20111207 rapport-6e-reunion-du-GDT-GIZC-oi-maputo-dec-2011

Transcription

NATIONS
EP
UNIES
UNEP(DEPI)/EAF/LTWG6/
Programme des Nations Unies pour
l’environnement
Distr.: Générale
7 Décembre 2011
Original: Anglais
Sixième réunion du Groupe de travail juridique et
Technique spécial chargé d’élaborer le Protocole
à la Convention de Nairobi, relatif à la Gestion intégrée
des zones côtières
Maputo (Mozambique), 5-7 Décembre 2011
Projet de rapport de la Sixième réunion du groupe de travail juridique et technique spécial chargé
d’élaborer le Protocole
à la Convention de Nairobi, relatif à la Gestion intégrée des zones côtières à la Convention de
Nairobi amendée
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Pour des raisons d'économie, ce document est imprimé en nombre limité, et ne sera pas distribué en réunion. Les délégués
sont priés de se munir de leur copie à la réunion et de ne pas demander de copies supplémentaires.
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UNEP/DEPI//EAF/LTWG6
1. Allocution liminaire, présentations et mot de bienvenue
Mr. Dixon Waruinge, Chef du Secrétariat de la Convention de Nairobi, a ouvert la réunion à 09
heures. Il a remercié les délégués d’être venus prendre part à la sixième réunion du groupe de travail
juridique et technique et les a invités à se présenter. Il a ensuite prié M. Jean Paul Gaudechoux,
Assistant technique à la Commission de l’Océan indien, à prononcer son discours liminaire.
a)
Allocution d’ouverture du représentant de la Commission de l’Océan indien (COI)
M. Jean Paul Gaudechoux a tout d’abord souhaité la bienvenue à tous les participants à la Sixième
réunion du Groupe de travail juridique et technique spécial chargé d’élaborer le Protocole relatif à la
gestion intégrée des zones côtières (GICZ) à la Convention de Nairobi amendée. Il a remercié le
Gouvernement Mozambicain, le PNUE et le Secrétariat de la Convention de Nairobi d’avoir organisé
la réunion, ainsi que les pays participants pour leur appui et leur engagement dans le processus de
rédaction.
Dans son allocution, M. Gaudechoux a signalé que la COI était impliquée dans l’élaboration des outils
de conservation et de gestion permettant de s’attaquer aux questions socioéconomiques et à celles
liées à la biodiversité marine dans la région occidentale de l’océan indien. Il a également mentionné
que la pollution prévalant dans un pays toucherait d’une manière ou de l’autre, d’autres pays de la
région et de ce fait, tant les défis socioéconomiques que les défis liés à la vie marine étaient
fondamentalement transfrontaliers. Il a proposé que les pays de la région de l’océan indien
occidental envisagent de mettre en place une stratégie de gestion viable et durable en recourant par
exemple à l’utilisation d’une approche intégrée de la gestion de l’environnement côtier et marin,
notamment le Protocole de la GIZC à la Convention de Nairobi, qui renforcerait les liens entre les
pays de cette région.
M. Gaudechoux a mis l’accent sur les efforts déployés par la Commission de l’océan indien en vue de
promouvoir une approche de gestion intégrée dans la gestion de l’environnement côtier et marin, en
particulier par le biais de projets et d’activités, ajoutant que la COI partagerait les données
d’expériences, les lignes directrices et les résultats de ses projets avec tous les pays de la région. Il a
également informé les participants à la réunion que la branche française du FEM avait pour vocation
le développement et le financement des activités menées dans l’océan indien occidental,
particulièrement celles ayant trait à l’environnement côtier et marin et basées sur les priorités
identifiées par les pays telles que la pêche et la GIZC.
Pour conclure, M. Gaudechoux a rappelé aux gouvernements des pays de la région de l’océan indien
occidental que le succès du protocole de la GIZC passait par l’implication et l’engagement de toutes
les parties prenantes de la région, en particulier les pays de la région de l’océan indien occidental,
insistant sur le fait que l’engagement était primordial. Il a ensuite souhaité aux participants d’avoir
des débats fructueux qui déboucheraient sur des résultats positifs.
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b)
Allocution d’ouverture par le représentant du Secrétariat de la Convention de
Nairobi
M. Dixon Waruinge, Chef du Secrétariat de la Convention de Nairobi, a tout d’abord rappelé aux
participants que le cours de formation régional des experts sur la gestion basée sur les écosystèmes,
la valorisation des biens et services écosystémiques et l’Evaluation des écosystèmes dans la région
de l’océan indien s’était déroulé du 30 novembre au 2 décembre 2011 au même endroit. Il espérait
que les contributions de cet atelier enrichiraient les débats du Groupe de travail. Il a également
attiré l’attention des participants sur plusieurs initiatives qui avaient été entreprises en vue
d’élaborer le Protocole relatif à la gestion intégrée des zones côtières. Elles incluaient notamment
l’étude de faisabilité réalisée en 2009 par la COI et le IDDRI, et l’adoption par les Parties
contractantes, en 2010, de la Décision CP6/3, qui encourage les gouvernements, entre autres, tant à
promouvoir l’utilisation des outils qu’à élaborer un Protocole relatif à la gestion intégrée des zones
côtières pour la région de l’océan indien occidental. Il a également rappelé que d’ici juillet 2010, tous
les pays participants avaient désigné un expert juridique et un expert technique chargés de la
rédaction du Protocole sur la GIZC.
M. Dixon Waruinge a déclaré que la sixième réunion du Groupe de travail avait été précédée de cinq
réunions du groupe de travail juridique et technique. La première réunion du LTWG s’était déroulée
en septembre 2010 à Balaklava (Maurice), et avait abouti à la formulation du premier projet du
protocole GIZC. La deuxième réunion du LTWG avait eu lieu en décembre 2010 à Mombasa (Kenya)
et s’était achevée sur la formulation du deuxième projet de protocole. C’est durant la troisième
réunion du LTWG, tenue en février 2011 à Beau Vallon, Mahe (Seychelles) qu’avait été formulée la
troisième version du Protocole tandis sa quatrième version était le fruit de la quatrième réunion du
LTWG tenue à Balaklava (Maurice) et qu’enfin le cinquième projet de protocole de la GIZC avait été
élaboré lors de la réunion du LTWG tenue en août 2011 à Dar ès Salam (Tanzanie). Il a été
recommandé que la LTWG se penche à sa sixième réunion sur la révision du cinquième projet de
protocole de la GIZC.
M. Waruinge a exhorté les participants à songer à tisser des liens entre le protocole de la GIZC et la
Convention de Nairobi, et à démontrer les liens et les aspirations du protocole de la GIZC et du
Protocole relatif aux zones et à la vie sauvage spécialement protégées (SPAW), le Protocole sur les
sources et les activités terrestres (LBSA Protocol) et le protocole en matière de lutte contre la
pollution par les hydrocarbures et autres substances nuisibles en cas de situation critique
(Protocole "situation critique”) relatif à la Convention de Nairobi.
M. Waruinge a tenu à reconnaître la présence de BirdLife International et le rôle qu’il joue dans le
processus de rédaction, soulignant que BirdLife International apportait actuellement son appui au
Secrétariat de la Convention de Nairobi dans la mise en place d’une base scientifique aux fins de
l’établissement de la liste des oiseaux inscrits dans l’Annexe II du protocole sur les Aires protégées et
la faune et flore sauvages de la région de l’Afrique orientale. Dans le même contexte, il a
instamment prié les participants de faire en sorte que le protocole sur la GIZC s’appuie sur des bases
scientifiques crédibles afin que la compréhension du protocole de la GIZC soit à la portée de toutes
les parties prenantes, y compris celles qui ne participaient pas au processus de sa rédaction.
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M. Waruinge a par la suite ajouté que le Secrétariat de la Convention de Nairobi prendrait des
dispositions pour assurer les services d’interprétation en Anglais, en Français et en Portugais
pendant la sixième réunion du LTWG. Cela permettra de mettre les experts du Mozambique au
même niveau que les membres d’autres pays et contribuera à la traduction en portugais du
protocole GIZC. Pour conclure, M. Waruinge a indiqué que la sixième réunion du LTWG offrait à tous
les experts l’occasion d’examiner la base scientifique et les liens entre le protocole de la GIZC et
d’autres protocoles existants de la Convention de Nairobi tels que le Protocole sur les sources et les
activités terrestres (LBSA), le protocole relatif à la vie sauvage et le protocole sur la coopération dans
la lutte contre la pollution maritime en cas de situation critique.
Par la suite, M. Waruinge a invité M. Mauricio Xerinda, Secrétaire Permanent du Ministère
mozambicain de la coordination des affaires environnementales (MICOA), et Président du Bureau
de la Convention de Nairobi et représentant du gouvernement hôte, à ouvrir officiellement la
réunion.
C)
Allocution d’ouverture du représentant du Gouvernement mozambicain
M. Mauricio Xerinda, Secrétaire Permanent du Ministère mozambicain de la Coordination des
affaires environnementales (MICOA), a tout d’abord souhaité la bienvenue à tous les participants à
la 6ème réunion du Groupe de travail juridique et technique. Il les a informés que le gouvernement du
Mozambique était honoré de participer à la formulation du protocole dont le processus avait
démarré en août 2010. Il a reconnu les efforts déployés par le Secrétariat de la Convention de
Nairobi visant à encourager, tant le Gouvernement mozambicain que d’autres Etats non pris en
compte dans le cadre – COI/ReCoMaP à participer pleinement au processus de formulation du
protocole sur la GIZC. En outre, il a remercié l’Union européenne, la Commission de l’Océan
indien/ReCoMap et d’autres initiatives régionales pour leur aide et leur apport précieux au
processus d’élaboration du Protocole. Il a relevé que la sixième réunion du LTWG, donnait aux
acteurs clés et au comité technique de la gestion côtière interinstitutionnelle qui avaient contribué
dans la formulation de politiques et particulièrement celles ayant trait à l’établissement des aires
maritimes protégées au Mozambique, l’occasion de prendre part au processus d’élaboration de
politiques de la GIZC. En conclusion, il a souhaité aux participants un bon séjour à Maputo, et formé
le vœu que les délibérations aboutiront aux résultats escomptés, aussi bien par les Parties
contractantes que par le Secrétariat de la Convention de Nairobi. C’est alors que M. Xerinda a
déclaré la réunion officiellement ouverte.
2. Election du Président et des Rapporteurs
Le Mozambique a exercé les fonctions de Président général tandis que le Rwanda a continué à
exercer celles de rapporteur de la réunion avec le concours du Secrétariat de la Convention de
Nairobi.
3. Aperçu des objectifs de la réunion et énoncé des attentes :
Le représentant du Mozambique, dont le pays assurait la Présidence, a introduit le point à l’ordre du
jour et donné la parole à M. Robert Wabunoha qui devait présenter les objectifs de la réunion et en
énoncer les attentes. M. Robert Wabunoha s’est d’abord employé à retracer les étapes et les jalons
clés réalisés depuis le début du processus de formulation du protocole sur la GIZC. Parmi les
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réalisations importantes, on pouvait citer l’étude de faisabilité menée par la COI et l’IDDRI;
l’institution de comités techniques nationaux de la GIZC dans chaque pays participant; la sixième
conférence des Parties (COP 6) qui avait, entre autres, adopté la Convention de Nairobi amendée, le
protocole LBSA et la décision CP6/3 de l’an 2010, qui encourage les parties contractantes à
promouvoir l’utilisation des outils de la GIZC et à élaborer un protocole sur la GIZC dans la région de
l’océan indien occidental; l’établissement d’un groupe de travail légal et technique composé d’un
expert juridique et d’un expert technique provenant de chaque pays participant, et l’organisation, à
ce jour, de cinq réunions du groupe de travail juridique et technique qui avaient établi cinq projets
du protocole de la GIZC.
M. Wabunoha a ensuite rappelé aux participants les étapes du processus de l’élaboration du
protocole. Parmi les étapes clés, figuraient: la phase précédant la négociation qui englobe
l’identification des défis, la détermination des faits, la mise en place des règles, le consensus sur
l’organisation du travail et la sensibilisation. La phase de négociations préliminaires est suivie de la
phase de négociations officielles. C’est durant la phase de négociations préliminaires
qu’interviennent la consolidation des opinions nationales, l’expression de positions initiales, la
constitution de coalitions, etc. La phase finale correspondait à la phase postérieure aux accords,
prévoyant notamment, la signature, la ratification, l’opérationnalisation, la révision de la mise en
œuvre, l’élaboration de nouveaux instruments et la mise en œuvre au niveau national.
