SODRAC-ADISQ : les enjeux des ententes cadres pour le

SODRAC-ADISQ : les enjeux des ententes cadres pour le phonogramme (CD) et le
vidéogramme musical (DVD)
Au cours des 20 dernières années, la SODRAC a développé, négocié et conclu avec l’ADISQ
des ententes régissant l’utilisation de vos œuvres. Or, l’association cherche aujourd’hui à en
bouleverser les fondements et à diminuer significativement les redevances qui vous sont
payables. Malgré toute l’énergie consacrée par son comité de négociation en vue d’arriver à une
entente raisonnable, la SODRAC n’a pu s’entendre avec l’ADISQ pour le renouvellement de la
licence cadre, relative aux phonogrammes, échue depuis le 31 décembre 2008.
Devant cette impasse, nous avons demandé, de part et d’autre, l’arbitrage de la Commission du
droit d’auteur du Canada, afin qu’elle détermine les modalités applicables aux reproductions de
phonogrammes, ainsi que de DVD et de CD/DVD. Le 6 avril 2009, la Commission a rendu une
première décision provisoire qui maintient les termes de la licence cadre SODRAC-ADISQ échue
et ceux de l’Entente intérimaire concernant les vidéogrammes musicaux. Cette décision, même
provisoire, répond à une des demandes de la SODRAC en ce qu’elle permet que vous continuiez
d’être rémunérés pour l’utilisation qui est faite de vos œuvres.
Comme nous ignorons le taux de redevance final que la Commission fixera pour les
phonogrammes et les vidéogrammes musicaux, et que l’application de ces taux sera rétroactive,
la SODRAC a décidé d’agir avec prudence en constituant une réserve à même les redevances
phono. Ainsi, nous conserverons 10 % des redevances payables jusqu’à la décision finale de la
Commission, dans l’éventualité où cette dernière ne retiendrait pas nos arguments et établirait un
taux officiel plus bas que le taux actuel.
Par exemple, pour les produits réguliers, le taux est présentement de 0.091$. Plutôt que de vous
payer ce taux et par la suite, si la décision de la Commission est moins favorable, vous demander
un remboursement, nous avons décidé d’établir la redevance payable à 0.081$. Même si les
demandes de l’ADISQ avaient pour conséquence de réduire le taux des redevances plus bas,
nos paiements d’ici la décision finale de la Commission seraient alors une forme d’avance sur les
redevances qui vous seront payables par la suite. Si au contraire la décision nous est favorable
et qu’un meilleur taux est homologué, nous vous verserons ce qui vous est dû, en respectant les
modalités d’ajustement déterminés par la Commission.
Quant aux vidéogrammes musicaux, puisque l’ADISQ demande la gratuité sur les DVD des
produits CD/DVD et que l’Entente intérimaire avec l’ADISQ prévoit que les redevances sur les
DVD sont une avance, les redevances perçues sur ces produits seront versées au moment de la
décision finale de la Commission, à l’exception de la portion CD, qui vous sera payée selon les
modalités applicables aux phonogrammes.
Les enjeux du processus d’arbitrage sont donc des plus importants. Ainsi, pour les droits de
reproduction perçus sur les phonogrammes, l’ADISQ désire que les redevances soient
dorénavant calculées sur la base d’un pourcentage du prix de gros. L’ADISQ invoque une
situation économique plus difficile, la baisse des ventes de CD et celle du prix de détail.
Rappelons que par le passé, la SODRAC avait déjà demandé que les redevances soient fixées
en fonction du prix de gros, ce à quoi l’ADISQ s’était alors objectée. Maintenant, avec
l’avènement de la musique en ligne et la chute du prix de vente présumée, l’ADISQ voudrait que
les redevances soient revues en fonction de cette baisse.
L’ADISQ veut aussi obtenir une réduction supplémentaire du taux applicable pour tenir compte
des clauses de composition contrôlée et demande même une exemption de paiement de
redevances pour les produits distribués gratuitement (« free goods »). En remettant en question
la base tarifaire actuelle et en voulant ajouter de nouveaux escomptes à ceux qui existent déjà,
l’ADISQ cherche en fait à réduire de façon substantielle les redevances qui vous sont payables
pour l’utilisation de vos œuvres.
La SODRAC s’oppose avec fermeté à ces demandes et maintient que les membres de l’ADISQ
doivent continuer à payer en fonction d’un prix à l’œuvre et de la réalité de l’industrie québécoise.
Nous croyons que le taux de redevances doit non seulement être maintenu, mais aussi
augmenté en vertu de la preuve que nous ferons devant la Commission.
Quant à l’entente intérimaire intervenue avec l’ADISQ pour les vidéogrammes musicaux, qui
prévoit que les redevances pour ces produits constituent une avance, le taux de 5 % sur le prix
de gros demeure inchangé et en vigueur jusqu’à la décision finale de la Commission. La
SODRAC a toujours soutenu que les redevances pour ces produits devaient être payées selon
un taux à l’œuvre. Notre proposition pour les DVD prévoit un taux dégressif lorsqu’il y a plus de
15 œuvres et l’application d’un droit dit « de synchronisation ». Pour l’ensemble CD/DVD, les
deux supports devraient selon nous être payés à un taux à l’œuvre. Ici, l’ADISQ réclame la
gratuité sur les DVD des produits CD/DVD, tandis que pour les DVD, son approche basée sur le
pourcentage du prix de gros aurait entre autres pour effet de réduire la valeur de l’œuvre
musicale, étant donné la capacité d’enregistrement accrue des supports, à un taux inférieur à
celui qui prévalait en 1989.
En travaillant au renouvellement de la licence cadre avec l’ADISQ et à une entente sur les
produits vidéogrammes musicaux, l’objectif de la SODRAC a toujours été et demeure de
préserver les intérêts de ses membres en maximisant leurs redevances. Il nous paraît essentiel
d’obtenir le paiement d’une valeur juste et raisonnable pour l’exercice de votre droit de
reproduction, en tenant compte de la réalité actuelle de l’industrie québécoise du disque.