Document Explicatif sécurité sociale octobre 2013

FIN DE L’ASSURANCE MALADIE PRIVEE
POUR LES FRONTALIERS :
Quelques explications
Ce document, édité par le Groupement transfrontalier européen, a pour but de réunir toutes les
informations que nous possédons actuellement au sujet de la fin du droit de sous option pour les
travailleurs frontaliers, le 1er juin 2014. Il sera remis à jour régulièrement, en fonction des informations
que nous obtiendrons.
1. LE DROIT D’OPTION
1.1 Historique
Le droit européen stipule qu’un travailleur frontalier doit être assuré dans son pays de travail. Les
frontaliers travaillant en Suisse devraient donc être affiliés d’office au régime LaMal suisse. Or, lors de
l’entrée en vigueur des Accords bilatéraux entre l’Union européenne (UE) et la Suisse, en 2002, la Suisse
a négocié avec l’UE l’introduction d’un droit d’option en matière d’assurance maladie pour les
frontaliers. La France, sous pression des frontaliers, a accepté cette demande. Ces derniers ne souhaitant
pas, à l’époque, cotiser en Suisse, car, dans la plupart des cas, ce choix n’aurait pas été avantageux pour
eux, faute de prise en charge des prestations.
Grâce au travail du Groupement transfrontalier, la France a alors, par dérogation au droit interne, permis
aux frontaliers de choisir entre l’affiliation auprès de la CMU et des assurances privées, dans un premier
temps jusqu’au 1er juin 2009, puis jusqu’au 1er juin 2014. Ceci ne relevait que du droit interne et pouvait
donc être remis en cause en tout temps par l’Etat français. Ce qui explique la décision actuelle du
Gouvernement.
QUELQUES DATES :
•
1963 : Frontaliers exclus des régimes sociaux en France et en Suisse, seul un opérateur privé accepte de les
prendre en charge La strasbourgeoise : assurance privée, devenue le partenaire du GTE.
•
1975 - 2000 : Droit d’affiliation à l’assurance personnelle de la sécurité sociale française avec forfait
frontalier (12.000 Frs /an)
•
1995 : La LAMA devient la LAMAL en Suisse. Les frontaliers en sont exemptés (préférant conserver leur
assurance privée), grâce à l’action du GTE, auprès du Conseil Fédéral.
•
2000 : L’assurance personnelle de la sécurité sociale française devient CMU, régime dérogatoire pour les
frontaliers au taux de 8 %, grâce à l’action du GTE.
•
2002 : Libre choix en matière d’assurance maladie pour 7 ans après entrée en vigueur des Accords bilatéraux,
suite à l’action du GTE.
•
2007 : Maintien de l’assurance privée jusqu’en 2014, toujours grâce à l’action du GTE.
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1.2 Explications
Le droit d’option entre le régime français ou le régime suisse est définitif. En effet le frontalier, au début
de son activité en Suisse ou lors de son déménagement en France, a 3 mois pour demander l’exemption
au régime LAMal et informer la Suisse de son choix pour l’assurance française (CMU actuellement ou
assurance privée).
Seul un changement juridique de sa situation, constitué par le passage à la retraite ou une période de
chômage en France suivie d’une reprise d’activité en Suisse, permet un nouveau droit d’option. Il est
aussi possible en tout temps de passer de l’assurance privée à la CMU.
Le droit d’option se fait uniquement entre les régimes nationaux : LAMal et CMU actuellement. Le fait
de choisir une assurance privée constitue une exemption à la CMU, autorisée par la France jusqu’au 31
mai 2014. Si l’assurance privée disparaît, les frontaliers assurés en assurance privée basculeront
automatiquement à la Sécurité Sociale. Les personnes ayant fait le choix de la LAMal resteront, elles,
affiliées à la LAMal.
2. LE REGIME DE SECURITE SOCIALE
2.2 Quels sont les soins pris en charge par la Sécurité sociale ?
•
Soins en France : tous types de soins (urgents, nécessaires, programmés)
•
Soins en Suisse : si vous tombez malade en Suisse, vous pouvez vous faire soigner en Suisse, sans
autorisation préalable de la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie), mais uniquement pour
les soins nécessaires au cours de votre séjour, par exemple durant votre journée de travail.
•
Si vous avez programmé des soins et que vous souhaitez vous faire soigner en Suisse, vous devez au
préalable obtenir une autorisation de la CPAM (très rarement délivrée).
2.3 Combien coûte la Sécurité sociale ?
Une seule cotisation sera prélevée pour vous et vos ayants-droit. La cotisation sera calculée par an sur la
base de 6% (du 1er juin 2014 au 1er juin 2015), puis 8 %, du Revenu fiscal de référence (RFR), perçu au
cours de l’année précédente, après déduction d’un abattement de 9 534 € (plafond applicable pour la
période du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014) :
[Revenu fiscal de référence – 9 534 €] x 6 ou 8 % = cotisation annuelle à la Sécurité sociale
Vous devrez en plus prendre une mutuelle pour compléter les remboursements de la Sécurité sociale.
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2.4 Où trouvez le Revenu Fiscal de Référence ?
Le Revenu fiscal de référence se trouve sur la 1ère page de votre avis d’imposition.
2.5 Mon conjoint travaille en France, comment calculer mon Revenu fiscal de référence ?
Lorsque le frontalier est marié, que son conjoint est assuré auprès de la Sécurité sociale (travailleur en
France, rentier, chômeur), le revenu du conjoint est déduit du Revenu fiscal de référence du frontalier
pour le calcul de la cotisation Sécurité sociale.