Mr. Wabunoha a incité les participants à répondre aux questions importantes liées au contenu du
projet de protocole telles que « la gestion intégrée de la zone côtière », par exemple, « Avons-nous
réussi à aborder toutes les questions liées à « la gestion intégrée de la zone côtière » dans le
contexte de chaque pays participant ? Partageons-nous la même compréhension des questions, des
concepts, et de leurs application/implications pour les pays de la région de l’océan indien
occidental ? Ces questions sont-elles communes partout ou transfrontières ? Sont-elles nationales
ou transfrontières ? Quelles sont celles qui, parmi elles, sont requises pour le protocole ? L’érosion
côtière, le bassin fluvial, les limites de retrait, les pêches de stocks chevauchants ? Avons – nous fait
la distinction entre les questions spécifiques de programmation et celles liées à l’opérationnalisation
du protocole telles que les programmes sur l’IZC et les comités nationaux ? Ces concepts, leurs
caractéristiques et leurs normes sont-elles au niveau nous permettant de les mentionner dans un
protocole ? Ou relèvent-elles d’un organe scientifique croissant souple, large et axé vers l’avenir ?
Les concepts sont-ils basés sur des preuves scientifiques et techniques bien déterminées par rapport
à l’information ? Comprenons-nous de la même manière les définitions, la portée, les principes, les
objectifs, les outils et instruments de gestion, les GIZC/IZC, les cadres nationaux et régionaux, les
évaluations environnementales, les évaluations de l’impact environnemental, le changement
climatique, les limites de retraits, l’aménagement du territoire ? Avons-nous besoin de plus de
contributions ? Par exemple, les zones économiques exclusives, les zones situées au-delà de la
juridiction nationale (ABNJ), la gestion axée sur les écosystèmes, les Grands écosystèmes marins,
l’interconnexion fleuve mer et les flux environnementaux, pour ne citer que ceux-ci.
Il a également cherché à savoir si les pays participants avaient trouvé des solutions à toutes les
questions liées à la gouvernance, par exemple, les aspects transfrontières, institutionnels, juridiques,
au niveau national, le financement durable, l’information, etc.; les aspects transfrontaliers tels que
les activités migratoires, humaines, le partage des ressources, la résolution de conflits,
l’harmonisation, les LME ; et s’ils avaient exploré à fond les questions liées au processus telles que
les consultations avec toutes les parties concernées, les achats au niveau national, la sensibilisation,
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le secteur privé, la capacité de mise en œuvre ? Devrions-nous examiner les questions émergentes
comme les résultats de Rio + 20: l’économie verte, les indicateurs de développement durable, les
questions concernant les zones marines côtières etc. ? Et y-a-il des liens, des similitudes et des
différences avec la Convention amendée, le protocole relatif aux LBSA, la vie sauvage protégée ou le
protocole sur la coopération dans la prévention de la pollution en cas critique, etc. ?
Pour conclure, M. Wabunoha a déclaré que les objectifs de la réunion étaient d’évaluer les progrès
réalisés à cette date sur la GIZC, la mise en œuvre de la Convention amendée et du protocole LBSA
et de parvenir à une compréhension de tous les pays sur toutes les questions telles que l’inclusion et
la science.
Par la suite, le représentant de Mozambique en sa qualité de Président, a invité les participants à
faire des observations sur la présentation.
Tanzanie: La Tanzanie a cherché à comprendre pourquoi le Secrétariat posait toutes ces questions
alors que le groupe de travail juridique et technique avait déjà tenu cinq réunions de travail.
Le Secrétariat a répondu qu’il n’était jamais trop tard pour se poser ces questions, ajoutant que cela
nous aiderait à faire en sorte qu’en avançant vers la phase de négociation, toutes les questions
pertinentes qui devaient figurer dans le projet de protocole auront été couvertes.
Le Mozambique a saisi cette occasion pour indiquer les raisons pour lesquelles il n’avait pas été très
impliqué dans le processus de rédaction du protocole de la GIZC. Mme Liphola a déclaré que le
Mozambique n’avait pas pris part au projet récemment achevé du COI/ReCoMap qui avait aidé la
plupart des pays à établir des comités relatifs à la GIZC et des groupes de travail au niveau national.
Elle a toutefois indiqué que le gouvernement du Mozambique adhérait à la mise en place d’un
protocole régional de la GIZC additionnel à la Convention de Nairobi.
4. Adoption de l’ordre du jour
Le représentant du Mozambique, en tant que Président, a fait le tour des points à l’ordre du jour.
Etant donné qu’il n’y avait pas de propositions d’amendements, l’ordre du jour a été adopté tel quel
et joint à l’Annexe I.
5. Présentation du document d’orientation régional sur l’état de ratification du
protocole LBSA à la Convention de Nairobi : défis et solutions pour l’océan indien
occidental
Le représentant du Mozambique en tant que Président, a présenté le point à l’ordre du jour et a
invité M. Akunga Momanyi, expert juridique régional en chef, à faire un exposé. M. Akunga a ouvert
son allocution en soulignant que le document d’orientation régionale avait été élaboré dans le cadre
de l’adoption récente du Protocole sur la protection des zones côtières de l’océan indien occidental
des activités et sources terrestres à la Convention amendée de Nairobi. Le document d’orientation
régionale comporte les parties essentielles suivantes : Chapitres 1à 3 : article de synthèse régionale,
qui réitère le contexte scientifique de la région de l’océan indien et identifie les défis de la
ratification et de la mise en œuvre du protocole LBSA. Il donne également un résumé du protocole
LBSA et en présente les avantages.
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Le chapitre 4 fournit des Modèles et des options permettant la mise en place des Législations LBSA
au niveau National, comme solutions possibles pour relever les défis que posent la ratification et la
mise en œuvre au niveau des pays. Le chapitre 5 présente le cadre d’évaluation et de suivi (E&S),
pour orienter la région de l’océan indien occidental et les pays vers la ratification et la mise en
œuvre du protocole LBSA; et le chapitre 6 porte sur les Conclusions et les recommandations.
Le document était supposé catalyser l’action vers une ratification en temps voulu, l’entrée en
vigueur et la mise en œuvre du Protocole LBSA parmi toutes les parties contractantes à la
Convention amendée de Nairobi.
Pour élaborer le document, le consultant s’était largement inspiré des rapports et des résultats
obtenus dans le cadre du projet LaB PNUE/FEM pour la région de l’océan indien occidental qui s’était
achevé en juin 2010. Ce projet avait généré beaucoup d’études et de rapports scientifiques,
techniques et juridiques. Il était articulé autour du développement et de la finalisation du Protocole.
Le document s’était également basé sur les rapports nationaux mis au point par les consultants
nationaux recrutés par le Secrétariat de la Convention de Nairobi par le biais de WIOMSA.
M. Akunga a expliqué de manière détaillée le contenu de chaque chapitre du document
d’orientation régional. Pour conclure, M. Akunga a esquissé les prochaines étapes concernant le
document. Il serait diffusé au niveau national aux fins d’être examiné et révisé et après, un plan de
mise en œuvre et un document de stratégie seraient élaborés.
Par la suite, le Président, a invité les participants à faire des observations sur la présentation.
Kenya: Mme. Irine Kamunge, Expert juridique, a proposé de réviser le document à partir de son
chapitre 3 pour qu’il soit concis et plus simple. Mme. Kamunge a également fait observer que le
document aurait dû expliquer pourquoi les pays n’avaient pas ratifié le protocole LBSA et la
Convention amendée de Nairobi et souligner ensuite les étapes concrètes conduisant à la ratification
des deux documents juridiques.
Tanzanie: Mme. Esther Makwaia, responsable princip ale des pêches, a déclaré que le document
de politiques serait achevé après les présentations des pays et le secrétariat pourrait mettre en
évidence les raisons majeures qui avaient entravé la ratification des deux instruments juridiques et
indiquer les prochaines étapes et les possibilités une fois que les dates de signature seraient
écoulées.
6. Présentation des points focaux nationaux sur la ratification et la mise en œuvre du
protocole LBSA et ses liens avec le protocole de la GIZC
Comores: M. Farid Anasse, Point focal national des Comores, a tout d’abord présenté la structure
institutionnelle de CADRE. M. Anasse a également souligné les taches des ministères, départements
et institutions du CADRE impliqués dans la mise en œuvre du protocole LBSA, y compris le secteur
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privé. Au nombre des partenaires figurent par exemple la Commission de l’océan indien, (COI), des
institutions financières telles que le FEM, la Banque mondiale, FIDA et IUCN.
M. Anasse a informé les participants que les Comores avaient développé des activités de
sensibilisation qui étaient mises en œuvre par les sites internet et les réunions avec les partenaires. Il
a également indiqué que les Comores avaient démarré le processus de ratification des deux
instruments juridiques et menaient maintenant des activités de collecte de fonds par le biais du
Fonds d’affectation spécial du gouvernement, du Fonds pour l’environnement, des accords
multilatéraux tels que la Convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique et la
Convention sur la diversité biologique, l’Institut de l'Energie et de l'Environnement de La
Francophonie (IFEE) et le budget de l’état.
France: Mme. Lydia Meyer, du Ministère français de l'écologie, de l'énergie, du développement
durable et de la mer, a déclaré que le Gouvernement français avait signé le Protocole LBSA en mai
2010. Elle a fait savoir que la France abordait le processus de ratification sur le plan interne,
notamment l’élaboration d’une législation nationale au titre de l’incorporation du protocole dans la
législation nationale. Les processus internes étaient dans leur dernière phase et ils seraient soumis
pour débat au parlement. Mme Meyer a également indiqué que le processus de mise en œuvre,
particulièrement sur les aspects concernant la pollution, était déjà en cours dans le cadre des lois
existantes. Le gouvernement avait aussi soumis une proposition à l’Union européenne sur la gestion
des eaux usées et la pollution et avait déjà reçu les recommandations, et le projet serait lancé en
2015.
Kenya: M. Stephen Katua, Point focal national du Kenya, a tout d’abord rappelé que le Kenya
participait à la formulation et aux négociations liées au protocole LBSA et avait signé le protocole en
mars 2010. Le Kenya n’avait toutefois pas encore ratifié le protocole, bien qu’il ait fait quelques
progrès dans l’adoption de cadres juridiques et institutionnels, des plans d’action et la mise en
œuvre de projets qui contribuent à atteindre les objectifs du LBSA.
En ce qui concerne l’élaboration de cadres institutionnels et juridiques, M. Katua a déclaré que le
gouvernement du Kenya n’était pas doté de cadre juridique spécifique, cependant la loi sur
l’environnement adoptée en 1999, EMCA de 1999 prévoyait des dispositions pour traiter des
questions liées au LBSA. Il a mentionné que plusieurs réglementations d’EMCA telles que les
réglementations sur la qualité de l’eau et la gestion des eaux usées avaient été élaborées.
M. Katua a ajouté que le Kenya n’avait pas de plan d’action consacré au protocole LBSA, mais le
gouvernement avait mis au point un plan d’action national de la GIZC dont le LBSA était une
composante principale. Dans le plan d’action, les questions liées au LBSA sont spécifiées et des
actions proposées sur la manière de les aborder dans le cadre du plan d’action. De plus, le
gouvernement du Kenya avait établit des partenariats dans l’application des lois et réglementations
liées à LBSA.
Dans sa conclusion, M. Katua a ébauché certaines des questions nécessitant d’être abordées pour
accélérer le processus de ratification. Il s’agissait de la sensibilisation des décideurs et des
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institutions compétentes chargées de la mise en œuvre, du renforcement de cadres institutionnels
et juridiques afin d’aborder efficacement les questions liées à LBSA, de renforcer des capacités
techniques adéquates pour appuyer la mise en œuvre du protocole LBSA, et enfin, de promouvoir
l’accès et le partage de données et d’informations sur le protocole LBSA.
Madagascar: Mme. Chantal Andriananarivo, Point focal national de Madagascar, a déclaré que
Madagascar n’avait toujours pas signé le protocole LBSA depuis la dernière réunion des parties
COP6, en raison de l’instabilité politique prévalant à Madagascar et des nombreux changements de
ministres chargés de l’environnement. Elle a également évoqué certains des défis liés à LBSA
auxquels Madagascar faisait face, dont les plus importants étaient la contamination microbienne
survenant au moins une fois par semaine sur les fruits de mer ainsi que l’élimination de déchets des
piles. Elle a signalé que certaines études étaient néanmoins en cours qui orienteraient le
gouvernement sur les manières de relever ces défis judicieusement.
Maurice: M. Rajiv Beedassy, Point focal national de Maurice, a tout d’abord expliqué comment
fonctionne le processus de ratification d’une convention ou d’un protocole international en Maurice.
Il a expliqué que le ministère responsable devrait d’abord donner son opinion sur le nouveau
protocole ou la nouvelle convention avant son approbation par le cabinet sur notification du
Procureur général et du ministère des finances. Après cela, on entreprend une révision juridique et
un amendement correspondant aux dispositions du protocole ou de la convention. Finalement, le
ministère responsable signe et ratifie le protocole ou la convention.
