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COMPARATIF SYNTHETIQUE DES STATUTS COLLECTIFS
DE L'AFPA ET DE POLE EMPLOI
NB/ Le présent document est un recueil de fiches synthétiques, présentant les principaux droits individuels des salariés, qui ont été
établies sur la base des dispositions nationales conventionnelles, et notamment :
- l'accord du 04 juillet 1996 sur les dispositions générales régissant le personnel, au sein de l'AFPA.
- de la convention nationale de Pôle emploi, signée le 20 novembre 2009 et des accords nationaux qui lui sont annexées.
Procédure de
recrutement : priorité au
recrutement interne
AFPA
POLE EMPLOI
¤ A compétence égale pour tenir l'emploi:
priorité à la promotion interne par rapport au
recrutement externe.
Si la candidature interne n'est pas retenue =>
possibilité pour le salarié de demander au
responsable hiérarchique une restitution
motivée.
¤ Publication nationale des emplois via la
bourse à l'emploi.
¤ Délai d'occupation de l'emploi de 2 ans
minimum avant toute nouvelle candidature
interne*.
¤ possibilité de recours.
¤ Priorité au recrutement interne par rapport au
recrutement externe.
¤ Publication interne de toutes les créations et vacances
de poste via la bourse à l'emploi.
¤ A défaut de recrutement interne, diffusion des offres en
externe, ainsi qu'à certaines personnes individuellement
(Ex.: les salariés démissionnaires pour des raisons
impérieuses, les anciens agents sous CDD ayant quitté
Pôle emploi depuis moins de 6 mois et ayant fait part de
leur souhait de recevoir les offres).
¤ Priorité d'embauche pour les agents ayant
démissionné pour des raisons impérieuses, les salariés
licenciés pour un autre motif que personnel ou
disciplinaire et les CDD disposant d'une ancienneté
continue de plus de 6 mois.
* NB/ délai de 3 ans pour les cadres fonctionnels et hiérarchiques.
AFPA
à jour au 1er octobre 2009
POLE EMPLOI
sur la base de la valeur de points 2009
Salaire de base mensuel
Valeur du point :7,6536 €
Partie fixe : 282,2709 €
La rémunération minimum brute ne peut être inférieure à l'Appointement Minimum de l'Emploi exercé indiqué cidessus majoré de la PRU. De même s'ajoute la Prime d'Expérience qui est égale à 0%,3%,6%;9%,12%,15% de
l'Appointement Minimum de l'Emploi exercé( Cf. art 12 de l'accord du 04/07/1996).
Le salaire min,imum annuel est égal à ( AME+PRU) multiplié par 13
Coefficient
500
475
450
425
400
375
350
325
310
300
295
280
265
260
250
245
230
220
210
200
190
180
Salaire mini
4 109,07
3 917,73
3 726,39
3 535,05
3 343,71
3 152,37
2 961,03
2 769,69
2 654,89
2 578,35
2 540,08
2 425,28
2 310,47
2 272,21
2 195,67
2 157,40
2 042,60
1 966,06
1 889,53
1 812,99
1 736,45
1 659,92
170
1 583,38
160
150
1 506,85
1 430,31
Primes
Prime de 13ème mois
AFPA
POLE EMPLOI
* Prime d'expérience,
* Prime de 13ème mois.
* Prime d'ancienneté,
* Prime de 13ème mois,
* Allocations vacances,
* Indemnité différentielle de congés payés.
* Médaille du travail,
* Prime de vie chère dans les DOM-TOM-COM
* Possibilité de compléments variables de rémunération.
¤ Prime de 13ème mois = "appointements
¤ Prime = " 1/12ème de la rémunération brute perçue entre le 1er
individuels de base mensuel + partie de
décembre de l'année précédente et le 30 novembre de l'année en
salaire mensuel répartie uniformément +
cours".
prime d'expérience mensuelle"*
¤ Paiement au 15 décembre.
¤ Paiement effectué en 4 fois,( mars, juin,
¤ Garantie = La prime ne peut être inférieure au montant du salaire
septembre décembre) les 3 1ers versements
normal du dernier mois de l'année.
étant des acomptes.
¤ Proratisation en cas d'entrée/sortie en cours d'année et de
¤ Proratisation en cas d'entrée/sortie en cours
suspension du contrat de travail
d'année.
*(valeur: décembre de l'année en cours)
Prime liée à l'ancienneté
Dite "prime d'expérience" :
¤ Niveau 1 (3 à 5 ans d'ancienneté): 3% des
appointements minima garantis de l'emploi,
¤ Niveau 2 (6 à 8 ans d'ancienneté): 6%,
¤ Niveau 3 (9 à 11 ans d'ancienneté): 9%,
¤ Niveau 4 (12 à 14 ans d'ancienneté): 12%,
¤Niveau 5 (15 ans et plus): 15%,
¤ Au delà de 15 ans: jours de congés
supplémentaires.
Dite "prime d'ancienneté":
¤ Assiette: salaire mensuel de base, correspondant à la
classification de l’agent
¤ Taux:
De la première année (révolue) à la 1(ème année d'ancienneté :
"1 1/3%",
De 16 à 20 ans d'ancienneté : 1% par an,
De 21 à 25 ans: 0,5% par an.
* Plafond à 27,5%.
¤ Règles spécifiques en cas d'absence du salarié.
