rapport PLU de Vaucresson

Transcription

E15000037/95
METROPOLE DU GRAND PARIS
Département
des
Hauts de Seine
Etablissement Public Territorial
Paris Ouest La Défense
Commune
de
VAUCRESSON-92420-
RAPPORT
-oENQUETE PUBLIQUE
PROJET DE REVISION DU POS
VALANT ELABORATION DU PLU
Enquête publique du 3 mai 2016 au 7 juin 2016 inclus
CONCLUSIONS et AVIS
DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Commissaire Enquêteur
André GOUTAL
Commissaire Divisionnaire
De Police (ER)
Enquête publique : Révision du POS valant élaboration du PLU de VAUCRESSON-92420-
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E15000037/95
SOMMAIRE
1. PRESENTATION DE L’ENQUETE………………………
4
1.1 -Objet de l’enquête ..………………
5
1.1.1 Objet de la révision du POS valant PLU …
5
1.1.2 Environnement juridique……………………
6
1.1.3 Composition du dossier mis à l’enquête….……………
6
1.2 Environnement administratif ………………………………
7
1.3 Désignation du commissaire enquêteur……………………………
7
1.4 Modalités de l’enquête…………………………………………
7
2. DEROULEMENT DE L’ENQUETE…………………………………
10
2.1 Publicité de l’enquête…………………………
11
2.2 Rencontre avec le représentant de la municipalité
11
2.3 Visite des lieux ………………….…………………………………… … 12
2.4 Notification du projet aux personnes publiques associées
12
2.5 Permanences du commissaire enquêteur…………………………
14
2.6 Consultation du dossier, accès aux documents…………………………..14
2.7 Clôture et recueil des registres et des documents annexes…………….14
2.8 Examen de la procédure………………………………………… …………17
2.9 Examen du dossier d’enquête………………………………… ………… 17
a) Documents généraux……………………………………………….. 17
b) Dossier d’enquête sur le projet de modification du POS..……...18
1- La composition du dossier de modification…………
19
2-La composition du dossier mis à l’enquête…
20
2.10 Réunion publique……………………………………………………… ….20
3. EXAMEN DES OBSERVATIONS DU PUBLIC…………………….
21
3.1 Communication des observations au représentant de la municipalité.. 22
3.1.1 Réponse de la commune
.......................................
22
3.2 Remarques générales sur les observations portées………………
22
3.3.1retrnscription des observations
………….
24
3.4 Analyse des thèmes............................................................................... 39
3.5 Remarques de la commune................................................................. 49
3.6 Commentaires et avis des personnes publiques associées.....................49
3.7 Préambule relatif à l’enquête publique…………………………………...52
3.8 Appréciation du projet……………………………………… ………… …53
1/ Textes réglementaires………………………………………
….. 53
2/ Procédure suivie par la ville de VAUCRESSON ……
.…..53
4. CONCLUSIONS ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR..............54
4.1 Conclusions du commissaire enquêteur.................................................55
4.2 Avis du commissaire enquêteur..............................................................55
a) Sur la forme et la procédure de l’enquête.......................................
55
b) Sur le fond de l’enquête...............................................................56
ANNEXES………………………………………………………… ……… 59
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LISTE DES ANNEXES
Annexe 1- Ordonnance n° E150000124/95 du 30 décembre 2015 de Madame la
Présidente du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise désignant le commissaire
enquêteur et le commissaire enquêteur suppléant.
Annexe 2- Arrêté de Monsieur le Président de l’Etablissement Public Territorial
Paris Ouest La défense n° 20/2016 du 11 avril 2016
Annexes 4-1 à 4-4- Copies des publications dans les journaux
Annexe 5-1- 5-2 et 5-3 – Copies des pages du mensuel de Vaucresson,
Annexe 6 - Copie de l’avis apposé sur les panneaux de la ville de Vaucresson
Annexe 7 - Copie PV communication des observations
Annexe 7 - Réponse de l’EPT et de la ville aux observations
Annexe 8 - Registres d’enquête, les courriers annexés (adressés à l’EPT)
Annexe 10 - Dossier d’enquête (Adressé à l’EPT)
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1.PRESENTATION
DE L’ENQUETE
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1.1
Objet de l’enquête
La commune de VAUCRESSON est dotée d’un Plan d’Occupation des Sols,
approuvé le 26 avril 1982 par le conseil municipal.
Elle a décidé de prescrire la révision de ce POS valant élaboration du Plan Local
d’urbanisme (PLU) par délibération du 25 juin 2014.
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PDD) a été débattu en
conseil municipal le 16 avril 2015
Le projet de révision a été arrêté par délibération du conseil municipal en date du
10 décembre 2015,
Les compétences en matière d’urbanisme étant dévolues au 1er janvier 2016, à
l’Etablissement Public Territorial « Paris Ouest La Défense » (EPT POLD), une délibération
du conseil de territoire du 21 mars 2016, a validé la poursuite de la procédure de révision
engagée.
Le PLU de Vaucresson veut répondre à plusieurs objectifs.
1.1.1Objectifs de la révision du POS valant élaboration du PLU
-Protéger la qualité architecturale de son patrimoine bâti,
-Définir un développement urbain respectueux de son caractère, de son cadre de vie et
de son identité,
-Trouver un juste équilibre entre développement ou renouvellement urbain, gestion
économe de l’espace et sauvegarde du patrimoine bâti et naturel,
-Développer et diversifier son offre de logements y compris sociale,
-Respecter les objectifs de développement durable,
-Protéger et valoriser ses espaces verts, ses espaces naturels et ses ressources
environnementales et paysagères,
-Accompagner le développement de ses commerces, services et équipements culturels
ou sportifs,
-Apporter une attente particulière à la revalorisation de son centre-ville,
-Améliorer, sécuriser et mettre en accessibilité ses espaces publics et son bâti,
-Favoriser les modes de déplacements alternatifs et assurer leur bonne intégration au
sein des voies de circulation.
Le PLU exprime les objectifs de la politique de la commune en définissant son
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projet d’aménagement et de développement durable (PADD).
Le PLU devra garantir les conditions permettant d’assurer les trois principes
fondamentaux :
-Equilibre entre le développement urbain et le développement rural (préservation des
espaces affectés aux activités agricoles et forestières, protection des espaces naturels et des
paysages.
-Diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale dans l’habitat… Ce qui se traduit
par l’exigence d’un équilibre emploi/habitat, d’une diversité de l’offre concernant les
logements.
-Principe de respect de l’environnement …
1.1.2 Environnement juridique
L’article L.123-13-2 du code de l’Urbanisme stipulait qu’un POS peut être
modifié par délibération du Conseil Municipal après enquête publique, dorénavant une
délibération du conseil territorial approuvera la révision valant PLU de la commune de
Vaucresson.
1.1.3 Composition du dossier mis à l’enquête
Le dossier de modification contient les pièces suivantes :
- Pièces administratives :
- Arrêté de l’EPT n° 20/2016 en date du 11 avril 2016
-Ordonnance de Madame la Présidente du TA de Cergy Pontoise du 30/12/15
- Un avis d’enquête
-Parutions dans les journaux,
-Les pièces relatives à la concertation,
-les diverses délibérations du conseil territorial, du conseil municipal,
-Présentation à la commission interdépartementale de préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers du 28 janvier 2016,
-CR réunion publique du 14 octobre 2015
-CR réunion publique du 9 avril 2015
-Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP),
-Les avis des PPA
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-Le porter à connaissance du Préfet de Hauts de Seine en date du 12 novembre
2014,
Le projet comporte les pièces suivantes :
Un rapport de présentation
- Avis des PPA parvenus en mairie et placés dans le dossier au fur et à mesure de
leur arrivée.
Dossier comprenant :
*Publications 1 et 2 dans les deux journaux « Les Echos et le Parisien 92 »
*exemplaire du magazine d’information de la ville de VAUCRESSON paru en
mai 2016
-Une notice de présentation
-Documents graphiques
-Un règlement et rapport de présentation
-Le POS actuel
1-2 Environnement administratif
Conformément aux dispositions de l’article L.123-13-1 du code de l’Urbanisme,
par arrêté n° 20/2016 en date du 11 avril 2016, Monsieur le Président de l’APT POLD, a
décidé l’ouverture de l’enquête publique relative à cette révision.
1-3 Désignation du commissaire enquêteur
Par ordonnance n°E15000124/95 du 30 décembre 2015, Madame la Présidente
du Tribunal Administratif de CERGY-PONTOISE m’a désigné en qualité de commissaire
enquêteur et a désigné Mme JASION, comme commissaire enquêteur suppléant.
Le dossier, établi par la Ville de VAUCRESSON, avec la participation du bureau
d’études VERDI, 99 rue de Vaugirard 75006 Paris, a été mis à la disposition du public en
dehors et pendant mes permanences au service de l’Urbanisme de la mairie, 8 Grande Rue à
VAUCRESSON -92420
Pour les envois postaux, l’enquête a été domiciliée au service de l’Urbanisme de
la mairie, 8 Grande Rue à VAUCRESSON -92420.
1.4 Modalités de l’enquête
Monsieur le Président de l’EPT Paris Ouest La Défense a pris, le 11 avril 2016,
sous le n° 20/2016 un arrêté prescrivant l’ouverture de l’enquête publique relative au projet
de révision du POS valant élaboration du PLU de VAUCRESSON.
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Cet arrêté indique les modalités de l’enquête, dont les principales, en conformité
avec les lois et décrets applicables :
*L’objet du projet de modification
*Les pièces du dossier
*L’organisation de l’enquête :
-La durée de l’enquête qui se déroulera durant au moins un mois, du 3 mai au
7 juin 2016 inclus.
*La mise à disposition et consultation du dossier :
-Un exemplaire du dossier d’enquête et un registre seront déposés au Service
de l’Urbanisme de la Ville, 8 Grande Rue et seront consultables aux jours et heures
habituels d’ouverture de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h30 et le samedi de 9h00 à
12h00.
Le dossier sera consultable sur le site : [email protected]
-Les observations seront reçues sur le site internet sécurisé :
https/www.registre-dematerialise.fr/171 ouvert spécifiquement pour cette enquête.
Elles seront intégrées au registre d’enquête publique entre le 3 mai 2016 à 9 h00 et le
mardi 07 juin 2016 à 17h 30 inclus. Il est précisé que les pièces jointes doivent avoir
un poids inférieur ou égal à 5 MO.
*Permanences du commissaire enquêteur qui se tiendra à la disposition du public
selon le planning ci-dessous :
Jours
Dates
03 mai
14 mai
24 mai
26 mai
07 juin
mardi
samedi
mardi
jeudi
mardi
Lieux
Mairie Service UrbanismeMairie Service UrbanismeMairie Service UrbanismeMairie Service Urbanisme
Mairie Service Urbanisme
Heures
9h00 à 12h
9h à 12h00
17h à 20h00
9h00 à 12h00
14h30 à 17h30
*Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête sera publié quinze
jours au moins avant le début de celle-ci et rappelé dans les huit premiers jours de l’enquête
dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
*Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant toute la durée
de celle-ci, un avis sera publié par voie d’affiches à la mairie ainsi que sur les emplacements
administratifs réservés à cet usage sur l’ensemble du territoire communal.
*Les informations relatives à l’enquête publique pourront être consultées sur
le site officiel de la commune [email protected]
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*A l’expiration du délai d’enquête, le registre sera clos et signé par le
commissaire enquêteur qui disposera d’un délai d’un mois à compter de la clôture de
l’enquête pour transmettre à l’Etablissement Public Territorial, ses conclusions et son avis
motivé.
L’arrêté de Monsieur le Président figure en annexe.
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2. DEROULEMENT
DE
L’ENQUETE
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2.1 Publicité de l’enquête
Les avis de publicité de l’enquête ont été publiés par les soins de la mairie de
VAUCRESSON dans deux journaux :
- Les Echos du mardi 19 avril 2016,
Soit 15 jours avant l’ouverture de l’enquête
-Le Parisien (pages du 92) du lundi 18 avril 2016
Soit 16 jours avant l’ouverture de l’enquête
Ces parutions ont été répétées dans les journaux suivants :
- Les Echos, le mardi 3 mai 2016,
-Le Parisien (pages du 92) du mardi 3 mai 2016
Soit dans les 8 premiers jours de l’enquête
Des affiches au format réglementaire A2, annonçant l’enquête publique ont été
mises en place au moins 15 jours avant l’ouverture de celle-ci à la mairie et sur les panneaux
officiels de la ville.
J’ai moi-même constaté que l’affichage était effectif sur les panneaux lors de mes
visites des lieux, avant ou après mes permanences.
NB : Parmi les autres moyens de publicité utilisés pour annoncer cette enquête
publique et les dates de permanence du commissaire enquêteur on peut citer :
-Conformément aux articles L 123-10 et R 123 -11 du code de l’Environnement,
une annonce sur le site internet de la ville qui précise les dates de l’enquête publique et les
permanences du commissaire enquêteur.
-Une annonce dans les journaux d’information bimensuels municipaux :
« VAUCRESSON » de mars-avril 2016 et de mai-juin, en page 5.