Il a aussi mentionné que Maurice disposait de suffisamment de politiques, législations et
mécanismes institutionnels conformes au protocole LBSA. M. Beedassy a donné une liste des
législations en place en Maurice et dont la teneur était conforme au protocole LBSA. A titre
d’exemple, dans l’Article 5: Pollution provenant de sources ponctuelles, il a énuméré les législations
suivantes :
 Formulation de normes/lignes directrices concernant les paramètres
environnementaux au titre de la loi sur la protection de l’environnement
 Normes concernant la réglementation sur le déversement des effluents 2003(en
révision actuellement).
 Réglementation ordinaire de l’Air (concentration de l’air + l’air ambiant) 1998 (en
révision actuellement).
 Programme National sur la construction des égouts: relier 50% de la population en
2015 et 80% de la population en 2030.
 Tous les effluents industriels dans le système des eaux usées sont contrôlés par le
biais de l’obtention d’une licence
 La réglementation de l’IWA
 Pénalité fixe pour l’infraction consistant à lancer des déchets dans un lac, un
réservoir, un canal, un tuyau d’écoulement, un lieu public, une source ou un cours
d’eau.
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 Le déversement des déchets, des substances polluantes ou d’autres substances
nocives dans la zone est un délit.
 Tous les hôtels ont leur propre station de traitement des effluents
 La mise en œuvre des normes est assurée par différents organes d’application.
 Les objectifs liés à la qualité environnementale sont établis dans des plans
stratégiques et des lignes directrices
Article 6: Pollution provenant de sources diffuses
M. Beedassy a donné les exemples de sources diffuses suivants : l’incinération des feuilles de canne
à sucre, les émissions de véhicules (essence sans plomb, pénalité déterminée) et la poussière
provenant des usines de concassage de pierres et des sites de construction.
Article 7: Autres activités préjudiciables
M. Beedassy a donné des exemples d’actions entreprises et de mesures déjà prises par le
gouvernement de Maurice, à savoir:
 EIA / PER concernant les projets qui peuvent avoir un impact important sur le milieu
marin
 La protection de l’environnement (Normes relatives aux déchets dangereux) la
réglementation de 2001 interdit l’exportation et l’importation de déchets dangereux
et prévoit également les dispositions à prendre en cas d’élimination de déchets
dangereux.
 La signature de la Convention de Bâle et de la Convention-cadre des Nations-unies
sur le changement climatique
 La création, en 2010, d’une Division sur le changement climatique au Ministère de
l’environnement et du développement durable
 L’élaboration, en 2010, d’une étude sur le cadre de la GIZC comprenant une stratégie
financière, un plan d’action et des domaines d’intervention pour 6 zones de
pression, un cadre institutionnel, un cadre stratégique, politique et juridique qui tous
sont en cours de mise en œuvre.
 L’élaboration actuelle d’une loi sur la pollution maritime en collaboration avec
IMO/OPRC
Article 8: Pollution Transfrontalière
M. Beedassy a indiqué que les mesures en place en vertu de cet article sont essentiellement liées au
déversement de pétrole. Maurice a par exemple, élaboré et adopté des plans d’urgence en cas de
déversement pétrolier au niveau national et régional en 2003. Ces plans sont en cours de révision.
Article 9: Mesures liées à la mise en œuvre
Plusieurs stratégies et plans d’actions ont été mis en place en Maurice, notamment les suivants:
 Un plan directeur national sur les égouts (1994)
 Politiques du secteur des eaux usées (1998)
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Plan décennal de gestion de la pêche (1998)
Plan du développement du tourisme (2002)
Plan de gestion national des déchets solides (2002)
Stratégies nationales de développement (2003)
Plan national d’intervention en cas de déversement de pétrole (2003)
Lignes directrices concernant la planification du développement de la zone côtière
(2004)
Plans de gestion pour la protection et la conservation des îlots (2004)
Plan d’action stratégique national sur la biodiversité (2006)
Politiques nationales sur l’environnement (2007)
Stratégies environnementales nationales pour la prochaine décennie (2007)
Plan directeur sur l’aquaculture (2007)
Stratégie de développement des hôtels (2009)
Cadre de la GIZC dans la République de Maurice (2010)
Plan d’action national visant à empêcher, décourager et éliminer la pêche illégale,
non déclarée et non réglementée (2010)
Grandes orientations de politiques au niveau des autorités locales (Ebauche des
systèmes)
Article 10: Respect et application effective
En ce qui concerne le présent article, le gouvernement de Maurice a mis en place plusieurs mesures
pour assurer le respect et l’application au titre de l’Organe de protection de l’environnement, par
exemple :
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Audit environnemental – en fonction de la substance polluante
Division du contrôle de la prévention de la pollution
Comité ELO
Police de L’Environnement
IWA
Comité de suivi Post EIA/PER
Coordination des accords multilatéraux sur l’environnement en vue de mettre en
œuvre les traités, les conventions, le protocole ou d’autres instruments
internationaux contraignants.
Article 12: Collecte de données
M. Beedassy a mentionné que la collecte de données était principalement effectuée par chaque
agence de mise en œuvre traitant de substances polluantes spécifiques faisant objet d’examen. Par
exemple, l’Autorité centrale chargée de l’eau collecte des données sur l’eau de surface et l’eau
douce des nappes phréatiques, l’autorité de gestion des eaux usées recueille des données sur les
eaux usées tandis que le ministère de la pêche recueille des données sur l’eau lagunaire.
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Article 13: Evaluation de l’impact environnemental
M. Beedassy a déclaré qu’à Maurice, toute personne menant une activité nécessitant une licence EIA
ou un rapport environnemental préliminaire était tenue d’effectuer une EIA. Une liste des activités
nécessitant une licence EIA ou un REP figurait dans un Programme au titre de la loi sur la protection
de l’environnement. La loi souligne les questions à aborder dans le rapport EIA, le processus
d’obtention d’une licence EIA ou REP, la participation du public et l’accès aux informations, entre
autres. Au cas où une personne n’était pas satisfaite par la décision du Ministre, elle était en droit de
faire appel devant le tribunal d’appel sur l’environnement. Dans sa conclusion, il a précisé que la
décision finale et les conditions établies par le Ministre restaient des documents publics.
Mozambique: M. Alexandre Bartolomeu, Point focal national de Mozambique, a déclaré que le
processus de ratification du protocole LBSA était en cours. Il a fait savoir que le Mozambique avait
mis en place un plan d’intervention lié au protocole sur les situations critiques. Il assuré que le
processus de ratification du protocole LBSA serait finalisé d’ici à avril 2012.
Seychelles: M. Cliff Gonzalves, Conseiller spécial attaché au Secrétaire permanent du ministère de
l’environnement, des ressources naturelles et des transports et Point focal des Seychelles, a tout
d’abord déclaré que les Seychelles étaient un très petit Etat insulaire et la plupart de ses activités
étaient concentrées sur trois îles, la métropole Mahe, et deux autres îlots, Praslin et La Digue. Il a
signalé que la métropole abritait deux stations de traitement centralisées en vue de la collecte et du
traitement tertiaire des égouts. La première recueillait l’eau de la capitale Mahe et des régions
urbaines où intervenaient la plupart des activités économiques, l’autre était située dans la partie
nord de l’île où étaient localisés la grande partie des établissements touristiques. Ces stations de
traitement avaient considérablement contribué à la réduction de la pollution due aux eaux usées en
provenance de la métropole. Dans les zones dépourvues de réseaux d’égout, le traitement était
effectué par l’utilisation de fosses septiques qui, dans la plupart des cas, fonctionnaient très bien,
quoique dans certains endroits elles aient atteint leur capacité maximale. En ce qui concerne la
gestion des déchets solides, M. Gonzalves a signalé que les Seychelles étaient classées parmi les 7
villes les plus propres du monde et que le taux de collecte de déchets solides était de 95 pour cent
dans l’ensemble de l’île.
M. Gonzalves a informé les participants qu’en 2007, les Seychelles avaient mis en œuvre un grand
nombre d’instruments économiques dont le plus important était une incitation qui consistait en un
versement remboursable octroyé sur les bouteilles en plastique et les boîtes en aluminium. En
décembre 2011, les Seychelles avaient également lancé une nouvelle décharge sanitaire, contenant
une couche HDPE en plastique pour recueillir l’eau des déchets, et une station de traitement avait
été construite pour traiter l’eau qui serait encore traitée à la centrale avant son déversement dans
l’océan. Le projet d’un coût de 5 millions de dollars était conjointement financé par le
Gouvernement des Seychelles et l’Union européenne. Il a également mentionné que le Département
de l’environnement avait augmenté le nombre d’employés en charge de l’application des législations
sur l’environnement malgré les pressions exercées par le gouvernement central afin de réduire les
dépenses liées au personnel.
En ce qui concerne la ratification du protocole LBSA, le gouvernement seychellois a lancé le
processus en décembre 2010 après l’établissement et la soumission par le point focal d’un
document exhaustif du cabinet sur le protocole. Le document dressait une liste détaillée
12
13
d’obligations découlant des deux instruments, des implications pour le pays dans tous les articles, il y
figurait une note d’informations à l’intention des décideurs et une annexe technique. Ce document
avait été soumis le 23 décembre 2010 au département du ministère concerné pour transmission au
cabinet des ministres mais après examen par la Division of Wildlife Enforcement & Permit. Le
processus de révision n’a pas beaucoup progressé depuis 2011, du fait qu’il s’agissait d’une année
électorale aux Seychelles, avec l’élection présidentielle qui s’était déroulée en mai 2011 et les
élections parlementaires en septembre 2011. Un nouveau cabinet avait également été élu en
octobre 2011. M. Gonzalves a toutefois déclaré que le document avait été de nouveau soumis au
cabinet en novembre 2011 et pourrait avoir été révisé en janvier 2012. Au cas où le document serait
approuvé par le cabinet, il serait ensuite soumis à l’examen et à l’approbation du parlement.
Dans sa conclusion, M. Gonzalves a déclaré que les Seychelles disposaient d’une Loi sur la
protection de l’environnement dont les dispositions correspondaient entièrement au protocole LBSA
comme par exemple les exigences des EIA sur tous les éléments concernant le développement, la
réglementation des sources ponctuelles et diffuses du rejet en l’air, sur terre et dans l’eau. Quant au
protocole de la GIZC, il a dit que les Seychelles avaient un comité intersectoriel et qu’un plan de
gestion de troisième génération était en cours d’élaboration qui serait dénommé « stratégie pour le
développement durable des Seychelles ».
Afrique du Sud: M. Peter Ryan, Directeur en Chef de la Branche de la gestion côtière intégrée, des
océans et des côtes a déclaré que l’Afrique du Sud étudiait plusieurs options pour la ratification du
protocole LBSA, en l’occurrence la ratification contre le processus d’adhésion. Il a indiqué que le
gouvernement Sud africain attendait l’avis de ses conseillers juridiques sur la voie à suivre.
M. Ryan a ensuite souligné les dispositions du protocole LBSA en rapport avec les activités en cours
au sein du gouvernement Sud-africain. A titre d’exemple, l’article 5 sur la pollution émanant de
sources ponctuelles était abordé dans le cadre d’une « Loi sur les sources ponctuelles »; concernant
l’article 6 sur la pollution émanant de sources diffuses, le gouvernement avait mis en place « des
lignes directrices sur les sources diffuses » ; pour ce qui est de l’article 7 sur la dégradation émanant
d’autres activités nuisibles, il était mis en œuvre dans le cadre des lignes directrices EIA et des
grands écosystèmes marins comme le Grand écosystème du courant du Benguela (BCLME) et les
Grands Ecosystèmes Marins d'Agulhas et de Somalie (ASCLME); et l’article 8 sur la pollution
transfrontalière était également appliquée dans le cadre des grands écosystèmes marins.
Dans sa conclusion, M. Ryan a déclaré que le gouvernement d’Afrique du Sud était doté d’un
programme de gestion global chargé de la mise en œuvre des activités liées à la gestion intégrée des
zones côtières au niveau national, provincial et municipal. Il a également mis en exergue les
domaines clés qui devaient être pris en compte durant l’élaboration et la mise en œuvre du
protocole de la GIZC. Il s’agissait de l’élaboration des normes, de la lutte contre la pollution
provenant des sources diffuses, de l’incorporation de stratégies sur les sources terrestres de
pollution à l’échelle provinciale et municipale et du renforcement des initiatives visant à lutter
contre la pollution transfrontalière.
