DROIT ADMINISTRATIF GENERAL

Centre René CASSIN
Licence 2 -1er semestre
Année universitaire 2016-2017
PLAN DE COURS
DROIT ADMINISTRATIF GENERAL
Cours de
M. le professeur Xavier Dupré de Boulois
INTRODUCTION
1/ Définition du droit administratif
2/ Traits caractéristiques du droit administratif
TC, 8 février 1873, Blanco
CE Sect., 3 novembre 1997, Million et Marais
CE Ass., 8 juin 1973, Peynet
CE Sect., 11 juillet 2001, Soc. des Eaux du Nord
CJUE, 3 avril 2014, République française / Commission
Trib UE, 26 mai 2016, IFP Energie Nouvelle
CEDH, 22 mai 2008, Meidanis / Grèce
CEDH, 25 juin 2009, Zouboulidis / Grèce
Cass Civ. 3, 16 mai 2012
3/ Enseignement du droit administratif
TITRE I : L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA FRANCE
CHAPITRE I : PRINCIPES GENERAUX
Section 1 : Etat fédéral et Etat unitaire
CE Sect., 27 février 2004, Popin
Section 2 : Centralisation, déconcentration et décentralisation
§1 : Une république décentralisée
A/ La centralisation
B/ La décentralisation
1°/ Modalités
2°/ Tutelle
§2 : Une administration d’Etat déconcentrée
Section 3 : Personnes publiques et personnes privées
§1 : Enjeux de la distinction
§2 : Critères de la distinction
TC, 9 décembre 1899, Asso. syndicale du canal de Gignac
TC, 14 février 2000, GIP HIS / Verdier
CHAPITRE II : L’ADMINISTRATION D’ETAT
Section 1 : L’administration centrale d’Etat
§1 : Le Président de la République
A/ Pouvoir réglementaire
B/ Pouvoir de nomination
§2 : Le gouvernement et les ministres
A/ Le gouvernement
1°/ Composition
2°/ Formations
B/ Le Premier ministre
1°/ Attributions
2°/ Services
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C/ Les ministres
1°/ Attributions
2°/ Services
§3 : Les services à compétence nationale
§4 : Les organes consultatifs
A/ Le Conseil économique, social et environnemental
B/ Le Conseil d’Etat
1°/ Organisation
2°/ Attributions consultatives
§4 : Les autorités administratives indépendantes
A/ Statut
CC, n°88-248 DC, 17 janvier 1989, CSA
B/ Domaines d’intervention
Section 2 : L’administration déconcentrée d’Etat
§1 : La commune
§2 : Le département
A/ Le préfet
1°/ Statut
2°/ Attributions
B/ Les services de l’Etat
§3 : La région
A/ Le préfet
B/ Les services de l’Etat
CHAPITRE III : LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Section 1 : Cadre historique et constitutionnel
§1 : Eléments d’histoire
§2 : Cadre constitutionnel
CC, n°2010-29/37 QPC, 22 septembre 2010, Commune de Besançon
Section 2 : La carte territoriale française
Section 3 : L’organisation des collectivités territoriales
§1 : Les organes des collectivités territoriales
A/ Les assemblées délibérantes
1°/ Composition
2°/ Attributions
B/ Les exécutifs locaux
§2 : La participation des citoyens
A/ Le droit de pétition
B/ La consultation
CE, 14 avril 1995, Commune de Ventabren
CE, 21 juin 2000, Commune de Charvieu-Chavagneux
C/ Le référendum décisionnel
Section 4 : Les compétences des collectivités territoriales
§1 : Principes généraux
A/Techniques de répartition des compétences
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CE, 29 juin 2001, Commune de Mons-en-Baroeul