Ainsi je peux noter que l’Etablissement Public Territorial et la municipalité de
VAUCRESSON ont respecté toutes les conditions réglementaires de publicité. Et a mis en
œuvre tous les moyens disponibles pour informer la population de l’enquête publique relative
à la révision du POS valant élaboration du PLU.
2.2 Rencontre avec le représentant de l’Etablissement Public territorial et de la
municipalité en charge de l’urbanisme et les responsables de services
Après plusieurs contacts téléphoniques avec Madame Hélène REYNES, j’ai été
²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²²reçu le 14 janvier 2016 à 14 heures 30 par Monsieur
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Xavier DENEUX Maire Adjoint délégué à l’Urbanisme, Madame Véronique
JACQUELINE Maire Adjoint chargée de l’Environnement et de la Communication,
Madame Marie-Soline DELIANCOURT, Directrice des Services Techniques et Mme
Hélène REYNES, responsable de l’Urbanisme.
Mme JASION commissaire enquêteur suppléante était présente.
Nous avons confirmé les modalités de l’enquête que nous avions définies
téléphoniquement.
Compte tenu des modifications intervenues et la création de l’Etablissement
Public territorial le 1er janvier 2016, il était nécessaire d’attendre le 4 avril 2016 pour que je
paraphe le dossier d’enquête et les registres des observations nécessaires à l’enquête
Un dossier m’a alors été remis.
Monsieur DENEUX m’a présenté le projet de révision du POS valant élaboration
du PLU et exposé les motivations de la municipalité.
Je n’ai pas pu m’entretenir avec Madame le maire avant le début de l’enquête.
2.3 Visite des lieux
Après cette deuxième réunion, du 4 avril de 10 h à 12 h, une visite complète de la
ville a été organisée par Monsieur DENEUX et Madame JACQUELINE pour le commissaire
enquêteur titulaire et la suppléante Mme JASION. Nous avons pu ainsi remarquer les points
particuliers et sensibles de la ville. Les points apparaissant lors de la phase de concertation
comme sujets à discussion ou contestation.
Au cours de l’enquête, des observations portaient sur des points bien particuliers
du territoire. Je me suis rendu à nouveau sur ces lieux le 24 mai de 16 à 16 heures 30 et le 26
mai de 12h à 12 heures 30, à la gare, rue de Garches pour la plaine de Beauvillier, à la
Vaucressonnière, pour juger de l’impact du futur PLU et des règles de constructibilité sur
l’environnement immédiat de ces secteurs.
2.4 Notification du projet aux personnes publiques associées
Conformément à l’article L123-13-1 du code de l’Urbanisme, la commune de
VAUCRESSON était tenue de notifier son projet à un certain nombre de Personnes
Publiques.
L’article L123-13-1 stipule, en effet :
« Le projet de PLU (ou de révision) ou de modification est notifié avant
l’ouverture de l’enquête publique au Préfet, au Président du Conseil Régional, au Président
du Conseil Départemental ainsi qu’aux organismes mentionnés à l’article L.121-4 »
Conformément à cet article, la commune de VAUCRESSON a envoyé par
courrier, son projet de révision du POS valant élaboration du PLU aux Personnes Publiques
Associées (PPA) ou organismes suivants :
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-Préfet des Hauts de Seine
-Président du Conseil Régional
-Président du Conseil Départemental -92-Président du STIF (Syndicat des Transports d’Ile de France)
-Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie -92-Président de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat -92-Direction Régionale et Interdépartementale de l’Agriculture et de la Forêt, I de F.
-DRIEA-IF Unité territoriale des Hauts de Seine
-Président du Syndicat Mixte des Coteaux et du Val de seine
-Président de la Communauté d’Agglomération Grand Paris Seine Ouest
-Président de la Communauté d’Agglomération Cœur de Seine
-Président de la Communauté d’Agglomération du Mont Valérien
-Commune de Marnes la Coquette
-Commune de Garches
-Commune de La Celle Saint Cloud
- Commune de Rueil Malmaison
-Commune du Chesnay
-Assistance des Hôpitaux de Paris
-DRAC- Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine (92)
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2-5 Permanences du Commissaire Enquêteur
J’ai effectué les permanences aux lieux, dates et heures prévues par l’arrêté du
Président de l’EPT POLD à savoir :
Dates
3 mai 2016
14 mai2016
24 mai 2016
26 mai 2016
7 juin 2016
Jours
mardi
Samedi
mardi
jeudi
mardi
Lieux
Mairie Service UrbanismeMairie Service UrbanismeMairie Service UrbanismeMairie Service UrbanismeMairie Service Urbanisme-
Heures
9h à 12h
9h à 12h
17h à 20h
9h à 12h
14h30 à 17h30
Pour permettre au public de se rendre à mes permanences, l’une d’elle a été fixée
un samedi matin et l’autre en « nocturne » un mardi.
2-6 Consultation du dossier, accès aux documents
Le dossier d’enquête a été conservé et mis à disposition au service de
l’Urbanisme.
Le public pouvait donc sur place consulter le dossier pendant les permanences du
Commissaire Enquêteur ou en dehors de celles-ci et conformément aux dispositions
réglementaires, demander qu’une photocopie de pages du dossier ou copie du dossier luimême, soient effectuées à leurs frais après devis.
En outre, le dossier était consultable sur le site internet de la ville :
www.VAUCRESSON.fr.
2-7 Clôture et recueil des registres et des documents annexes.
L’enquête s’est terminée le 7 juin 2016 à 17 heures 30.
J’ai clos et recueilli les registres mis à la disposition du public sur les lieux de
l’enquête à Vaucresson. Le registre électronique a été clos automatiquement à la même heure.
Conformément à l’article R123-18 du Code de l’Environnement, j’ai dressé un
procès-verbal des observations portées sur les registres, les courriers annexés et sur le registre
électronique, regroupés par thèmes. J’ai adressé ce procès-verbal à Monsieur le Président de
l’EPT POLD ou son représentant en l’occurrence, Monsieur Xavier DENEUX Maire Adjoint
délégué à l’Urbanisme. Je lui ai également remis les photocopies des observations écrites, des
courriels retranscrits et des courriers annexés.
J’ai résumé ces observations, propositions ou contre-propositions sous forme de
thèmes, en lui demandant de produire ses remarques éventuelles et de me les adresser dans
un délai de quinze jours.
Ce document est placé ci-après et en annexe :
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André GOUTAL
Commissaire enquêteur
38 rue de NANTERRE
92600 Asnières sur seine
A
Monsieur le Président de l’Etablissement Public Territorial
Paris Ouest La Défense (POLD)
ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE
Au Projet de révision du POS valant élaboration du PLU de la
commune de VAUCRESSON
PROCES VERBAL
DE REMISE DES OBSERVATIONS
Conformément aux dispositions de l’article R123-18 du code de l’Environnement,
Ce jour, 14 juin 2016 à huit heures,
Je soussigné, André GOUTAL, Commissaire Enquêteur, déclare :
•
Avoir été reçu en mairie de VAUCRESSON par Monsieur le
Président de l’EPT POLD ou son représentant :
Monsieur Xavier DENEUX Maire Adjoint délégué à l’Urbanisme
•
Lui avoir communiqué la synthèse des observations
(photocopies), se rapportant à l’enquête publique relative au projet de
révision du POS valant élaboration du PLU, qui s’est déroulée du 3
mai au 7 juin 2016 inclus,
- 92 Observations dans les 4 registres d’enquête,
2
Pétitions portant respectivement 108 et 33 signatures, sur
les thèmes 4 et 7,
109 Courriels ayant été, chaque jour imprimés et inclus dans le
dossier d’enquête comme observations portées à la connaissance du public.
- 9 Courriers
Ces observations sont également synthétisées sous les thèmes suivants :
Thème 1 : Hauteur des constructions dans l’îlot Bd de la République/ rue Emile
Testu/rue des Fonds Huguenot/Passage de la gare situé en secteur UAa.
Thème 2 : OAP du centre-ville, secteur 2
Thème 3 : Création de logements sociaux dans une opération de plus de 5
logements
Thème 4 : Etendre la zone naturelle de la plaine de Beauvillier jusqu’à la rue de
Garches
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Thème 5 : Ne pas densifier le quartier Mazeleyre le long du Bd de la
République entre l’hôpital de Garches et le super U
Thème 6 : Division Théry, OAP, surface minimale d’un terrain pour être
constructible et reprise du cahier des Charges de la Division dans le règlement du PLU
Thème 7 : Urbanisation de la parcelle AD 213 située à l’angle rue de Garches
et de l’avenue Le Nôtre.
Thème 8 : Divers, cas particuliers, propositions ou contre-propositions.
•
L’avoir invité à produire éventuellement ses observations dans
un délai de : QUINZE JOURS.
Il signe le présent pour valoir notification et décharge
A Vaucresson le 14 juin 2016
Le Président
Ou son représentant
André GOUTAL
M. Xavier DENEUX
Maire Adjoint de Vaucresson
Délégué à l’Urbanisme
-o-
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2-8 Examen de la procédure
L’ensemble de ce dossier est correctement traité au regard du respect de la
législation. L’enquête s’est déroulée conformément aux dispositions réglementaires en
vigueur.
A la lumière des différents paragraphes ci-dessus et par comparaison avec les
dispositions prévues par l’arrêté du président de l’EPT du 11 avril 2016, notamment en ce qui
concerne les formalités de publicité relatives à l’enquête, il apparaît que la procédure a été
respectée et complétée par une information locale, ainsi qu’en attestent les différents
documents annexés.
Une remarque portée dans les registres mentionne l’absence d’une pièce du
dossier (cahier des prescriptions architecturales) dans le dossier présenté sur le site internet
mais elle était présente sur le site dédié aux remarques électroniques et dans le dossier papier
présenté en mairie. Il s’agit d’une erreur matérielle.
Il n’est pas de la responsabilité du commissaire enquêteur de se prononcer sur la
légalité de l’environnement administratif mais il doit vérifier que la procédure suivie et
présentée sur support papier lui paraît régulière. Ce qui était le cas.
2-9 Examen du dossier d’enquête
a)Documents généraux
Les documents insérés dans un dossier intitulé :
« Projet de REVISION DU PLAN D’OCCUPATION DES SOLS » VALANT
ELABORATION DU PLU » sont les suivants :
-Rapport de présentation
2-Etat Initial
3-Justifications
Projet d’Aménagement et de Développement Durables –PADD
Orientations d’Aménagement et de Programmation
-OAP Centre-ville –Secteur gare
-OAP Théry- Caserne de CRS
-Règlement.
- Les documents graphiques
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-2 Plans de zonage au 1/2000
- 1 plan de zonage au 1/5000
Annexes :
-Emplacements réservés
- Servitude d’utilité publique
-Plan des réseaux d’assainissement
-Périmètres portés à titre d’information
-Plan des réseaux d’eau potable
-Notice sanitaire
-Annexe 1 -Lexique
-Annexe 2 –Eléments bâtis remarquables
-Annexe 3 –Contrat de préservation de l’arbre
-Annexe 4 –Liste des arbres remarquables
-Annexe 5 -Liste des espèces végétales
-Annexe 6 –Cahier des recommandations architecturales
Règlement local de Publicité
Bilan de la concertation.
Pièces administratives
-Décision du Préfet des Hauts de Seine n°92-015-2015 du 27 nov. 2015 relative à
la dispense de réalisation d’une évaluation environnementale (R.121-14-1 du Code de
l’urbanisme)
-Délibération du CM du 10 décembre 2015
- Une copie de l’arrêté de Monsieur le Président de l’EPT POLD.
-Consultation des Personnes Publiques Associées,
-Les réponses des PPA parvenues à la mairie. Dans le cas présent :
-Courriel / avis du STIF
- Avis du Préfet des Hauts de Seine (DRIEEA)
-Commission permanente Département des Hauts de Seine
-Délibération du CM de Garches
-L’avis du Préfet de Région – Direction régionale et interdépartementale de
l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Ile de France
-CCI 92
-Chambre des Métiers et de l’Artisanat
b-Dossier d’enquête sur le projet de révision du POS valant élaboration du
PLU
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GENERALITES
La commune de VAUCRESSON dispose d’un Plan d’Occupation des Sols (POS)
approuvé le 26 avril 1982 par délibération du conseil municipal.
Elle a décidé, par délibération du conseil municipal du 25 juin2014, la révision du
POS, valant élaboration du PLU afin de répondre à plusieurs objectifs :
*Protéger la qualité architecturale de son patrimoine bâti
*Définir un développement urbain respectueux de son caractère, de son cadre de
vie et de son identité.
*Trouver un juste équilibre entre développement et renouvellement urbain,
gestion économe de l’espace et sauvegarde du patrimoine bâti et naturel,
*Développer et diversifier son offre de logements y compris sociale,
*Respecter les objectifs de développement durable
*Protéger et valoriser ses espaces verts, ses espaces naturels et ses ressources
environnementales et paysagères
*Accompagner le développement de ses commerces, services et équipements
culturels et sportifs
*Apporter une attente particulière à la revalorisation de son centre-ville
*Améliorer, sécuriser et mettre en accessibilité ses espaces publics et son bâti
*Favoriser les modes de déplacements alternatifs et assurer leur bonne intégration
au sein des voies de circulation
La mise en œuvre du PLU va permettre de donner à la commune les moyens de se
développer …
Cette procédure d’élaboration du PLU, engagée à l’initiative du maire de la
commune en 2014 est prévue par L’article L 121-1 du Code de l’Urbanisme. Elle est dévolue
depuis le 1er janvier 2016 à l’Etablissement Public Territorial POLD qui en a désormais la
compétence.
