Assurance Constructeur Maison Individuelle

Fiche produit
Garanties des Constructeurs de Maisons
Individuelles
Nos partenaires assureurs Une gestion simplifiée
Avec notre partenaire CAPRA Assurances et le
logiciel CAPRAMI.
Securities & Financial Solutions
Nos points forts
•
SFS propose avec ses deux partenaires
assureurs une offre globale pour les
constructeurs (garanties techniques et
financières)
•
Une présence tant en France
métropolitaine
que
dans
les
départements d’outre-mer
•
Des taux parmi les plus compétitifs du
marché
•
Des conditions de souscription souples
et adaptées
Pour les constructeurs domiciliés et
opérant dans les départements français de
l’outre-mer.
Lorsque le contrat est conclu, chaque constructeur
disposera d’un accès individualisé au logiciel CAPRAMI,
qui lui permettra de gérer en ligne la quasi-totalité
des actes liés à la gestion administrative de ses
ouvertures de chantier. Cet outil unique permet une
lisibilité en temps réel de tous les dossiers, depuis la
mise en place du contrat de construction, en passant
par les déclarations d’ouverture de chantier générant
de manière automatique la demande d’édition des
attestations nominatives (garanties de livraison et
dommages-ouvrage)… et jusqu’à la fin de la garantie
décennale.
La garantie de livraison à
prix et délais convenus
La garantie de livraison est souscrite par le constructeur de maisons individuelles et couvre le maître
de l’ouvrage, à compter de la date d’ouverture du chantier, contre les risques d’inexécution ou de
mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, aux prix et délais convenus.
Pour les constructeurs domiciliés et
opérant en France Métropolitaine.
En cas de défaillance du constructeur, le garant prend à sa charge :
•
le coût des dépassements du prix convenu dès lors qu’ils sont nécessaires à l’achèvement de
la construction ;
•
les conséquences du fait du constructeur ayant abouti à un paiement anticipé ou à un
supplément de prix ;
•
les pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas de retard de livraison excédant trente jours,
le montant et le seuil minimum de ces pénalités étant fixés par décret.
Cette garantie a été rendue obligatoire par la loi N° 90-1201 du 19 décembre 1990, codifiée aux
articles L. 230-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation. L’ensemble des dispositions
applicables aux constructeurs de maisons individuelles sont d’ordre public.
Le constructeur doit fournir une attestation nominative établie par le garant qui sera annexée au
contrat de construction de maison individuelle (CCMI), ceci au plus tard à la date d’ouverture du
chantier.
La garantie de
remboursement
d’acompte
Lorsque le constructeur demande des versements au maître d’ouvrage avant le commencement des
travaux, il doit justifier d’une garantie de remboursement d’acompte.
Cette garantie peut être délivrée par le garant, sous réserve de bénéficier de cette option dans son
contrat. Elle prend effet dès la signature du contrat et cesse à l’ouverture du chantier.
Cette garantie lui permet de réclamer un paiement allant jusqu’à 5 % du prix convenu de la
construction au jour de la signature. Dans l’hypothèse où les conditions suspensives ne seraient pas
levées et en cas de défaillance du constructeur, le maître d’ouvrage sera remboursé par le garant
des sommes ainsi avancées.
A défaut, le constructeur peut opter pour un dépôt de garantie limité à 3 % du prix de la construction
prévu au contrat versé sur un compte spécial ouvert au nom du maître de l’ouvrage. Les fonds
ainsi déposés étant indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu’à la réalisation de toutes les
conditions (article L. 231-4 III du CCH).
« Pa s l e s p l us g ra n d s, . . . s e u l e me nt d iffé re nt s »
w w w. s f s- f r a n c e . f r
Fiche produit
Garanties des Constructeurs de Maisons
Individuelles
Nos conditions de garantie
Securities & Financial Solutions
L’encours : prix de vente TTC cumulé des maisons en cours de construction pour chaque constructeur.
•
Montant minimum des encours : 500.000 € par an.
•
Montant maximum des encours pour une création : 2 millions d’€ par an (correspondant à 20
maisons).
•
Montant maximum des encours pour un CMI : 5 millions d’€ par an (négociable en fonction de
la société).
Les contre-garanties :
•
Pour une création : caution personnelle et solidaire de ou des associés principaux équivalent au
minimum à 10 % de l’encours accordé (fiche patrimoniale et justificatifs de propriété à fournir).
•
Pour une société appartenant à un groupe : caution de la holding à hauteur de la ligne d’encours
autorisée.
•
Possibilité de nantissement de comptes d’instruments financiers.
Audit technique et financier obligatoire pour les créations (coût 2 500 € HT), à discuter pour les CMI
existants.
L’assurance Dommages
Ouvrage pour le compte
du maître d’ouvrage
Le contrat Dommages-ouvrage répond à l’obligation d’assurance qui pèse sur le maître d’ouvrage en
application de l’article L. 242-1 du Code des assurances. Cette garantie couvre le financement des
travaux de réparation des désordres rappelés à l’article 1792 du Code civil et relevant de la garantie
décennale obligatoire. Le maître de l’ouvrage et les propriétaires successifs sont ainsi couverts pour
une période de dix ans après la réception de l’ouvrage.
Aux termes de la loi n° 90-1201 du 19 décembre 1990, chaque constructeur de maisons individuelles
doit être en mesure de pouvoir proposer à chaque client une assurance DO, qu’il souscrira au nom
et pour le compte de ce-dernier.
La protection juridique
du maître d’ouvrage
Associée à l’assurance Dommage Ouvrage, elle est destinée au maître d’ouvrage et aux propriétaires
successifs de l’ouvrage.
La responsabilité civile
professionnelle du CMI
Le contrat couvre les dommages causés à des tiers du fait du chef d’entreprise, de son personnel, de
son matériel et d’une manière générale survenant dans le cadre de l’activité professionnelle.
Elle permet d’être assisté par un expert en bâtiment qualifié ayant pour mission d’examiner les
désordres à l’ouvrage et vous indiquer si ces désordres relèvent ou non de votre contrat d’assurance
Dommages Ouvrage. Elle permet également de vous informer, de se faire représenter et défendre
en cas de présomption de désordre de nature décennale sur la construction.
Il s’agit des dommages pour lesquels la responsabilité civile du CMI sera engagée notamment en cas
de faute professionnelle ou de malfaçon.
La compagnie d’assurance se substitue à l’assuré (civilement responsable) en couvrant les
conséquences pécuniaires que ces dommages entrainent pour leur réparation.
La garantie décennale
du CMI
Le contrat répond à l’obligation d’assurance qui pèse sur les constructeurs, il garantit la réparation
des dommages survenant sur des ouvrages réalisés par le constructeur durant 10 ans à partir de
la réception de la maison. Il s’agit des dommages affectant l’ouvrage dans sa solidité et le rendant
impropre à sa destination.
La garantie Tous Risques
Chantier
Il s’agit d’une assurance multirisque souscrite pour un ouvrage en cours de construction. Les garanties
bénéficient au CMI mais aussi à chacun des intervenants sur le chantier.
Sont ainsi couverts par ce contrat les dommages accidentels matériels survenant en cours de
construction et touchant tant l’ouvrage, que les matériaux ou que les équipements se trouvant sur le
site. En résumé, il préserve l’investissement.
« Pa s l e s p l us g ra n d s, . . . s e u l e me nt d iffé re nt s »
w w w. s f s- f r a n c e . f r