B/ Aménagement et coordination des compétences
C/ Accompagnement des transferts de compétences
§2 : La commune
§3 : Le département
§4 : La région
Section 5 : Le contrôle de l’Etat
§1 : La tutelle sur les organes
§2 : La tutelle sur les actes
CE, 4 novembre 1994, Département de la Sarthe
CE, 6 octobre 2000, Commune de Saint-Florent
CE Sect., 25 janvier 1991, Brasseur
CE, 6 décembre 1999, Soc. Les Aubettes
§3 : La tutelle budgétaire
Section 6 : Le regroupement et la coopération entre collectivités territoriales
§1 : Le regroupement
A/ La fusion de communes
B/ La fusion de départements et de régions
§2 : La coopération entre collectivités territoriales : les EPCI
A/ Règles communes
CC, n°2013-303 QPC, 26 avril 2013, Commune de Puyravault
CC, n°2014-391 QPC, 25 avril 2014, Commune de Thonon-les-Bains
B/ Les syndicats intercommunaux
C/ Les EPCI à fiscalité propre
CHAPITRE IV : LES PERSONNES PUBLIQUES SPECIALES
Section 1 : L’établissement public
§1 : Définition et typologie
TC, 9 juin 1986, Commune de Kintzheim / ONF
§2 : Création et suppression
CE, 20 février 2013, Fédé. Chimie Energie CFDT
§3 : Organisation et fonctionnement
CE, 29 avril 1970, Soc. Unipain
CE Avis, 7 juillet 1994, EDF-GDF
§4 : Tutelle
Trib. UE, 20 septembre 2012, France / Commission
CJUE, 3 avril 2014, République française / Commission
Trib UE, 26 mai 2016, IFP Energie Nouvelle
Section 2 : Le groupement d’intérêt public
TC, 14 février 2000, GIP HIS / Verdier
Section 3 : Les autres personnes publiques spéciales
CE, 22 mars 2000, Synd. national autonome de la Banque de France
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TITRE II : LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF
Section 1 : La Constitution
§1 : Éléments du bloc de constitutionnalité
CE, 7 juillet 1950, Dehaene
CE Ass., 11 juillet 1956, Amicale des annamites de Paris
CE Ass., 3 juillet 1996, Koné
CE Ass., 24 mars 2006, KPMG
§2 : Invocabilité
CE, 29 novembre 1968, Tallagrand
CE, 5 juillet 2000,Asso. Nationale de défense des rapatriés
CE, 28 juillet 2005, Nait Saada
CE, 6 mai 2009, FNATH
CE, 19 juin 2006, ,Association Eau et Rivières de Bretagne
CE, 3 octobre 2008, Commune d’Annecy
CE, 6 avril 2006, Ligne de protection des oiseaux
CE, 26 février 2014, Asso. Ban Asbestos
CE, 10 juin 2015, CCI de Rouen
§3. La constitutionnalité de la loi
CE Sect., 6 novembre 1936, Arrighi
CE Ass., 21 décembre 1990, Confédération nationale des asso. Familiales catholiques
CE, 17 mai 1991, Quintin
CE Ass., 16 décembre 2005, Ministre des Affaires sociales et du travail
CE, 14 mai 2010, Rujovic
CE, 12 septembre 2011, Dion
CE, 21 nov. 2014, Société des Transports mutuelles assurance
CE, 21 septembre 2012, Commune de Couvrot
CE, 8 octobre 2010, Daoudi
CE, 4 octobre 2010, Repplinge
CC, 25 mars 2011, n°2010-108 QPC, Pension de réversion des enfants
CE Ass., 13 mai 2011, M’Rida
CE, 4 mai 2012, Ministre du Budget / Diderot
CE, 16 janvier 2015, Soc. Metropole télévison
CE, 4 octobre 2012, Société EurosDisney Assocés
CE, 7 mai 2015, Soc. Ventoris et a.