Une délibération du Conseil de Territoire du 21 mars 2016 a acté la reprise de
toutes les procédures en cours dont le PLU de Vaucresson,
1-La composition du dossier de révision
Son contenu doit comporter :
*Dans tous les cas, un rapport de présentation (articles R123-2, R123-2-1 du Code
de l’Urbanisme qui précisent « qu’en cas de modification ou de révision le rapport de
présentation est complété par l’exposé des motifs des changements apportés »,
19
E15000037/95
*Eventuellement, un règlement modifié, un ou plusieurs documents graphiques
modifiés, des annexes (articles R 123-4, R123-5, à R123-8, R 123-13 du Code de
l’Urbanisme).
2-La composition du dossier mis à l’enquête
Le dossier mis à l’enquête, était complet et composé des pièces obligatoires
présentées de façon claire et accessible à un public non averti des questions d’urbanisme.
2-10 Réunion Publique
Avant même que l’enquête ne débute et après m’en être entretenu avec Monsieur
Xavier DENEUX, Adjoint au Maire et Mme REYNES, je n’ai pas jugé utile de mettre en
place une réunion publique en cours d’enquête.
Par la suite et compte tenu du bilan de la concertation exposé dans le dossier je
n’ai pas eu à revenir sur cette décision puisque lors de ma première permanence je n’avais eu
que 5 visites et que seules 12 observations avaient déposées à mi enquête.
-o-
20
E15000037/95
3-EXAMEN DES OBSERVATIONS
DU PUBLIC
21
E15000037/95
3-1 Communication des observations au représentant de l’EPT
Le 14 juin 2016 à 8 heures, soit dans les huit jours suivants la clôture de
l’enquête, après avoir donné connaissance des observations par procès-verbal, au représentant
du maire, M. Xavier DENEUX Adjoint au Maire en charge de l’Urbanisme, nous avons
convenu que l’analyse et la prise en compte des remarques du public pourraient se faire sous
la forme la plus adaptée:
Observations regroupées par thèmes,
-Tableaux de ces différents modes d’expression : Registres, registre électronique,
courriers, suivi de leurs analyses et des propositions de la municipalité.
Je rappellerai que ces documents sont intégrés dans le rapport et qu’ils sont
également placés en annexe de mon rapport.
3-1-1
REPONSE DE LA COMMUNE SUR LES OBSERVATIONS
EMISES AU COURS DE L'ENQUETE PUBLIQUE SUR LE PROJET DE
MODIFICATION DU POS.
La ville m’a adressé dans les 15 jours, soit le 28 juin, une réponse aux
observations que je ne place pas à la suite mais qui sera rapportée au paragraphe 3-4 de mon
rapport, scindée pour chaque thème évoqué.
Le document qui sera placé in extenso dans les annexes de mon rapport, est
intitulé comme suit:
Réponses apportées aux observations déposées dans le cadre de l’enquête publique
du 03 mai au 07 juin 2016 inclus relative à la Révision du Plan d’Occupation des Sols
valant élaboration du Plan Local d’Urbanisme de VAUCRESSON
3-2 Remarques générales sur les observations portées sur le registre
Le bilan des observations exprimées sur les registres relatifs à l’enquête
publique de révision du POS valant élaboration du PLU de VAUCRESSON peut s’établir
ainsi:
- 92 observations écrites : Il s’agit quelquefois des mêmes personnes qui se sont
déplacées, qui ont déposé également un courrier ou envoyé un courriel, comptabilisés en tant
que tel.
22
E15000037/95
Les
observations sont constituées de remarques écrites, de pages
dactylographiées collées sur les pages des registres ou agrafées, d’autres sont les courriels
reçus en mairie immédiatement imprimés et placés dans une chemise à part pour être
consultés par le public.
9 courriers m’ont été adressés. Ils sont annexés aux registres.
109 courriels ont été enregistrés sur le site dédié.
2 pétitions l’une de 108 et l’autre de 33 signatures ont été déposées elles
concernent les thèmes 4 et 7. Qui sont traités avec les observations.
J’ai dressé un tableau récapitulatif prenant en compte toutes les
remarques et observations. Il est inséré dans le présent rapport.
Globalement dans les courriers, la pétition et les observations écrites:
- La quasi-totalité des observations peuvent être classées : « défavorables » à
des degrés divers. Certaines ne sont manifestement défavorables qu’à un des aspects de la
révision mais pourraient être favorable à un autre. Le décompte exact ne peut pas en être fait.
- 5 observations expriment un avis : favorable à la révision du POS valant
élaboration du PLU.
3-3 Analyse des observations
Je prendrai en compte toutes les observations formulées sur le registre et dans les
neuf courriers annexés ainsi que les pétitions et les courriels, dans des tableaux récapitulatifs
pour en dégager les thèmes qui y sont développés. In fine, je procéderai à l’analyse plus
précise de ces différents thèmes.
Ces thèmes peuvent être ainsi définis :
Thème 1 : Hauteur des constructions dans l’îlot Bd de la République/rue Emile
Testu/ rue des Fonds Huguenot/passage de la Gare, situé en zone UAa.
Thème 2 : OAP du centre-ville secteur 2
logements
Garches
Thème 5 : Ne pas densifier le secteur Mazeleyre
République, entre l’hôpital de Garches et le Super U
le long du Bd de la
constructible et reprise du cahier des charges de la Division dans le règlement du PLU.
Thème 7 : Urbanisation de la parcelle AD 213, située à l’angle de la rue de
Garches et de l’avenue Le Nôtre.
23
E15000037/95
Thème 8 : Divers, cas particuliers, propositions, contre-propositions
Décompte observations exprimées dans chaque thème :
Thème 1 : 6
Thème 2 : 37
Thème 3 : 7
Thème 4 :89
Thème 5 :22
Thème 6 : 36
Thème 7 :120
Thème 8 : 50
Total : 367 observations, remarques, propositions ou contre-propositions
ont été exprimées.
Certaines sont en double, voire en triple sur registres papier, courriers ou
registre dématérialisé ou encore dans les pétitions.
3-3 Retranscription des observations
Pour prendre en compte toutes ces observations, portées sur le registre unique, les
courriers annexés et les pétitions J’ai dressé les tableaux suivants :
F: favorable; D: défavorable; SA: sans avis clairement exprimé;
T : thème marqué d’un chiffre exprime le nombre de personnes s’étant
exprimées dans l’observation, le courrier, sur le registre dématérialisé ou encore dans
la lettre pétition.
Les tableaux sont placés ci-après et en annexe:
24
E15000037/95
Baisser Hauteur des constructions dans l’ilot Bd de la République /
rue Emile Testu / rue des Fonds Huguenot / passage de la gare
situé en secteur UAa
OAP du centreville
Revoir la création de LLS dans opération de plus
de 5 logements
Étendre la zone naturelle de la plaine de Beauvillier jusqu’à la rue
de Garches
Ne pas densifier le quartier Mazeleyre le long du boulevard de la
République entre l’hôpital de Garches et le Super U
Division
Théry
parcelle AD 213 sise à l’angle de la rue de
Garches et de l’avenue Le Nôtre
dive
rs
Thème 1
Thème 2
Thème 3
Thème 4
Thème 5
Thème 6
Thème 7
Thème 8
4 REGISTRES PAPIERS
Nombre d’avis par thème
Registr
e papier
N°
Reg-1
1
1
2
3
4
5
6
7
8
1
D
F
SA
Avis exprimés
GANDILLET - 20 allée des Haras
Demande de maintenir la dérogation pour implantation en limites
séparatives pour terrain de moins de 12 m de façade sur voie
ROMAN – Association centre-ville
→ seuil de création de LLS dans chaque opération de + de 5 logements
trop bas car blocage des opérations privées, frein financier
Proposition seuil de 20 à 25 logements
1
Reg-1
2
Reg-1
3
Reg-1
4
Reg-1
5
Reg-1
6
1
Reg-1
7
2
Reg-1
8
1
Reg-1
9
1
Reg-1
10
Reg-1
11
BUISSON – résidence de Beauvillier
Étendre zone N jusqu'à la rue de Garches
1
1
1
MESSAC – avenue Clarisse
Interdire les clôtures en châtaignier
NAVICK – rue des Fonds Huguenot
Hauteur de 19 m sur ilot Bd République/rue Testu/ rue des Fonds
Huguenot/Passage de la gare supprime les cônes de vue depuis le
coteau
Proposition de baisser à 10 m
PERRIN / VESCHAMBRE – Parc de Beauvillier
→ Étendre zone N jusqu'à la rue de Garches car zone d’absorption des
eaux de ruissellement, préservation des cônes de vue sur le château,
continuité pédestre
→ Étendre zone naturelle au Sud pour englober l'aire de jeux
HIOTT – Parc de Beauvillier
Préserver le cône de vue sur le château
BLITZ – Parc de Beauvillier
Étendre zone N jusqu'à la rue de Garches et allée des Tilleuls
Conserver le parking de Beauvillier sans extension
DURANT – Parc de Beauvillier
SOREL – rue des Fonds Huguenot
→ Ilôt Bd République/ rue Testu / rue des Fonds Huguenot /passage de
la gare trop élevé à 19 m et supérieur à l'existant
Proposition 15 m pour cohérence avec la zone UAa – Préférence pour
12 m
→ Prendre en compte la nécessité de permettre l'infiltration des eaux
de ruissellement cf. toponymie
→ Prendre en compte la proximité d'une canalisaJon de transport de
gaz
1
1
LADAME – Résidence Mazeleyre
Ne pas densifier la résidence Mazeleyre déjà très dense à cause du
Super et de la station service
Revenir au POS de 2008
25
E15000037/95
Reg-1
Reg-1
Reg-1
Reg-1
Reg-1
VALLEE – avenue du Bois de la Marche
Opposition à la création d'une liaison douce entre PK gare / avenue du
Bois de la Marche / chemin des eaux car voie privé est garante de
tranquillité
1
12
RIBIERE / CONNAN – ASA Théry
Page 12 : Limiter différences de réglementation entre PLU et cahier des
charges donc Fixer une taille minimale de terrains constructibles
Page 16 : OAP Théry-caserne de CRS trop imprécise, LLS présentent de
fortes contraintes car éloignement de la gare et des commerces
2
13
14
15
1
OUTTERS – résidence Mazeleyre
Dans la résidence Mazeleyre : Limiter la hauteur à 12 m au lieu de 15 m
Imposer un retrait de 5 m par rapport aux limites séparatives au lieu de
la construire sur limites
Limiter l'emprise au sol à 50% au lieu de 80% et ne pas permettre PK
souterrain sur toute la surface de la parcelle
Conservation des arbres actuels pour préserver continuité écologique
avec Coulée Verte et entrée de ville arborée
1
LECLERC – Résidence Royal Garden, sente Mazeleyre
Dans la résidence Mazeleyre : Limiter la hauteur à 12 m (R+3) au lieu de
15 m
construire sur limites
Limiter l'emprise au sol à 50% au lieu de 80%
TOUGERAS – avenue Joffre
Obligation de respecter le cahier des charges
OAP Théry – caserne de CRS trop imprécise et trop simpliste.