Tanzanie: Mme. Esther Makwaia, Chargée Principale de la pêche et point focal suppléante de la
Tanzanie a ouvert son discours en rappelant que le gouvernement tanzanien avait participé
activement à l’élaboration et par la suite à la signature du protocole LBSA. Les activités menées en
vue de la ratification du protocole étaient en cours, et un document de cabinet avait été élaboré et
dûment commenté par les parties prenantes impliquées dans la mise en œuvre du protocole. Elle a
13
14
déclaré que certaines des activités prévues englobent l’obtention de l’appui des acteurs sur la mise
en œuvre du protocole, une nouvelle soumission du document du cabinet en vue de son examen par
le gouvernement, la sensibilisation par les conférences de presse et les médias. Mme Makwaia a
confirmé qu’il y avait de la part du gouvernement tanzanien, une volonté politique de ratifier et de
mettre en œuvre le protocole LBSA. Dans sa conclusion, elle a déclaré qu’il était nécessaire de créer
des liens entre le LBSA et le protocole LBSA du fait que les deux protocoles étaient des piliers de la
Convention de Nairobi amendée ; elle a insisté sur le fait que la Tanzanie était déterminée à assurer
la mise en œuvre de la Convention de Nairobi amendée et le protocole LBSA.
Par la suite, le Président a invité les participants à faire des commentaires sur les exposés des pays
relatifs au protocole LBSA et a noté qu’aucun des exposés ne faisait mention de la manière dont les
déchets électroniques étaient éliminés, entendu que beaucoup de pays les déversaient dans les
océans.
Le représentant du Secrétariat a fait observer que la plupart des pays intégraient le protocole LBSA
dans leur processus de mise en œuvre au lieu de créer de nouvelles législations pour aborder la
question LBSA parce que cela s’avère être la voie la plus économique. Répondant à la présidente sur
la gestion des déchets électroniques, M. Waruinge a rappelé aux participants que le protocole LBSA
prévoyait une définition des points chauds qu’il convenait d’utiliser pour remédier au problème des
déchets électroniques. Il a également noté qu’il y avait une grande adhésion politique à cette idée
parmi tous les pays comme le montraient les rapports des différents pays.
Le représentant du secrétariat a également pris note des commentaires du Kenya sur le document
d’orientation régional pour autant que l’élément politique était clairement défini. M. Akunga a
également informé la réunion que bien que le document d’orientation n’aborde pas les raisons pour
lesquelles les pays n’avaient pas ratifié le protocole LBSA, la question avait été cependant bien
traitée dans les présentations nationales.
Concernant la signature de l’instrument après expiration de la session de signature, M. Akunga a
déclaré que la Partie contractante pourrait examiner le processus d’adhésion mais le document ne
serait pas clôturé. Il a assuré les participants que les commentaires reçus seraient reflétés dans la
nouvelle version du document d’orientation.
Maurice a rappelé aux participants que dès que les pays auraient ratifié les nouveaux instruments, ils
seraient tenus de faire rapport tous les deux ans, de ce fait il était grand temps que les pays décident
de la meilleure procédure à suivre ou du format à utiliser en soumettant un rapport.
Le Secrétariat a saisi cette occasion pour mettre les points focaux au défi d’élaborer et de ratifier les
nouveaux instruments, notant que les points focaux impliqués dans les travaux liés au protocole de
la GIZC étaient les mêmes qui œuvraient au titre du protocole LBSA. Ceci était dû au fait que certains
points focaux avaient eu le sentiment que le processus de ratification du protocole LBSA prenait
beaucoup de temps puisque les pays effectuaient le processus de ratification en même temps qu’ils
sensibilisaient sur les instruments juridiques. Le Secrétariat a invité les points focaux à songer à
14
15
changer de procédé, c’est à dire à mener des activités de sensibilisation en même temps qu’ils
s’emploieraient à associer les parties prenantes et à tirer des leçons du protocole LBSA.
La Tanzanie a informé les participants qu’une stratégie de gestion de déchets qui prendrait en
compte la gestion des déchets électroniques était en voie de formulation dans le bureau du Viceprésident tanzanien. Mme Makwaia a également déclaré que la participation des parties prenantes
n’était pas le problème, mais c’étaient les processus gouvernementaux tels que ceux du cabinet qui
prenaient le plus de temps.
7. Présentation du rapport sur la cinquième réunion du LTWG
Le Président a présenté le point à l’ordre du jour, puis il a invité M. Wabunoha à présenter le rapport
sur la 5ème réunion du LTWG tenue du 1er au 3 août à Dar ès Salam (Tanzanie). M. Wabunoha a
esquissé le contenu du rapport, et il a déclaré que conformément au rapport de la 4ème réunion du
LTWG, les points focaux nationaux avaient présenté les progrès réalisés par les groupes de travail
nationaux. M. Marco Prem a évoqué l’expérience MAP dans le cadre de la Convention de Barcelone;
on a ensuite procédé à l’examen de la quatrième ébauche et les commentaires recueillis avaient été
intégrés dans l’ébauche pour constituer le 5ème projet de protocole de la GIZC qui serait examiné par
le Groupe de travail juridique et technique (LTWG 6) à sa sixième réunion.
8. Aperçu du 5ème projet de protocole de la GIZC concernant les domaines qui nécessitent
d’être améliorés et sur lesquels il conviendrait de se pencher durant la 6ème réunion du
Groupe de travail juridique et technique (LTWG)
La présidente a invité M. Akunga Momanyi à faire une présentation sur le point à l’ordre du jour. M.
Akunga a ouvert son exposé en signalant que le 5ème projet de protocole de la GIZC contenait des
remerciements à l’endroit de tous les participants qui avaient à cette date fait des contributions au
document, il a en outre noté que le préambule était conçu pour tenir compte des uns et des autres.
Ière partie : les dispositions générales donnaient d’autres définitions possibles pour divers termes,
présentaient des notes du Secrétariat sur les terminologies qui devraient être prises en compte
ensemble, et fournissent de nouveaux termes proposés pour être définis tels que « cadre ». Les
articles 2, 3, 4, 5 et 6 restaient pour l’essentiel tels que discutés et amendés durant la réunion.
L’Article 7 fournissait des principes supplémentaires de la GIZC et la 6ème réunion du groupe de
travail LTWG 6 qui devait fournir les cadres scientifiques à l’appui des articles.
En ce qui concerne la Partie II: les instruments, les méthodes et les activités de la GIZC, l’article 8
exigeait une définition des cadres de la GIZC et une distinction entre les questions nationales et
régionales. Quant à l’article 9, la réunion LTWG 6 devrait déterminer la liste d’instruments et des
outils de gestion applicables. L’article 13 était très court et il devait être suffisamment détaillé.
L’article 16 sur l’adaptation à la variabilité et au changement climatiques dans la zone côtière devrait
être révisé à la lumière des principes, des outils et des instruments de la GIZC. L’article 17 demeurait
en général tel quel en attendant plus d’informations de l’étude concernant la structure de la GIZC au
niveau régional.
M. Akunga a conclu son exposé en disant que bien que le processus de rédaction soit dans la bonne
voie, il était néanmoins impératif de fournir une base scientifique quant aux questions essentielles
15
16
évoquées dans le projet de protocole, ce qui permettrait à tous les pays d’avoir une compréhension
commune sur la manière d’homologuer, de faire référence aux articles et de vérifier facilement les
bases scientifiques. Il a également insisté sur le fait qu’il était nécessaire de réexaminer les cadres de
gouvernance mentionnés dans le projet de protocole et d’examiner les nouvelles questions émanant
des pays et des partenaires.
Discussions en plénière sur les principales modifications apportées au document.
Suite à la présentation de M. Akunga, le président a invité les participants à faire des commentaires
sur les principales modifications apportées au document.
Le représentant de la Tanzanie a proposé que le titre du Protocole fasse référence à la convention de
Nairobi et au secrétariat afin de faire en sorte que la section sur les remerciements reconnaisse les
actions des gouvernements de la région de l’océan indien.
Le représentant du Kenya a proposé que la session de la LTWG 6 s’emploie à intégrer une base
scientifique dans le document au lieu de mettre l’accent sur les « t » et les « i » ; le gouvernement de
Maurice partageait la même opinion.
L’institut des Sciences maritimes a noté que le document était déjà fondé sur une base scientifique
suffisante et a proposé de rendre le document simple et moins complexe pour permettre à tout le
monde de le comprendre. Ces sentiments étaient également partagés par ReCoMaP.
Le représentant de la France a également proposé que le document reste simple et insiste sur la voie
à suivre telle que les lignes directrices et un plan d’action.
Le représentant des Seychelles a rappelé aux uns et aux autres qu’il y avait eu ce même genre de
discussion quand on devait décider de s’il fallait ou non insérer une annexe technique dans le
document. M. Gonzalves a tenu à rappeler que la zone côtière de la région était d’une grande
diversité, ainsi il convenait de prendre en compte toutes les différentes spécificités, et non disposer
d’un protocole applicable à tous les cas.
Le secrétariat a informé les participants que le protocole en soi n’aurait pas d’éléments scientifiques,
mais les articles devraient s’appuyer sur la science. A titre d’exemple, le protocole sur les zones
protégées de la vie sauvage en Afrique orientale était très complet, mais ne pouvait pas faire l’objet
d’une pleine mise en œuvre, du fait qu’il n’existait pas de documentation de référence indiquant
comment les listes d’oiseaux, de mammifères ou de mollusques menacées d’extinction sont
générées et quels aspects nécessitaient d’être améliorés pour mettre en œuvre le protocole. Citant
l’exemple du LBSA, M. Waruinge a déclaré qu’après l’adoption du protocole, le secrétariat devrait
mobiliser des fonds afin de procéder à l’évaluation de la situation pays par pays. Par conséquent il a
souligné qu’il était nécessaire d’obtenir les informations appropriées au titre de chaque article et
que ces informations devraient être référencées ou intégrées dans les articles existants.
Le représentant de la Tanzanie a proposé de tenir des débats sur les éléments scientifiques durant
les discussions portant sur chaque article.
Le représentant de l’IMS a cherché à savoir comment les participants de la réunion prévoyaient de
faire référence aux informations qui seraient suscitées au cours des discussions des groupes ou de
les documenter.
Le secrétariat a souligné que les informations suscitées seraient saisies pour orienter des lignes
directrices de chaque article tel que le document d’orientation produit par le gouvernement sudafricain pour leur loi relative à la GIZC.
16
17
Le représentant sud-africain a fait observer que le protocole devrait être guidé par la science mais
cela ne devrait pas nécessairement être compris dans le protocole du fait que le protocole de la GIZC
était un outil de gestion.
Le représentant du Kenya a déclaré qu’il se rangeait à l’avis du représentant de l’Afrique du Sud,
ajoutant que bien que l’aspect scientifique ne puisse pas être saisi dans le protocole, il était
impératif de fournir des informations générales particulièrement à l’intention d’autres décideurs
dans le futur, qui n’auraient pas été impliqués dans le processus de formulation.
Le représentant des Seychelles a demandé des éclaircissements sur la question, c'est-à-dire s’il était
nécessaire de fournir plus d’informations sur le protocole.
Le représentant de l’organisation BirdLife international a noté que les articles étaient déjà clairs, que
les terminologies étaient des mots globaux et que le document devrait rester tel quel.
Le représentant du Kenya a tenu à rappeler qu’avant le début du processus de formulation, le COI
avait mené une étude sur le protocole dont les résultats devaient être partagés. Mme Kamunge a
elle aussi répondu au représentant des Seychelles et indiqué qu’il s’agissait de bien s’assurer de la
conformité du protocole de la GIZC aux principes internationaux établis. En ce qui concerne les
annexes techniques, Mme Kamunge a noté qu’à mesure que le document évoluerait, il pourrait ne
pas s’avérer nécessaire de les y insérer.
M. Julien Rochette, expert juridique à IDDRI, a expliqué qu’en Méditerranée, le premier projet de
protocole disposait de lignes directrices techniques qui démontraient la base scientifique du
protocole. Il a instamment invité les participants à veiller à ce qu’au cours de la révision des articles,
ils mettent l’accent sur ce qu’ils voudraient exactement dire dans l’article et que le libellé soit tel
qu’il puisse être compris par toutes les parties prenantes et, autant que possible, il faudrait forger la
science dans un format juridique.
Le secrétariat a exhorté les participants, travaillant dans les groupes, à prendre du recul pour
analyser les articles à la lumière de la gouvernance, des aspects financiers et transfrontaliers, des
structures institutionnelles, etc.
10.
Discussions des groupes de travail
Le Président a présenté le point à l’ordre du jour et a invité le secrétariat à aider à former les
groupes de travail. Du fait que les services de traduction entre les groupes étaient limités, les
participants ont été divisés en deux groupes, à savoir le groupe des anglophones et le groupe des
francophones ou bilingues et des pays lusophones. Le groupe 1 a examiné les articles 6, 7, 8, 9, 11, et
14; et le groupe 2 a examiné les articles 10, 12, 13, 15, 16, 17, 18, et 19. Chaque groupe devait
répondre aux questions suivantes :
1. Quels sont, dans les articles soumis à examen, les domaines dont la portée
scientifique n’est pas facilement compréhensible ?