§4 : Interprétation
CE, 15 mai 2013, Commune de Grumençon
CE Sect., 22 juin 2007, Lesourd
CE, 16 juillet 2010, Beslay
Section 2 : Sources internationales
§1 : Typologie
CE Ass., 6 juin 1997, Aquarone
CE, 28 juillet 2000, Paulin
CE, 9 mai 2001, Freymuth
§2 : Invocabilité
A/ Conditions
CE Ass., 18 décembre 1998, SARL du parc d’activité de Blotzheim
CE Ass., 5 mars 2003, Aggoun
CoEDH, 13 février 2003, Chevrol
CE Ass., 9 juillet 2010, Cheriet Benseghir
B/ Modalités
CE Ass., 11 avril 2012, GISTI
CE Sect., 23 avril 1997, GISTI
CE, 4 juillet 2012, Confédération française pour la promotion sociale des aveugles
CE, 10 février 2014
CE Ass., 22 décembre 1978, Ministre de l’intérieur / Cohn-Bendit
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CE Sect., 22 décembre 1989, Cercle militaire mixte de la caserne Mortier
CE Ass., 28 février 1992, SA Rothmans
CE Ass., 28 février 1992, SA Arizona Tobacco products
CE Ass., 30 octobre 2009, Perreux
§3 : Interprétation
CE Ass., 29 juin 1990, GISTI
CE Ass., 11 décembre 2006, Soc. De Groot
§4 : Articulation
CE Ass., 23 décembre 2011, Kandyrine de Brito Pavia
CE. Ass., 9 juillet 2010, Fédération nationale de la Libre pensée
CE Sect., 10 avril 2008, Conseil national des barreaux
CE, 6 décembre 2012, Air Algérie
§5 : Statut
A/ Normes internationales et loi
CE, 3 décembre 2001, SNIP
CE, 6 avril 2016
CE, 30 déc. 2002, Carminatti
CE ord., 16 juin 2010 ; Diakité
CE Ass., 31 mai 2016, Gonzalez Gomez
CE, 27 octobre 2015, Allenbach
B/ Normes internationales et constitution
CE Ass., 30 octobre 1998, Sarran
CE, 3 décembre 2001, SNIP
CE. Ass., 9 juillet 2010, Fédération nationale de la Libre pensée
CE Ass., 8 février 2007, Arcelor
Section 3 : La loi
§1 : Contrôle (renvoi)
§2 : Domaine
A/ Economie
CE, 10 février 2016
B/ Contrôle
CE Ass., 7 mai 2013, Fédé. CFTC de l’Agriculture
CC, 22 décembre 2010, 2010-33 QPC, Soc. ESSO SAF
CE Sect., 3 décembre 1999, Association ornithologique et mammalogique de Saône et Loire
§3 : Statut
CE Ass., 27 février 1970, Dautan
Section 4 : Les règles jurisprudentielles
§1 : Approche générale
CE Ass., 16 juillet 2007, Soc. Tropic Travaux signalisation
CE Ass., 26 octobre 2010, Ternon
§2 : Principes généraux du droit
A/ Origine et création
CE Ass., 26 octobre 1945, Aramu
CE Ass., 8 juin 1973, Peynet
CE Ass., 2 décembre 1994, Agyepong
B/ Typologie
CE Ass., 25 juin 1948, Soc. du journal l’Aurore
CE Ass., 3 février 1989, Alitalia
CE Ass., 24 mars 2006, KPMG
C/ Statut
CE Ass., 7 février 1958, Synd. des propriétaires de forêts de chênes-lièges d’Algérie
CE Sect., 28 octobre 1960, Martial de Laboulaye
CE Ass., 8 décembre 1978, GISTI
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CE sect., 17 juillet 2009, Ville de Brest
Section 5 : Les ordonnances
§1 : Régime juridique
CE, 29 octobre 2004, Sueur
CE, 8 décembre 2000, Hoffer
§2 : Statut
CE Ass., 3 juillet 1998, Confédé. Nationale des présidents d’unions régionales de médecins libéraux
CE Ass., 24 novembre 1961, Fédé. Nationale des syndicats de police
Section 6 : Le règlement administratif
§1 : Les titulaires du pouvoir réglementaire
A/ Au niveau national
CE Ass., 10 septembre 1992, Meyet
CC, 17 janvier 1989, CSA
CE, 8 août 1919, Labonne
B/ Au niveau local
C/ Le pouvoir réglementaire du chef de service
CE, 7 février 1936, Jamart
CE, 29 décembre 2000, Synd. SUD Travail
CE, 8 décembre 2000, Frérot
§2 : Statut
A/ La place du règlement dans la légalité administrative
CE, 13 juillet 1962, Kevers-Pascalis
CE, 4 fevier 1999, Association des patients de la médecine d’orientation anthroposophique