Demande un nouveau projet et une nouvelle OAP
1
16
PERRET – résidence Mazeleyre
la construire sur limites
Limiter l'emprise au sol à 50% au lieu de 80% et ne pas permettre PK
souterrain sur toute la surface de la parcelle
2
Reg-1
17
Reg-1
18
1
BLITZ – Parc de Beauvillier
Reg-1
19
1
JIARD – Parc de Beauvillier
Étendre zone N jusqu'au rond-point de la rue de Garches
Reg-1
20
1
Non nommé
Étendre zone N jusqu'au rond-point de la rue de Garches
Conserver le cône de vue sur le château
Reg-1
21
Reg-1
22
1
Reg-1
23
1
Reg-1
24
1
Reg 1
S/Total
Reg-2
25
Reg-2
26
CHOCHON – non précisé
Construction cohérente sur ilot Bd République/rue Testu/ rue des
Fonds Huguenot/Passage de la gare
1
3
1
1
9
5
6
BAILLY - avenue de la Celle de Saint-Cloud + ANNEXE 1
Maintenir une surface minimale de terrain à bâtir
1
0
1
2
ALLAIS - avenue de Villeneuve
Refus maintien du COS sur Théry
VALLIN - allée du Butard + ANNEXE 2
Maintien de la surface minimale des terrains à bâtir pour maintien des
grands arbres sur Théry
OAP Théry - Caserne de CRS ne tient pas compte des arbres existants
Terrains rendus constructibles sis 38, rue Poincaré et AD 213 avenue Le
Nôtre, et ce au détriment des arbres
3
de MAZANCOURT - résidence du Parc de Vaucresson - 42, rue de
Garches
Supprimer le classement des arbres dans la résidence du Parc de
Vaucresson
MAUREL - Parc de Beauvillier
Inquiétude de la possibilité de construire sur la parcelle entre allée des
Tilleuls et rue de Garches car nécessité d'absorption des eaux pluviales,
maintien cône de vue sur château, refus nuisances de circulation et
phoniques, interrogation sur % de LLS
26
E15000037/95
1
1
2
Reg-2
27
Reg-2
28
Reg-2
29
1
Reg-2
30
1
Reg-2
31
Reg-2
32
Reg-2
33
Reg-2
34
Reg-2
35
1
Reg-2
36
1
JACQUES - résidence du Parc de Vaucresson - avenue Le Nôtre
-> porter % de création de LLS de 30 à 50% et préciser la répartition par
taille de logement
-> potentiel foncier insuffisamment mobilisé dans zones UC et UG
-> hauteur des constructions à augmenter partout avec un minimum de
10 m au faitage (R+2)
-> OAP du centre-ville
à étendre jusqu'au Bd de Jardy
Commerces à maintenir en pieds d'immeuble
Augmenter hauteur à 12 m sur PK gare
Maintenir 200 places de PK public à la gare
Baliser passage souterrain vers gare
-> secteur UDb à préciser pour véritablement accueillir activités et
augmenter emprise au sol à + de 40%
-> Prévoir de rassembler les services municipaux en 1 lieu
-> Prévoir l'accueil des gens du voyage
-> Compléter liaisons douces en les intégrant au PDIPR et prévoir piste
cyclable
-> Intégrer les aménagements des territoires voisins (pistes cyclables
sur la Celle-St-Cloud et bretelle d'entrée sur l'A 13)
M. et Mme VALLIN - allée du Butard + ANNEXE 2
Maintien de la surface minimale des terrains à bâtir
OAP Théry - Caserne de CRS ne tient pas compte des arbres existants
Concordance entre cahier des charges et PLU
1
JACQUET - résidence du parc de Vaucresson - 29, avenue Le Nôtre
Classer parcelle AD 213 en zone N au lieu de zone UB afin de maintenir
le couloir écologique
VOLDOIRE - résidence du Parc de Vaucresson - 29, avenue Le Nôtre
Classer parcelle AD 213 en zone N au lieu de UB ou à défaut en secteur
Ni
Illisible
Ne pas densifier la Ville car Pollution de l'A 13 et son tunnel
de VERRON - Résidence Royal Garden - sente Mazeleyre
Prolonger la zone N jusqu'à la rue de Garches
1
1
2
2
Reg-2
37
Reg-2
38
2
Reg-2
39
1
Reg-2
40
1
Reg-2
41
Reg-2
42
1
1
RUIS - résidence du Parc de Vaucresson - 29, avenue Le Nôtre
Refus de classer parelle AD 213 en zone UB
BECHERUCCI - Résidence Mazeleyre
Classer en zone UB au lieu du secteur UAa
de LISLEFERME - résidence du Parc de Vaucresson - 36, rue de Garches
Classer parcelle AD 213 en zone N ou secteur Ni au lieu de zone UB
Vaucresson
GUILLEMARD - résidence du Parc de Vaucresson - 1, avenue Le Nôtre
pour maintenir la continuité écologique avec Coulée Verte
Syndic des résidences Les Collines et Les Cèdres - avenue du Bois de la
Marche
OAP gare :
-> Constructions prévues trop proches des voies SNCF
-> Liaison douce vers avenue du Bois de la Marche augmentera le
stationnement dans la voie et le passage risque d'augmenter les délits
-> crainte pour servitudes de réseaux des résidences, passant sous PK
gare
GUILLON-VERNE - non précisé
Refus classement parcelle AD 213 en zone UB car accès dangereux
FASSIAUX - résidence du Parc de Vaucresson - 32, rue de Garches
Vaucresson
SARRAZIN - résidence du parc de Vaucresson - 1, avenue Le Nôtre
Classer parcelle AD 213 en zone N au lieu de zone UB afin de maintenir
le couloir écologique
EGOROVA - Résidence Parc de Beauvillier (pétition)
Prolonger la zone N vers l'Est et vers l'Ouest jusqu'à la rue de Garches
(3 parcelles à reclasser)
Refus des secteur Ni
DOMENGET - Résidence Royal Garden - sente Mazeleyre
27
E15000037/95
Reg-2
43
Reg-2
44
Reg-2
45
Reg-2
46
1
2
AUFFRET - Syndic d’association - 18, avenue du Bois de la Marche
OAP gare : Refus augmentation des hauteurs de 10 m à 12 m car
préservation des cônes de vue et des boisements
Refus de densifier le long du Bd de Jardy
1
47
2
Reg-2
48
1
Reg-2
49
1
Reg 2
S/Total
Reg 3
50
Reg 3
51
Reg 3
52
0
4
1
9
1
12
3
Reg 3
55
1
Reg 3
56
1
Reg 3
57
1
Reg 3
58
Reg 3
59
BASTIEN - résidence Parc de Vaucresson - 25, avenue Le Nôtre
BIRKUI - Parc de Beauvillier (pétition)
LEBOEUF - Parc de Beauvillier (pétition)
LANCEAU - Parc de Beauvillier (pétition)
MAYOLLE - résidence du parc de Vaucresson - 42, avenue Le Nôtre
Classer parcelle AD 213 en zone N au lieu de zone UB car il faut
préserver la nature, prévoir de nouvelles places en crèches, limiter la
circulation et le stationnement sur avenue Le Nôtre
1
1
1
1
1
Illisible
Dispenser de stationnement les logements sociaux
GRELLEY - Résidence Mazeleyre
Introduire un recul par rapport aux limites séparatives de 4 m
1
54
0
ANASTASSIADES ? - résidence Parc de Vaucresson
Classer parcelle AD 213 en zone N ou secteur Niau lieu de zone UB
CHEROUVRIER - Parc de Beauvillier (pétition)
1
Reg 3
61
3
1
53
Reg 3
FARON - Parc de Beauvillier (pétition)
MEHL - Parc de Beauvillier (pétition)
MEHL - Parc de Beauvillier (pétition)
1
Reg 3
60
GUILLARD - 6, avenue du Clos Toutain
Respecter le cahier des charges de Théry
Maintenir la taille minimale des terrains constructibles et la hauteur
maximale des constructions
1
Reg-2
Reg 3
BONCORPS - Résidence du parc de Beauvillier
Prolonger zone N vers la rue de Garches et maintien cône de vue sur
château
Supprimer secteur Ni
PAILLARD - résidence du parc de Vaucresson - 29, avenue Le Nôtre
Classer parcelle AD 213 en zone N ou secteur Niau lieu de zone UB
1
VOIN - 34, avenue Joffre
Demande de respecter cahier des charges de Théry et de préciser OAP
Inquiétude face à la densification générale sur la Ville
PARIZOT - 8, allée du Butard
Mise en concordance du PLU et cahier des charges de Théry
Préciser l'OAP
Imposer une taille minimale de terrain à bâtir
LAURENT - Parc de Beauvillier (pétition)
28
E15000037/95
Reg 3
62
Reg 3
63
Reg 3
64
Reg 3
65
Reg 3
66
Reg 3
67
Reg 3
68
Reg 3
70
Reg 3
71
Reg 3
S/Total
Reg 4
72
Reg 4
73
Reg 4
74
Reg 4
1
1
1
75
CHAMPION - Division Théry
Préciser l'OAP
Diminuer le COS de 0,25 à 0,20
1
DOS SANTOS
Pourquoi classer parcelle AD 213 en zone UB ?
JOUSSELIN - Parc de Beauvillier (pétition)
1
1
1
69
Reg 3
GRASSIN - Parc de Beauvillier (pétition)
MINELLE - résidence Les Cèdres
Refus de la liaison douce entre gare et avenue du Bois de La Marche car
crainte de l'insécurité
BEAUVILLAIN
Refus du projet de PLU
TEFFO - Parc de Beauvillier (pétition)
HUBERT - 5, rue de l'Eglise
-> Prévoir une augmentation de population à 11 000 habitants
-> Augmenter la hauteur des constructions pour permettre de créer un
étage supplémentaire et financer les travaux d'isolation thermique des
bâtiments existants
-> Renforcer les liaisons douces (piéton et cycle)
-> Prévoir emplacement pour gens du voyage
-> Augmenter les hauteurs pour OAP gare
-> Etendre OAP centre-ville vers Bd de Jardy
-> OAP Théry-Caserne de CRS : proposer un plan d'aménagement
1
BLUSSEAU
1
de LA BOULAYE
Exonérer de création de parking, les logements sociaux financés en PLAI
pour les opérations à partir de 50% de LLS
1
0
2
1
0
8
1
1
3
4
1
5
1
1
0
BOURON - avenue Joffre
Maintenir la concordance entre PLU et cahier des charges de Théry
OAP trop imprécise et pas assez protectrice pour la Vaucressonnière
Mieux gérer les logements sociaux
Revoir les hauteur des constructions dans le PLU en général
Maintenir le stationnement sur parking de la gare et aménager ses
accès
Aménager accès autoroute A 13
LELONG - résidence du Parc de Vaucresson - 3, avenue Le Nôtre
Classer parcelle AD 213 en zone N ou secteur Ni
Vaucresson
BREUVART – résidence Mazeleyre
Limiter la densification
1
1
BOURGIN - rue de Garches
Annexe 6 Cahier des prescriptions architecturales non visible sur le site
de la Ville
2 réunions publiques avant l'arrêt du PLU sont insuffisantes
Documents comprennent de nombreuses répétitions
Demande d'une prolongation de l'enquête publique de 15 jours et une
3e réunion publique
29
E15000037/95
Reg 4
76
Reg 4
77
2
Reg 4
78
1
Reg 4
79
Reg 4
80
1
RUIS - résidence du Parc de Vaucresson
Classer parcelle AD 213 en zone N
Reg 4
81
1
MERCIER - résidence du Parc de Vaucresson
Reg 4
3
RUBINSKI et THIEBAUT et GONDRAN - résidence Mazeleyre
Limiter la hauteur à moins de 15 m
Limiter l'emprise au sol pour concordance avec les zones voisines (entre
1% et 40%)
Nouvelles constructions vont masquer le soleil et la vue
Mme DOSHEVA et M. QUEYROY - résidence du Parc de Vaucresson - 39,
avenue Le Nôtre
Nouvelle constructions vont aggraver le traffic routier sur avenue Le
Nôtre
BARON - résidence du Parc de Vaucresson
de JARNAC - 34, avenue Foch
Maintenir terme de "maison individuelle" sur division Théry
Veiller aux accès pour l'OAP de la caserne de CRS
1
82
MONIN - avenue de Villeneuve
Maintenir la taille minimale des terrains constructibles
OAP trop imprécise et pas assez protectrice
Protéger les arbres de grand développement
1
Reg 4
83
1
Reg 4
84
1
Reg 4
85
1
M. SERMAGE - résidence du parc de Vaucresson - avenue Le Nôtre
préserver la nature, limiter la circulation et le stationnement sur
avenue Le Nôtre
Pétition déposer après le Conseil municipal arrêtant le projet de PLU n'a
reçu aucune réponse
Implantation de logements sociaux au Sud sont suffisants pour le
quartier
Mme SERMAGE - résidence du parc de Vaucresson - avenue Le Nôtre
préserver la nature, limiter la circulation et le stationnement sur
avenue Le Nôtre
Pétition déposer après le Conseil municipal arrêtant le projet de PLU n'a
reçu aucune réponse
Implantation de logements sociaux au Sud sont suffisants pour le
quartier
Mme SERMAGE - avenue Le Nôtre
Opposition à la construction de logements sociaux sur parking de la
gare
TOMASOV - sente des Buttes
Opposition à la construction de logements sur parking de la gare et
utilisation de la sente des Buttes
Stationnement à la gare est déjà difficile sans nouvelle construction
Reg 4
86
1
Reg 4
87
1
Reg 4
88
Reg 4
89
Reg 4
90
1
Reg 4
91
1
1
1
RICHARSON - sente des Buttes
voie privée ne pouvant être ouverte à la circulation des véhicules et des
piétons / cyclistes
MARCHAL - avenue de Clarisse
Préserver l'inscription de la division Théry à l'inventaire des sites du
département du 92
OAP trop imprécise
Protéger les arbres de grand développement
NASSE – résidence Mazeleyre
Limiter la densification
Limiter la hauteur de constructions à 12 m pour garder une cohérence
entre les bâtiments
Ne pas installer les nouveaux arrivants loin de la gare
Préserver la haie de peupliers
DESGRAIS - résidence du Parc de Vaucresson - 39, avenue Le Nôtre
Vaucresson
GUYOTTOT - résidence du Parc de Vaucresson - 39, avenue Le Nôtre
30
E15000037/95
Vaucresson
Reg 4
92