Règle de transition:
A compter de l'entrée en vigueur de la CCN, le bénéfice des
tranches a et b est immédiat, en fonction de l'ancienneté de
l'agent.
Le bénéfice de la tranche c n'est pas retroactif et s'acquiert au fur
et à mesure à compter de la date d'entrée en vigueur de la CCN.
Allocations vacances
Néant
¤ Prime égale au salaire mensuel de l'intéressé à la date du 1er
juin.
¤ Paiement au 15 juin.
¤ Proratisation en cas d'absences (listées dans l'accord), de travail
à temps partiel ou d'entrée/sortie sur la période du 1er juin N au 31
mai N+1.
Indemnité différentielle de
congés payés
Néant
Chaque jour ouvré de congé payé annuel est rémunéré sur la base
de 1/240ème du salaire de référence.
Prime de vie chère
Néant
Médaille du travail
Néant
¤ Prime de 20 % du salaire de base,
¤ Bénéficiaires: salariés des DOM, TOM, COM
Gratifications en quantième du salaire de base annuel:
¤ Médaille d'argent: 1/24ème,
¤ Médaille de vermeil: 1/16ème,
¤ Médaille d'or: 1/12ème,
¤ Grande médaille d'or: 1/8ème.
Indemnités de mobilité
L'AFPA prend en charge les frais de
déménagement et le voyage de prise de
fonction du salarié et de sa famille lorsque
son affectation change pour des raisons de
service.
En cas de mobilité géographique: accompagnement de la mobilité
et prise en charge du déménagement dans certaines limites et
conditions (exemple: indemnité de réinstallation, indemnité de
double résidence, prise en charge des frais d'agence,
compensation temporaire du double loyer dû au délai de
réinstallation de la famille, etc.)
AFPA
Congés payés annuels
¤ 5 semaines de congés payés annuels décomptés ¤ 25 jours ouvrés de congés payés annuels pour un an de
présence du 1er juin au 31 mai*.
en jours ouvrés (= 25 jours ouvrés),*
*(En cas de période de référence incomplète, la durée des congés est proratisée).
¤ Droits à congés payés annuels supplémentaires.*
¤ Les congés peuvent être pris par anticipation et ce, dès
*(En cas de période de référence incomplète, la durée des congés est
proratisée).
la première année.
¤ Congés supplémentaires = durée de la période
comprise entre Noël et le jour de l'an (= fermeture
collective des établissements de l'AFPA)*
Congés payés annuels
supplementaires
Période d'acquisition
Période de prise
POLE EMPLOI
*(Pour le personnel engagé après le 4 juillet 1996 la durée de ce congé
supplémentaire s'impute sur les droits à congés annuels. Ce décompte est
diminué à raison de 1 jour pour un an d'ancienneté appréciée au 24
decembre , 2 jours pour 2 ans d'ancienneté, 3 jours pour 3 jours d'ancienneté,
4 jours pour 4 ans d'ancienneté et 5 jours pour 5 ans d'ancienneté dans
l'hypothèse où la fermeture de fin d'année compendrait 5 jours ouvrés.)
¤ Congés supplémentaires pour ancienneté selon
le niveau d'expérience:
- Niv. 6 (20 ans et + d'ancienneté): + 1 jour,
- Niv. 7 (25 ans et + d'ancienneté): + 2 jours,
- Niv. 8 (30 ans et + d'ancienneté): + 3 jours.
Les cadres des classes 14 et supérieures ne
bénéficient pas de ces jours.
Acquisition: Du 1er juin N au 31 mai N+1
¤ Pour les agents dont le poste de travail se trouve en
permanence dans un local aveugle = une journée de
congé supplémentaire par mois de présence dans ces
locaux.
¤ Congé supplémentaire pour ancienneté à prendre en
dehors de la période des congés principaux:
- après 15 années de service révolues: 1 jour ouvré,
- après 20 années de service révolues: 2 jours ouvrés.
- après 25 années de service révolues: 3 jours ouvrés.
- après 30 années de service révolues: 4 jours ouvrés.
Acquisition: Du 1er juin N au 31 mai N+1,
Prise: possibilité de prendre à toute époque de l'année en
dehors de la période normale du 1er mai N+1 au 30
septembre N+1, sous réserve des nécessités de service.
Priorité de choix
Fractionnement
Traitement
Conséquences
statutaires
Non mentionné => application des dispositions
légales.
L'état prévisionnel des CP, qui est établi chaque année au
1er mars, tient compte:
- des nécessités de service,
- du roulement des années précédentes,
- des préférences personnelles, avec priorité en faveur
des plus anciens agents et à égalité d'ancienneté, en
faveur des chargés de famille.
Pour les chargés de famille ayant des enfants d'âge
scolaire, les critères ne peuvent pas conduire à fixer les
dates de CP annuels en dehors de la période des
vacances scolaires.
Fractionnement légal
Rappel: obligation de prendre au minimim 10 jours ouvrés
pendant la période normale de prise des CP.
Fractionnement:
- 1 jour ouvré si la période de congé prise en dehors du
congé "principal" est de 2 à 4 jours ouvrés.
- 2 jours ouvrés si la période de congé prise en dehors du
congé "principal" est de 5 jours ouvrés et plus.
De manière exceptionnelle: 3 jours ouvrés si tous les
congés annuels sont pris en dehors de la période allant du
1er mai au 30 septembre.