CE Sect., 3 décembre 1999, Association ornithologique et mammalogique de Saône-et-Loire
CE, 30 juillet 2009, Asso. Avenir de la langue française
B/ Le cas du règlement illégal
CE Sect., 14 novembre 1958, Ponard
CE Ass., 3 février 1999, Alitalia
CE, 10 octobre 2013, Fédé. française de gymnastique
Section 7 : Les circulaires et les directives
§1 : La circulaire
CE, 18 décembre 2002, Duvignères
CE, 3 février 2016, Ordre National des infirmiers
CE, 2 juin 2006, Chauderlot
CE, 10 décembre 2003, Bouley
§2 : La directive
CE Sect., 11 décembre 1970, Crédit Foncier de France
CE Sect., 29 juin 1973, Soc. Géa
CE Sect., 4 février 2015, Cortes Ortiz
TITRE III : LA JUSTICE ADMINISTRATIVE
CHAPITRE I : HISTOIRE ET PERENNITE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Section 1 : Histoire
§1 – L’Ancien régime
§2 – La Révolution
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§3 – Le XIXe siècle
A/ La juridictionnalisation des institutions
B/ De la justice retenue à la juste déléguée
C/ La fin du ministre-juge
CE, 13 décembre 1889, Cadot
§4 – Les grandes évolutions du XXe siècle
Section 2 : La constitutionnalisation de la juridiction administrative
CC, 22 juillet 1980, Validation des actes administratifs
CC, 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence
Section 3 : La contestation de la juridiction administrative
CE, 19 octobre 1962, Canal
§1 – La partialité
§2 – L’inefficacité
§3 – La complexité
TC, 25 novembre 1963, Mazerand
TC, 25 mars 1996, Berkani
§4 – L’inutilité
CE Sect., 3 novembre 1997, Million et Marais
CE. Ass., 8 juin 1973, Peynet
CE Sect., 11 juillet 2001, Soc. des Eaux du Nord
CHAPITRE II : ORGANISATION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Section 1 : Les juridictions administratives spécialisées
Section 2 : Les juridictions administratives de droit commun
§1 - Le Conseil d’Etat
A/ Organisation
1°/ Structures
2°/ Composition
B/ Attributions
1°/ Fonctions administratives
2°/ Fonctions juridictionnelles
§2 - Les tribunaux administratifs
A/ Organisation
B/ Attributions
§3 - Les cours administratives d’appel
A/ Organisation
B/ Attributions
§4 L’organisation de la juridiction administrative en question
CoEDH, 9 novembre 2006, Sacilor-Lormines
CE, 11 juillet 2007, USMA
CE, 16 avril 2010, Association Alcaly
CoEDH, 28 septembre 1995, Procola / Luxembourg
CE, 7 août 2008, Association des Terres minées
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CHAPITRE III : COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Section 1 : Compétence du juge administrative et séparation des pouvoirs
§1 - Les actes du parlement
A/ Les actes se rattachant aux missions du Parlement
CE Sect., 6 novembre 1936, Arrighi
CE Ass., 20 octobre 1989, Nicolo
CE, 16 avril 2010, Fédération chrétienne des témoins de Jéhovah de France
CE, 4 juillet 2003, Papon
B/ Les actes de services des Assemblées
CE Ass., 5 mars 1999, Président de l’Assemblée nationale
CC, 2011-129 QPC, 13 mai 2011, Synd. des fonctionnaires du Sénat
§2 – Le contentieux du service public de la justice judiciaire
A/ Économie de la répartition des compétences
TC, 27 novembre 1952, Préfet de la Guyane
CE Ass. 31 janvier 1975, Volff et Exertier
CE, 28 mars 1947, Gombert
B/ Difficultés de la répartition des compétences
CE, 23 juillet 2010 ; Syndicat de la magistrature
CE, 14 novembre 2008, El Shennawy
CE, 15 février 2006, Maurel-Audry
CE, 26 octobre 2011, Beaumont
§3 - Les actes de gouvernement
Cass. 1, 4 février 2015
CE, 30 décembre 2015, Dupin
A/ Les actes relatifs aux relations entre pouvoirs constitutionnels
CE, 20 février 1989, Allain
CE, 26 novembre 2012, Krikorian