2. Les articles soumis à revision s’appuient sur quelle base ou référence scientifique ?
Proposez les voies et moyens qui peuvent permettre d’obtenir ou d’authentifier ces
références
17
18
3. Existe-t-il de nouveaux domaines ou de nouvelles questions émergentes qui
devraient être abordés dans les articles?
4. Faire en sorte que les articles traitent de manière adéquate:
- Les aspects liés à la gouvernance ( à savoir les aspects transfrontaliers, le niveau
national, les aspects institutionnels, les aspects juridiques, le financement
durable, l’information, etc.
- Les aspects transfrontaliers, à savoir les aspects migratoires, ceux liés aux
activités humaines, au partage des ressources, à la résolution des différends, à
l’harmonisation, etc.
Les contributions de chacun des deux groupes figurent dans l’Annexe 3 du présent rapport.
L’examen des articles qui n’ont pas fait objet d’examen, notamment les articles 21 à 27 a été
reportée à une séance ultérieure.
11.
Discussions en plénière article après article
Le cinquième projet de protocole de la GIZC a été examiné au cours d’une séance plénière en
prenant en compte les commentaires et les recommandations issues des discussions des groupes.
Les changements spécifiques portés sur le document sont capturés sur le mode track et un résumé
des discussions et des taches se présente comme suit :
Article 2 couverture géographique
La réunion a débattu de la question de savoir si les termes « couverture géographique » avaient le
même sens que les termes « région du protocole ». Il a été par la suite décidé de se pencher sur
cette question à la phase de négociation.
Article 3 Visée du protocole
L’expression « Région du Protocole » a été remplacée par l’expression « couverture géographique »
Article 4 Préservation des droits
La France et les Comores sont chargées d’examiner le texte et de transmettre leurs commentaires à
MM. Akunga et Robert
Article 5 Obligations Générales
Supprimer l’expression « mise en œuvre pleine » au paragraphe 1, il ne peut jamais être question
d’une mise en œuvre pleine.
Remplacer l’expression « région du Protocole » par le mot « Région »
Article 6 Objectifs de la GIZC
Définir l’expression « cadres de la GIZC »
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19
La Tanzanie est chargée de rédiger un paragraphe sous la ligne « e » sur la manière d’inclure les
communautés locales
La France a fait remarquer que le concept relatif aux « communautés » n’était pas reconnu dans la
législation Française.
Article 7 Principes de la GIZC
Ajouter le principe de « l’intendance environnementale »
L’article doit être divisé en deux sous articles : la partie 1 sur les principes environnementaux
internationaux et la partie 2 sur les principes de la GIZC.
Article 8 Cadres de la GIZC au niveau national
Les indicateurs régionaux devraient être mis au point
Article 9 Instruments de la GIZC
Ajouter des instruments de la GIZC liés à « la planification des mesures d’urgence » et à « la gestion
des risques de catastrophes »
Article 10 Lignes de retrait de la côte
La France a exprimé des réserves quant au caractère pluriel des « lignes » de retrait côtières. Si
chaque Partie devait définir ses propres « lignes de retrait » pour chaque activité, cela ferait
perdre son sens au texte entier. Pour aller dans le même sens que les objectifs du Protocole, il
conviendrait de définir une seule marge de recul pour l’ensemble de la région.
Article 11 Instruments économiques et financiers
Il est proposé de supprimer les termes « prendre des mesures appropriées pour » au paragraphe 1 ;
on a conclu que l’article devrait prendre en compte les instruments « basés sur le marché » et les
instruments « extérieurs au marché ». Il a été demandé à Adolf Mkenda d’aider à formuler un
paragraphe en prenant en compte à la fois les instruments basés sur le marché et extérieurs au
marché. La France a émis sa réserve au sujet de cet article, au motif qu’il nécessite un examen plus
poussé
Article 12 Information, participation et accès à la justice
Le paragraphe 2 doit être transféré à l’article 20
Il convient de formuler un paragraphe introductif commençant par l’expression « Toute partie
contractante.. » et faire suivre la liste de mesures à prendre, c’est à dire a, b, c……
Au paragraphe 3, supprimer les mots « gestion » et « partie »
Au paragraphe 1, remplacer les mots « région du protocole » par le mot « région »
Article 13 Sensibilisation, Education, renforcement des capacités
Les participants à la réunion ont proposé de constituer un petit groupe composé des Seychelles, de
l’Afrique du Sud, du Kenya, et de la Tanzanie qui aura la responsabilité de réviser le contenu de
l’Article avant la prochaine réunion. Le groupe devra également examiner les 5 points mentionnés
dans le quatrième projet du protocole de la GIZC et retenir la mention « renforcement des
capacités ».
Toute Partie contractante renforce, facilite, et encourage l’accès le plus large possible aux
informations et à la documentation liées à la Région du protocole de la GIZC, et l’occasion pour le
public de participer aux processus décisionnels liés à la mise en œuvre du présent protocole.
19
20
Toute Partie contractante élabore et met au point, s’il y a lieu de manière concertée avec d’autres
parties contractantes, des organisations internationales ou régionales compétentes, des
programmes et activités sur l’éducation environnementale, les activités de sensibilisation sur la GIZC
destinés au public , encourageant ainsi la formation des individus et l’élaboration de documents de
sensibilisation de la manière la plus convenable.
Toute Partie contractante met à la disposition de la société civile, de manière participative et
transparente, à l’échelle nationale, régionale et locale les informations relatives à la situation de la
côte de la région du protocole et sur le plan national, sur les mesures adoptées ou sur le point d’être
adoptées en vue de la mise en œuvre de la GIZC, ainsi que de l’efficacité et de l’impact de telles
mesures.
Toute Partie contractante encourage la participation du public, du secteur privé et de la société civile
dans les processus de planification, de gestion et de suivi comme faisant partie de la GIZC.
Toute Partie contractante garantit l’accès à des actions judiciaires et administratives, notamment
des réparations et des recours, aux membres du public qui se sentent lésés par le refus de leur
permettre l’accès aux informations ou la participation aux processus stipulés dans le paragraphe (4)
susmentionné.
L’Article 14 a été supprimé et ses paragraphes ont été déplacés comme suit :
Les paragraphes 1 et 4 sont transférés à l’Article 5
Le paragraphe 5 est transféré à l’Article 20
Le paragraphe 2 est transféré à l’Article 9
Le paragraphe 3 est retenu pour constituer le texte du nouvel article 14 qui a été renommé « Suivi et
présentation des rapports »
Article 15 Préservation, réhabilitation des écosystèmes, la biodiversité et les paysages côtiers
Au paragraphe 1, les termes « adopter la législation » et « mesures » ont été supprimés
La France a proposé qu’un texte soit ajouté sous le titre « les coûts de la perte de biodiversité et de
la dégradation des écosystèmes » et un autre avec pour titre : « la valeur économique des services
écologiques offerts par les écosystèmes »
Article 16 Adaptation et atténuation de la variabilité et du changement climatiques dans la zone
côtière
On y a essentiellement apporté fait des modifications rédactionnelles
Article 17 Plateforme régionale de la GIZC
L’étude relative à la plateforme régionale de la GIZC ne sera pas effectuée, la réunion ayant convenu
qu’un groupe de travail spécial soit constitué aux fins d’analyser les questions principales concernant
la plateforme, notamment :
Quels sont les scénarios de financement ?
Sa durabilité ?
Son champ d’application ?
Existe-t-il des chevauchements entre la plateforme et le secrétariat?
La plateforme sera-t-elle une institution, un forum, etc.?
Quel sera le coût de la plateforme et qui en sera responsable?
20
21
S’il s’agit d’une institution, qui aura le mandat de sa création, c'est-à-dire la COP etc.?
Ensuite, le groupe devra examiner l’Article 17 et l’Article 20 ainsi que le texte de la Convention et
soumettre une proposition pour déterminer si une plateforme est nécessaire ou non.
Les membres du groupe de travail spécial sont :
Gaitree Manna - Maurice (Président)
Peter Ryan - Afrique du Sud (Co-président)
Jeremiah Daffa - Tanzanie
Cliff Gonzalves - Seychelles
Alexandre Bartolomeu - Mozambique
Heritiana Randriamianana - Madagascar
James Kamula - Kenya
Lydia Meyer - France
Farid Anasse - Comores
Julien Rochette - IDDRI
Les perspectives d’avenir
Le Président a présenté le point à l’ordre du jour et il a invité M. Waruinge à proposer la voie à suivre
en prenant en compte les discussions relatives au cinquième projet de protocole. M. Waruinge a
remercié les participants d’avoir pris du temps pour examiner et comprendre le projet de protocole.
Il a informé les participants que le secrétariat de la Convention de Nairobi était convaincu que les
progrès réalisés à cette date allaient dans le bon sens ; il a signalé que le Secrétariat allait explorer la
possibilité de créer des groupes de travail d’intersession aux fins de rédiger les différentes sections
du projet de protocole en sorte que d’ici à la prochaine réunion du LTWG prévue à Cape Town,
Afrique du Sud, le document soit suffisamment équitable pour permettre le démarrage de la phase
de négociation. Dans sa conclusion, M. Waruinge a présenté aux participants M. Francois Lengrand,
le Point focal national du gouvernement français, et M. Lucien Chabason, Consultant chargé de la
révision et du mécanisme de coordination de la Convention de Nairobi.
12.
Remarques de clôture
Gouvernement hôte du Mozambique
Mme Anselmina Liphola a remercié les organisateurs et les participants d’avoir choisi le
gouvernement du Mozambique comme hôte de la 6ème réunion du LTWG. Elle a ensuite remercié les
participants pour le travail acharné qu’ils avaient abattu durant la réunion de trois jours, et a
également reconnu la contribution des traducteurs qui avaient effectué des heures supplémentaires
de travail pour assurer le succès de la réunion. Enfin elle a souhaité à tous les participants un voyage
retour sain et sauf dans leurs différentes destinations. Elle a remercié le personnel de l’hôtel Tivoli
de leur appui, en fournissant des facilités de conférence y compris les équipements, elle a également
remercié le Secrétariat de la Convention de Nairobi pour leur appui et les efforts qu’ils avaient
déployés tout au long de la réunion. Elle a également présenté des excuses de la part de la
Présidente du Bureau de la Convention de Nairobi qui n’avait pas pu prendre part aux travaux de la
21
22
6ème réunion du LTWG du fait qu’elle participait à la 17ème session de la Conférence des Parties (COP
17) à la Convention cadre des Nations unies sur le changement climatique (CCNUCC) en Afrique du
Sud.
L’ordre du jour étant épuisé, le Président a déclaré la réunion close à 18.00 heures.
22
23
Annexe 1. Agenda for LTWG6
ORDRE DU JOUR provisoire
6ème
Réunion
du
groupe
de
travail
juridique
et
technique
sur la formulation du Protocole de la GIZC à la Convention de Nairobi (LTWG6)
5 – 7 Décembre 2011,
Hôtel Tivoli, Maputo, Mozambique
JOUR 1 (5 Décembre 2011)
Horaire Enregistrement
08:30
Enregistrement
09:00
Allocution liminaire et discours de bienvenue
Programme des Nations unies pour l’environnement
Commission de l’Océan Indien
Gouvernement du Mozambique
Président
/
Facilitateur
Modérateur / Présentateur
Secrétariat de la
Nairobi
/
Convention de
(NCS)
COI
Gouvernement du Mozambique
Présentations
Aperçu des objectifs de la réunion et énoncé des attentes
Secrétariat de la
Nairobi
Convention de
(CSN)
Adoption de l’ordre du jour
Président du bureau
Convention de Nairobi
de
09:40
Présentation du document régional sur l’Etat de Présentateur: Mr. A Momanyi
ratification du Protocole LBSA à la Convention de Nairobi:
Défis et mesures d’intervention pour l’Océan indien
occidental
10:00
Pause Thé/Café
10:30
Présentations des Points focaux nationaux sur l’état de Président du bureau
ratification et de la mise en œuvre du protocole et des Convention de Nairobi
liens LBSA au protocole de Nairobi
Présentateurs:
Points
Comores
Nationaux
de
la
la
Focaux
France
Kenya
Madagascar
Maurice
23
24
Mozambique
Seychelles
Afrique du Sud
Tanzanie
12:45
Déjeuner
14:00
Présentation du rapport de la 5ème réunion du LTWG
de
la
Présentateur: Secrétariat
de la
Convention de Nairobi (NCS)
Aperçu du projet proposé du 5ème Protocole de la GIZC sur Président du bureau
les domaines nécessitant d’être améliorés et la répartition Convention de Nairobi
des responsabilités avant la 6ème réunion du LTWG.
