2 - Comité France Chine

Transcription

Chine
Evolution de l’environnement des affaires :
la nouvelle loi relative à l’impôt sur le revenu des entreprises
14 février 2008
Intervenants
WANG Jiann-Yuh, Directeur général, Comité France-Chine
Eric DUGELAY, Associé, Deloitte
Gianmarco MONSELLATO, Managing Partner, Taj
Wai Lin NG, Associée, Taj
Simon TAN, Associé, Deloitte
14 février 2008
1
Introduction
2
Evolutions de la fiscalité en Chine
3
Conclusion
4
Questions & réponses
3
1
Introduction
-
Objectifs de la réunion
Actualités du droit en Chine
4
2
Evolutions de la fiscalité en Chine
Gianmarco MONSELLATO, Managing Partner, Taj
Wai Lin NG, Associée, Taj
5
Introduction
•
•
Evolution générale de la fiscalité
Principale nouveauté : réforme de l’imposition des entreprises
•
•
•
•
Loi du 16 mars 2007
Décret du 6 décembre 2007
Deux circulaires de décembre 2007
La fiscalité au service d’une économie nationale dans un
contexte international
6
1
Harmonisation et Internationalisation
2
Protection contre l’évasion fiscale
3
Prix de Transfert
4
Adaptation des Sanctions
5
Refonte des avantages fiscaux
6
Autres Nouveautés
7
1. Harmonisation et Internationalisation
•
•
•
•
Egalité de traitement
Elargissement de la notion de résidence fiscale
Définition de l’Etablissement Stable
Revenus de source chinoise
8
Egalité de traitement
•
Entreprises chinoises et à investissement étranger
•
Taux unique d’IS
• Taux de 25%
• Autres taux pour certaines entreprises
•
Base d’imposition
• Revenus mondiaux
• Elimination de la double imposition : crédit d’impôt pour impôts étrangers
Dans la limite de l’impôt chinois
Crédit excédentaire reportable sur 5 ans
9
•
•
Critère existant : lieu d’immatriculation
Critère additionnel : lieu de direction effective
•
•
Concept familier
Lieu de gestion quotidienne par opposition à lieu de décision stratégique
• Personnel
• Comptabilité
• Biens
• Opérations industrielles et commerciales
Õ Substance au-delà de la forme
•
Imposition sur une base mondiale
10
•
Indicateurs de risques
•
•
•
•
Direction opérationnelle en Chine
Administrateurs résidents chinois
Organes de prise de décision importants localisés en Chine
Bureau en Chine
• Pas d’activité, personnel, bureau en dehors de Chine
•
Structures à risque
•
•
•
Société de Hong-Kong gérée depuis la Chine par des cadres expatriés
Quartiers généraux supervisant la zone Asie/Pacifique et installés en Chine
Sociétés étrangères percevant des revenus via un bureau de liaison en Chine mais
n’ayant pas d’activités en dehors de la Chine
11
Définition de l’Etablissement stable
•
Définition plus large que celle de l’OCDE
•
•
•
•
Agents commerciaux ou agents de stockage et de livraison
Taux d’imposition : 25%
Notion de revenus rattachables
Structures à revoir
•
•
•
Aucune référence a une durée minimum
Imposition en Chine des profits rattachables à l’établissement
•
•
•
Etablissement engagé dans des activités industrielles et commerciales
Personnel voyageant en Chine pour fournir des services de conseil
Agents accomplissant des activités de stockage et de livraison
Protection par des dispositions conventionnelles
•
•
Définition conventionnelle plus restreinte
Application par l’administration fiscale chinoise
12
Revenus de source chinoise
•
Dividendes
•
•
Intérêts, redevances
•
•
Débiteurs établis en Chine
Plus-value sur cession de parts en capital
•
•
Société distributrice localisée en Chine
Société dont les parts sont cédées est localisée en Chine
Assujettissement à la retenue à la source chinoise
13
Revenus de source chinoise (2)
•
•
Taux uniforme de 10%
Taux réduit en vertu des dispositions conventionnelles
•
Convention France – Chine :
• 10% sur tous les revenus sauf opérations de leasing (6%)
• Clause de participation substantielle de 25% dans la convention France-Chine
Plus-values sur cession de titres d’une société chinoise : retenue à la source de 10% en
Chine
•
Certaines conventions prévoient un taux de 5% sur certains revenus
14
2. Protection contre l’évasion fiscale
•
•
Règle Générale Anti-Abus
Règles « Controlled Foreign Companies » (CFC) – Art. 209 B du
CGI
•
Sous Capitalisation
15
Règle générale Anti-Abus
•
Dispositif
•
L’administration fiscale est en droit d’effectuer des redressements en cas d’opération non motivée
par des raisons commerciales de bonne foi
• Equivalent de l’acte anormal de gestion en France
•
Champ d’application
•
Opérations ayant pour but principal ou exclusif de réduire, éviter ou différer l’impôt
• Gain fiscal effectif
• Intention
•
•
Situations potentiellement visées
•
•
•
Opérations fictives
Treaty shopping
Tout schéma d’optimisation fiscale