Reg 4
S/Total
BUISSON - Parc de Beauvillier
1
0
4
1
1
5
4
10
2
9 COURRIERS
Nombre d'avis par thème
Courrier
N°
1
2
3
4
5
6
7
1
Courrier
2
1
Courrier
3
1
Courrier
4
1
Courrier
5
1
Courrier
6
1
Courrier
7
3
Courrier
8
F
SA
LABUZAN - rue Raymond Poincaré
Protection et classement des arbres remarquables, trop peu
importante
KERR - résidence du Parc de Vaucresson - 7, avenue Le Nôtre
Vaucresson
AMBROISE - résidence du Parc de Vaucresson - 7, avenue Le Nôtre
Vaucresson
ESMENARD - Parc de Beauvillier
GAINETTE - Parc de Beauvillier (pétition)
MAUREL - Parc de Beauvillier (pétition)
VESCHAMBRE / BIRKUI / LEBOEUF - Parc de Beauvillier (pétition)
DOMART-RANCON - avenue de Villeneuve
Demande concordance entre PLU et cahier des charges de Théry
1
CHAMPION - Division Théry
Préciser l'OAP
Demande concordance entre PLU et cahier des charges de Théry
1
9
Courrier S/Total
D
1
Courrier
Courrier
8
Avis exprimé
0
0
0
6
0
2
2
1
0
31
E15000037/95
109 observations sur REGISTRE DEMATERIALISE
Reg
dématérialisé
N°
Nombre d'avis par thème
1
2
3
4
5
6
7
Avis exprimé
8
D
F
SA
DECHAUMET
Accès au PK de la gare sont-ils prévus pour desservir l'opération de 80
logements
Reg
démat
1
Reg
démat
2
Reg
démat
3
Reg
démat
4
Reg
démat
5
1
Reg
démat
6
1
Reg
démat
7
1
Reg
démat
8
1
GRENOT - résidence du Parc de Vaucresson - 5, avenue Le Nôtre
Classer parcelle AD 213 en zone N ou à défaut Ni
Reg
démat
9
1
LELOUCH - résidence du Parc de Vaucresson
Reg
démat
10
1
THOMAS - résidence du Parc de Vaucresson
Classer parcelle AD 213 en zone N ou à défaut Ni car située dans le cône
de préservation du Grand Paysage
Reg
démat
11
1
COTTET - résidence du Parc de Vaucresson - 7, avenue Le Nôtre
Reg
démat
12
1
Reg
démat
13
1
Reg
démat
14
1
Reg
démat
15
1
Reg
démat
16
1
1
1
1
RAVEY
Refus de construire des LLS
DURET - résidence du Parc de Vaucresson Classer parcelle AD 213 en zone N au lieu de UB pour maintenir couloir
écologique
DURET - résidence du Parc de Vaucresson + ANNEXE
Complément de l'avis 3
DILLIGENT - résidence du Parc de Vaucresson
LAUNAY - résidence du Parc de Vaucresson - 5, avenue Le Nôtre
Vaucresson
SORANT - résidence du Parc de Vaucresson
Vaucresson
BERTAUD - résidence du Parc de Vaucresson - 7, avenue Le Nôtre
Vaucresson
Anonyme - résidence du Parc de Vaucresson - 7, avenue Le Nôtre
Vaucresson
ROY - résidence du Parc de Vaucresson - 17, avenue Le Nôtre
Vaucresson
LEROY - résidence du Parc de Vaucresson
Classer parcelle AD 213 en zone N ou secteur Ni pour préserver
continuité écologique
Risque de porter atteinte à la tranquillité de l'avenue de Vaucresson par
augmentation de la circulation
Vaucresson
OLIVIER - résidence du Parc de Vaucresson - 15, avenue Le Nôtre
32
E15000037/95
SOURGEN - résidence du Parc de Vaucresson - 15, avenue Le Nôtre
Vaucresson
FEAU - résidence du Parc de Vaucresson - 15, avenue Le Nôtre
Reg
démat
17
1
Reg
démat
18
1
Reg
démat
19
Reg
démat
20
Reg
démat
21
Reg
démat
22
1
CAYET - résidence du Parc de Vaucresson
Reg
démat
23
1
SINGET - résidence du Parc de Vaucresson - 38, rue de Garches
Reg
démat
24
Reg
démat
25
FEAU - résidence du Parc de Vaucresson - 15, avenue Le Nôtre
Complément avis n°18 : Supprimer le classement des arbres dans la
résidence du Parc de Vaucresson
BEAUVAIS - domaine de Théry
Concordance en PLU et cahier des charges de Théry
1
1
Anonyme - résidence du Parc de Vaucresson
Maintenir classement parcelle AD 213 en zone UB
Maintenir classement des arbres dans la résidence du Parc de Vaucresson
COTTARD - domaine de Théry
Maintenir parcelle de 1 000 m² pour terrain constructible
1
DURET - résidence du Parc de Vaucresson Classer parcelle AD 213 en zone N pour maintenir le bien être des
habitants de la résidence
1
SCHMIDTLIN - domaine de Théry
OAP caserne de CRS trop imprécise, Oui pour implantation de LLS dans
Vaucressonnière
Reg
démat
26
Reg
démat
27
1
MARTIN - résidence du Parc de Vaucresson
Reg
démat
28
1
BELLAMY - résidence du Parc de Vaucresson - 23, avenue Le Nôtre
Classer parcelle AD 213 en zone N pour ne pas augmenter la circulation
Reg
démat
29
1
SENBRANDT - résidence du Parc de Vaucresson - 3, avenue Le Nôtre
Reg
démat
30
1
MOURAGUES - résidence du Parc de Vaucresson - 3, avenue Le Nôtre
1
BRUNET Zone UC
-> Emprise au sol très faible avec 20%
Proposition d'exclure celles des annexes
-> Hauteur au faitage faible
Proposition de limiter calcul de hauteur à l'égout du toit pour permettre
toit pointu
-> Distance par rapport aux limites séparatives identiques si façades avec
ou sans vue
Proposition de limiter à 4 m recul si façade sans vue
Reg
démat
31
Reg
démat
32
1
CLAQUIN - résidence du Parc de Vaucresson
Reg
démat
33
1
BONNET - résidence du Parc de Vaucresson - 10, avenue Le Nôtre
Vaucresson
1
33
E15000037/95
Reg
démat
34
1
LEVESQUE - domaine de Théry
Maintenir concordance entre PLU et cahier des charges de Théry
OAP caserne de CRS trop imprécise
Reg
démat
35
1
LEVESQUE - domaine de Théry
Reg
démat
Reg
démat
Reg
démat
38
Reg
démat
39
Reg
démat
1
36
37
40
Anonyme
Préserver les arbres existants et replanter chaque arbre abattu
RAGOBERT résidence Les Cèdres
Refus de construire sur parking de la gare
Refus de créer une liaison douce vers avenue du Bois de la Marche et
chemin des eaux
1
DUVIVIER - résidence Mazeleyre
1
BIRET - résidence du Parc de Vaucresson
1
1
1
2
METZGER
taille de logement
10 m au faitage (R+2) et 12 m en secteur UDa
Commerces à maintenir en pieds d'immeuble
Baliser passage souterrain vers gare
-> secteur UDb à préciser pour véritablement accueillir activités et
augmenter emprise au sol à + de 40%
cyclable
-> Intégrer les aménagements des territoires voisins (pistes cyclables sur
la Celle-St-Cloud et bretelle d'entrée sur l'A 13)
2
CARAYOL
taille de logement
10 m au faitage (R+2) et 12 m en secteur UDa
-> secteur UDb à préciser pour véritablement accueillir activités
cyclable
-> Intégrer les aménagements des territoires voisins (pistes cyclables sur
la Celle-St-Cloud et bretelle d'entrée sur l'A 13)
Reg
démat
41
1
Reg
démat
42
1
POELS
Refus de la liaison douce entre parking de la gare et avenue du Bois de la
Marche pour des raisons sécuritaires
1
KALFON
-> répartir la création de LLS
-> hauteur des constructions adaptée au terrain
-> bonne initiative de densifier secteur UDb et OAP gare et caserne de
CRS
-> protéger commerces de proximité
cyclable
Reg
démat
43
1
1
1
x
34
E15000037/95
Reg
démat
44
Reg
démat
45
Reg
démat
46
Reg
démat
47
Reg
démat
48
Reg
démat
1
1
1
50
Reg
démat
51
Reg
démat
52
Reg
démat
53
Reg
démat
54
Reg
démat
55
Reg
démat
56
Reg
démat
57
58
1
DURET - résidence du Parc de Vaucresson
1
Union des Amis de Vaucresson (UAV)
- Ne pas trop densifier la ville
- Participer au projet de construction sur parking de la gare
- Classer ilot Bd République-rue Testu-rue des Fonds Huguenot-passage
de la gare en zone UAb
- Liaisons inter banlieues à améliorer par route et par fer
- Manque une étude chiffrée sur la circulation
- Refus densification quartier Mazeleyre
- AD 213 à classer en EBC
- Zone UC maintenir les arbres sis 38, rue Raymond Poincaré
- Secteur UDb regret de voir disparaitre un terrain de sport
- Inquiétude sur emprise des constructions en secteur ULa
- Cartes peu lisibles
5
1
1
49
Reg
démat
Reg
démat
DENIS
1
1
Difficulté pour se connecter au registre dématérialisé
1
PREEL - résidence du Parc de Vaucresson
Vaucresson
Densification programmée sans prévoir d'améliorer les accès et les
équipements publics
BARBE - Résidence Mazeleyre
Dans la résidence Mazeleyre : Limiter l'emprise au sol à 50%
Nouvelles constructions auront accès dangereux sur Bd République ou
engorgement de la sente Mazeleyre
1
BIGIO résidence Les Cèdres
Refus de créer une liaison douce vers avenue du Bois de la Marche
1
Anonyme - domaine de Théry
1
LANGE - domaine de Théry
1
DISTEL
Zone UC Hauteur des constructions trop haute
LAIK
Refus de créer une liaison douce entre gare et avenue du Bois de la
Marche
1
PARIZOT - domaine de Théry
Pas assez de protection des arbres
1
1
1
HAG - résidence du Parc de Vaucresson
Anonyme - domaine de Théry
Maintenir la surface minimale de 1 000 m² pour terrain constructible
35
E15000037/95
Reg
démat
59
1
de LA GARDETTE - domaine de Théry
1
GUYON - domaine de Théry
Reg
démat
60
Reg
démat
61
1
Reg
démat
62
1
Reg
démat
63
1
Reg
démat
64
1
Reg
démat
65
Reg
démat
66
Reg
démat
67
Reg
démat
68
Reg
démat
69
M. ISSAN - résidence du Parc de Vaucresson
Vaucresson
ORENBUCH - résidence du Parc de Vaucresson
Vaucresson
Mme ISSAN - résidence du Parc de Vaucresson
Vaucresson
M. ISSAN - résidence du Parc de Vaucresson
Vaucresson
M. et Mme CHANTRAINE
-> OAP gare :
- Perte de la luminosité,
- Inquiétude d’avoir une construction de 10 m de haut devant ses
fenêtres,
- Difficulté actuelle pour circuler en voiture donc crainte d’être bloquer à
son domicile,
- Incompréhension face à un projet de 80 logements dans un espace
enclavé et au trafic routier déjà saturé aux heures de pointes
2
1
1
CORDELLE - domaine de Théry
Maintenir la surface minimale de 1 300 m² pour terrain
1
M. et Mme BERNASCONI
Marche
2
Reg
démat
70
1
Reg
démat
71
1
Reg
démat
72
1
Anonyme
Construction dans rue très passante agrave situation
Compostage pourrait être envisagé
1
1
GARON - Parc Thérèse
- Maintenir les espaces verts
- OAP gare: revoir à la baisse le nombre de logements car parcelle
enclavé, difficile d'accès
- Zone UC demande de pouvoir construire à l'alignement de la voie
- Demande que cahier des charges du Parc Thérèse soit annexé au PLU
SNCF
-> Demande que la voie en tréfonds soit figuré au plan de zonage
-> Zone UC : SNCF veut être exemptée de plantation (art 13),
CINASPIC mentionne les constructions et installations nécessaires à
l'activité ferroviaire
-> OAP Gare : supprimer indication du nombre de places de
stationnement pour usager de la SNCF
-> Exempté de stationnement la création de LLS financés en PLAI
-> OAP gare : augmenter la hauteur des constructions à 12 m
JAUNY
Construction sur parking de la gare irréaliste car voies d'accès très
encombrées
Refus mixité sociale dans toutes les opérations
Protection des espaces verts insuffisante
36
E15000037/95
KINTGEN - domaine de Théry
Maintenir la surface minimale de 1 300 m² pour terrain
Reg
démat
73
Reg
démat
74
1
Reg
démat
75
2
Reg
démat
76
Reg
démat
77
Reg
démat
78
Reg
démat
79
Reg
démat
80
Reg
démat
81
Reg
démat
82
1
FICHOLLE-MOREAU - résidence du Parc de Vaucresson
Vaucresson
M. et Mme SULTAN - résidence du Parc de Vaucresson
Vaucresson
PERRET
Marche
1
EUVE - domaine de Théry
Implanter logements sociaux ailleurs que dans la Vaucressonnière
1
PARE - résidence du Parc de Vaucresson
1
VALLES
- Parking gare enclavé et difficile d'accès
- Création de logements sur parking gare trop proche des voies et trop
grande concentration humaine
- Refus de la liaison douce entre parking de la gare et avenue du Bois de
la Marche pour des raisons sécuritaires
1
BING-FROMONT - résidence du Parc de Vaucresson
1
1
PIERRON
1
Anonyme
- Création de logements sur parking gare supprime la vue et trop grande
concentration humaine
1
de MIOLLIS
- Création de logements sur parking gare au détriment du parking
Transilien
- Refus de la liaison douce entre parking de la gare et avenue du Bois de
la Marche pour des raisons sécuritaires
Reg
démat
83
Reg
démat
84
Reg
démat
85
1
de MALATENSZKI
Reg
démat
86
1
PELISSIE
Reg
démat
87
Reg
démat
88
Reg
démat
89
1
MORIN
Zone UC sur le Coteau est trop restrictive
TESSIER
VIALETAY - Mazeleyre
Limiter la hauteur des constructions à moins de 15 m (R+3)
1
1
BONNET - résidence du Parc de Vaucresson
Vaucresson
37
E15000037/95
Reg
démat
90
Reg
démat
91
Reg
démat
92
Reg
démat
Reg
démat
1
GAYRAL
1
Reg
démat
96
Reg
démat
97
Reg
démat
98
MARIN
-> Maintenir concordance entre PLU et cahier des charges de Théry
