Avis d`Enquête Parcellaire

Liberté-Egalité-Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DU VAL-D'OISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
--------------Service Urbanisme et Aménagement Durable
Pôle Etudes et Aménagement Durable
Mission Immobilier Foncier et Procédures
AVIS D’ENQUÊTE PARCELLAIRE
Communes d’Arnouville, Bonneuil-en-France, Garges-lès-Gonesse, Groslay et
Sarcelles
Par arrêté en date du 29 juillet 2016, le directeur départemental des territoires a prescrit, au profit du Département du Vald’Oise, l’ouverture d’une enquête parcellaire préalable à la cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation du projet de
l’Avenue du Parisis, section Est.
Elle se déroulera du lundi 19 septembre au vendredi 21 octobre 2016 inclus.
Pendant ce délai, les personnes intéressées par ce projet pourront prendre connaissance du dossier dans les mairies
d’Arnouville, Bonneuil-en-France, Garges-lès-Gonesse, Groslay et Sarcelles et consigner leurs observations sur les registres
ouverts à cet effet, aux heures habituelles d’ouverture au public de ces bureaux.
Elles pourront également transmettre leurs observations par écrit au commissaire-enquêteur dans les mairies précitées, qui
les annexeront aux registres d’enquêtes.
M. Philippe MILLARD, Ingénieur de la Ville de Paris, en retraite, est nommé commissaire-enquêteur titulaire pour conduire
cette enquête. M. Gérard ALLAIRE, Géomètre – Expert honoraire, est désigné commissaire enquêteur suppléant.
Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public afin de recevoir les observations et déclarations des
intéressés aux lieux, dates et heures précisées ci-après :
Mairie de Garges-lès-Gonesse
mardi 20 septembre 2016 de 8h45 à 11h45
jeudi 6 octobre 2016 de 16h30 à 19h30
Mairie de Groslay
lundi 10 octobre 2016 de 16h30 à 19h30
Mairie de Sarcelles
vendredi 23 septembre 2016 de 14h00 à 17h00
mardi 18 octobre 2016 de 14h00 à 17h00.
En vertu des articles L.311-1 à L.311-3 du code de l'expropriation, les personnes intéressées autres que le propriétaire,
l'usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent
réclamer des servitudes sont tenus de se faire connaître à l'expropriant dans un délai d'un mois, à défaut de quoi elles seront
déchues de tous droits à l'indemnité.
Le commissaire-enquêteur dispose d’un délai de 30 jours à compter de la clôture de l’enquête pour rédiger son rapport et ses
conclusions motivées.
Les conclusions émises par le commissaire-enquêteur seront communiquées à toute personne concernée qui en fera la
demande au directeur départemental des territoires et déposées en mairies d’Arnouville, Bonneuil-en-France, Garges-lèsGonesse, Groslay et Sarcelles.