Maintien de salaire
Maintien de salaire
+ indemnité différentielle de congés payés
Assimilation des jours de CP à des jours de travail
effectif
Pour la plupart des droits ouverts par la CCN et assis sur
le temps de présence ou l'ancienneté, les congés payés
sont assimilés à des périodes de présence.
AFPA
Ouverture du droit aux
congés supplémentaires
exceptionnels
à partir d'un an d'ancienneté
NB/ Les salariés ayant moins d'un an d'ancienneté bénéficient des
congés supplémentaires pour évènements familiaux légaux
Mariage du salarié
5 jours ouvrés
Mariage d'un enfant
3 jours ouvrés
Mariage d'un frère, d'une
sœur, d'un beau-frère ou
d'une belle-sœur
Naissance ou adoption
Déménagement
Décès du conjoint ou d'un
enfant
Décès d'un ascendant
Décès d'un descendant
Décès d'un ascendant ou
d'un descendant du conjoint
Néant
POLE EMPLOI
à compter de l'embauche de l'agent
5 jours ouvrés
(NB/ Mariage ou PACS)
2 jour ouvrés
(NB/ Mariage ou PACS)
1 jour ouvré
(NB/ Mariage ou PACS)
3 jours ouvrés
Naissance = congé légal (i.e. 3 jours ouvrés non
cumulables avec le congé maternité)
Adoption d'un enfant mineur = 10 jours ouvrés si
l'agent ne prend pas le congé adoption.
Néant / Mais usage : droit à 1 journée
3 jours ouvrés
5 jours ouvrés
5 jours ouvrés
(NB/ "conjoint" = conjoint ou concubin notoire)
3 jours ouvrés
Néant
3 jours ouvrés
(limité au décès du beau-père ou de la bellemère)
Pour le décès d'un père/mère: 4 jours ouvrés
Pour le décès d'un autre ascendant (grand-père
ou grand-mère, arrière grand-père ou arrière
grand-mère): 2 jours ouvrés
2 jours ouvrés
(NB/ autre que l'enfant = arrière petit fils ou
arrière petite-fille, petit fils ou petite fille, enfant
du conjoint).
2 jours ouvrés
Décès d'un frère ou d'une
sœur
3 jours ouvrés
3 jours ouvrés
Décès d'un beau-frère ou
d'une belle-sœur
Néant
3 jours ouvrés
Congé rentrée des classes
Néant. Mais usage : aménagement d'horaires.
Possibilité d'autorisation exceptionnelle
d'absence rémunérée, dûment justifiée, pour la
rentrée scolaire d'un enfant mineur de l'agent.
Maladie d'un enfant ou du
conjoint nécessitant une
présence pour le soigner
¤ Congé bénéficiant à l'agent ayant la qualité
d'enfant, de père, mère, ou de tuteur légal ou
¤ Pour les salariés ayant une année de
ayant la qualité de conjoint ou concubin.
référence complète.
¤En cas de maladie d'un enfant ou de
¤ En cas de maladie de l'enfant de moins de 13
l'impossibilité d'en assurer la garde, en cas de
ans ou le conjoint/concubin notoire ou un
maladie d'un parent ou du conjoint (ou concubin)
ascendant à charge.
ou en cas de démarche administrative telles que
¤ Autorisation de :
la recherche d'une maison de retraite
- 2 jours ouvrés par an,
médicalisée ou d'une résidence pour personnes
- 4 jours supplémentaires par an qui s'imputent
âgés.
sur les congés payés annuels.
¤ Sur justification,
¤ 10 jours ouvrés par an, dont 5 jours à plein
traitement et 5 jours à demi-traitement.
AFPA
Congé pour convenances
personnelles
POLE EMPLOI
¤ Dit "congé sans solde"
¤Un seul congé au cours de la carrière - durée
¤ Congé accordé aux salariés ayant au moins
maximale de trois ans (possibilité de fractionner
deux ans d'ancienneté à l'AFPA, en fonction des
le congé en périodes de 6 mois).
¤ Conditions: Avoir 3 ans d'ancienneté au sein
impératifs de service, sur demande écrite et
motivée du salarié.
de Pôle emploi,
¤ Avec l'accord de l'employeur,
¤ Durée maximum: un an + renouvellement
possible + la hiérarchie peut repoussé la date
¤ Réintégration sur demande formulée un mois
de départ souhaitée par le salarié.
avant le terme du congé dans un emploi de la
même catégorie, dans le même établissement et
¤ Le salarié reçoit une réponse écrite.
avec les mêmes avantages.
¤ Les congés sans solde > 1 mois ne sont pas
pris en compte dans le calcul de l'ancienneté ¤ L'agent ne peut cumuler le bénéfice d'un congé
dans l'entreprise.
sans solde et d'un congé sabbatique sans avoir
repris une activité professionnelle d'au moins 5
ans entre ces deux congés.
Les agents appelés, dans l'intérêt de PE, à
occuper des fonctions dans un organisme
extérieur peuvent obtenir un congé non
rémunéré d'une durée maximale de 5 ans,
renouvelable dans la même limite.
Mise en disponibilité
Néant
Réintégration à la fin de la mise en disponibilité
+ possibilité de mise en disponibilité non
rémunérée en cas de mandat électif non
compatible avec l'exercice normal de leurs
fonctions.