Présentateur: Secrétariat
Convention
de
/Mr. A. Momanyi
de
15:00
Discussion plénière sur les principales modifications du Président du bureau
Document
de
la
15:30
Pause thé/Café
16:00
Discussion plénière
de
la
17:00
Clôture des travaux de la Journée I
Horaire Thème
Président
/
Facilitateur
/
09:00
Révision des travaux de la journée I
de
la
09:30
de
la
14:30
de la
Nairobi
JOURNEE 2 (6 Décembre 2011)
24
la
25
10:00
Pause thé/café
11:00
12:45
Déjeuner
14:00
Présentation des rapports des Groupes de travail
15:30
Pause Thé/Café
16:00
Présentation des rapports des Groupes de travail
17:00
Clôture de la Journée 2
de
la
de
la
de
la
Horaire Thème
Président
/
Facilitateur
/
09:00
Révision des travaux de la journée 2
09:30
Présentation de tous les articles du projet de
protocole de la GIZC
Secrétariat de la Convention de
Nairobi (NCS)
10.00
Pause Thé/Café
11:00
Suite des présentations de rapports
Secrétariat de la Convention de
Nairobi (NCS)
12:00
Perspectives d’avenir
Journée 3 (7 Décembre 2011)
Lieu de la prochaine réunion
de
de
Questions diverses
Clôture de la 6ème réunion du LTWG
12:45
Déjeuner
25
la
la
26
26
27
Annexe 2: Liste des participants de la 6ème réunion du LTWG
Organisation
NOMS ET ADRESSES
COMORES
Farid Anasse
Chef de Département SIG
Point Focal National de la Convention de Nairobi
Ministère de l'Agriculture de la Pêche et de l'Environnement
BP 289 Moroni
Union des Comores
Tel +269 3327068
Fax +269 762428
E-mail: [email protected]
M. Soilihi Mahamoud
Ministère de la Justice
Moroni, Grande Comores
Tel: Off: 269-7734917
Tel: Mob: 269 3379185
Email: [email protected]
FRANCE
M. Lengrand Francois
Bureau de la Biodiversité et des Milieux
Biodiversity and Environment Unit
Direction des Affaires Européennes et Internationales
Directorate for European and International Affairs
Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable,
des Transports et du Logement
Ministry of Ecology, Sustainable Development,
Transport and Housing
Tél. (+33)(0)1 40 81 76 13
Fax (+33)(O)1 40 81 16 10
Email : [email protected]
27
28
M. Michel Espallargas
Directeur de Cabinet
DDE
Réunion
Tel: Off: 262-262402606
Tel: Mob:262 692761250
Mme. Lydia Meyer
Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de
la mer
Arche Sud 92055 La Défense Cedex
Tel: Off: 33-140813720
Tel: Mob: 33140817719
KENYA
M. Oorre Sunya
Assistant Director Programmes and Projects
Directeur adjoint des Programmes et Projets
MEMR
PO Box 30126-00200
Tel: Mob: 254 723505656
Tel: Off:254 202657578
Email: orres@[email protected]; [email protected]
M. James Kamula
Senior Marine Officer / Responsable Supérieur de la Marine
NEMA
PO Box 84700-80100
Tel: Off: (+254) 20605522
Tel: Mob: (+254) 722942081
28
29
M. Stephen Katua
Nairobi Focal Point Convention and Deputy Director in charge of the
Coastal, Marine and Freshwaters
Point Focal de la Convention de Nairobi et Directeur Adjoint en charge
des côtes, de la marine et de l’eau douce
NEMA
Tel: 254 721 210267
E-mail: [email protected],[email protected]
Mme. Irene Wanjiru Kamunge
Principal Legal Officer/Responsable juridique principal
NEMA
P.O. Box 6837-00200
Nairobi, Kenya
Tel: +254 0722 576383
Email: [email protected] or [email protected]
MADAGASCAR
Mme. Chantal ANDRIANARIVO
Focal Point
Madagascar National Parks- Ministry of Forests and Environment /
Point Focal des Parks nationaux de Madagascar – Ministère des forêts
et de l’environnement
B.P. 1424 – 101 Antananarivo
République de Madagascar
Tel: (+261) 33 1423959
Fax: (+261) 20 2241539
E-mail: [email protected]; [email protected];
[email protected]
M. Razakanaivo Mamy Nirina
Secrétaire Exécutif de la CPGU/Primature
Primature
Maison des produits 67Ha 4éme Etage CPGS/Primature Antananarivo
Tel: Off : 261- 320217357
29
30
Tel: Mob :261 201169
MAURICE
Mme. Gaitree Jugessur – Manna
Assistant Solicitor General/ Procureur général adjoint
State of the Law Office
5th Floor, Renganaden Seeneevasen Bldg Port Louis
Tel: Off: 230-2034740
Tel: Mob: 2541931
M. Rajiv Beedassy
Divisional Environment Officer/ Responsable de la division chargée de
l’environnement au Ministère de l’environnement
Ministry of Environment & NDU
Bornes-Mauritius
Tel: +230 918 9246
Fax: +230 211 3719
MOZAMBIQUE
M. Anselmina Liphola
Ministry of the Coordination of Environmental Affairs/Ministre de la
coordination des affaires environnementales (MICOA)
Rue de Kassuende, 167
Maputo, Mozambique
Phone:+25821466407
Mobile: +258827528640
30
31
M. Isaias Aderito Monjane
Legal Officer/Responsable juridique, Ministère de la coordination des
affaires environnementales
Ministry for the Coordination of environmental affairs (MICOA)
Avenue Acordos de Lusaka, 2115
P.O Box 2020, Maputo
Tel: Off: (+258) 826073732
Tel: Mob: (+258) 826073732
M. Alexandre Paulo M. Bartilomeu
Head of the Department of Coastal Management /Chef de
Département, Ministère de la coordination des affaires
environnementales
Ministry for the Coordination of environmental affairs (MICOA)
Avenue Acordos de Lusaka, 2115
P.O Box 2020, Maputo
Tel: Off: (+258) 829076149
Tel: Mob: (+258) 824895630
M. Manuel Victor Poio
Ministère de la Co-ordination des affaires environnementales
Rua de Kassuende, 167
P.O. Box 2020
Maputo, Mozambique
Email: [email protected]; [email protected]
Tel: (+258) 2823 5006/(+258) 843 113 740
Fax: (+258) 2823 5062
Mme. Sonia Ricardo
Ministry of the Coordination of Environmental Affairs/ Ministère de la
31
32
Maputo, Mozambique
Phone:+25821466407
M. Anselmo César Gaspar
Maputo, Mozambique
Phone:+25821466407
M. Elsa Maria
Maputo, Mozambique
Phone:+25821466407
Tel: 82-3824820/ 258-21 466495
SEYCHELLES
M. Cliff Gonzalves
Director –
programmes
Programme
Management/Directeur,
Gestion
des
Department of Environment/ Département de l’environnement
Ministry of Environment, Natural Resources and Transport/Ministère
de l’environnement, des ressources naturelles et des transports
P.O. Box 1072 Victoria, Seychelles
E-mail: [email protected] ; [email protected]
32
33
Mme. Juliana Legaie
Ag Director - Standards and Enforcement
Department of Environment / Directrice de l’AG – Normes et
Applications, Département de l’environnement – Jardin botannique
Botanical Garden, Mont Fleuri, Mahé
Tel: Off: 248670500
Tel: Mob: 248 723506
AFRIQUE DU SUD
Mme. Nicolette De Kock
Advocate / Avocat, Département des affaires environnementales, des
océans et des côtes
Department of Environmental Affairs, Oceans and Coasts, East Pier
Building, East Pier Road, Victoria and Alfred Waterfront, Cape Town,
South Africa
P.O. Box 52126,
Victoria and Alfred Waterfront,
8002, Cape Town
South Africa
M. John Ryan Peter
Deputy-Director
(Acting):Coastal
Chief
Directorate:
Integrated
Oceans
and
Department of Environmental Affairs
Conservation
Strategies
Coastal
Management
Coasts
Directeur adjoint : Stratégies de la conservation côtière
Direction générale : Gestion côtière intégrée des océans et des côtes
2
East
Pier
Shed,
East
Cape
South
8012
Tel:
+2721
Fax:
Pier
Road,
819
Waterfront
Town
Africa
2497
0865481318
33
34
TANZANIE
Mme. Esther Makwaia
Principal Fisheries Officer/responsable principale des pêches
Bureau du Président
Office of the Vice President
Dar es Salaam, Tanzania
Mme. Risper Koyi
Legal Officer
Division of Environment, Biodiversity unit
Responsable juridique,
Division de l’environnement, sous division de la biodiversité
5380, Dar es Salaam
Te: Off: 255 22211163
Tel: Mob: 255 22754307849
M. Jeremiah Daffa
Support Unit Leader
Responsable d’appui de l’unité
TCMP-PWANI NEMC
Box 71686 Dar Es Salaam
Tel: Off: 255 232440280
Tel: Mob: 255-713-339247
UNIVERSITE DE NAIROBI
M. Akunga Momanyi
Lead Regional Legal Consultant
University of Nairobi
Consultant juridique régional principal
Université de Nairobi
Po Box 10324-00100 GPO Nairobi
Tel: Off: 254 204447181
34
35
Tel: Mob: 254 722992979
COMMISSION DE L’OCEAN M. Jean Paul Gaudechoux
INDIEN OCCIDENTAL (COI)
Technical Assistant
Indian Ocean Commission
Assistant technique,
Commission de l’océan indien
Sir Guy Forget Avenue, Quatre Bornes
Tel: Off: 230 4273366
Tel: Mob: 9411808
COI- ReCoMaP
Dr. Winfried Wiedemeyer
ReCoMaP ICZM Coordinator, Indian Ocean Commission
ReCoMaP
Coordinateur de la GIZC à ReCoMaP, Commission de l’océan indien
occidental
(ReCoMaP), 112 Ave. Farquhar, Quatre Bornes, Mauritius
Tel: Off: 230 250 29 03
UNEP/NCS
M. Dixon Waruinge
Programme Officer
Nairobi Convention Secretariat
Chargé de Programme,
Secrétariat de la Convention de Nairobi
PO Box 30552, Nairobi 00100
Tel: Off: 254 207622025
35
36
M. Robert Wabunoha
Legal Officer
Regional Office for Africa/
Division of Environmental Law and Conventions,
Responsable juridique,
Bureau régional du PNUE pour l’Afrique,
Division du Droit et des Conventions en matière d’environnement,
P. O. Box 30522 00100 (official),
Nairobi, Kenya.
Tel. + 254 20 7625068
Fax +254 20 762420/+254 20 7623859
M. Doris Mutta
Chargée de projet Associée
Programme des Nations Unies pour l’Environnement
Associate
Project
Nairobi
Convention
United
Nations
Environment
P
O
Box
30552Nairobi,
Tel:
+254
(0)20
762
Officer
Secretariat,
Programme
00100
Kenya
5730
Mme. Nancy Soi
Programme des Nations Unies pour l’Environnement
Nairobi Convention Secretariat
United Nations Environment Programme
P.O. BOX 47074-00100
Nairobi, Kenya
Tel: 254 20 7623439
36
37
IDDRI
M. Julien Rochette
27, Rue St Guillaume, 75337 Paris Cedex 07, France
Tel: 33-41497672, 33-675294536,
BIRDLIFE INTERNATIONAL
Dr. Ademola Ajagbe
Regional Science and IBA Programme Manager,
BirdLife Africa,
Directeur de programme scientifique et IBA régional,
BirdLife Africa,
P.O Box 3502 -00100
Nairobi, Kenya
Tel: +254 734 600905
INSTITUTE OF MARINE Dr. Margareth S. Kyewalyanga,
SCIENCE (IMS) INSTITUT DE
Directeur
LA MARINE SCIENTIFIQUE
Institute of Marine Sciences,
(Université de Dar es
University of Dar es Salaam,
Salam)
P.O. Box 668, Zanzibar, TANZANIA
Tel: +255 24 2232128/ 2230741
Fax: +255 24 2233050
Mob: +255 773 065789
Mr. Lucien Chabason
Senior Advisor /Conseiller supérieur,
Institute
for
Sustainable
development
and
international
relations/Institut du développement durable et des relations
internationales (IDDRI), France,
54 rue du faubourg Saint Honore 75008,
Paris France
Tel : 00 33 (0) 142653338
37
38
Fax : 00 33 (0) 142654484
Email : [email protected]
38
Annexe 3: Contributions des discussions de groupes
Observations du Groupe 1
Article 6
Le présent article ne traite pas du concept de la GIZC au niveau régional
L’article n’aborde pas les aspects de la gouvernance, des aspects transfrontaliers, la
coordination et l’harmonisation des activités de divers secteurs, des niveaux de
préparation permettant d’assurer le suivi et la pollution émanant d’activités
anthropiques telles que les marées noires, les épaves de bateaux et la fourniture de
liens avec le protocole sur les situations critiques
Il convient de réviser le paragraphe d. – et de clarifier le sens du paragraphe
Article 7
Inclure le principe de l’intendance de l’environnement
Diviser cet article en deux sous sections: Partie 1: principalement sur cinq principes
de la IGZC (intégration intersectorielle, intégration intergouvernementale,
intégration spatiale, intégration de la gestion scientifique, et intégration
internationale basée sur CICINSAIN-Auteur), et Partie 11: rappeler que la mise en
œuvre de la GIZC s’appuie sur des principes reconnus par le droit international de
l’environnement.