Application
•
•
Essentiellement une appréciation des faits
Concept nécessitant une période de formation de l’administration fiscale chinoise
16
Règles “Controlled Foreign companies” (CFC) – Art. 209 B du CGI
•
Dispositif
•
Imposition immédiate des profits réalisés par des sociétés étrangères contrôlées par
des résidents chinois
•
•
Imposition au niveau de la société mère Chinoise
Conditions d’application
•
Sociétés contrôlées de Chine
• Contrôle juridique :
Détention directe ou indirecte de 10% ou plus des droits de vote par un résident (société ou individu)
ET
Détention commune par tous les résidents de Chine de plus de 50% des titres
• Contrôle de fait : définition large et donc imprécise à ce jour
•
Sociétés soumises à une imposition nettement inférieure à celle en Chine
• Taux nettement inférieur : 50% du taux de l’IS chinois = 12,5%
17
Règles “Controlled Foreign Companies” (CFC) – Art. 209 B du CGI (2)
•
Clause de sauvegarde
•
•
•
Existence de raisons commerciales justifiant l’absence de distribution, ou
Taux d’imposition égal à 12,5% ou plus
Application aux entreprises à investissement étranger ?
•
•
Disposition visant principalement les sociétés chinoises
Société holding étrangère dont la direction effective est en Chine ?
18
Sous-capitalisation
•
Dispositif
•
Non déductibilité des intérêts d’emprunts de parties liées excédant un ratio
d’endettement par rapport au capital
•
Champ d’application
•
Emprunts directs ou indirects octroyés par une ou des partie(s) liée(s)
• Absence de définition de partie liée (à ce jour) – référence aux règles prix de
transfert ?
• Emprunt bancaire garanti par une partie liée / Back to back loan
•
Emprunts excédant un ratio endettement par rapport au capital
• Définition du capital : « investissement non assorti d’une obligation de verser des
intérêts et de remboursement du principal »
• Incertitude quant à la prise en compte des réserves pour l’appréciation du capital
19
Sous-capitalisation (2)
•
Impact limité pour les entreprises à investissement étranger
•
Limitation réglementaires déjà existantes
• Emprunts étrangers limités en fonction du montant de l’investissement et du
capital
• Tout emprunt souscrit à l’étranger (parties liées ou non)
•
•
•
Sous réserve de l’adoption d’un ratio moins strict
Attention : vérifier les emprunts garantis et/ou back-to-back loan
Précisions attendues
•
Ratio endettement / capital
• Possibilité de ratio différents
•
Méthode de calcul des intérêts non déductibles
20
3. Prix de transfert
•
•
•
•
•
•
•
•
•
Les 7 piliers des prix de transfert chinois
Les concepts
Informations à joindre à la liasse fiscale
Informations à inclure dans la documentation
Documentation : ce qui change
La gestion de la documentation
Accords de Répartition de Coûts (ARC)
Les bonnes résolutions du nouvel an chinois
Les surprises de 2008
21
Les 7 piliers des prix de transfert chinois
• Principe de pleine concurrence
• Cost Sharing Arrangements (CSA)
• Advance Pricing Agreements (APA)
• Déclaration spéciale (A13, B13)
• Documentation
• Revue du résultat fiscal
• Intérêts de retard et pénalités
22
Les concepts
•
•
•
Parties liées : notion de contrôle conforme à l’OCDE
Principe de pleine concurrence = pratiques commerciales usuelles
Méthode prix de transfert : la TNMM et le profit split sont désormais
acceptés
•
Cost sharing accepté, sur la base du modèle américain => introduction du
principe “Commensurate with income”
•
•
•
•
Promotion des APA
Documentation contemporaine : modèle OCDE
Attention particulière pour les chaînes logistiques
Recours aux comparables secrets nationaux et étrangers
23
Les concepts (2)
•
Revue du résultat fiscal
• Profitabilité des entreprises comparables
• Cost plus
• Partage du résultat consolidé
• Autre
•
•
Prescription : 10 ans sans documentation
Intérêts : calculés chaque jour sur la base du taux standard des prêts en
RMB +5%
•
Les 5% peuvent être annulés en cas de documentation contemporaine
24
Informations à joindre à la liasse fiscale
•
•
•
Transactions avec parties liées et leur localisation
Conditions contractuelles
Typologie des transactions liées, et comparaison avec les autres
transactions indépendantes de l’entreprise
•
•
•
Profitabilité dérivée des transactions liées
Méthode prix de transfert
Confirmation que la documentation contemporaine est prête
25
Informations à inclure dans la documentation
•
•
•
•
•
•
•
•
Organigramme
Description de l’environnement économique de l’entreprise
Analyse fonctionnelle
Analyse de comparable
Choix et application de la méthode prix de transfert
Eléments additionnels pour les CSA
=> suit le modèle américain.