-> Maintenir taille minimale des terrains constructibles à 1 000 m²
-> OAP caserne de CRS trop imprécise
1
Vaucresson
1
94
95
Vaucresson
1
93
Reg
démat
2
DEPRIMOZ
-> Commerces pas assez protégés
-> Augmenter les parkings publics
Union des Amis de Vaucresson (UAV)
- Classer ilot Bd République-rue Testu-rue des Fonds Huguenot-passage
de la gare en zone UAb
- Limiter la hauteur à 12 m
- Prendre en considération la présence du pont route
- Etudier les accès piétons entre gare et rue Testu
1
Anonyme
1
BREUVART - Résidence Mazeleyre
Dans la résidence Mazeleyre : Limiter l'emprise au sol à 50% au lieu de
80%
1
Anonyme
1
SULTAN - résidence du Parc de Vaucresson
Vaucresson
Reg
démat
99
Reg
démat
100
Reg
démat
101
1
LABUZAN
Protection des arbres sis 38, rue Raymond Poincaré
Reg
démat
102
1
LOBEL
Protection des arbres sis 38, rue Raymond Poincaré
1
de MALATENSZKI
Refus de construire 80 logements sur parking gare
1
Reg
démat
103
1
Anonyme
- Equipements publics ou d'intérêt général à préciser
- Normes de stationnement à préciser
- Logements spécifiques comme résidence avec service ne peuvent pas
comprendre de création de LLS donc impossibilité de les construire sur la
Ville
Reg
démat
104
1
ROZEC
Possibilité de déposer des observations jusqu'à minuit le 07/06/2016
Reg
démat
105
Reg
démat
106
CONNAN
1
1
Anonyme
Modifier la formulation de l'article 7 de UG par "les façades avec vues…
les façades sans vue"
38
E15000037/95
Reg
démat
107
Reg
démat
108
Reg
démat
109
Reg
TOTAL
démat
1
7
1
2
3
26
4
0
8
20
2
42
BOURGIN
-> Points généraux
Zones UL et N ne mentionnent pas que les constructions doivent
s'intégrer dans l'environnement
Matériaux et couleurs trop peu définis
Transparence dans clôture uniquement sur zone UB
Bâtiments remarquables ne sont pas tous répertoriés
Stationnement : pour commerces et bureaux à définir pour les surfaces
importantes
Base de 25 m² par place de stationnement très contraignante en secteur
UA
-> Règles particulières
Densification uniquement concentrée sur centre-ville et pas du tout sur
UC
Limite de 300 m² ou 5 logements pour créer des LLS est absurde
-> Egalité
Hauteur des constructions à + de 10 m en inadéquation avec esprit village
Zone UG moins protégée que la zone UC
Zone UC surélévation de 10 m² à 10 m de haut peu utile
-> Liberté
Notion d'harmonie n'existe pas dans l'architecture de la Ville
-> Bassin d'emploi
zone UF n'autorise pas de nouvelles constructions
-> Déplacement
Pas de plan de déplacement
ROZEC
→ Ilot Bd République/ rue Testu / rue des Fonds Huguenot /passage de la
gare
Hauteur trop élevé à 19 m et supérieur à l'existant
Emprise au sol à réduire de 80% à 50%
M. et Mme MATHIEUX
-> Densification trop importante sur la Ville
-> Maintenir taille minimale des terrains constructibles à 1 000 m² sur
Théry
36
3-4 Analyse des thèmes :
Définition, observations illustrant le thème, élément du dossier se
référant à ce thème, remarque de la ville (accompagnée parfois par un
ou des extraits d’observations) et analyse par le commissaire enquêteur.
Les observations écrites sur le registre, les courriers adressés au CE et la pétition
peuvent être analysés thème par thème de la façon suivante :
Thème 1 :
I -définition : Hauteur des constructions dans l’îlot Bd de la République/rue
Emile Testu/ rue des Fonds Huguenot/passage de la Gare, situé en zone UAa.
II- Quelques Observations ou courriers illustrant ce thème
Registres
Observation n° 5 : M. Mme NAVICK « En zone UAa, entre le bas de la rue des Fonds
Huguenot et l’autopont la hauteur est limitée à 19m…
39
E15000037/95
« La hauteur de 19 m a pour conséquence de supprimer les cônes de vue des maisons situées
dans la zone UAc en contrebas notamment situées en contrebas du vallon + ombre portée
nous demandons que la partie de la zone UAa …à l’ouest de la rue Testu soit rattachée à la
zone UAb … »
Observation n° 10 : « M. SOREL proposition d’une hauteur de 15 m en cohérence
avec la zone UAa… »
Observation n° 21 « M. CHOCHON : « Propriétaire d’un pavillon en zone UAa (rue
des Fonds Huguenot, je comprends les impératifs de la mairie …La constructibilité d’un
immeuble me parait cohérente dans ces conditions, d’autant que deux parcelles sont encadrées
par des immeubles »
Registre dématérialisé :
Observation n°46 « UAV Union des Amis de Vaucresson : …pense que la
densification envisagée ne doit pas s’opérer au détriment de l’aspect de certains quartiers… »
Observation n°95 « « UAV Union des Amis de Vaucresson …Classer l’îlot Bd de la
République / rue Testu/ rue des Fonds Huguenot/ passage de la Gare en zone UAb. Limiter la
hauteur à 12 m … »
Observation n°108 « Mme Martine ROZEC…nous demandons que le secteur UAb
soit étendu à l’est jusqu’à la rue Testu et par ailleurs dans un rayon au-delà de la rue des Fond
Huguenot pour assurer une meilleure progressivité… »
III- Réponse de la ville
Thème 1 : Hauteur des constructions dans l’îlot boulevard de la République
/rue Emile Testu /rue des Fonds Huguenot /passage de la Gare situé en
secteur UAa
La Ville propose d’abaisser la hauteur des constructions à 15 mètres. Pour
information, la hauteur du bâtiment d’angle de la rue des Fonds Huguenot et de la
rue Emile Testu est d’environ 15 mètres (R+3+C avec un rez-de-chaussée
surélevé).
Au sud de l’ilot, toutes les parcelles ne sont que partiellement exploitables compte
tenu de la présence de la structure de l’autopont, de l’arrêt de bus et de l’existence
d’un cheminement piétonnier permettant l’accès sécurisé à la place Charles de
Gaulle pour rejoindre la gare SNCF et la gare routière de Vaucresson.
Afin de densifier la zone, la parcelle cadastrée section AM numéro 627 sise 11,
rue des Fonds Huguenot d’une superficie de 1 081 m² précédemment située en
secteur UAb est à englober dans le secteur UAa, en prolongement de cet ilot. La
surface de plancher théorique réalisable sur cette parcelle passerait donc de 1 171
m² à 3 900 m².
Il résulte de ces décisions une cohérence dans le zonage du secteur UAa et une
constructibilité théorique accrue malgré la diminution d’un niveau sur l’ensemble
de l’ilot boulevard de la République /rue Emile Testu /rue des Fonds Huguenot
/passage de la Gare.
40
E15000037/95
IV- Analyse du Commissaire enquêteur
Cette modification proposée par la ville est logique pour amener une certaine
cohérence dans le bâti environnant et dans le zonage du secteur UAa. Au final, avec
l’inclusion de la parcelle n°627 section AM dans la zone UAa, il y a augmentation de la
constructibilité, même si elle est légère, ce qui va dans le sens de la loi qui prescrit de
densifier les villes autour des gares.
Thème 2 :
I-
Définition : OAP du centre-ville secteur 2
II-Observations et courriers illustrant ce thème
Registres
Observation n°12 : « …VALLEE opposition à la création d’une liaison
douce… car voie privée … »
Observation n° 37 : Syndicat des résidences Les Collines et les
Cèdres…Constructions prévues trop proches des voies SNCF…contre liaison
douce… »
Observation n°45 : OAP gare, refus d’augmenter les hauteurs de 10 à 12
m…préserver les cônes de vue… »
Observation n°85 : « Mme SERMAGE, opposition à la construction de
logements sociaux sur le parking de la gare… »
Registre dématérialisé
Observation n° 37 du registre dématérialisé : « M. RAGOBERT …faire la
même erreur que Garches et construire des logements sociaux sur les terrains rachetés
à la SNCF … »
Observation n°41 du registre dématérialisé :M. Romain CAYROL.. Le projet
est globalement bien équilibré…il pourrait néanmoins être plus ambitieux… »
Observation n°43 du registre dématérialisé : Mme Renée KALFON je pense
qu’il faut densifier la population de la ville, beaucoup d’endroits s’y prêtent …le
parking de la gare…Quelques passages indispensables à la circulation piétonne
doivent rester ouverts … Les hauteurs des immeubles proposées dans le PLU
maintiennent l’équilibre d’ensemble de la ville… »
Observation n°44 du registre dématérialisé : Mme DENIS …nous sommes
opposés au projet de création d’une sente …La hauteur de 19 mètres autorisée
détruira l’harmonie de la ville… »
41
E15000037/95
En vue d’augmenter la constructibilité au sud de la gare de Vaucresson (secteur
UAb) et boulevard de Jardy (secteurs UAb et UAc), la Ville propose de créer deux
bandes de constructibilité permettant une hauteur de 12 mètres contre 10 mètres
autorisés en secteur UAb et 9 mètres en secteur UAc.
Les places de stationnement sont maintenues sur le parking de la gare afin
d’inciter les automobilistes à utiliser le train pour les liaisons pendulaires.
Les liaisons douces de la gare en direction de l’avenue du Bois de la Marche et du
chemin des eaux sont maintenues. Elles ont vocation à désenclaver le sud de
Vaucresson et à permettre la création d’un cheminement sécurisé pour les
collégiens. Elles seront à terme, reliées aux liaisons douces du plan départemental
des itinéraires de promenades et de randonnées (PDIPR).
IV-Analyse du Commissaire enquêteur
Le choix de la ville de créer deux bandes de constructibilité et en élevant les
possibilités de construire plus haut, en zone UAb et UAc (respectivement 10 mètres et
9 mètres) va bien de le même sens, tout en préservant l’homogénéité du bâti sur ce
secteur du boulevard de Jardy.
En maintenant les places de parking de la gare, la ville répond aux attentes des
usagers.
Il est à mon sens impératif de conserver les liaisons douces prévues et de créer le
cheminement sécurisé pour les collégiens.
Thème 3
I- Définition: Création de logements sociaux dans une opération de plus de 5
logements
II-
Observations et courriers illustrant ce thème
Registres
Observation n°2 : « M.ROMAN Association du Centre-ville seuil de création
de LLS …trop bas car blocage des opérations privées, frein financier… proposition
seuil de 20-25 logements »
Observation n°27 : « M. JACQUES…porter le % de création de LLS de 30 à
50%... »
Observation n°43 : « Mme KALFON …Répartir la création de LLS…bonne
42
E15000037/95
initiative de densifier le secteur UDb et OAP Gare et caserne CRS… »
Observation n° 107 « Mme BOURGIN Corinne… Densification uniquement
concentrée sur le centre-ville …limite de 300 m2 ou 5 logements pour créer
des LLS est absurde…»
III-
Réponse de la ville
logements
La Ville de Vaucresson souhaite par son document de planification favoriser la
création de logements sociaux de manière diffuse sur l’ensemble de son territoire
et ce même pour des petites opérations.
Nonobstant, il n’est pas souhaitable de pénaliser les initiatives privées et la Ville
propose la mise en place d’un seuil supplémentaire.
A partir de 800m², la règle de l’arrondi inférieur systématique pourrait être
supprimée.
C’est une excellente mesure pour diffuser les logements sociaux dans
la ville, à travers les petites opérations. Cela favorise la mixité sociale qui doit
être prioritaire.
Dans le calcul du nombre de logements sociaux à créer, la suppression de
la règle de l’arrondi à partir de 800 m² de surface de plancher créée peut être une
piste à retenir.
Thème 4 :
I- Définition : Etendre la zone naturelle de la plaine de Beauvillier jusqu’à la
rue de Garches
II- Observations et courriers illustrant ce thème
Registres
Observation n°3 : M. BUISSON «… Etendre la zone N jusqu’à la rue de
Garches… »
Observation n°7 : « M. Mme HIOTT
château… »
… Préserver le cône de vue du
Observation n° 47 :« … pétition MEHL …prolonger la zone N jusqu’à la rue
de Garches… »
43
E15000037/95
III-Réponse de la ville
Thème 4 : Etendre la zone naturelle de la plaine de Beauvillier jusqu’à la rue
de Garches
La Ville envisage de mettre en œuvre les dispositions de l’article L. 123-1-5 du
code de l’urbanisme et de créer un espace paysagé protégé dans la partie Est de
la parcelle cadastrée section AL numéro 429.
