createurs - Chambre de Commerce et d`Industrie de Meurthe

Formalités obligatoires
avant le début d’exploitation
Fiche
pratique
R2
Formation préalable, permis d'exploitation
Activité réglementée
organismes de formation agréés par le ministre de
l'Intérieur dont la liste à jour est téléchargeable sur
Déclaration préalable écrite (ouverture,
mutation, translation) à la mairie
quinze jours au moins avant l'ouverture,
sur imprimé CERFA 11542*04 téléchargeable sur
http://vosdroits.service-public.fr/professionnelsentreprises/R15902.xhtml
auprès de la mairie du lieu d'implantation
accompagné d'un justificatif d'identité et de
nationalité et s'il y a lieu d'un justificatif de
formation (permis d'exploitation).
La mairie adresse un récépissé qui vaut licence.
Une copie de la déclaration est transmise par le
maire au procureur de la République et au préfet
du département.
A noter :
La déclaration aux Douanes n'est plus requise.
Aucune déclaration pour la vente de boissons sans alcool.
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« CREATION D'ENTREPRISE »
Détails et dates sur www.nancy.cci.fr
Rubrique « créer, reprendre,
transmettre »
Immatriculation au registre du commerce
et des sociétés
par l'intermédiaire de la
Chambre de Commerce et d’Industrie
Centre de Formalités des Entreprises
- NANCY
tél : 03 83 37 54 54
- LONGWY
tél : 03 83 37 54 54
- LUNEVILLE tél : 03 83 37 54 54
ou par Internet
REGLEMENTATION
http://www.interieur.gouv.fr/A-votre-service/Mesdemarches/JuridiqueCommercial/Commerce/Restauration-Debits-deboissons/Exploitation-d-un-debit-de-boissons-et-d-unrestaurant
Débits de boissons
Régime juridique
Les catégories de licence
Le permis d'exploitation
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Rubrique « aspects législatifs
et réglementaires »
© Document de synthèse, de nature indicative,
rédigé par le service juridique de la CCI de Meurthe-et-Moselle
1ère édition : janvier 2001 – mise à jour : mars 2014
Service juridique
53 rue Stanislas CS 24226 54042 Nancy Cedex
03 83 37 54 54 - www.nancy.cci.fr
[email protected]
Toute personne qui exerce
le commerce de détail de boissons
alcooliques, doit suivre une formation
préalable le cas échéant, être titulaire d’une
licence faisant l'objet d'une déclaration
préalable en mairie
et en outre, être inscrite au registre
du commerce et des sociétés.
FORMATION PREALABLE OBLIGATOIRE
LE PERMIS D'EXPLOITATION
Textes de référence : code de la santé publique
articles L3332-1-1 et R3332-4 et suivants
Un permis d'exploitation, valable 10 ans,
est requis pour :
- toute personne déclarant l'ouverture,
le transfert ou la mutation d'un débit de
boissons à consommer sur place avec licence
II, III ou IV
- ou avec petite licence restaurant ou licence
restaurant
- ou pour les ventes à emporter de boissons
alcooliques entre 22 heures et 8 heures
« permis de vente de boissons alcooliques la nuit »
y compris les ventes en ligne s'il y a livraison d'alcool
entre 22h et 8h (réponse ministérielle du 3 janvier
2012 sous réserve de l'appréciation souveraine
des tribunaux).
A noter : pas de formation obligatoire pour la vente de
boissons sans alcool, ni pour la vente à emporter de
boissons alcooliques le jour.
La formation est d'au moins 20 heures sur au moins 3
jours et porte sur les droits et obligations attachés à
l'exploitation d'un débit de boissons.
Elle doit être suivie auprès d'organismes de formation
agréés par le ministre de l'Intérieur dont la liste, à jour,
est téléchargeable sur :
http://www.interieur.gouv.fr/A-votre-service/Mes-
demarches/Juridique-Commercial/Commerce/RestaurationDebits-de-boissons/Exploitation-d-un-debit-de-boissons-et-dun-restaurant
Les licences de boissons à
consommer sur place
Il existe trois catégories de licence
(article L3331-1 Code de la santé publique)
A savoir : La licence I « licence de boissons sans
alcool » est supprimée à compter du 1er juin 2011.
(loi n°2011-302 du 22 mars 2011 article L3331-1 CSP)
- licence II « licence de boissons
fermentées » : boissons sans alcool et vins,
bières, cidres, etc
- licence III « licence restreinte » : liqueurs,
apéritifs jusqu’à 18° d’alcool, vins, bières,
cidres, etc et boissons sans alcool
- licence IV « grande licence » : tout alcool
autorisé par la loi (rhum,...) et les boissons des
deux catégories précédentes.
Les licences restaurant
Les restaurants et les commerces de
restauration rapide non titulaires d’une licence
de débit de boissons à consommer sur place
doivent,
pour
vendre
des
boissons
alcooliques, être pourvus d’une licence
restaurant :
- petite licence restaurant : vins, bières,
cidres servis uniquement à l’occasion des
principaux repas et comme accessoires de la
nourriture.
- licence restaurant : tout alcool autorisé par
la loi servi uniquement à l’occasion des
principaux repas et comme accessoire de la
nourriture.
Les licences
de boissons à emporter
Une licence s’acquiert par cession d’un débit
existant ou par demande auprès de la mairie.
Il n’est plus délivré de nouvelle licence IV. Il
convient d’acheter la licence d’un commerçant
qui souhaite la vendre.
En principe, cette licence ne peut être
transférée qu’à l’intérieur de la même
commune sauf exceptions (articles L3332-11 et
D3332-10 Code de la santé publique).
Les établissements de vente de boissons à
emporter
(épiceries,
supermarchés
et
commerces de restauration rapide sans
possibilité de consommer sur place, cavistes,
ventes à distance, par Internet) doivent
posséder une licence de boissons à emporter
pour vendre des boissons alcooliques.
L’implantation d’un débit de boissons n’est
pas libre. Il est nécessaire de respecter des
zones protégées : écoles, lieux de cultes,
hôpitaux notamment (articles L3335-1 et suivants
ATTENTION :
NECESSITE d'un « permis de vente de boissons
alcooliques la nuit » pour la vente à emporter de
boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures
(article L3331-4 Code de la santé publique)
Code de la santé publique).
i
A Nancy, un minimum de 50 mètres doit être respecté
entre chaque débit de boissons à consommer sur
place des 2ème, 3ème et 4ème catégories (arrêté
préfectoral du 17 juin 1993).
Des conditions particulières relatives à la
nationalité de l'exploitant sont applicables
ainsi qu'à l'absence de condamnations pénales
(article L3332-3 Code de la santé publique).
A noter : Une réglementation stricte est applicable
à la vente et à la publicité des boissons : affichage,
étalage, horaires, interdiction de la vente aux
mineurs, etc ...
© CCI de Meurthe-et-Moselle – Service juridique IK – mars 2014
.
La vente à distance (notamment, vente par
Internet, ventes en ligne, livraison d'alcool à
domicile) est considérée comme une vente à
emporter. Un « permis de vente de boissons
alcooliques la nuit » est nécessaire si la livraison a
lieu entre 22 h et 8 h (réponse ministérielle du 3
janvier 2012 sous réserve de l'appréciation
souveraine des tribunaux).
A noter : les établissements titulaires d’une licence
de boissons à consommer sur place ou d’une licence
restaurant peuvent vendre à emporter les boissons
correspondant à la catégorie de leur licence.