Mais il est prévu qu’une circulaire apporte des éléments complémentaires
26
Documentation : ce qui change
Evolution des information/documents requis
2007
2008
Informations de base sur la société (rapport CAC inclus)
Transactions avec entreprises liées
Nature et volume des transactions avec des entreprises liées
Environnement économique, industriel et étude de marché
x
Détail de la stratégie d’entreprise
x
Données issues d’une analyse comparée
x
Indication de la méthode prix de transfert utilisée
x
Analyse fonctionnelle et analyse des risques
x
Détail des prix et coûts relatifs aux transactions avec des entreprises liées
x
x
Démonstration de la comptabilité entre la politique de prix de transfert et le
principe de pleine concurrence
27
La gestion de la documentation
•
•
•
En cas d’APA, la documentation n’est pas nécessaire
Elle doit être en Mandarin
Les informations étrangères doivent être certifiées et les sources
communiquées
•
Documentation à fournir dans les 30 jours de toute demande,
avec une possibilité d’extension de 45 jours supplémentaires
•
Obligation de confidentialité à la charge de l’Administration
28
Accords de Répartition de Coûts (ARC)
•
•
Acceptation des ARCs en conformité avec les principes OCDE
Deux domaines prévus par la loi
•
•
•
R&D
Conditions
•
•
•
•
Services partagés
Respect du principe de pleine concurrence
Documentation à fournir (restant à définir)
Respect du commensurate with income (normes US)
Intérêt des ARC
•
Convertir les rémunérations de prestations de services / redevances en partage de
coûts
• Absence de Taxe Professionnelle (5%)
• Absence de retenue à la source
29
Les bonnes résolutions du nouvel an chinois
•
Appliquez une analyse progressive de vos prix de transfert en Chine :
capitalisez sur l’existant
•
Etablissez une procédure prix de transfert pour la Chine et contrôlez
son application
•
•
Segmentez vos données financières locales
•
•
•
•
Préparez votre analyse fonctionnelle
Identifiez et archivez les données étrangères ou économiques dont
vous aurez besoin
Appliquez une méthode cohérente avec votre politique mondiale
Une documentation par entité légale
Toute restructuration opérationnelle doit être justifiée
30
Les surprises de 2008
•
•
•
•
Attention aux comparables internes
Pas de position officielle sur l’intervalle de pleine concurrence
Vous devez justifier avoir appliqué la meilleure méthode
Le flou encadrant l’introduction des CSA rend ces contrats très
risqués
•
Deadline : mai 2009
31
4. Adaptation des Sanctions
•
•
Extension du délai de reprise
•
•
Délai de reprise de 3 ou 5 ans étendu à 10 ans
•
Pas de limite de temps en cas d’évasion fiscale
Applicable en cas de redressement en matière de :
• Prix de Transfert – Non respect du principe de pleine concurrence
• Règle générale anti-abus
Pénalités
•
Intérêts de retard calculés par référence au taux pratiqué par la Banque Populaire de
Chine pour des emprunts en RMB, plus 5%
• Equivalent à 12% actuellement
•
Redressements en matière de :
• Prix de Transfert – Non respect du principe de pleine concurrence et absence de
documentation (5% non applicable si documentation existe)
• Règle générale anti-abus
• CFC
• Sous-capitalisation
32
5. Refonte des avantages fiscaux
•
•
Suppression de certains avantages
Nouveaux avantages
33
•
Suppression des régimes octroyés aux entreprises à
investissement étranger
•
Régimes de faveur existants
• Taux d’IS réduit à 15%
• Taux d’IS réduit à 24%
• Exonération et/ou réduction sur une période définie
•
•
•
Obtention de la licence commerciale avant le 16 mars 2007
Suppression non intégrale
Modalités de suppression variables suivant le régime concerné
34
Suppression de certains avantages fiscaux
Taux réduit d’IS
15%
Dispositions transitoires
Augmentation progressive du taux :
2008 : Taux de 18%
2009 : Taux de 20%
2010 : Taux de 22%
2011 : Taux de 24%
2012 : Taux de 25%
24%
25% dès 2008
35
Suppression de certains avantages fiscaux
Exonération et réduction sur une
période déterminée
Dispositions transitoires
2 ans d’exonération puis 3 ans d’IS
- Maintien des avantages jusqu’au terme
au taux de moitié
prévu
5 ans d’exonération puis 5 ans d’IS
au taux de moitié
Développement Chine de l’Ouest
- Si la période d’application n’a pas
encore démarré (absence de profit
imposable), décompte à partir de 2008
Maintien des avantages
(Taux de 15% et régime d’exonération de deux ans
puis de réduction d’impôt de trois ans pour certains
secteurs)
36
•
Profits réalisés par les entreprises à investissement étranger
•
Suppression de l’exonération de retenue à la source sur les dividendes
• Taux de 10% à compter du 1er janvier 2008
• Date à prendre en compte ?
