Méthodologie du cas pratique en droit

Méthodologie du cas pratique en
droit
Le cas pratique consiste en un syllogisme qui, à partir d'une situation de fait et en passant par une règle de droit,
conduit à la solution du cas concret.
Cet exercice se présente sous la forme d'une petite histoire qui met aux prises plusieurs protagonistes et qui
débouche sur un litige qu'il faut résoudre. L’objectif d’un cas pratique est d’apprécier la capacité de tenir un
raisonnement juridique (qualifier les faits) et de mobilisation de connaissances (en déduire les règles de droits
applicables). C’est un exercice délicat car il faut :
– d'abord, bien comprendre le problème juridique que soulève la situation de fait qui est relatée ;
– ensuite, découvrir la solution, abstraite ;
– enfin, appliquer cette solution au cas d'espèce.
Le travail préparatoire
Première étape : la lecture du sujet
Lisez une première fois les faits qui vous sont énoncés pour avoir une vue d’ensemble des thématiques abordées.
Surligner les éléments qui semblent utiles et écartez les éléments inutiles (faire le tri d’informations dans les faits
énoncés). Repérez les éléments clés qui vont déterminer la qualification juridique (dates, termes, chiffres…). Sur une
feuille de brouillon, classez-les faits par ordre chronologique (tracer un axe peut être utile).
Deuxième étape : la qualification et le résumé des faits (mineure du syllogisme)
Vous devez d’abord qualifier les faits et les versions avancées par les parties, c’est-à-dire les traduire juridiquement.
En effet, la situation exposée est expliqué avec des termes simples, de la vie courante. Or, le droit à son propre
vocabulaire… Il vous faudra donc bien identifier les intervenants : qui est le demandeur, contre qui il veut agir,
pourquoi, quel est le contexte, etc.
Troisième étape : la détermination du problème de droit
Une fois le résumé des faits achevé, vous devez déterminer le problème juridique qui se pose. Le problème peut être
une question qui figure explicitement dans le cas pratique (il suffit alors de répondre à la question posée). Il y a parfois
des sous-questions distinctes au sein d’une même question. S’il n’y a pas de question précise, il faut formuler une
problématique, s’interroger sur le cas exposé (où se pose le problème ?), et transcrire sous forme interrogative, puis
répondre dans le développement.
Quatrième étape : l’identification des règles de droit applicables (majeure du syllogisme)
Le problème posé, vous devez dégager puis présenter les règles de droit applicables aux faits de l’espèce. Le mieux est
d’identifier dans un premier temps quel partie du droit est concerné (droit commercial, droit des obligations etc…).
On peut aussi dire s’il s’agit d’une règle de droit subjective ou objective.
Cinquième étape : l’application aux faits et la résolution du cas (conclusion du syllogisme)
C’est la conclusion du cas concret, vous devez appliquer les règles de droit déterminée auparavant au cas concret.
Vous devez envisager l’ensemble des réponses possibles afin de ne pas être pénalisé ; parfois plusieurs hypothèses
sont possibles (par exemple : la personne peut être mineur ou majeur, la décision de justice va en dépendre). Clarté
et précision sont essentielles pour motiver les réponses proposées. Il faut être capable de les argumenter, de les
expliquer, et de les défendre. Il s’agit de rendre une décision de justice, ce n’est pas à faire à la légère ! Attention, la
réponse ne doit pas tenir en une seule phrase, puisqu’il faut une affirmation et une argumentation. Aappliquez au cas
d'espèce la règle juridique abstraite précédemment énoncée, en expliquant et en justifiant les réponses que vous
préconisez. Il est important de comprendre que ce qui importe à ce stade, c'est moins l'exactitude de la réponse qui
est proposée que la qualité de l'argumentation et la cohérence de la démarche intellectuelle. L'essentiel n'est pas
d'affirmer une solution, mais de l'expliquer et de la justifier par un raisonnement rigoureux et une argumentation
précise.
La rédaction
Si le cas pratique soulève plusieurs questions, vous pouvez vous en servir pour élaborer un plan. L’introduction expose
les faits juridiquement qualifiés, puis I. Première question, II. Seconde question… etc.
Si le cas n’est composé que d’une question générale, votre exercice prendra la forme suivante : Introduction, puis I.
Règles applicables, II. Solutions.
Bien sûr, il est nécessaire d’ajuster les titres en fonction de l’énoncé du cas pratique.
La réduction de l’introduction : D’abord, commencer par une accroche, une situation très générale qui plonge le
lecteur dans le conetxte, en situant le sujet (le lecteur doit pouvoir comprendre à quoi il doit s’attendre). Il faut bien
soigner cette étape car c’est le premier lien avec le correcteur. Evitez les phrases bâteaux commençant « de tout
temps ». Récapitulez ensuite les faits qui sont présentés. Le nom des personnes impliqués peuvent être utilisés pour
apporter de la précision.
Ne citez jamais un fondement (article de loi, décision de justice, etc.) que vous n’utiliserez pas par la suite. Non
seulement vous ne gagnerez aucun point en récitant votre cours, mais cela vous en fera perdre car votre raisonnement
perdra une partie de sa cohérence. Dire des choses inutiles, c’est aussi grave, parfois même plus grave, que dire une
chose inexacte. Faites des phrases courtes et gardez toujours 5 minutes en fin d’examen pour vous relire.
Finalement, on vous demande de :



qualification juridique des faits et des problèmes qu’ils soulèvent
recherche des règles de droit applicables
construction de l’argumentation
Pour résoudre un cas pratique, procédez en 3 étapes :
 la lecture de l’énoncé et la qualification juridique des faits
 l’élaboration de votre raisonnement (au brouillon)
 la rédaction
Le raisonnement juridique dans un cas pratique est toujours syllogistique. Le syllogisme, raisonnement en 3
étapes, fonctionne ainsi :
 Première étape (la majeure) : énoncé de la règle de droit
 Deuxième étape (la mineure) : énoncé des faits
 Troisième étape (la solution) : application de la règle de droit aux faits (et conclusion)