Création d'entreprise
Congé sabbatique
Congé parental
Dispositions légales
Dispositions légales
Dispositions légales
Dispositions légales
Dispositions légales
Dispositions légales
Congé en vue de l'agrément
pour une adoption
Dispositions légales
Dispositions légales.
Congé de présence parentale
Dispositions légales
Dispositions légales.
+ PE complète les allocations et aides versées
par la CAF dans la limite du dernier salaire
mensuel net de l'agent.
Au terme du congé légal, ou en cas de rechute
de l'enfant, le bénéfice du congé est prolongé ou
réouvert pour une nouvelle période, et sur
présentation d'un certificat médical, dans la limite
de 310 jours et de 26 mois.
Congé de solidarité familiale
Dispositions légales
Dispositions légales
Néant
Un agent (avec un an d'ancienneté continue) a
droit à un congé d'une durée max. de un an,
renouvelable dans la limite de 5 ans:
- pour élever un enfant âgé de moins de 8 ans,
- pour assister le conjoint ou l'ascendant à la
suite d'un accident ou d'une maladie grave ou
atteint d'un handicap nécessitant la présence
d'une tierce personne,
- pour suivre son conjoint lorsque celui-ci est
astreint à établir sa résidence habituelle, en
raison de sa profession, en un lieu éloigné du
lieu d'exercice des fonctions de l'agent.
Congé divers
AFPA
Congé maternité
Congé d'adoption
Congé de paternité
POLE EMPLOI
Reprise des dispositions légales avec en plus:
- maintien de salaire sans condition d'ancienneté
(sous déduction des IJSS),
- une réduction d'une heure de travail par jour,
sans réduction de salaire, est accordée pendant
la durée de l'état de grossesse médicalement
Dispositions légales + usages (dont
aménagements d'horaires d'une 1/2 heure matin constaté et jusquà la fin du 9ème mois suivant la
naissance (prolongeable en cas d'allaitement).
et soir, à partir de 4mois1/2 avant la date
¤ Les actes médicaux prescrits en vue d'une
présumée de l'accouchement )
procréation médicalement assistée donnent lieu
à un congé de deux jours ouvrés, sous réserve
de leur prise en charge par la sécurité sociale.
Ce congé est accordé au maximum 4 fois dans la
carrière.
Dispositions légales
Reprise des dispositions légales, avec maintien
de salaire (sous déduction des IJSS).
Dispositions légales
Le père salarié peut , sur présentation du
justificatifs, bénéficier d'un congé de paternité
dans les conditions prévues par la loi, pour une
durée maximum de 10 jours ouvrés consécutifs
dans le cas d'un naissance simple et de 15 jours
ouvrés consécutifs dans le cas d'une naissance
multiple.
Le père bénéficie du maintien de son traitement
entier sous déduction des IJSS.
Procréation médicalement
assistée
Congé parental
Congé maladie (y compris
suite à AT/MP)
Néant
Les actes médicaux prescrits en vue d'une
procréation médicalement assistée donnent lieu
à un congé de 2 jours ouvrés fractionnables,
sous réserve de leur prise en charge par la
sécurité sociale et au maximum 4 fois dans la
carrière
Dispositions légales
Dispositions légales
¤ Le droit à indemnisation par l'AFPA est ouvert à
compter de 6 mois de travail effectif , appréciés au
1er jour de l'arrêt de travail. Il s'agit d'un droit à
indemnisation par année civile de 90 jours par an
avec maintien du salaire net, sous déduction des
IJSS.
¤ Après épuisement des droits à indemnisation par
l'AFPA, le salarié ne pourra en bénéficier l'année Dès la première année, l'agent en arrêt maladie
suivante qu'après une reprise d'un travail effectif,
bénéficie de :
continue ou non, d'une durée de 3 mois. Si les 90
¤ 4 mois à plein traitement,
jours n'ont pas été épuisés dans une année civile, le
¤ 4 mois suivants à demi-traitement.
salarié retrouve un droit à" 90 jours AFPA" le 1er
Ces
garanties
s'entendent sous déduction des
janvier
de
l'année
suivante.
IJSS + recours à la subrogation.
¤ A partir du 91ème jour de maladie, l'indemnisation
du salarié relève du régime de prévoyance (y Sauf AT/MP, ces dispositions ne pourront jouer à
nouveau qu'à l'expiration d'un délai de reprise
compris pour les salariés ne comptabilisant pas 6
mois de travail effectif) et ce pendant toute la durée
des fonctions par l'agent d'au moins 3 mois.
d'indemnisation de la sécurité sociale. Pendant cette
période le salarié conserve son salaire net, sous
NB/ Sauf procédure disciplinaire engagée
déduction des indemnités journalières de la sécurité
préalablement, aucun licenciement ne peut
sociale
et
du
régime
de
prévoyance.
intervenir pendant une période de congé
¤ En cas d'indemnisation au titre d'un AT/MP, cellemaladie.
ci ne vient pas en déduction de celle de la maladie.
¤ Le salarié malade ne peut percevoir un revenu de
remplacement supérieur au salaire net qu'il aurait
perçu
s'il avait continué à travailler.
Congé longue maladie
Les salariés malades sont placés en congé de
disponibilité au-delà du 6ème mois d'absence
continue. Ce congé est d'une durée d'un an,
éventuellement renouvelable. Au terme du
congé, le salarié est réintégré dans son emploi.
A défaut de reprise du travail, le contrat est
rompu.