Quel que soit le choix de la ville pour protéger ce secteur de la plaine de
Beauvillier, il faut effectivement respecter le cône de vue du château tout en
préservant cette zone verte jusqu’à la rue de Garches.
Thème 5
I-
Définition : Ne pas densifier le secteur Mazeleyre le long du Bd de la
République, entre l’hôpital de Garches et le Super U
Registres
Observation n°11 « Mme LADAME Arlette… inquiétudes en ce qui concerne
le projet…toutes ces nouvelles autorisations …dégraderaient notablement
l’environnement et la qualité de vie du quartier...En augmentant la densification
Observation n°17 : « PERRET…Dans la résidence limiter la hauteur à 12 m au
lieu de 15 m, imposer un retrait de 5 m par rapport aux limites séparatives… »
Observation n°36 : « Anonyme… limiter la hauteur à 12 m au lieu de 15 m,
limiter l’emprise au sol à 50% au lieu de 80%... introduire un recul de 5m… »
Observation n° 38 : « DUVIVIER… limiter la hauteur à 12 m au lieu de 15 m,
limiter l’emprise au sol à 50% au lieu de 80%... introduire un recul de 6 m… »
Observation n°50 : « BARBE… limiter l’emprise au sol à 50%...Les nouvelles
constructions auront un accès dangereux sur le Bd de la république ou
engorgeront la sente Malezeyre … »
Thème 5 : Ne pas densifier le quartier Mazeleyre le long du boulevard de la
République entre l’hôpital de Garches et le Super U
La hauteur prescrite dans le secteur UAa est conforme aux constructions
existantes dans le quartier Mazeleyre.
Il existe sur la parcelle un alignement remarquable de peupliers que la Ville
envisage de protéger.
44
E15000037/95
Je ne peux que constater que ce zonage et ces possibilités de construire
vont dans le sens des exigences du Préfet des Hauts de Seine. Il serait
effectivement judicieux de préserver ces alignements d’arbres qui sont d’une
hauteur respectable et qui font un excellent écran visuel pour le voisinage.
Thème 6
I- Définition : Division Théry, OAP, surface minimale d’un terrain pour être
constructible et reprise du cahier des charges de la Division dans le règlement du PLU.
Registres
Observation n° 13 : Me Louis RIBIERE Avocat pour Mme CONAN Pte
ASA Théry… « Limiter la différence de réglementation entre PLU
et Cahiers des Charges
donc fixer une surface minimale de
constructibilité…OAP Théry -caserne CRS trop imprécise …LLS présente
présentent de fortes contraintes …Eloignement de la gare et des
commerces… »
Association
Observation n°23 « ALLAIS Refus du maintien du COS sur Théry… »
Observation n° 46 « GUILLARD…Respect du cahier des charges…maintien
de la taille minimale des terrains constructibles et la hauteur maximale des
constructions… »
Observation n° 79 : « Mme de JARNAC… Maintenir le terme de maison
individuelle sur la Division Théry…Veiller aux accès pour l’OAP caserne
CRS… »
Observation n°20 : « BEAUVAIS Concordance règles
cahier des Charges de la Division… »
dans le PLU avec
Observation n°24 : « COTTARD Maintenir des parcelle de 1000m2 pour
terrain constructible … »
Observation n° 77 : « EUVE Implanter des logements sociaux ailleurs que dans
la Vaucressonière… »
Courriers
Courrier n° 8 : « DOMART-RANCON Concordance règles dans le PLU avec
cahier des Charges de la Division… »
Courrier n°9 : « CHAMPION Imposer une taille minimale de terrain à bâtir…
Concordance règles dans le PLU avec cahier des Charges de la Division… »
45
E15000037/95
constructible et reprises du cahier des charges de la Division dans le
règlement du PLU
Lors de l’élaboration du PLU, la Ville a pris en considération les spécificités de la
Division Théry (site inscrit) et notamment son cahier des charge, dans la mesure
de leur non-opposabilité aux textes législatifs et réglementaires s’imposant à la
commune.
Les demandes des propriétaires de la Division Théry de voir reprises les règles
d’urbanisme du cahier des charges dans le règlement du PLU ou du moins de le
voir annexé audit règlement ou même simplement visé n’ont aucune pertinence
depuis que la loi ALUR a modifié le droit en vigueur et a rendu lesdites règles
d’urbanisme inopposables par l’administration et cela depuis exactement le 26
mars 2014.
La Ville a décidé de la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 151-20 du
code de l’urbanisme et a ainsi permis la réglementation de la surface de plancher
des constructions en fonction de la taille des terrains en zone UG.
L’OAP de la caserne de CRS ne sera pas modifiée. Il est précisé que le terrain est
situé à proximité immédiate d’un centre commerçant situé sur le territoire de la
commune de La Celle-Saint-Cloud et desservi par des lignes de bus.
Les documents d’urbanisme ne sont pas figés et doivent évoluer. La loi a rendu
caduque ce type de documents que sont les cahiers des charges qui relèvent du droit privé.
Cependant afin de préserver la qualité du boisement et des espaces verts, et dans le respect du
Parc naturel urbain (PNU), il pourrait être étudié la demande de maintenir une surface
minimale des terrains constructibles de 1 000 m².
L’OAP de la caserne des CRS présente des règles de constructibilité suffisamment
contraignantes pour qu’un programme de constructions soit très modéré et bien équilibré.
Des logements sociaux sont nécessaires pour les personnels de l’Hôpital de Garches
et pour le foyer accueil médicalisé (FAM) en cours de réalisation à Vaucresson.
Thème 7
I- Définition : Urbanisation de la parcelle AD 213, située à l’angle de la rue de
II-Observations et courriers illustrant ce thème
Registres
Observation n° 29 : « JACQUET …Classer la parcelle AD 213 en zone N au
lieu de UB ou Ni
46
E15000037/95
Observation n° 33 : «RUIS …Refus de classer la parcelle AD 213 en zone UB
Observation n° 36 : « GUILLEMARD …Classer la parcelle AD 213 en zone N
au lieu de UB ou Ni pour maintenir la continuité écologique avec la coulée
verte… »
Observation n° 73 : « LELONG …Classer la parcelle AD 213 en zone N ou Ni
…supprimer le classement des arbres dans la résidence … »
Observation n°3 : « « DURET …Classer la parcelle AD 213 en zone N au lieu
de UB ou Ni pour maintenir la continuité écologique avec la coulée verte… »
Observation n°10 : « THOMAS …Classer la parcelle AD 213 en zone N au lieu
de UB ou Ni car située dans le cône de préservation du Grand Paysage »
Observation n° 15 : « LEROY …Classer la parcelle AD 213 en zone N ou Ni …
Car risque de porter atteinte à la tranquillité de l’avenue de
Vaucresson…supprimer le classement des arbres dans la résidence … »
Observation n° 49 : « PREEL…Classer la parcelle AD 213 en zone N ou Ni
…supprimer le classement des arbres dans la résidence …Densification
programmée sans prévoir d’améliorer les accès et les équipements publics… »
Observation n° 99 : « SULTAN…Classer la parcelle AD 213 en zone N ou Ni
…supprimer le classement des arbres dans la résidence … »
Courriers
Courrier n°2 : « KERR, classer la parcelle AD213 en N ou Ni…supprimer le
classement des arbres dans la résidence du Parc de Vaucresson »
Thème 7 : Urbanisation de la parcelle AD 213 située à l’angle de la rue de
La commune ne souhaite pas modifier le zonage attachée à la parcelle cadastrée
section AD numéro 213. Il est précisé que cette parcelle n’est pas un terrain en
déshérence.
J’adhère à la réponse de la Ville qui ne fait qu’appliquer les différents
textes réglementaires supra-communaux qui font obligation de construire « la
ville sur la ville » et de densifier le tissu urbain. Les projets qui seront proposés à
la suite de cette modification des règles de zonage pour cette petite parcelle de
forme triangulaire iront dans ce sens. D’ailleurs, ces possibilités ne permettront
la construction que d’une petite unité.
47
E15000037/95
Thème 8
I- Définition: Divers, cas particuliers, propositions, contre-propositions
II- Observations et courriers réunis dans ce thème
Les observations ou courriers ne sont pas repris. Les réponses reprennent
l’essentiel de leur contenu.
D’autres observations ont été émises de manière ponctuelle. Les plus importantes
ont été reprises.
-
L’augmentation des hauteurs dans toutes les zones a été évoquée. La
Ville prévoit d’augmenter la hauteur au faitage ou à l’acrotère en zone
UC afin de permettre l’augmentation de la constructibilité.
-
La constructibilité des terrains est privilégiée au détriment des arbres. Le
contrat de gestion des arbres est annexé au PLU. De plus le règlement
stipule que les arbres existants sont préférentiellement à maintenir lors
des divisions de parcelles et de nouveaux sujets sont à planter en cas
d’abattage.
-
Afin de favoriser la création de logement social, il est proposé de
dispenser de stationnement les logements locatifs sociaux financés par
des prêts en PLAI.
-
La rédaction de l’article UG 7 relatif à l’implantation des constructions
par rapport aux limites séparatives est à simplifier pour éviter des
interprétations comme cela a déjà été fait pour les autres zones. Il est
proposé de remplacer « les constructions principales et annexes
comportant des façades avec vue » par le libellé « les façades avec
vue » ; la même rédaction est proposée pour les façades sans vue.
-
Afin de favoriser l’implantation des activités, l’augmentation de l’emprise
au sol en secteur UDb a été demandée. L’emprise au sol est calculée
sur toute la surface de la parcelle mais une partie de la parcelle est
inconstructible car elle est située dans la bande de protection (50
mètres) de la forêt de Fausses Reposes. De fait l’emprise au sol réelle
de la partie de terrain constructible serait de l’ordre de 60%.
-
Jusqu’au 31 décembre 2015, la communauté d’agglomération Cœur de
Seine qui regroupait les communes de Vaucresson, Garches et SaintCloud était couverte par le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT)
des Coteaux et du Val de Seine englobant un périmètre élargi à 11
Communes.
Le SCOT fixait l’objectif de créer 70 places pour l’accueil des gens du voyage.
Dans ce cadre, la réalisation de 80 emplacements dans le bas du domaine
national de Saint-Cloud était prévue.
Depuis le 1er janvier 2016, l’établissement public territorial Paris Ouest La
48
E15000037/95
Défense est compétent en matière d’aménagement des emplacements des
aires d’accueils des gens du voyage. Une réflexion doit être désormais menée
au niveau du territoire POLD.
Les demandes concernant la possibilité d’élever le bâti en zone UC sont en
partie satisfaites.
La modification proposée de la règle UG7 va encore dans le sens de la
préservation de la Division Théry.
Les arbres sont bien pris en compte, préservés ou remplacés.
La réponse à la question de la création d’une aire d’accueil des gens du voyage est
satisfaisante.
3-5 Remarques de la Commune
Analyse du Commissaire Enquêteur
Le « rapport en réponse » présenté par la Ville est très clair et donne une réponse
à chacune des « contestations » exprimées par les habitants et par les représentants
d’associations.
Le rejet du projet s’appuie sur le fait que les modifications du règlement sans
tenir compte des avis formulés lors de la phase de concertation alors que l’information du
public a bien été réalisée. Les décisions qui sont prises ensuite appartiennent effectivement
aux élus.
Elles ne seraient pas justifiées et porteraient atteinte aux biens du voisinage.
Les observations faites ne m’apparaissent pas sur certains points justifiées mais la
Ville en a pris acte et va dans le sens de certaines demandes. J’en prends acte.
3-6 Commentaire et avis des Personnes Publiques Associées
Une analyse de ces commentaires et avis sera faite ultérieurement par la ville
avant l’adoption du projet. La ville répond déjà en partie à ces remarques ou réserves dans
son rapport en réponse.
CCI Hauts de Seine
L’avis de la Chambre de Commerce et d’Industrie des Hauts de Seine peut être
retranscrit comme suit :
« Emet un avis favorable … Soutient la ville dans ses ambitions de maintenir une
mixité fonctionnelle dans le tissu urbain, d’accompagner le développement du commerce et
de revaloriser le centre-ville. Elle attire toutefois l’attention de la ville sur la nécessité de
protéger les commerces existants…et souhaite qu’il soit fait mention dans le document PLU
qu’en cas de démolition de locaux commerciaux en centre-ville une surface de plancher au
moins équivalente soit affectée à cette activité dans la nouvelle construction.
49
E15000037/95
Analyse du commissaire enquêteur
C’est un avis favorable assorti d’un souhait. La ville devra l’étudier.
Ville de Garches
« La ville de Garches a émis un avis favorable »
Dont acte
Conseil Départemental 92. Commission permanente réunion du 14/3/ 2016
La commission permanente émet l’avis suivant :
En matière de voirie départementale
-Est demandé de préciser que la route napoléon III (RD 182A) fait partie du
réseau structurant et de supprimer la RD 78 qui ne fait pas partie du réseau routier du
département des Hauts de Seine.