CE Sect., 3 février 1999, Asso. Ornithologique et Mammalogique de Saône-et-Loire
CE, CE Ass., 16 octobre 1962, Brocas
CC, 24 mars 2005, Hauchemaille
B/ Les actes relatifs aux relations extérieures
CE Ass., 18 décembre 1992, Mhamedi
CE, 20 déc. 2013
CE., ord., 10 avril 2003, Comité contre la guerre en Irak
CE, 29 décembre 1997, Soc. Héli-Union
CE, 3 novembre 2004, Association secours mondial
CE. Ass., 18 décembre 1998, SARL du parc d’activités de Blotzheim
§4 - Les scrutins politiques
§5 - Le Conseil constitutionnel
CE, 20 octobre 2002, Brouant
CE, 6 mai 2005, Hoffer
Section 2 : Compétence du juge administratif et séparations des autorités
administratives et judiciaires
§1 : Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires
A/ Vicissitudes du principe
1°/ Un principe concurrencé
2°/ Un principe d’interprétation variable
TC, 22 janvier 1921, Soc. commerciale de l’Ouest africain
CE, 31 juillet 1942, Monpeurt
B/ La signification actuelle du principe
1°/ Problématique générale
CE Sect., 8 mars 1957, Jalenques de Labeau
TC, 15 janvier 1968, Barbier
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2°/ Mise en œuvre
CE, 31 juillet 1912, Soc. des granits porphyroïdes des Vosges
CE Sect., 20 avril 1956, Bertin
CE Sect., 13 janvier 1961, Magnier
§2 : Les altérations du principe
A/ Les contentieux réservés par nature à l’autorité judiciaire
1°/ La protection de la propriété et de la liberté individuelle
a/ Les textes
CE Sect., 1er avril 2005, Laposte
CoEDH, 18 novembre 2010, Baudoin / France
TC, 16 novembre 1964, Clément
b/ Les jurisprudences
TC, 19 novembre 2001, Mohamed / Ministre de l’Intérieur
TC, 17 février 2013, Bergoend
TC, 2 décembre 1902, Soc. Immobilière Saint-Just
TC, 22 juin 1998, Préfet de la Guadeloupe / TGI de Basse Terre
TC, 27 juin 1966, Guigon
CE ord., 23 janvier 2013, Commune de Chirongui
TC, 9 décembre 2013, Panizzon / Commune de Saint-Palais
Cass. Civ. 1, 15 juin 2016, Société Les Horizons
TC, 20 juin 2005, Lopez / EDF
2°/ L’état et la capacité des personnes
CE, 12 octobre 2005, Pallavi et Saint-Hubert
3°/ La nationalité
CE, 27 juin 2008, Machbour
B/ Les blocs de compétence institués par la loi
TC, 14 février 2005, SA Maison de Domingo
Cass. 1, 23 février 2012
TC, 12 décembre 2005, EURL Croisères lorraines La Bergamote
§3 - Le problème des questions accessoires au litige
A/ Les question préjudicielles devant le juge judiciaire
1°/ L’appréciation de la légalité et l’interprétation des actes administratifs
TC, 16 juin 1923, Septfonds
TC, 17 octobre 2011, SCI Cheneau
TC, 12 décembre 2011, Soc. Green Yellow / EDF
Cass. Civ. 1, 24 avril 2013, Commune de Sancoins
2°/ L’appartenance d’un bien au domaine public
B/ Les questions préjudicielles devant le juge administratif
CE Ass., 23 février 2001, Polignac
CE, 23 mars 2012, Fédé. SUD Santé Sociaux
§4 : Le règlement des conflits de compétence : le Tribunal des conflits
A/ Composition
TC, 12 mai 1997, Préfet de Police / Ben Salem
B/ Attributions
TITRE IV : LES ACTES JURIDIQUES DE L’ADMINISTRATION
CHAPITRE I : L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL
Section 1 : Identité
§1 - Un acte juridique unilatéral
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A/ Un acte juridique
1°/ Les mesures d’ordre intérieur
CE, 29 décembre 1999, Saint-Aubin
CE Ass., 27 janvier 1984, Caillol
CE Ass., 17 février 1995, Marie
CE Ass., 14 décembre 2007, Planchenault
CE, 15 avr. 2015, Pôle emploi / Castrot
CE, 25 sept 2015, Bourjolly
2°/ Les mesures préparatoires
CE, 3 juin 2002, Le Duvehat
3°/ Les recommandations
CE, 13 juillet 2007, Soc. éditions Tissot