En cas de maladie longue durée au sens de la
sécurité sociale, le congé est systématiquement
renouvelé jusqu'à la reprise du travail ou leur
classement en invalidité 2ème ou 3ème
catégorie par la sécurité sociale, entraînant la
rupture du contrat de travail.
Pas de disposition spécifique sur la gestion du
congé.
Durée
Repos hebdomadaire
minimum
AFPA
POLE EMPLOI
35 heures par semaine (en moyenne).
35 heures hebdomadaires (en moyenne)
soit 1607 heures annuelles
2 jours de repos consécutifs qui sont le samedi et
le dimanche.
Exceptions qui ne peuvent être mise en œuvre
qu'avec l'accord du salarié:
- répartition du travail dur 5,5 jours ou 6 jours,
- travail du samedi dans le cadre d'une répartition
sur 5 jours.
Le samedi bénéficie d'un coefficient de majoration
= 1 heure est décomptée 1,24 heures => un
samedi de 5 heures est décomptée 35 heures =>
un semaine de 35 heures sera donc ramenée à 33
heures.
2 jours consécutifs qui sont le samedi et le
dimanche*
*(sauf accomplissement exceptionnel d'heures supplémentaires)
*Le coefficient de majoration ne s'applique pas lorsque le travail du samedi
est effectuée en HS.
Aménagement du temps de
travail à l'année
Annualisation du temps de travail par
attribution de JRTT
3 possibilités applicables au niveau d'un
établissement ou d'une unité de travail:
¤ semaine de 35 heures, soit 1596 heures.
¤ semaine de 37 heures, générant 12,5 RTT
¤ semaine de 39 heures sur un rythme de 1,2 ou 3
semaines à 39 heures, suivi du même nombre de
semaines à 31 heures comprenant chacune 1 jour
(ou 2 demi journée) de RTT.
La programmation des JRTT se fait pour partie à
l'initiative de l'employeur et pour partie à l'initiative
du salarié.
Modulation
L'accord prévoit la possibilité de mettre en place la
modulation du temps de travail.
15 jours de RTT répartis par accord collectif au
niveau de chaque institution entre un nombre de
jours fixés par l'employeur et un nombre de jours
laissés au choix libre des salariés
¤Les pauses > 15 minutes, en particulier la pause
déjeuner, ne sont pas considérées comme du
temps de travail.
¤En fonction des nécessités de service et des
demandes de service, il est possible de mettre en
œuvre :
- la répartition du temps de travail sur 4,5 jours
mais en assurant la continuité du service sur 5
jours.
- le travail par roulement au sein des unités,
- le travail en équipes (chevauchantes ou
alternantes).
¤ La pause déjeuner n'est pas considérée comme
du temps de travail effectif,
¤ répartition du temps de travail sur 5 jours.
Décompte annuel en jours : 210 jours par an,
avant déduction des jours conventionnels pour
ancienneté (pour les cadres hiérarchiques
positionnés de la classe 13 à 17 et les cadres
fonctionnels de la classe 14).
Certains cadres (coefficient > 400) sont en forfait
annuel en jours, sur la base de 214 jours annuels.
Jours de repos = "JNTP" (solde de jours non
travaillés payés fixés chaque année en fonction du
calendrier).
Modalités spécifiques pour
les psychologues
Le temps de travail des psychologues comprend 2
heures en moyenne par semaine consacrées à la
veille professionnelle qui constitue une condition
nécessaire à l'exercice de leurs missions et
participe au maintien de leurs connaissances
professionnelles.
Néant.
Heures supplémentaires
Effectuées uniquement à la demande expresse ou
avec l'accord préalable du responsable
Effectuées à la demande de la hiérarchie, au-delà
hiérarchique.
de l'horaire collectif hebdomadaire, au-delà des
Est une heure supplémentaire toute heure au-delà
limites de report fixées par le règlement de l'horaire
de la durée hebdomadaire et toute heure
variable de l'institution.
effectuée au-delà de la durée annuelle, déduction
faite des heures mentionnées ci-avant.
Aménagement du temps de
travail sur la semaine
Modalités pour les cadres
Rémunération des heures
supplémentaires
¤25% pour les 8 premières heures
supplémentaires
¤50% pour les HS au-delà de 8 HS
¤50% pour les HS de samedi
¤100% pour les HS de dimanche, les jours fériés
ou entre 21h et 7h.
Le paiement des HS est remplacé par l'attribution
(NB/ Les majorations ne sont pas cumulatives).
d'un repos compensateur.
¤ Principe : paiement des HS mais l'agent peut
préférer bénéficier d'un repos compensateur de
remplacement.
¤ HS au-delà du contingent annuel d'heures
supplémentaires : contrepartie obligatoire en repos,
d'une durée équivalente, en sus du paiement des
HS.
Gestion
¤ Le principe: Horaire fixe
¤ Les exceptions:horaire variable (au niveau de
l'établissement) ou horaire fixes individualisés.
Dans tous les cas: pause déjeuner d'au minimum
45 min. et pas plus d'une coupure par jour.
¤Horaire variable (=Système de crédit -débit
avec des plages fixes et mobiles) avec un crédit
limité à 1,5 heures par semaine et à 3 heures sur 4
semaines.
¤ Système d'enregistrement électronique.
Oui
Non. Le CET fera l'objet d'une négociation
spécifique.
