Arrêté modifiant l`arrêté com arrondissement de RENNES 04 …

CABINET
ARRETE
modifiant l’arrêté portant institution de la commission de
l’arrondissement de RENNES pour la sécurité contre les risques d’incendie
et de panique dans les établissements recevant du public (E.R.P.)
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE,
PREFET DE L’ILLE-ET-VILAINE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action
des services et organisme publics de l’Etat dans les départements ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d’accessibilité modifié par le décret n° 97-645 du 31 mai 1997 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 juillet 1995 portant institution de la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité d’Ille-et-Vilaine modifié par les arrêtés préfectoraux
en date des 14 février 1996, 12 mai 1998 et 28 janvier 1999 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er février 2000 ;
Sur proposition de M. le directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet
d’Ille-et-Vilaine;
ARRETE
Article 1er – Il est institué une commission de sécurité pour l’arrondissement de RENNES qui
sera compétente pour émettre des avis en matière de sécurité contre les risques d’incendie et de
panique dans les établissements recevant du public de deuxième, troisième, quatrième et
cinquième catégorie, conformément aux dispositions du règlement de sécurité.
Article 2 - Cette commission est présidée par un membre du corps préfectoral ou en cas
d’absence ou d’empêchement par un fonctionnaire de catégorie A ou B désigné par arrêté
préfectoral.
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3, avenue de la Préfecture – 35026 RENNES CEDEX 9
Tél. : 02 99 02 10 35 – Télécopie : 02 99 02 10 15 – www.bretagne.pref.gouv.fr
-2Article 3 - Sont membres de cette commission avec voix délibérative les personnes citées
ci-dessous :
-
le maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné par lui. Le maire peut aussi, à
défaut, être représenté par un conseiller municipal qu’il aura désigné ;
-
le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant le groupement de
gendarmerie d’Ille-et-Vilaine, selon les zones de compétences ;
-
un agent de la direction départementale des territoires et de la mer ;
-
un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention.
Article 4 – Le président de la commission peut appeler à siéger, à titre consultatif, les
administrations intéressées non membres de la commission ainsi que toute personne qualifiée.
Article 5 – La commission ne peut émettre d’avis en l’absence de l’un des membres désignés à
l’article 3 du présent arrêté. Toutefois, en cas d’absence, le Maire de la commune concernée ou
son représentant peut adresser son avis écrit et motivé.
L’avis de la commission est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres ayant
vois délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis
écrits, motivés, favorables ou défavorables des Maires ou de leur représentant sont pris en
compte lors du vote.
Article 6 – Le président de la commission tient informée la sous-commission départementale de
sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et
les immeubles de grande hauteur (E.R.P.-I.G.H.) de la liste des établissements recevant du public
relevant de la compétence de l’arrondissement de RENNES et des visites effectuées.
Par ailleurs, il adresse à ladite sous-commission départementale son rapport d’activité, au
moins une fois par an.
Article 7 - Un groupe de visite de la sous-commission départementale est créé et est composé :
a) par les personnes désignées ci-dessous :
- le maire de la commune concernée, ou l’adjoint désigné par lui. Le maire peut aussi être
représenté par un conseiller municipal ou par un agent territorial qu’il aura désigné ;
- le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant le groupement de
gendarmerie d’Ille-et-Vilaine, selon les zones de compétences, ou l’un de leurs
représentants ;
- un agent de la direction départementale des territoires et de la mer, membre de la
commission d’arrondissement ;
- un sapeur-pompier, titulaire du brevet de prévention, membre de la commission
d’arrondissement.
En l’absence de l’un de ces membres, la visite ne peut avoir lieu.
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-3b) par toute personne dont la présence sera jugée utile.
Le groupe de visite établit, à l’issue de chaque visite, un rapport de visite assorti d’une
proposition d’avis. Ce rapport signé par tous les membres présents en faisant apparaître la
position de chacun sera présenté par le sapeur-pompier préventionniste, membre de la
commission de sécurité de l’arrondissement, à ladite commission afin de permettre à cette
dernière de délibérer.
Article 8 - Le secrétariat de la commission de sécurité de l’arrondissement de RENNES est
assuré par la direction départementale des services d’incendie et de secours pour les dossiers des
établissements recevant du public relevant de son champ de compétence situés dans les
communes dépendant de la communauté de communes de l’agglomération rennaise, à
l’exception des communes des cantons d’ARGENTRE-DU-PLESSIS, CHATEAUBOURG, LA
GUERCHE DE BRETAGNE, RETIERS, VITRE-Est et VITRE-Ouest relevant de
l’arrondissement de FOUGERES-VITRE.
Article 9 – Le directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine et le
directeur départemental des services d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture d’Ille-et-Vilaine.
RENNES, le 25 octobre 2010
Pour le Préfet,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet,
Luc ANKRI