PRÉFET DU NORD

PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation territoriale
de Lille
Unité Planification, Agriculture
Connaissance Territoriale,
Environnement et Risques
Vos réf. : 2014-LL-41 et 2014/CR/43
A l'attention de
LMCU
Service Aménagement & habitat / Ressources &
expertises / Droit de l’urbanisme & de l’aménagement
1, rue du Ballon
CS 50749
59034 Lille Cedex
Affaire suivie par : Sophie David
[email protected]
Tél. : 03 20 71 59 81 – Fax : 03 20 47 72 81
Courriel : ddtm-dt-lille @nord.gouv.fr
Lille, le 02 juillet 2014
Objet : Avis de la DDTM sur les projets de modifications
simplifiées, de modifications du PLU
Monsieur le Président,
Par courrier en date du 19 mai 2014 vous avez bien voulu nous interroger sur différentes procédures de
modifications simplifiées du PLU communautaire engagées par vos services. Le dossier de Fournesen-Weppes ne paraît pas satisfaisant en ne présentant aucun élément justificatif sur l’erreur matérielle en
question. En effet, l’ouverture à l’urbanisation proposée des 640 m² est basée, dans le présent dossier, sur
une erreur matérielle qui se serait produite lors de la révision simplifiée du PLU en 2012. Or, à la lecture du
dossier d’enquête publique de la révision simplifiée menée en 2012, les 640 m² ne sont pas compris dans
le périmètre du projet. Ainsi, l’erreur matérielle paraît difficilement justifiable dans le cas présent et il est
nécessaire, de manière à sécuriser la procédure, d’apporter l’ensemble des éléments et preuves
démontrant l’erreur matérielle faute de quoi, la procédure de modification simplifiée ne peut être utilisée
pour un tel changement de zonage.
Par courrier en date du 9 mai 2014 vous nous avez également sollicités sur différentes procédures de
modifications du PLU et de déclarations de projet entraînant mise en compatibilité du PLU
communautaire.
Concernant les dossiers de modification, un certain nombre d’entre eux n’appellent pas de commentaire à
savoir : Villeneuve d’Ascq, Roubaix (PAPA), Lesquin et Premesques.
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Le dossier de modification sur la commune de Hem (reconversion site SIH) appelle de notre part les
remarques suivantes :
En ce qui concerne les risques, la zone était classée comme inondable à l’ancien ARZI et elle est encore
inondable en crue centennale pour l’aléa de référence du PPRi de la Marque. Cependant, aucun zonage ni
règle spécifique n’existe actuellement dans le PLU. La thématique « Risques » n’est donc absolument pas
abordée dans le dossier de modification.
Or, le code de l'urbanisme inscrit la prévention des risques naturels dans les objectifs des documents
d'urbanisme. Les dispositions de l'article L. 110 et du 3° de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme
imposent que soient notamment pris en compte par les auteurs des documents locaux d'urbanisme dans le
cadre de leur politique d'aménagement, la prévention des risques naturels prévisibles.
Au surplus, l'article R. 123-11 du code de l'urbanisme dispose :
« Les zones U, AU, A et N sont délimitées sur un ou plusieurs documents graphiques.
Les documents graphiques du règlement font, en outre, apparaître s'il y a lieu :
(…) b) Les secteurs où les nécessités du fonctionnement des services publics, de l'hygiène, de la
protection contre les nuisances et de la préservation des ressources naturelles ou l'existence de risques
naturels, tels qu'inondations, incendies de forêt, érosion, affaissements, éboulements, avalanches, ou de
risques technologiques justifient que soient interdites ou soumises à des conditions spéciales les
constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements,
forages et exhaussements des sols ; (...) ».
Ces dispositions ont donc très clairement prévu que les documents graphiques du règlement du PLU
fassent apparaître, s'il y a lieu, les secteurs où existent de tels risques. Il y a donc nécessité de transcrire la
connaissance du risque quel que soit le type de procédure (révision, modification..).
L'ensemble des documents composant le PLU doivent donc prendre en compte les risques naturels et au
besoin transcrire ceux-ci dans leur zonage et leur règlement.
Pour respecter cette obligation de prise en compte, nos services ont porté à la connaissance le périmètre
de l’aléa de référence validé du PPRI de la Marque. La présente procédure doit donc intégrer le risque
naturel d’inondation. L'intégration de la connaissance dans la procédure de modification permettra de
rendre celle-ci plus “robuste” juridiquement; la révision du PLUi permettra d'affiner et de repréciser les
choses ultérieurement.
Pour cela il ne suffit pas de faire un copier/coller des études du PPRi (en faisant expressément référence à
son zonage par exemple) mais bien de préciser les secteurs inondables (utilisation d'un sous indice i par
exemple). En effet, dans l'hypothèse où le PPRi viendrait à être annulé, la solidité juridique du PLU serait
plus que fragilisée puisqu'il renverrait à des dispositions censées n'avoir jamais existé ; l’objectif étant la
mise en sécurité des biens et des personnes ainsi que la recherche d’une transparence hydraulique
maximale pour les projets.
Le dossier de modification de Hem ne peut donc pas être soumis à l’enquête publique en l’état, il
conviendra de le compléter avec la prise en compte des risques.
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Enfin, les dossiers de Wasquehal, et Roubaix (Bd de Metz et rue de la vigne) instaurent en sus d’un
nouveau zonage des nouveaux COS. Or, pour rappel, la loi ALUR supprime les COS des plan locaux
d’urbanisme. Ils ne sont plus applicables même si le PLU en a fixés. Il conviendra par conséquent de les
retirer du nouveau règlement.
Il s’agit là des principales remarques qu’il me paraissait indispensable de porter à votre connaissance dans
le cadre de l’ensemble des dossiers que vous avez bien voulu soumettre à l’avis de mon service et qui
m’amènent à réserver mon avis sur ces différents dossiers.
Enfin, en ce qui concerne les dossiers de déclarations de projets, ils ont fait l’objet d’une réunion d’examen
conjoint, et nos remarques ont été transmises par l’intermédiaire d’un précédent courrier.
Restant à votre disposition, je vous prie de recevoir, Monsieur le Président, l’expression de nos salutations
distinguées.
L'adjoint au chef de la
Délégation Territoriale de Lille
Emmanuel TIRTAINE
Copie à : PACTER
CHRONO
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