Réorganiser l’article de manière à en faciliter la lecture
Le tri des principes:
Paragraphes. a, b, c, d, e, g, i, j, – principe international
Paragraphes. f, h, – principe de la GIZC
Le paragraphe C devrait être simplifié
Il existe un certain nombre de principes internationaux, par exemple comme le
principe du pays pollueur que nous aimerions voir intégré dans la première sous
section du présent article.
Article 8
Diviser l’article en deux sous articles : Articles 1 sur la « Stratégie nationale de la
GIZC; (actuel par.2) » et un sous article 2 intitulé « mécanismes institutionnels
coordination et mécanismes (actuel par. 1, 4, 5 et 6) »
Inclure des grandes lignes indicatrices à titre d’évaluation continue des zones
côtières au paragraphe 2b.
Article 9
39
Pour des raisons d'économie, ce document est imprimé en nombre limité, et ne sera pas distribué en réunion. Les délégués
sont priés de se munir de leur copie à la réunion et de ne pas demander de copies supplémentaires.
40
1. Inclure des indicateurs comme instrument des évaluations continues.
2. La liste d’instruments n’est pas exhaustive et il y a un effet de double emploi du
fait que la plupart des instruments mentionnés dans le présent article sont déjà
inclus dans d’autres articles.
3. Le zonage et la planification spatiale sont les seuls instruments qui n’ont pas
encore été mentionnés dans d’autres articles et pourraient être insérés dans
l’article 14 ou alors on peut formuler un article autonome sur le zonage et la
planification spatiale.
4. Supprimer l’article 9 et donner un autre titre à la partie II.
Consacrer l’article 9 au zonage côtier et à la planification uniquement (d’autres
questions sont déjà abordées dans d’autres articles).
Article 11
Paragraphe 2. Ajouter le terme « réforme » après le terme « abandon par étapes »
et supprimer le premier « ou ».
Séparer incitations et subventions et les insérer dans deux paragraphes différents.
Article 14
L’article concerné n’est pas clair. S’agit-t-il du respect et de l’application de ce
protocole ou de celui de la GIZC ?
Le paragraphe. 2 porte sur les instruments de la GIZC alors que le paragraphe L traite
de l’application.
Maintenir les paragraphes. 1, 3, 4 et 5 dans le présent Article sous le respect et
l’application.
Le Paragraphe. 2 devrait être élaboré comme un article distinct ayant pour titre
« Evaluations environnementales »
Dans le paragraphe 1, supprimer le terme « le plus rapidement possible » et le
remplacer par « trois ans » (porter la même modification dans LBSA) ou alors laisser
le texte tel quel.
Article 13
L’article ne tient pas compte de la « capacité institutionnelle ».
Article 12
Insérer le paragraphe. 2 dans l’article 17 (mandat de la plateforme de la GIZC) ou 20
(article général sur la coopération régionale).
40
41
Commentaire nécessaire dans le paragraphe 4 s’agissant des termes « fournis dans
le cadre du paragraphe 4 ci-dessus ».
41
Observations du groupe 2
GROUPE 2: ARTICLES 10, 13, ET 15-19
Article Texte du 5ème projet:
10
Question examinée
débats des groupes
durant
les Réponse
Limites de retrait côtières
1. Quels sont, dans les articles Aucun
soumis à l’examen, les domaines
1. Toute Partie contractante
dont la portée scientifique n’est pas
établit des zones de recul facilement compréhensible?
côtières, à partir des points
hydriques les plus élevés où 2. Quelle est la base scientifique ou Il existe un certain nombre
les développements et les la référence de l’article soumis à d’études internationales qui ont
examen ? Il convient de proposer été scientifiquement éprouvés et
activités sont réglementés.
des voies et moyens d’obtenir et mis en application au titre de
d’authentifier une base scientifique zones de recul côtières. (ex .
2. Toute Partie contractante ou une référence visant l’article Australie, Méditerranéen, PNUE,
à
examen. etc.)
détermine ses propres zones soumis
Authentifier/référencer
notre
base
de recul en tenant compte
scientifique concernant la GIZC
des points suivants :
dans les articles.
(a) la vulnérabilité des zones
côtières aux risques naturels 3 Existe-t-il de nouveaux domaines No
et aux effets du changement et des questions émergentes qu’il
est nécessaire d’examiner dans les
climatique;
articles soumis à examen ?
Commentaire/Contribution:
Texte modifié dans la section 1:
“1. Toute Partie contractante établit des
zones de recul à partir desquels les
développements et d’autres activités
humaines devraient être réglementées –
élimination de ‘à partir de points
hydriques’.
Texte modifié dans la section 2:
2. Toute Partie contractante établit ses
propres zones de recul en tenant compte
de ce qui suit :
(a) la vulnérabilité des zones côtières aux
risques naturels et aux effets du
changement climatique;
(b)
la
nécessité
de
protéger
les
42
Pour des raisons d'économie, ce document est imprimé en nombre limité, et ne sera pas distribué en réunion. Les délégués sont priés de se munir de leur copie à la réunion et de ne pas demander
de copies supplémentaires.
43
(b) la nécessité de conserver 4. Mettre à disposition des articles Oui
les écosystèmes, les habitats traitant de manière adéquate :
et les espèces côtiers;
des aspects relevant de la
(c)
les
contraintes Gouvernance: c. à. d. les aspects
géographiques
des institutionnel, juridique, etc.
territoires spécifiques tels
des
aspects
transfrontaliers:
que les petites îles.
migratoires, humains, etc.
(d) la nécessité de protéger
Des liens entre le Protocole sur la
les propriétés privées et de
GIZC et la Convention de Nairobi et
préserver
la
sécurité
ses protocoles existants
publique,
écosystèmes côtiers, les habitats et les
espèces;
(c) les contraintes géographiques des
territoires spécifiques tels que les petites
îles.
(d) la nécessité de protéger les propriétés
privées et de préserver la sécurité
publique,
(e) la nécessité de préserver la valeur
esthétique des zones côtières et,
(f) la nécessité de rapprocher certains
développements de la mer.
(e) la nécessité de préserver
la valeur esthétique des
zones côtières et,
(f)
la
nécessité
de
rapprocher
certains
développements de la mer.
13
Sensibilisation, éducation, 1.
Quels sont, dans les articles n/a
renforcement des capacités, soumis à l’examen, les domaines
et ateliers de formation
facilement compréhensible?
Supprimer la mention « renforcement de
capacités » du titre, étant donné que cela
est déjà sous entendu dans la formulation
de AET
2. Quelle est la base scientifique n/a
ou la référence de l’article soumis à
examen ? Il convient de proposer
des voies et moyens d’obtenir et
d’authentifier une base scientifique
ou une référence visant l’article
soumis
à
examen ?
Une autre suggestion du groupe est
nécessaire pour établir un petit groupe de
travail aux fins d’examiner la possibilité
d’étoffer davantage le contenu et la
comparaison avec le projet de Protocole
Toute Partie contractante
élabore et exécute les
programmes
de
sensibilisation, d’éducation
et de formation liés à la GIZC
43
44
authentifier/référencer notre base
scientifique concernant la GIZC
dans les articles.
3. Existe-t-il de nouveaux domaines n/a
et des questions émergentes qu’il
importe d’examiner dans les
articles soumis à examen ?
4. Mettre à disposition des articles n/a
traitant de manière adéquate :
Gouvernance: c. à. d. les aspects
institutionnel, juridique, etc.
des
aspects
transfrontaliers:
15
Conservation
et
réhabilitation
des
écosystèmes,
de
la
biodiversité et des paysages
côtiers
adopte la législation et des
mesures
pour
assurer
l’insertion de la conservation
1. Quels sont, dans les articles Non
2. Quelle est la base scientifique Plusieurs décennies de recherche
ou la référence de l’article soumis à
examen ? Il convient de proposer
des voies et moyens d’obtenir et
d’authentifier une base scientifique
ou une référence visant l’article
soumis
à
examen ?
précédant (4ème Projet). Il est également
suggéré
de
mieux
exprimer
le
renforcement des capacités. – donner
plus de détails/élaborer davantage.
Autre texte suggéré:
« Les Parties contractantes organisent de
manière directe, multilatérale ou avec le
concours
de
l’Organisation,
des
programmes éducationnels, des ateliers
de formation et des programmes
d’éducation populaire, sur l’interprétation
de la gestion des zones côtières aux fins
d’assurer leur développement durable »
Texte suggéré:
“1. Toute Partie contractante prend des
mesures adopte la législation et pour
assurer l’insertion de la conservation et de
l’utilisation durable de la biodiversité dans
les politiques, les plans et les projets
relatifs à la GIZC »
44
45
16
et de l’utilisation durable de authentifier/référencer notre base
la biodiversité dans les scientifique concernant la GIZC
politiques, les plans et les dans les articles.
projets relatifs à la GIZC.
3. Existe-t-il de nouveaux domaines No
2. Toute Partie contractante et des questions émergentes qu’il
veille à ce que la biodiversité importe d’aborder dans le cadre
favorise les interrelations des articles soumis à révision ?
entre
les
écosystèmes,
facilitant ainsi
les
migrations et les échanges 4. Mettre à disposition des articles Oui, à l’exception de c) – il
des espèces et des gènes.
convient de vérifier dans la
3. Toute Partie contractante des aspects relevant de la Convention de Nairobi et dans le
donne la priorité, dans la Gouvernance: c. à. d. les aspects Protocole LBSA, ainsi que le
Protocole sur la vie sauvage pour
mesure du possible, à la institutionnel, juridique, etc.
assurer la correspondance de ces
restauration
ou
la
des
aspects
transfrontaliers: liens.
réhabilitation
des
écosystèmes
côtiers
dégradés.
Des liens entre le protocole
sur le Protocole sur la GIZC et la
4. Toute partie contractante
Convention de Nairobi et ses
assure, par le biais de la
protocoles existants
législation, de la gestion, la
protection
des
valeurs
esthétiques, culturelles et
historiques des paysages
côtiers et marins.
2. «Toute Partie contractante assure
l’entretien ou la réhabilitation des couloirs
transfrontaliers et les couloirs écologiques
qui relient les écosystèmes aux fins de
faciliter les migrations et le transport des
espèces »
Adaptation au changement 1.
Quels sont, dans les articles Aucun
et à la variabilité climatiques soumis à l’examen, les domaines
Nouveau texte suggéré:
3. « Toute Partie contractante assure en
priorité
la
restauration
ou
la
réhabilitation, dans la mesure du possible,
des écosystèmes côtiers dégradés ».
Priorité
45
46
dans les zones côtières
prend
des
mesures
permettant d’intégrer de
manière
systématique
l’adaptation et l’atténuation
au changement et à la
variabilité climatiques dans
toutes
les
politiques
côtières, notamment les
cadres liés à la GIZC au
niveau
national,
des
stratégies sur la GIZC,
l’élaboration de la zone
côtière et la planification
spatiale, la mise en œuvre et
le suivi. A cet effet, les
Parties
contractantes
doivent :
2. Quelle est la base scientifique Oui
ou la référence ayant trait à l’article
soumis à examen ? Il convient de
proposer des voies et moyens
d’obtenir et d’authentifier une base
scientifique ou une référence visant
l’article soumis à examen.
(a) prendre en compte tous
les risques induits par le
changement
climatique
auxquels les zones côtières
sont confrontées tels que
l’élévation du niveau de la
mer, l’augmentation de la
fréquence ou des intensités
d’événements climatiques
extrêmes, l’acidification des
océans,
et
leurs
3. Existe-t-il de nouveaux domaines
importe d’aborder dans le cadre
des articles soumis à révision ?
De
nouvelles
connaissances
s’accumulent sans cesse dans le
domaine
du
changement
climatique, de ce fait, le texte doit
être dynamique et souple pour
permettre l’insertion et la gestion
de nouvelles connaissances
4. Mettre à disposition des articles Oui
Gouvernance: c. à. d. les aspects
des
aspects
transfrontaliers:
1. « Toute Partie contractante intègre
systématiquement
les
mesures
d’adaptation et d’atténuation dans les
cadres sur la GIZC. A cet effet, les Parties
contractantes doivent : »
*Note: faire référence à la définition du
cadre de la GIZC faite par le Groupe I du
fait que le présent texte dépend des
détails mentionnés dans la définition*
2. « Toute Partie contractante doit assurer
plus de concertations et de coordination
entre les secteurs gouvernementaux et
d’autres acteurs non gouvernementaux
compétents dans les domaines côtiers et
marins ainsi que dans le domaine du
changement climatique aux fins de
permettre l’élaboration et la mise en
œuvre de mesures appropriées et de
stratégies d’adaptation et d’atténuation
au changement et à la variabilité
climatiques au niveau national et
multilatéral.»
