les mentions légales de la facture

FICHE PRATIQUE
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FACTURATION RAPIDE
LES MENTIONS LÉGALES DE LA FACTURE
Les factures émises par une entreprise doivent respecter un certain nombre de règles bien particulières. Elles sont
énoncées dans l’article L441-3 du Code de Commerce qui précise les mentions obligatoires des factures :
« La facture doit mentionner le nom des parties ainsi que leur adresse, la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité,
la dénomination précise, et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ainsi que toute réduction de prix
acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de
services, à l’exclusion des escomptes non prévus sur la facture. La facture mentionne également la date à laquelle le règlement
doit intervenir. Elle précise les conditions d’escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant
de l’application des conditions générales de vente ainsi que le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement
inscrite sur la facture. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du
bénéficiaire ou de son subrogé. »
1 Les informations du vendeur
4
1
3
2 Les informations du client
3 La date de facture
2
4 Le numéro de facture
5 La désignation et quantité des produits
6
et services
5
6 Le prix unitaire de chaque article et le
7
taux de TVA applicable
7 Les réductions, les remises à la date de
la vente
8 les dates de réglements
9 Les pénalités encourues en cas de non
paiement
8
10
9
10 Les conditions d'escompte
Dans certains cas, des mentions complémentaires sont ajoutées: modalités particulières de TVA (sur les débits, TVA
non applicable, éventuelle exonération dans le cas de livraisons ou prestations intracommunautaires...), autorisations
administratives, professions réglementées, certains produits (matériels agricoles, véhicules automobiles...), location
gérance, franchise, liquidation, redressement...
Facturation Rapide - Les mentions légales de la facture.
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FACTURATION
RAPIDE
LES MENTIONS LEGALES DE LA FACTURE
LE TRAITEMENT DES MENTIONS DANS FACTURATION RAPIDE
Dans le logiciel Facturation Rapide, il est possible de paramétrer les mentions à indiquer sur les documents (devis,
factures, acomptes et avoirs) de l’entreprise. Pour cela, choisissez dans le menu déroulant "Edition", "Mentions
obligatoires... ".
Le paramétrage des mentions s’effectue par
documents :
• Devis
• Facture
• Acompte
• Avoir
La boite des mentions est découpée en deux
parties :
• Mentions de bas de tableau
• Mentions de bas de page
Le logiciel vous propose une bibliothèque de mentions. Il vous suffit de la choisir dans le menu déroulant et de cliquer
sur "Ajouter".
Point important
Lors d’un contrôle fiscal, l’inspecteur des impôts examinera l’ensemble des factures émises. Chaque mention
oubliée peut alors engendrer une amende de 15 euros par mention manquante ou inexacte. Cela peut
représenter une somme importante sur la totalité des factures émises sur les 3 derniers exercices.
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