CET
POLE EMPLOI
AFPA
POLE EMPLOI
(Sur la base de l'article 39 et Annexe 3 de la CCN AC maintenue - Malakoff Méderic)
Montant de la prestation en % de la rémunération brute
de base (il s'agit du salaire net mensuel fiscal avant arrêt de
travail)
Nature et durée
(comprenant les indemnités journalières versées par la sécurité sociale, et le cas échéant,
le demi salaire versé par l'employeur)
Incapacité de travail
temporaire
du 121ème au 240 ème jour d'arrêt de travail
A partir du 241ème jour d'arrêt de travail
Invalides de 1ère catégorie et bénéficiaires
d'une rente dAT/MP avec un taux d'IPP
compris entre 33 et 65%
Incapacité de travail Invalides de 2ème et 3ème catégorie et
permanente
bénéficiaires d'une rente dAT/MP avec un
taux d'IPP supérieur ou égal à 66%
Invalides 3ème catégorie avant l'âge de 60
ans
77,5% du 360ème des Tranches A, B et C du salaire annuel
brut de référence
77,5% du 360ème des Tranches A, B et C du salaire annuel
brut de référence
16,5% de la tranche A et 30% des tranches B et C du salaire
de référence
77,5% des tranches A, B et C
Supplément pour tierce personne fixée forfaitairement par
Méderic prévoyance.
AFPA
Nature et durée
Montant de la prestation en % de la rémunération nette
de base
(comprenant les indemnités journalières versées par la sécurité sociale)
Incapacité de travail
à compter du 91ème jour d'arrêt de travail
temporaire
100%*
*ce montant est majoré des charges sociales dues par le salairé en arrêt de travail sur cette
prestation.
L'institution complète la rente d'invalidité versée par la sécurité sociale comme suit:
Hors AT/MP
*ce montant est majoré des charges sociales dues par le salairé en arrêt de travail sur
cette prestation.
Incapacité de travail
permanente
NB/ L'incapacité de travail
permanente doit être reconnue
par la sécurité sociale pour
pouvoir être prise en charge au
titre de la prévoyance.
NB/ règles particulières
d'indemnisation en cas
d'exercice d'une activité ou de
perception d'une rémunération
de substitution.
1ère catégorie: 60%*de la rémunération de base y
compris la rente SS
2ème et 3ème catégorie: 100%*de la rémunération de
base y compris la rente SS
Suite à AT/MP
¤ Pour un taux d'incapacité compris entre 33 et 66% => la
rente servie par l'institution est de 3N/2 de celle qui aurait
été servie en cas d'invalité 2ème catégorie hors AT/MP,
sans pouvoir être inférieure à la rente d'invalidité 1ère
catégorie du régime général de base de la sécurité
sociale*.
¤ Pour un taux d'incapacité égal ou supérieur à 66% => la
rente servie par l'institution est égale à la différence entre
100% du salaire net et les prestations versées par la
sécurité sociale*.
*ce montant est majoré des charges sociales dues par le salairé en arrêt de travail sur
cette prestation.
POLE EMPLOI
(Sur la base de l'article 39 et de l'annexe 3 de la CCN AC actuellement en vigueur)
Tableau 1 - Décès toutes causes
Situation de famille
Célibataire, Veuf ou Divorcé
Marié, Pacs ou Concubin
Personnes à charge
Capital garanti en % du salaire de référence
(tranches A, B et C)
Sans enfant à charge
200%
Par enfant/personne à charge
60%
Tableau 2 - Décès du participant avant son conjoint par accident (si le décès intervient dans les 12 mois suivants) ou
accident du travail
Situation de famille
Célibataire, Veuf ou Divorcé
Marié, Pacs ou Concubin
Personnes à charge
Capital garanti en % du salaire de référence
(tranches A, B et C)
Sans enfant à charge
Majoration de 50% du capital décès
(soit 200% + 100%)
Par enfant/personne à charge
Majoration de 50% du capital décès
(soit 60% + 30%)
Tableau 3 - Autres situations
En cas de décès simultanés
des deux conjoints
¤ Il est versé un deuxième capital égal à 50% du capital décès toutes causes, majorations
familiales comprises.
¤ Conditions :
- les décès sont survenus au cours d'une période de 365 jours de date à date,
- le 2ème capital ne sera accordé que si, au jour du deuxième décès, il reste au moins un
enfant à charge,
- les bénéficiaires du 2ème capital sont obligatoirement des enfants à charge.
Tableau 4 - Divers
Montants annuel des
allocations d'éducation*
Par enfant âgé de moins de 17 ans
15% des tranches ABC du salaire de référence
Si le conjoint de l'assuré décède avant ce dernier:
7,5% du salaire de référence.
Par enfant âgé de 17 à 26 ans
20% des tranches ABC du salaire de référence
Par famille si les enfants sont
orphelins de père et de mère.
15% supplémentaire des tranches ABC du salaire
de référence
* (dans la limite par famille, de 80% du salaire
annuel de référence revalorisé)
Rente viagère immédiate égale à 60% des points qui auraient été acquis de l'âge du décès
à 65 ans par l'assuré (sur une moyenne).
Rente de conjoint (concubin,
PACSé) et orphelins de père et
de mère
Invalidité absolue et définitive
Eventuellement une rente temporaire, si le conjoint n'est pas bénéficiaire d'une pension de
reversion des régimes complémentaires de retraite, égale à 60% des droits acquis par le
salarié décédé auprès de l'AGIRC/ARCO, et ce jusqu'à la date de liquidation de la pension
de réversion.