“4. Toute Partie contractante veille à ce
que les décisions publiques et les mesures
liées à l'adaptation à la variabilité et au
changement climatiques n’accroissent
pas, directement ou indirectement, les
46
47
conséquences
sur
écosystèmes
et
populations côtières;
les
les
pressions sur l’environnement marin et
côtier, et sur ses ressources et ses
services».
Faire en sorte que les
politiques contribuent à
bâtir la résilience, aussi bien
pour les écosystèmes côtiers
et maritimes que pour les
économies
et
les
populations à la variabilité
du climat et au changement
climatique;
5. « Toute Partie contractante veille
également à associer les instruments
financiers et les ressources alloués aux
mesures d’adaptation à la variabilité du
climat et au changement climatique à la
mise en œuvre de la GIZC aux niveaux
national et régional » voir la note 3 pour
une autre proposition.
(b)
(c) Coopérer aux fins de
s’assurer que des mesures
d’intervention
collective
sont prises partout où des
dimensions transfrontalières
de la variabilité du climat et
du changement climatique
existent.
effectue
plus
de
concertations et assure une
plus grande coordination
entre
les
secteurs
gouvernementaux,
les
organismes
publics
compétents, le
secteur
6. « Les Parties contractantes peuvent
œuvrer de concert pour élaborer et
mettre
en
œuvre
les
mesures
d’adaptation et d’atténuation au
changement climatique, notamment par
le biais de l’Organisation et des
organisations internationales, régionales
et nationales compétentes. »
Note: Il est très important de s’assurer
que le présent article est conforme au
protocole de la Convention-cadre des
Nations-Unies
sur
le
changement
climatique et au protocole sur les
situations critiques
47
48
public, la société civile et
d’autres acteurs compétents
dans les domaines des zones
côtières et marines, des
mesures et de stratégies
d’adaptation
et
d’atténuation à la variabilité
climatique
au
niveau
national et multilatéral.
3. Toute partie contractante
élabore et renforce les
connaissances scientifiques
et techniques dans le
domaine de la variabilité du
climat et du changement
climatique, et intègre les
connaissances
traditionnelles
et
autochtones en la matière,
ainsi que leurs impacts et les
stratégies d’intervention y
relatives, et œuvre à cet
effet, de manière concertée
avec
d’autres
parties
contractantes
veille à ce que les décisions
et mesures publiques liées à
l’adaptation à la variabilité
48
49
climatiques soient viables
d’un point de vue social,
économique
et
environnemental, et ne
devraient
aucunement
accroître, directement ou
indirectement, les pressions
sur l’environnement côtier
et marin, ni sur ses
ressources et services.
veille également à établir
une liaison entre les
instruments financiers et les
ressources allouées aux
mesures d’adaptation à la
variabilité et au changement
climatique et la mise en
œuvre de la GIZC au niveau
national et régional.
collabore, au besoin et si
cela est opportun, par le
biais de l’Organisation et
d’organisations compétentes
au niveau international,
régional et national, à
élaborer et à mettre en
œuvre des mesures de
49
50
gestion des risques de
catastrophes partout où les
risques sont dus à/ou liés à
la variabilité du climat et au
changement climatique.
17
Plateforme régionale sur la 1.
Quels sont, dans les articles
GIZC
1. Les Parties contractantes
établissent, à compter de 2. Quelle est la base scientifique
deux ans après l’entrée en ou la référence ayant trait à l’article
vigueur
du
présent soumis à examen ? Il convient de
Protocole, une plateforme proposer des moyens pour obtenir
authentifier
une
base
régionale sur la GIZC qui sera et
scientifique
ou
une
référence
visant
composée de représentants
des Comités nationaux sur la tout article soumis à examen.
GIZC, aux fins de renforcer, 3. Existe-t-il de nouveaux domaines
au niveau régional, le et des questions émergentes qu’il
dialogue,
les
échanges importe d’aborder dans le cadre
d’information,
la des articles soumis à révision ?
coordination
et
la
4. Mettre à disposition des articles
collaboration sur la GIZC.
2. La Plateforme de la GIZC
est chargée de promouvoir des aspects relevant de la
la GIZC et la mise en œuvre gouvernance: c. à. d. les aspects
du protocole sur la GIZC, en institutionnel, juridique, etc.
s’appuyant
sur
les des
aspects
transfrontaliers:
orientations et la facilitation
Non
Note du groupe: Vérifier la place réservée
à l’harmonisation, la coopération et
l’alignement dans la législation existante
Les cadres institutionnels visant la Texte suggéré:
coordination et la promotion de la
GIZC
sont
établis
depuis
longtemps et il existe au niveau
international des documents sur
1. « Les Parties contractantes établissent,
son évaluation et ses fonctions.
à compter de deux ans après l’entrée en
vigueur du présent Protocole, une
plateforme régionale sur la GIZC qui sera
composée de représentants des Comités
nationaux sur la GIZC, aux fins de
renforcer, au niveau régional, le dialogue,
échanges
d’information,
la
Il est important de vérifier les les
coordination
et
la
collaboration
sur
la
rapports de l’article 21 à d’autres
afin de relever les aspects GIZC. »
communs et les double-emplois.
2. La Plateforme de la GIZC est chargée de
50
51
de l’Organisation,
et elle migratoires, humains, etc.
assure particulièrement :
Liens entre le protocole sur la GIZC
(a) la facilitation des et la Convention de Nairobi et ses
échanges concernant la protocoles existants
Gestion intégrée des zones
côtières au niveau national;
(b)
l’identification
des
besoins
économiques,
scientifiques, techniques et
d’autres besoins de la
Région, dans le but de
renforcer la GIZC au niveau
national;
promouvoir la GIZC et la mise en œuvre
du protocole sur la GIZC, en s’appuyant
sur les orientations et la facilitation de
l’Organisation,
et elle assure
particulièrement : - supprimer la mention
« le Protocole de la GIZC » et
la
remplacer par « le Protocole » par souci
de consistance avec la définition.
Dans (c) « promouvoir la mise en œuvre
de la Stratégie régionale sur la GIZC »; Supprimer 2 (c)
(b) « identifier des besoins économiques,
scientifiques, techniques et d’autres
besoins des Parties Contractantes afin de
renforcer la GIZC au niveau national ”
(c) la promotion de la mise
en œuvre de la Stratégie
régionale sur la GIZC;
(d) la promotion de la
participation nationale dans
les initiatives liées à la GIZC
au niveau régional et
international.
Note: A comparer avec l’Article 21 au
cours de la session plénière
*Note: Il est important d’établir un groupe
de travail chargé d’examiner la
composition de l’article 17 et les liens y
relatifs, en tenant compte des fonctions
de la Plateforme régionale et des
mécanismes permettant sa création*
18
Gestion
des
risques
de 1.
Quels sont, dans les articles Non
Texte suggéré:
51
52
catastrophes
coordonnent et collaborent,
par le biais de l’Organisation,
dans les procédures et
mécanismes chargés de la
gestion des risques de
catastrophes dans les zones
côtières et fournissent, si
cela est opportun, des
mesures de gestion des
risques
en
cas
de
phénomènes
naturels
extrêmes tels que, entre
autres, les tsunamis, les
éruptions volcaniques, les
cyclones et les inondations,
aux niveaux national et
régional.
doivent, dans la limite des
ressources disponibles:
2. Quelle est la base scientifique
ou la référence ayant trait à l’article
soumis à examen ? Il convient de
proposer des moyens pour obtenir
et
authentifier
une
base
scientifique ou une référence visant
tout article soumis à examen.
De nouvelles connaissances ne
cessent de s’accumuler dans le
domaine de la gestion des
catastrophes, de ce fait, le texte
doit être dynamique et souple
pour permettre l’insertion et la
gestion
de
nouvelles
connaissances
3. Existe-t-il de nouveaux domaines
importe d’aborder dans le cadre
des articles soumis à révision ?
Prendre en compte la possibilité
d’inclure des liens/partenariats
avec le secteur privé aux fins de
promouvoir
les
instruments/mécanismes
financiers/économiques visant à
renforcer les actions publiques au
titre de questions liées à la
variabilité du climat et au
changement climatique, et pour
d’autres questions au besoin –
éventuellement incorporer ces
dispositions dans l’article 16 et/ou
l’article 11.
(a)
promouvoir
la
collaboration en ce qui
concerne l’identification et
l’évaluation des risques;
4. Mettre à disposition des articles Oui
(b) assurer les échanges traitant de manière adéquate :
d’expériences
liées
à
1. « Les Parties contractantes sont tenues
de coordonner et de collaborer, au niveau
national et régional, si cela est opportun,
par le biais de l’Organisation, dans les
procédures et mécanismes de la gestion
des risques de catastrophes dans les zones
côtières chargées de fournir, des mesures
de gestion de risques en cas de
phénomènes naturels extrêmes tels que,
entre autres, les tsunamis, les éruptions
volcaniques, les cyclones, et les
inondations.”
Le représentant Sud Africain propose
l'insertion d'un texte introductif avant le
texte : « Les Parties contractantes, dans la
limite des ressources qui leur sont
disponibles, sont tenues de… »
Par
conséquent, le texte des sections 1-2
faisant
référence
aux
Parties
contractantes peut être supprimé.
(a) coordonnent et collaborent, dans les
procédures et mécanismes chargés de la
gestion des risques de catastrophes dans
les zones côtières chargés de fournir des
mesures de gestion des risques en cas de
phénomènes naturels extrêmes tels que,
52
53
l’atténuation
et
à
réduction des risques;
la des aspects relevant de la
gouvernance: c. à. d. les aspects
(c) élaborer des procédures
opérationnelles permettant des
aspects
transfrontaliers:
de faciliter la coopération en migratoires, humains, etc.
matière d’interventions en
cas de catastrophes;
et la Convention de Nairobi et ses
(d) établir et maintenir des protocoles existants
systèmes d’alerte précoce et
des mesures d’adaptation en
coopération
et
en
collaboration avec d’autres
Etats de la Région; et
entre autres, les tsunamis, les éruptions
volcaniques, les cyclones et les
inondations.
(e) établir des comités ou
d’autres organes chargés de
la gestion des catastrophes.
(d)
élaborer
des
procédures
opérationnelles permettant de faciliter la
coopération en matière d’interventions en
cas de catastrophes ;
(b) promouvoir la collaboration en ce qui
concerne l’identification et l’évaluation
des risques;
(c) assurer les échanges d’expériences
liées à l’atténuation et à la réduction des
risques;
(e) établir et maintenir des systèmes
d’alerte précoce et des mesures
d’adaptation en coopération et en
collaboration avec d’autres Etats de la
Région ; et
(f) établir des comités ou d’autres organes
chargés de la gestion des catastrophes.
53
54
19
Recherche
1.
Quels sont, dans les articles Non
Les Parties contractantes facilement compréhensible?
sont tenues de prendre les
mesures
suivantes, 2. Quelle est la base scientifique ou n/a
directement ou de manière la référence ayant trait à l’article
concertée
avec
les soumis à examen ? Il convient de
organisations régionales et proposer des moyens pour obtenir
et
authentifier
les
bases
internationales
scientifiques de la GIZC utilisées
compétentes :
dans les articles.
(a) collaborer dans la
recherche scientifique, le 3. Existe-t-il de nouveaux domaines De nouvelles connaissances ne
suivi et l’échange de et des questions émergentes qu’il cessent de s’accumuler dans le
données
et
d’autres importe d’aborder dans le cadre domaine côtier et maritime, de ce
fait, le texte doit être dynamique
informations
scientifiques des articles soumis à révision ?
et souple pour permettre
sur la GIZC.
l’insertion
de
nouvelles
(b) élaborer et promouvoir la
connaissances scientifiques et en
recherche scientifique et
matière de la gestion
socioéconomique et les
connaissances
techniques 4. Mettre à disposition des articles Note: Il importe de créer un
groupe de travail chargé de se
relatives à la GIZC.
pencher sur la composition de
(c) créer un réseau régional des aspects relevant de la l’Article 19 et les liens de
de centres nationaux de gouvernance: c. à. d. les aspects recherche y relatifs *
recherche et d’instituts sur institutionnel, juridique, etc.
la GIZC.
des
aspects
transfrontaliers:
Il est proposé de faire une comparaison
avec l’Article 15 de la Convention
*Note: Il importe de créer un groupe de
travail chargé de se pencher sur la
composition de l’Article 19 et les liens de
recherche y relatifs.*
et la Convention de Nairobi et ses
54
55
protocoles existants
55

20111207 rapport-6e-reunion-du-GDT-GIZC-oi-maputo-dec-2011

Transcription

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