[Revenu fiscal de référence – revenu net imposable du conjoint assuré à la Sécurité sociale - 9 534 €]
x 6 ou 8 % = cotisation annuelle à la Sécurité sociale
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2.6 Mon conjoint et moi travaillons tous deux en Suisse, pouvons-nous déduire deux fois
l’abattement de 9 534 € ?
Pour l’instant, nous n’avons pas de réponse à cette interrogation. C’est une des nombreuses questions que
nous aborderons avec le Gouvernement.
2.7 Les frontaliers seront-ils redevables de la CSG/CRDS ?
Non, les travailleurs frontaliers en activité ne seront pas redevables de la CSG-CRDS, sur leurs revenus
d’activité. La cotisation de 6%, puis de 8%, à partir du 1er juin 2015, est une cotisation adaptée qui sera
prélevée, au titre de l’assurance maladie, sur les revenus des frontaliers qui seront affiliés à la Sécurité
sociale.
2.8 Sera-t-il possible de poursuivre les soins entamés sur le sol Suisse, après le 1er juin 2014 ?
Le Gouvernement français nous a fait part de sa volonté d’aboutir à une solution pour permettre aux
frontaliers et à leur famille, ayant entamé des soins en Suisse, de les poursuivre. Toutefois, aucune
solution concrète n’a encore été proposée à ce sujet.
2.9 Les cotisations Sécurité sociale seront-t-elles déductibles des revenus ?
Les cotisations d’assurance maladie du frontalier sont déductibles des revenus, en France.
Puisque cette déduction vient en diminution du Revenu fiscal de référence, la cotisation Sécurité sociale
à payer l’année suivante sera revue à la baisse.
2.10 Quelles sont les cotisations payées par les salariés français au titre de l’assurance
maladie ?
En France, les salariés français sont prélevés sur leur salaire brut au taux de 8,75 % (0,75 % + 8% de
CSG – CRDS). La part patronale s’élève elle à 12,80 % du salaire brut.
Ce taux de 8,75 % ne comprend pas les accidents du travail, ni l’assurance vieillesse, ni la prévoyance, ni
le chômage…. Pour information, le pourcentage total de cotisations salariales en France avoisine les 25
% du salaire brut.
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3.
LAMAL
Quels sont les soins pris en charge ?
•
Soins en Suisse : tous types de soins (urgents, nécessaires, programmés)
• Soins en France : tous types de soins (urgents, nécessaires, programmés), remboursés en fonction des
bases légales de remboursement de la Sécurité sociale. Une assurance complémentaire peut-être
souscrite en France pour compléter les prestations de Sécurité sociale.
3.2 Coût de la LAMal :
Les primes LAMal de base sont déterminées par les caisses suisses en fonction du pays de résidence pour
les assurés résidents à l’étranger. Elles ne sont pas calculées sur le revenu de l’assuré.
La LAMal de base pour les non-résidents prévoit une franchise annuelle de 300 CHF, en deçà de laquelle
les dépenses de soins ne sont pas remboursées.
Les primes LAMal de base, selon les 25 caisses assurant les résidents à l’étranger, s’élèvent de 446 CHF
à 855 CHF par mois pour un adulte, sans inclure le risque accident (le salarié est déjà couvert auprès de
son employeur pour le risque accident), soit en moyenne 536 CHF/mois.
Les primes LAMal de base pour les enfants s’élèvent en moyenne à 148 CHF/mois, risque accident
inclus.
3.
LES ASSURANCES EUROPEENNES
Depuis quelques mois, nous sommes interrogés par des frontaliers au sujet du monopole de la Sécurité
sociale. Des messages circulent sur Internet, appelant les frontaliers à résilier leur contrat d’assurance
maladie actuel pour prendre une assurance européenne, qui leur permettrait soi-disant d’échapper à la
Sécurité sociale, dès le 1er juin 2014.
Cette théorie existe depuis une quinzaine d’années et nous sommes régulièrement interpellés sur cette
question depuis 1999.
L’avis de nos juristes, spécialisés en droit social européen, de divers spécialistes et de la Commission
européenne est unanime : il n’existe pas de possibilité de sortir de la Sécurité sociale de cette façon.
Voici la position de la Commission européenne à ce sujet : "Dans l’état actuel du droit de l'Union
européenne et en l'absence d'une harmonisation, les États membres restent libres d’aménager leurs
systèmes de sécurité sociale, y compris en ce qui concerne l’obligation de s’affilier (voir, par exemple,
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l’arrêt de la Cour dans l’affaire C-18/95, Terhoeve) et de décider comment ces risques faisant l’objet du
régime légal doivent être couverts et par quel organisme. Par conséquent un État membre, en
l’occurrence la France, demeure compétent pour décider d’imposer l’affiliation obligatoire au régime
légal d’assurance maladie ou vieillesse et les conditions de cette affiliation.
Le Groupement transfrontalier européen a toujours laissé libre tout un chacun de s’assurer où bon lui
semble. Nous avons toutefois un devoir d’information vis-à-vis de nos adhérents et des frontaliers en
général. Aujourd’hui, ce type d’assurance est illégal. Et même si certains, par le biais d’articles plus ou
moins juridiques, tentent de prouver le contraire, la législation tant française qu’européenne est très
claire. Ceci étant dit, chacun peut croire ce qu’il veut, mais il devra en assumer toutes les conséquences.
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