En matière de déplacements doux
Est demandé d’inscrire dans le PLU les politiques et orientations départementales
relatives au PDIRP et au schéma départemental des parcours buissonniers, dont les tracés sont
décrits dans le document joint (annexe 1)
En matière d’assainissement
Est demandé de mettre à jour les plans du réseau annexés au PLU en indiquant
que le ru De Vaucresson a été intégré au patrimoine départemental. »
Il va de soi que la Ville devra prendre en compte ces remarques et ces
rectifications.
Chambre des Métiers et de l’Artisanat 92
Malgré les remarques et observations formulées, la CMA92 ne remet pas en
question l’économie générale et les fondements … émet un avis favorable, sous réserve
d’intégrer les observations effectuées et en particulier celles concernant le stationnement… »
« …Afin de prendre en compte les considérations précédemment citées relatives
au souhait de la ville de limiter la surface plancher sur certains secteurs … la CMA 92
propose la rédaction suivante :
-Secteur UA : 25% de la surface de plancher avec 1 place de stationnement
minimum
50
E15000037/95
-Autres Secteurs : 50% de surface de plancher avec 1 place minimum
Les propositions de la CMA 92 seront prises en compte car il existe un réel
problème pour la création de commerces ou de petites entreprises dans le centre-ville en
particulier.
STIF
« … Les normes de stationnement inscrites au projet arrêté nous semblent
globalement compatibles avec les recommandations et les prescriptions du
PDUIF…Toutefois il semble nécessaire d’étendre les dispositions concernant la norme sur le
stationnement vélo dans les constructions à usage d’activité de commerces industries et
équipements publics à d’autres zones que UA et UL pour répondre à la prescription du
PDUIF. De même la norme stationnement vélo pour les établissements scolaires parait en
deçà …(Tableau joint).
Il sera nécessaire de procéder à ces modifications pour respecter les prescriptions
du PDUIF.
Avis de la Commission Interdépartementale de préservation des espaces
naturels agricoles et forestiers (réunion du 28 janvier 2016)
La commission émet un avis favorable mais recommande … porter une attention
particulière à la préservation des continuités identifiées au schéma régional de cohérence
écologique (SRCE)…regrette également l’absence de limites de constructibilité pour les
constructions et installations nécessaires aux services publics d’intérêt collectif de la zone N.
Il va de soi que la commune prendra soin de préserver les continuités identifiées au
SRCE.
Il serait peut-être trop contraignant de fixer des limites de constructibilité pour ce
type d’installations dans la zone N
Avis du Préfet 92–
DRIEA (Direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de
l’aménagement), unité territoriale 92, Service planification et aménagement- pôle
urbanisme et planification.
Le Préfet émet un avis favorable au projet de PLU, sous réserve d’augmenter les
règles de constructibilité sur une partie du territoire de la commune. Cette réserve vise en
particulier le secteur centre- gare qui pourrait être élargi…
Sur la forme, il est demandé de reprendre la rédaction de certaines pièces du
dossier comme par exemple :
51
E15000037/95
*« Le règlement d’urbanisme n’a pas vocation à reprendre l’ensemble des risques
naturels dans le préambule de chaque zone ».
* « La rédaction de l’article 4 devrait être précisé »
* « Les seuils de 300m2 de surface de plancher ou de 5 logements pourraient être
majorés »
*Les règles de retrait pour l’implantation des constructions, d’emprise au sol, de
hauteurs en zone UC (articles 6 – 7-8 9- et 10 du règlement), sont trop restrictives.
*En zone N, il est nécessaire de conserver, la rédaction de l’article R.123-8 du
code de l’urbanisme et la justification des constructions autorisées à l’article N9
devrait être précisée dans le rapport de présentation.
*Il conviendra d’intégrer les prescriptions définies à proximité de la canalisation
de transport de matières dangereuses dans le corps du règlement et du plan de zonage
… afin de leur donner une valeur prescriptive,
*Obligation de numériser le document d’urbanisme une fois approuvé.
La ville dans sa réponse aux observations et dans les modifications proposées lève
la réserve posée par le Préfet. Il y aura bien une augmentation de la constructibilité en
particulier autour de la gare.
Les autres remarques sont d’ordre technique et ne soulèveront pas de difficultés
pour rectifier le document final.
3-7 Préambule relatif à l’enquête publique
La commune de VAUCRESSON est dotée d’un Plan d’Occupation des Sols
approuvé le 26 avril 1982 par le Conseil municipal. Elle le fait évoluer en tenant compte des
nouvelles dispositions réglementaires et des projets urbains.
La loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain dite loi SRU date du
13 décembre 2000 et comporte 209 articles. Elle a instauré les Plans Locaux d’Urbanisme qui
se substituent progressivement aux anciens POS qui, s’ils ont été approuvés avant son entrée
en vigueur, ont les mêmes effets.
Elle vise notamment à rénover le cadre juridique des politiques d’aménagement
de l’espace afin d’assurer un développement et un renouvellement urbain cohérents, solidaires
et durables avec :
*une exigence de solidarité pour assurer
territoires urbains, périurbains et ruraux,
le développement cohérent des
*un développement durable et une qualité de vie : gestion économe de l’espace et
respect des équilibres entre développement et protection,
52
E15000037/95
*une exigence de démocratie et de décentralisation,
Afin de :
-Définir un meilleur équilibre des agglomérations
-Réussir la mixité urbaine et la diversification des fonctions urbaines
-Assurer une offre d’habitat diversifié et de qualité.
Il faut noter surtout que le PLU (POS) est l’expression du projet urbain de la
commune.
Il donne à la commune un cadre de cohérence des différentes actions
d’aménagement qu’elle engage tout en précisant le droit des sols.
A ce titre il assume un rôle de véritable plan de développement et d’urbanisme.
3-8 Appréciation du projet
1/ Textes réglementaires
S’agissant de la procédure de révision du POS valant élaboration du PLU, c’est
une obligation, les POS devenant caduques.
Les règles d’élaboration d’un PLU sont alors applicables, Conformément aux
articles L.123-13, L.123-19, L.141-17 et R.123-19 du code de l’urbanisme.
2/ Procédure suivie par la ville de VAUCRESSON puis par l’EPT « POLD »
Le Président de l’Etablissement Public Territorial Paris Ouest La Défense
(POLD), en application des dispositions légales et réglementaires précitées a engagé une
procédure de révision du POS valant élaboration du PLU de Vaucresson.
Un dossier répondant aux exigences réglementaires a été mis à la disposition du
public.
Les Personnes Publiques Associées ont bien été destinataires du projet.
3/Avis du Commissaire Enquêteur sur la procédure suivie
La procédure suivie est donc bien régulière.
Asnières, le 1er juillet 2016
André GOUTAL
53
E15000037/95
4- CONCLUSIONS ET AVIS
DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
-oProjet de révision du POS de Vaucresson
Valant élaboration du PLU
54
E15000037/95
4-1 Conclusions du commissaire enquêteur
Au terme de cette enquête d’au moins un mois et après avoir analysé l’ensemble
du projet portant révision du POS de VAUCRESSON, valant élaboration du PLU,
Je considère que ce projet, a bien été établi, au sens des articles L.23-13, L.12319, R.123-19 et L.147-17 du Code de l’Urbanisme, et proposé à l’enquête.
Les services de l’Etat et les autres Personnes Publiques Associées n’ont pas jugé
nécessaire de relever une quelconque irrégularité dans la procédure suivie.
J’ai pris en compte que la participation avait été forte :
367 observations ont été comptabilisées.
4-2 Avis du Commissaire Enquêteur
-Après une étude attentive du dossier pour appréhender les enjeux de l’enquête,
-Après avoir précisé le projet,
-Après avoir assuré en mairie 5 permanences et reçu plus de 70 personnes venues
consulter le dossier et quelquefois revenir pour rédiger leurs observations,
-Après avoir effectué des visites sur les différents sites,
-Après avoir analysé les observations du public, qui a pu s’exprimer :
- par le dépôt de remarques sur les registres mis à leur disposition, (92)
-Par voie électronique sur un site informatique dédié (109)
-par courriers adressés au commissaire enquêteur au siège de l’enquête, (9)
-Par le dépôt de 2 pétitions, l’une de 33 signatures et l’autre de (108) signatures
a) Sur la forme et la procédure de l’enquête :
-Je considère que les conditions de la mise en place de l’enquête ont respecté la
législation et la réglementation en vigueur pour ce qui concerne :
-les avis de publicité dans la presse, l’affichage en mairie et sur les panneaux
officiels,
-Je note que cet affichage a bien été maintenu tout au long de l’enquête,
-J’ai apprécié que l’information du public soit particulièrement soignée et
complétée par :
55
E15000037/95
*l’inscription de l’avis d’enquête sur le site internet de la ville,
*La création d’un site dédié aux observations par voie électronique qui a été
très largement utilisé,
*L’avis de l’enquête publié dans les magazines municipaux des mois de mars
–avril et de mai- juin 2016.
-Je considère que le dossier de révision du POS valant élaboration du PLU mis à
l’enquête, dont la composition et le contenu étaient conformes aux textes en vigueur était
complet et aisément consultable,
b) Sur le fond de l’enquête :
-Je considère que la procédure de révision participe à la vie normale du document
d’urbanisme d’une commune.
- J’ai pris en compte et analysé toutes les observations écrites sur le registre
d’enquête, sur le registre électronique et les courriers qui ont été classées par thèmes :
Thème 1 : Hauteur des constructions dans l’îlot Bd de la République/ rue Emile
Testu/rue des Fonds Huguenot/Passage de la gare situé en secteur UAa.
logements
Garches
Thème 5 : Ne pas densifier le quartier Mazeleyre le long du Bd de la
République entre l’hôpital de Garches et le super U
constructible et reprise du cahier des Charges de la Division dans le règlement du PLU
Thème 7 : Urbanisation de la parcelle AD 213 située à l’angle rue de Garches
et de l’avenue Le Nôtre.
Ils ont fait l’objet d’une réponse de la Ville et d’une analyse du commissaire
enquêteur.
- Les avis des PPA ont bien été pris en compte et ont également fait l’objet d’une
analyse du commissaire enquêteur.
-Ils font ressortir une production insuffisante de logements sociaux alors que le
potentiel foncier pourrait permettre d’atteindre les objectifs imposés.
56
E15000037/95
-Il serait nécessaire de « rechercher les différents moyens d’augmenter les
possibilité de construire sur le territoire de Vaucresson ».
-Il serait opportun d’étendre les secteurs de densification définis dans les OAP
surtout en centre- ville et la gare où des règles de hauteurs ou de distances entre les
constructions pourraient être revues.
.
-J’ai noté que la protection de l’environnement et des espaces naturels est
clairement affirmée dans ce dossier, tant dans le PADD que par la production d’un volet
architectural et paysagé, d’une liste des bâtiments remarquables et d’un contrat de
préservation de l’arbre.
-Il est également noté qu’il faut faciliter les liaisons douces ce qui louable, mais il
faudrait tenir compte des documents départementaux relatifs à ce domaine comme le souligne
la commission permanente du département des Hauts de Seine.
-J’ai apprécié que la transition énergétique soit encouragée dans le PADD.
J’estime qu’il n’y a pas lieu de satisfaire les demandes des habitants du quartier
Mazeleyre. Il y a là une opportunité à profiter du contexte de ce secteur pour favoriser une
urbanisation modérée qui me semble évidente.
J’estime que les règles édictées pour la zone spécifique UG, de la Division Théry
ne modifieront en rien le caractère, la nature et le charme de ce quartier qui doit effectivement
être préservé comme poumon vert de la ville.
Selon moi, L’OAP de la Vaucressonnière a été bien conçue, elle permettra
l’urbanisation modérée du secteur même s’il est éloigné des moyens de transport en commun
lourd. La commission d’attribution des logements devra peut-être en tenir compte, la
demande locale étant forte. (hôpitaux, foyer etc.)
Je donne donc un avis favorable au projet de révision du POS valant élaboration
du PLU de la commune de VAUCRESSON,
Avec les recommandations suivantes :
-*Etudier la possibilité de production accrue de logements par les moyens
évoqués :
-a) Elargissement de la zone constructible de l’OAP Centre-ville-Gare,
-b) Modification des règles de hauteurs dans certaines zones où l’existant
présente des hauteurs supérieures au règlement proposé,
57
E15000037/95
*Division Théry : Mettre en œuvre les dispositions de l’article L 151-20 du code
de l’urbanisme qui permettra la réglementation de la surface de plancher des constructions en
fonction de la taille des terrains en zone UG.
*Plaine de Beauvillier : Etendre la zone verte jusqu’à la rue de Garches,
*Corrections des erreurs matérielles :
*Modifier le rapport de présentation concernant les réseaux structurant RD 182A
(à ajouter) et RD 78 (à supprimer).
*Inscrire dans le PLU les politiques et orientations départementales relatives au
PDIPR et au schéma départemental des parcours buissonniers,
*Mentionner l’Intégration du ru de Vaucresson au patrimoine départemental
Asnières le 1er juillet 2016
André GOUTAL
58
E15000037/95
ANNEXES
59

rapport PLU de Vaucresson

Transcription

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