Si le participant est classé avant l'âge de 60 ans en invalidité totale et permanent de 3ème
catégorie au sens de la sécurité sociale et s'il peut être considéré définitivement incapable
de tout gain et de toute indépendance à l'égard de tous les actes de la vie courante, le
capital peut être versé par anticipation.
La demande doit être adressée avant le 60ème anniversaire de l'assuré.
Le capital est augmenté d'un capital supplémentaire de 100% des tranches A, B et C.
Le versement par anticipation met fin à la garantie décès.
AFPA
* Sous réserve des causes de suspension ou d'exclusion des garanties prévues
Tableau 1 - Décès du participant avant son conjoint hors accident
NB/ Ce capital est également versé en cas de décès du conjoint après celui du participant pour le conjoint âgé de moins de 60 ans, ayant encore 1 ou des enfants à charge issus de cette
union.
Situation de famille
Célibataire, Veuf ou Divorcé
Marié, Pacs ou Concubin
Personnes à charge
Capital garanti en % de la rémunération de base
(rémunération annuelle brute des 12 mois civils
précédant le décès ou l'arrêt de travail)
Tranche 1/ Tranches 2 et 3
Sans enfant à charge
220%
Avec un enfant
260%
Avec deux enfants
300%
Par enfant supplémentaire
60%
Sans enfant à charge
Avec un enfant
Avec deux enfants
275%
315%
355%
Par enfant supplémentaire
60%
Tableau 2 - Décès du participant avant son conjoint par accident, AT ou MP
Situation de famille
Personnes à charge
Capital garanti en % de la rémunération de base
(rémunération annuelle brute des 12 mois civils
précédant le décès ou l'arrêt de travail)
Tranche 1/ Tranches 2 et 3
Célibataire, Veuf ou Divorcé
Marié, Pacs ou Concubin
Sans enfant à charge
Avec un enfant
Avec deux enfants
Par enfant supplémentaire
Sans enfant à charge
Avec un enfant
Avec deux enfants
Par enfant supplémentaire
320%
360%
400%
60%
375%
415%
455%
60%
Tableau 3 - Autres situations
Versement:
En cas de décès simultanés
- du capital décès prévus en cas de décès par accident du participant,
des deux conjoints pour cause
- des rentes éducation,
accidentelle (dans les 24 heures
- du capital prévu en cas de décès du conjoint âgé de moins de 60 ans survenant après
suivants la cause accidentelle).
celui du participant s'il reste un ou plusieurs enfants à charge issus de cette union.
Décès d'un enfant à charge
Remboursement des frais d'obsèques dans la limite de 2000 points de retraite AGIRC (soit
827 € en 2009).
Tableau 4 - Divers
Allocation Frais d'obsèques*
au décès du participant (ou de
son conjoint si celui-ci
intervient avant celui du
participant)
Dans la limite des frais engagés et plafonné à 5000 points de retraite AGIRC (soit une
allocation de 2 066€ pour 2009)
*(pas due en cas de décès simultanés des deux
conjoints)
Montants annuels de la rente
éducation*
*(Si le participant décède après son conjoint,
laissant les enfants orphelins de père et de mère,
la rente éducation est doublée).
par enfant à charge
5 000 € jusqu'à 12 ans
6 500 € jusqu'à 18 ans
8 000 € jusqu'à 26 ans
Si le participant est atteint, avant la date de son départ à la retraite et au plus tard lors de
son 60 ème anniversaire, d'une invalidité absolue et définitive reconnue par l'institution, il
peut lui être versé par anticipation le capital décès et/ou les rentes d'éducation prévus en
cas de décès "hors accident".
Invalidité absolue et définitive
Prime Naissance
Si l'invalidité résulte d'un accident ou des suites d'une MP et survient dans les 12 mois
suivant cet accident ou la reconnaissance par la Sécurité sociale de la MP, il peut lui être
versé par anticipation le capital décès et/ou les rentes d'éducation prévus en cas de décès
"par accident ou des suites d'une MP". La demande doit en tout état de cause être
formulée avant la date de son départ à la retraite et au plus tard lors de son 60 ème
anniversaire
Naissance d'un enfant ou adoption
d'un enfant de moins de 7 ans
forfait égal à 3,2 % du plafond annuel de la sécurité
sociale (soit 1098 € en 2009) par enfant né viable
ou adopté
AFPA
Préavis
¤ pour le licenciement et la démission.
¤ personnel administratif, de service et salariés techniques
non cadres, formateurs cadres et non cadres : 2 mois.
¤ Autres catégories de cadres: 3 mois.
¤ Cadres dirigeants: 6 mois.
¤ NB/ non applicable en cas de faute grave ou lourde.
Heures pour
recherche
d'emploi
¤ pendant le préavis, peu important qui est à l'origine de la
rupture du contrat de travail,
¤autorisation d'absence rémunérée de 2 heures par jour
pour recherche d'emploi (proratisation en cas de temps
partiel).
¤ la prise de ces heures est fixée d'un commun accord avec
la hiérarchie.
¤ les heures non utilisées ne donnent pas droit à indemnité
compensatrice.
¤ NB/ non applicable en cas de faute grave ou lourde.
POLE EMPLOI
¤ En cas de licenciement (sauf faute grave ou lourde), ou
de démission:
- Employés: deux mois pour le licenciement et un mois
pour la démission.