• Distribution de réserves (profits antérieurs au 1er janvier 2008) ?
•
Suppression du remboursement d’impôt en cas de réinvestissement
• Régime antérieur : remboursement de 40% de l’IS payé
• Réinvestissement des réserves (profits antérieurs au 1er janvier 2008) ?
•
Corollaire de la suppression de ces avantages
• Détermination de la plus-value en cas de cession de titres
• Réserves non distribuées ne seraient plus déduites de la plus-value [?]
37
Nouveaux avantages
•
Activités favorisées
•
Projets d’infrastructure - protection de l’environnement - d’économie
d’énergie ou d’eau
• Exonération d’impôt pendant les 3 premières années
• Imposition à un taux de moitié, soit 12,5%, pendant les trois années suivantes
•
Agriculture
• Exonération ou réduction d’impôt
•
Acquisition d’équipement
•
Equipement en faveur de l’environnement – amélioration de la sécurité en
matière de production
•
Octroi d’un crédit d’impôt de 10%
38
Nouveaux avantages
•
Entreprises de hautes et nouvelles technologies : régime général
•
•
Taux d’IS réduit à 15%
Conditions d’éligibilité
• Pas d’exigence de localisation géographique
• Entreprise détenant de manière indépendante des droits de propriété
intellectuelle
• Volume de dépenses de recherche et nombre de salariés consacrés à l’activité
• Services ou produits qualifiés de hautes et nouvelles technologies
•
Points à éclaircir
• Volume et nombre requis
• Définition de la propriété indépendante : économique ou juridique ?
• Nature des dépenses
39
Nouveaux avantages
•
Entreprises de hautes et nouvelles technologies : régime
spécifique
•
•
2 années d’exonération suivies de 3 années d’imposition au taux de 12,5%
Conditions d’éligibilité
• Entreprise de hautes et nouvelles technologies selon le régime général
• Création à partir du 1er janvier 2008
• Localisation dans la Zone Nouvelle de Pudong (Shanghai) ou dans une des 5
Zones Economiques Spéciales : Shenzhen, Zhuhai, Shantou, Xiamen et Hainan
• Entreprise ayant d’autres activités : dualité de taux d’imposition / séparation des
profits
40
Nouveaux avantages
•
Dépenses de recherche et développement
•
Dispositif
• Charge déductible à hauteur de 150% du montant des dépenses, ou
• Amortissement sur une base correspondant à 150% du prix de revient
•
•
Pas d’exigence de propriété
Attente de clarification sur la nature des dépenses et activités éligibles
41
6. Autres Nouveautés
•
•
•
•
•
Mise à jour du Catalogue des Investissements Etrangers
Nouvelles dispositions conventionnelles
Remboursement de crédit de TVA
Immobilier : limitation des investissements étrangers
Impôt sur le revenu des personnes physiques
42
•
•
Entrée en vigueur / 1er Décembre 2007
3 catégories
•
•
•
•
Favorisé
Limité
Interdit
Nouvelles entrées : Secteur favorisé
•
•
•
•
Industries de hautes et nouvelles technologies
Service à haute valeur ajoutée (information technology)
Activité protection de l’environnement, recyclage, énergies renouvelables
Production équipement de transport ferroviaire
43
•
Sorties du secteur favorisé
•
•
•
Société exportatrice
Activités auparavant interdites sont permises
•
•
Société de manufacturing
Futures brokerage = limitation du taux de détention étrangère
Intérêt
•
Secteur favorisé bénéficie généralement de régimes fiscaux de faveur
Õ Reflet de la politique économique chinoise
44
Nouvelles dispositions conventionnelles
•
Hong Kong
•
•
Ile Maurice
•
•
•
Protocole
• Etablissement Stable : Présence > 6 mois
Entrée en vigueur du Protocole : 1er Janvier 2008
Clause de participation substantielle (détention 25% des parts en capital)
Singapour
•
•
Nouveau traité : signé le 11 juillet 2007
