature du
participant /
de l’ancien
participant
Date
|____|____|____|____|
|____|____|
|____|____|
ANNÉE
MOIS
JOUR
Nom du
témoin
VEUILLEZ ÉCRIRE EN CARACTÈRES D’IMPRIMERIE
Signature
du conjoint
Témoin à la
signature du
conjoint
Date
|____|____|____|____|
|____|____|
|____|____|
ANNÉE
MOIS
JOUR
Nom du
témoin
VEUILLEZ ÉCRIRE EN CARACTÈRES D’IMPRIMERIE
CBS005B.1999/06
(English over)
DANS LE PRÉSENT FORMULAIRE, LE MASCULIN ENGLOBE LE FÉMININ ET VICE VERSA
CBS005B.1999/06
(English over)