tableau servitudes

ILE D' HOUAT
PLAN LOCAL D'URBANISME
6- Tableau des servitudes d'utilité publique
PROJET DE PLU n° 2 ARRETE le 03 juin 2016
COMMUNE DE HOUAT
PLAN LOCAL D’URBANISME
TABLEAU DES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE
OBJET
Servitudes de
protection
des monuments
historiques
classés et inscrits.
DESIGNATION
REFERENCE LEGISLATIVE
ET REGLEMENTAIRE
Dolmen à galerie de Bod en Lann Vras
ou Bod en stang Vras, classé MH le 28
mai 1931
Atterie d'EnLoi du
31/12/1913 modifiée
Circulaire du 02/12/1977
Dolmen à galerie de Stang Vras, classé (Ministère de la Culture et de
MH le 27 mai 1931
l’environnement)
Menhirs couchés de Men Plat, classé
MH le 19 mai1931
Décret d'application du 18
mars 1924
Menhir de Parc er Menhir, classé MH le
23 mai 1931
Décrets des 10 septembre, 19
octobre 1971 et 15 novembre
Menhir Men Guen, classé MH le 19 mai
1984
1931
Code de l'urbanisme :
Articles L123-1 et R 126-1
(annexion au POS)
Menhir isolé de Bar Kreiz, classé MH le
Article L421-6 (champ de
16 mai 1931
vilisbilité d'une édifice classé
Ilôt de Er Yoc'h (Le Mulon) près de l'île ou inscrit)
de Houat, classé MH le 24 juin 1927
Article R 421-38-2 à 4 (permis
de construire)
Réduit du Béniguet – fort, inscrit à
Article R443-9 (campingl'inventaire supplémentaire des MH le
stationnement de caravane)
30 octobre 2000
Article R 442-2-2b (exemption
de PC)
Batterie d'En Tal – fort, inscrit à
Tumulus Er Stang Vras, classé MH le
27 mai 1931
l'inventaire supplémentaire MH le 30
octobre 2000
Fort central Er Prad, inscrit à
l'inventaire supplémentaire MH le 30
octobre 2000
SERVICE PUBLIC
CONCERNE
Service départemental de
l’architecture
31, rue thiers
56000 VANNES
REFERENCE
AU PLAN
AC 1
Servitude relative à
la protection des
monuments naturels
et sites
Ensemble de l'île, site inscrit
par arrêté du 7 mai 1968.
Archipel, site classé par arrêté
du 31 janvier 1980.
Loi du 02 mai 1930 modifiée
Service départemental de
par la loi du 28 décembre 1967 l’architecture
31, rue thiers
Décret n° 69-607 du 13 juin
1969 – n° 70-288 du 31
56000 VANNES
octobre 1970 – n° 81-534 du
12 mai 1981 – n° 88-1124 du
15 décembre 1988.
AC2
Code de l'urbanisme :
article L421-1 (PC valant
autorisation)
article R421-38-5 à 8 (PC
consultation-délais-avis ou
accord)
Servitude relative au
passage des piétons
sur le Littoral
Concerne le littoral de la Commune
Loi 76-1285 du 31 décembre
Direction Départemental
1976 complétée par la loi 86des Territoires et de la
2 du 03 janvier 2986 (loi
Mer 56
Littoral)
Décret n° 77-753 du 07 juillet
1977
EL9
Code de l’urbanisme articles
L 160-6 à L 160-33
Servitude liée à la
pose des
canalisations
publiques
Canalisation d'eau potable et
d'assainissement
Loi n°62-904 du 04 10 1962
Décret n° 64-158 du 15 02
1964
La commune
A5
Servitudes relatives
à
la distribution
d'énergie électrique
Réseau EDF Moyenne tension
Loi Du 15/06/1906 Modifiée
ERDF-GRDF
I4
Direction Territoriale du
Loi du 8/04/1946(article35)
Morbihan
Ordonnance du 23/10/1958
38, Rue Georges Caldray
Décret du 6/10/1967
Décret du 11/06/1970 modifié
BP 204
56 006 VANNES Cedex
RTE
ZA de Kerourvois Sud
29556 QUIMPER cedex 09
Servitude relative
aux transmissions
radioélectriques –
protection des
centre d'émission et
de réception contre
les obstacles
Décret du 18 01 1984
UIR France-Télécom
Code des Postes et
communinication
électroniques :
Pôle de Vannes
–
article L54 à 56
–
article R21 à 26
Rue Alain Gerbault
BP 511
56019 Vannes cédex
PT2