•
Clause de participation substantielle (détention 25% parts en capital)
Réduction des taux de retenue à la source :
• Dividendes : 7% réduit à 5%
• Redevances : réduit à 6%
Õ Tendance : renégociation pour permettre l’application des dispositions de droit
interne
45
Remboursement du crédit de TVA
•
Limitation des remboursements de crédit de TVA
•
•
•
Taux de remboursement variables
Repenser le processus de production et de livraison
•
•
•
Entreprises exportatrices affectées
Aspects prix de transfert
Création de sociétés ad hoc
Vérifier les codes tarifaires douaniers applicables
46
Immobilier : limitation des investissements étrangers
•
Taxes de nature immobilière
•
Taxe Foncière
• Assujettissement des sociétés étrangères
• Triplement des taux
•
Taxe sur les transferts de propriété
• Application effective de la taxe
• Paiement dans les 90 jours
• Justification matérielle des dépenses déductibles
•
Limitation des investissements étrangers
•
•
Interdiction des emprunts souscrits à l’étranger
Obstacles à la création de sociétés immobilières par les étrangers (acquisition de
droits d’usage ou de propriété au préalable)
•
Renforcement des contrôles
47
•
Obligations déclaratives
• Règlement fiscal du 6 novembre 2006
Personnes soumises à obligation
Dates du dépôt des déclarations
Résident chinois :
Revenus et gains mondiaux annuels > RMB
120,000
Entre le 1er janvier et le 31 mars
Expatrié « Long Terme »
Revenus et gains mondiaux annuels > RMB
120,000
Expatrié « Court Terme »
Revenus et gains annuels chinois > RMB 120,000
L’expatrié perçoit un ou des revenu(s) depuis
l’étranger
Entre le 1er janvier et le 31 janvier
L’expatrié perçoit des revenus de deux ou
plusieurs employeurs différents en Chine
Dans les 7 jours suivant le paiement de
chaque revenu.
Entrée en vigueur des
nouvelles dispositions
A partir de 2007 pour les
revenus perçus en 2006
A compter de 2008
L’expatrié doit acquitter l’impôt, mais aucune entité
n’est susceptible de prélever l’impôt à la source
Dans les 7 jours suivant le paiement de
chaque revenu
48
•
Définitions
•
Expatrié « long terme »
• résident plus de 5 ans consécutifs en Chine
• les absences de Chine ne doivent pas dépasser :
- 90 jours dans l’année (ou)
- 30 jours consécutifs dans l’année
•
Expatrié « court terme »
• personne qui réside plus de 183 jours en Chine mais moins de 5 ans
•
Sanctions
Sanction
Déclaration tardive
Paiement tardif
Déclaration erronée
Revenus non déclarés
De RMB 2.000 à RMB
10.000
1,5% par mois de retard
RMB 50.000
Entre 50% et 500% de l’impôt
éludé
49
•
Précisions sur l’imposition des cadres supérieurs percevant des salaires en
Chine et hors de Chine
Non conventionné
Séjours < 90 jours / an
Conventionné
Imposition
Non résident
Salaires de source chinoise
Séjour < 183 jours
imposé au taux effectif
Séjours > 90 jours / an et
Résident > 90 jours /an
Salaires de source chinoise
pendant moins de 5 ans
Pendant moins de 5 ans
prorata temporis et au taux
Non résident : séjours >
effectif
183 jours
Séjour durant l’année et
Résident : séjour durant
Salaire de source chinoise et
pendant 5 ans
l’année et pendant 5 ans
étrangère
50
3
Conclusion
51
4
Questions / Réponses
52
Contacts
Contacts
181 avenue Charles de Gaulle
92524 Neuilly sur Seine Cedex
Gianmarco Monsellato
Managing Partner
Tél : 01 55 61 63 46
[email protected]
Wai Lin Ng
Avocat Associée
Tél : 01 55 61 61 77
[email protected]
185 avenue Charles de Gaulle, BP 136
92524 Neuilly sur Seine Cedex
Eric Dugelay
Associé, China Desk
Tél : 01 55 61 54 13
[email protected]
53

2 - Comité France Chine

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