CE Sect., 27 avril 2011, Asso. Pour une formation médicale indépendante
CE Ass., 21 mars 2016, Soc. Fairvesta International GmbH
B/ Un acte unilatéral
CE, 23 octobre 1974, Valet
CE, 3 mai 2004, Soc. les laboratoires Servier
§2 – Un acte administratif
A/ Actes émanant des personnes publiques
1°/ Les actes relatifs à la gestion du domaine privé
CE, 3 juin 1998, Commune de Saint-Palais sur mer
CE, 29 avril 1994, GIE Groupétudebois
CE, 11 décembre 2008, FF de la Montagne et d’escalade
TC, 22 novembre 2010, SARL Brasserie de Théâtre
TC, 5 mars 2012, Dewailly
2°/ Les actes relatifs à la gestion des SPIC
TC, 6 avril 2009, Soc. Alliance batelière de la Sambre
CE, 26 juin 1989, Asso. Etudes et consommation CFDT
B/ Actes émanant de personnes privées
1°/ Les actes relatifs à la gestion des SPA
CE Sect., 13 janvier 1961, Magnier
CE, 12 décembre 2003, FF de Judo Jujitsu
2°/ Les actes relatifs à la gestion des SPIC
TC, 15 janvier 1968, Barbier
TC, 15 décembre 2008, Voisin / RATP
TC, 11 janvier 2016, Comité d'établissement de l'unité clients et fournisseurs Ile-de-France
des sociétés ERDF et GRDF
§3 – Un acte de puissance publique
Cas. Soc., 25 septembre 1991, Soc. Unigrains
CE Ass., 2 juillet 1982, Huglo
Cass. Civ. 3, 17 janvier 1990, Levet
Section 2 : Classifications
§1 – Acte réglementaire et acte non réglementaire
A/ L’acte réglementaire
CE, 29 juin 1990, De Marin
B/ L’acte non réglementaire
§2 – Acte explicite et acte implicite
CE Ass., 30 mars 1993, CCE de la SEITA
CE, 25 juin 2012, ONCFS
§3 – Acte créateur de droit et acte non créateur de droit
CE, 6 juillet 1990, Ministre du travail / Mattéi
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Section 3 : Régime juridique
§1 – Elaboration de l’acte administratif
A/ Auteur
1°/ Les règles de compétence
CE Sect., 30 septembre 2005, Ilouane
2°/ La substitution de compétence
B/ Processus décisionnel
1°/ Le temps et la procédure
a/ Déclenchement
b/ Délais
2°/ Les composantes de la procédure
a/ Information et publicité
b/ Consultation
CE, 14 novembre 2011, Lansiaux
CE, 5 février 1990, Brancourt
c/ Participation
CE Sect., 3 décembre 1993, Ville de Paris / Parent
d/ Contradiction
CE Sect., 5 mai 1944, Trompier-Gravier
C/ Forme
1°/ Caractère écrit
2°/ Mentions
CE, 30 décembre 2009, Commune de Cannet-des-Maures
3°/ Motivation
CE, 30 avril 1880, Harouel et Morin
CE Ass., 27 novembre 1970, Agence maritime Marseille-Fret
§2 – Application de l’acte administratif
A/ Entrée en vigueur
1°/ Date de l’entrée en vigueur
a/ Le droit commun : la publicité
CE, 12 décembre 2003, Synd. des commissaires et hauts-fonctionnaires de la police
CE Sect., 18 mai 1973, Ville de Cayenne
CE, 23 avril 2012, Voies navigables de France
b/ L’entrée en vigueur décalée
2°/ Portée de l’entrée en vigueur
CE, 17 mars 2004, Hogard
CE Ass., 24 mars 2006, KPMG
CE Sect., 11 décembre 1998, Angeli
CE Ass., 25 juin 1948, Soc. du journal l’Aurore
B/ Exécution
1°/ Consistance de l’exécution
2°/ Contrainte à l’exécution
a/ Les sanctions
b/ L’exécution matérielle d’office
TC, 2 décembre 1902, Soc. immobilière Saint-Just
§3 – Fin de l’acte administratif unilatéral
A/ La disparition pour le passé
CE Ass., 11 mai 2004, Asso. AC !
1°/ L’acte non créateur de droit
2°/ L’acte créateur de droit
CE Ass., 26 octobre 2010, Ternon
B/ La disparition pour l’avenir
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1°/ La caducité
2°/ L’abrogation
a/ L’acte réglementaire et l’acte non créateur de droit
CE Ass., 3 février 1999, Alitalia
b/ L’acte créateur de droit
CE Sect., 30 novembre 1990, Asso. Les Verts
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