- Cadres: trois mois.
En cas de démission, l'agent est dispensé en tout ou en
partie de préavis sans indemnité compensatrice en cas de
raison impérieuse ou de reprise d'emploi.
En cas de licenciement: l'agent qui a trouvé un nouvel
emploi peut interrompre de droit le préavis pour occuper un
nouvel emploi (délai de prévenance: 3 jours ouvrés). Il ne
perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis.
Réduction de deux heures de travail par jour, sans
réduction de salaire. Selon les besoins, possibilité de
cumul hebdomadaire ou mensuel des heures.
¤ Sauf faute grave ou lourde.
¤ salarié ayant au moins 5 ans d'ancienneté: 1/5e de mois
Indemnités de de salaire brut par année d'ancienneté.
licenciement
¤ salarié ayant entre 2 et 5 ans d'ancienneté: 1/10e de mois
de salaire brut par année d'ancienneté. Depuis 2008
l'indemnité légale s'applique.
Mise à la
retraite
Départ à la
retraite
¤ L'indemnités de licenciement (versée sauf faute grave ou
lourde) est :
- composée de 3 fractions, fonction de l'ancienneté.
- calculée en quantième de la rémunération annuelle
brute sur les 12 mois précédents.
- calculée par année entière d'ancienneté. En cas
d'année incomplète: proratisation. Un même période ne
peut pas être prise en compte plus d'une fois en cas
d'attribution successive de plusieurs indemnités.
- calculée proportionnellement si la carrière comporte
des périodes à temps plein et des périodes à temps partiel.
¤ Les fractions sont:
- 1ère fraction: de la 1ère année à la 18ème année
=> 1/24ème de la rémunération annuelle brute par année
entière d'ancienneté, dans la limite de 9/12èmes.
- 2ème fraction: entre la 19ème et la 39ème année:
=> 13,33% du douzième de la rémunération annuelle
brute, par année d'ancienneté.
- 3ème fraction:à partir de 40 ans d'ancienneté:
=> 25% du 12ème de la rémunération annuelle brute, par
année d'ancienneté
Application des dispositions légales.
¤ Ne peut plus concerné que les salariés âgés de plus de 65
Indemnité: identique au départ à la retraite, sauf si
ans, sous réserve de respecter en outre la procédure légale.
l'indemnité légale de licenciement est plus favorable.
Indemnité égale au minimum à 3/12ème de la
rémunération annuelle brute, calculée sur les 12 mois
précédents + Majoration d'un 24ème de la rémunération
annuelle brute par année de présence au-delà de la 1ère
¤ délai de prévenance de 6 mois.
¤ 1/10ème de moi de salaire après deux ans d'ancienneté et année.
Dans une limite globale de 9/12ème de la rémunération
1/5ème après 5 ans.
annuelle brute.
Si la carrière comporte des périodes à temps plein et des
périodes à temps partiel: calcul proportionnel.
Poursuite de
l'activité après Néant.
60 ans.
réduction de l'horaire journalier de une heure pour les
salariés poursuivant leur activité au-delà de 60 ans (avec
maintien de salaire). Cette réduction journalière peut être
cumulée pour constituer une réduction hebdomadaire ou
mensuelle.
Sanctions disciplinaires
AFPA
¤ Avertissement,
¤ Blâme,
¤ Mise à pied sans rémunération de 3 jours
maximum
¤ Mutation d'office avec ou sans prise en
charge des frais de déménagement et/ou de
l'indemnité de double résidence, effectuée ou
non dans le cadre de la région d'affectation,
¤ Déclassement avec changement d'emploi,
¤ Licenciement.
POLE EMPLOI
¤ Avertissement,
¤ Blâme,
¤ Mise à pied, (dans la limite de 5 jours ouvrés),
¤ Licenciement.
¤ Proposition d'un entretien préalable (si la mesure envisagée
est un avertissement ou un blâme) convocation à un entretien
préalable (si la mesure envisagée est une mise à pied ou un
licenciement). Ce courrier informe entre autre le salarié de son
droit à obtenir communication du dossier individuel et de la
procédure de recours interne.¤ Le salarié a 20 jours ouvrés à
réception de ce courrier pour consulter son dossier individuel
Les modalités d'exercice du droit disciplinaire
et/ou présenter des observations écrites. ¤ Si la mesure
sont fixées par le règlement intérieur national.
envisagée est une mise à pied ou un licenciement disciplinaire:
Procédure disciplinaire Il existe une commission de discipline
le salarié dispose de 5 jours francs après l'entretien préalable
conventionnelle réunie préalablement à toutes
pour saisir la commission nationale paritaire de conciliation, qui
sanctions majeures.
doit émettre un avis. Le salarié est alors dispensé d'activité
pendant 15 jours calendaires (avec maintien de rémunération),
délai durant laquelle la Commission doit se prononcer. Si le
licenciement est maintenu, la somme versée au titre du
maintien de salaire est imputée sur les indemnités de rupture.
Si la direction transforme ou renonce à la sanction, elle en
informe par écrit l'agent, qui conserve alors cette somme.
Amnistie de la sanction Application des dispositions légales.
Amnistie de plein droit après 12 mois pour les 3 premières
sanctions, qui sont retirées du dossier de l'agent.
Le salarié peut avoir accès à son dossier à tout moment sur sa
demande.