Synthèse groupe AVS du 22 mai 2006

Réunion Groupe AVS du 22- 05-06 –GP-MCP
REUNION GROUPE AVS du 22 mai 06
But de la rencontre:
Elle est un temps d’échange dans la continuité de la réunion du 30 mars 06.
Cette rencontre a permis d’aboutir à un document de consensus entre associations et
organisations syndicales sur deux thèmes :
- La responsabilité pleine et entière de l’Education en matière d’accompagnement
scolaire par un Auxiliaire de Vie Scolaire.
- L’organisation de cet accompagnement en Services Départementaux, prenant en
compte la professionnalisation des personnels.
1ère partie
(reprise du document de synthèse du 30 mars 06)
I – Bilans – Diagnostic partagé :
1.1 Bilan AVSi :
Le point positif du dispositif AVS mis en place par l’EN :
C’est une couverture nationale alors que le dispositif associatif en 2002/2003 ne couvrait pas
encore l’ensemble du territoire (63 départements avec des moyens inégaux).
Les points critiques :
Précarité de l’emploi, pas de professionnalisation ni de professionalisme du statut d’AVS.
Pas d’avancée dans l’analyse du besoin d’accompagnement des enfants handicapés à l’école.
. Les participants s’interrogent :
Y aurait-il une forme incapacité de l’EN à gérer un « service » d’accompagnement scolaire ?
Pourquoi la qualité de l’accompagnement n’est-elle pas observée ?
Réponses évoquées :
- Il n’est pas dans la culture de l’EN de travailler en terme de « gestion de ressources
humaines»,
- L’ EN ne s’est pas réellement donné les moyens financiers de créer un véritable
service d’accompagnement (encadrement suffisant, moyens de fonctionnement).
1.2 Bilan AVS co :
Si l’accompagnement en CLIS et UPI mis en place par l’EN apparaît correctement géré (sous
réserve de formations adaptées), il demeure fortement inégal d’un département à l’autre.
Le groupe rappelle que la présence d’un AVSco n’exclut pas le recours à l’AVS-i dans ses
dispositifs de scolarisation collective si le besoin de l’élève est mis en évidence.
1.3 L’aide à l’équipe pédagogique :
L’aide par les EVS/ASEH mérite d’être davantage clarifiée pour éviter les confusions
d’affectation. Nous observons actuellement, trop souvent, le remplacement des AVS par des
EVS.
En conséquence, le groupe tient à réaffirmer la distinction entre :
- l’aide humaine à l’élève par l’accompagnement d’un auxiliaire de vie scolaire,
- l’aide à l’équipe pédagogique par un emploi de vie scolaire ou autre assistant…
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II – Classement des difficultés observées :
2.1 Les observations liées aux conditions d’emploi :
- des personnels recrutés sans profil,
- un turn-over important des personnels car sans perspective de formation qualifiante
pour se projeter dans un métier existant,
- ni de perspective de pouvoir exister dans cet emploi,
- pas d’accompagnement des personnels dans un projet professionnel,
- des emplois à temps partiel qui ne génère pas de rémunération satisfaisante
- pas de prise en compte des déplacements liés à l’emploi, …
2.2 Les observations liées à la qualité du service rendu :
- des missions accomplies avec peu de formations adaptées à l’emploi, le plus souvent
après la prise de l’emploi,
- pas ou peu d’encadrement et de temps pour les formations
- pas ou peu d’encadrement et de soutien face aux difficultés des missions,
- pas de gestion de l’organisation des missions (temps/répartition géographique…)
- des emplois non remplacés, …
- des emplois «tremplins » qui fragilisent la continuité et donc la qualité du service.
En conséquence, le groupe s’accorde pour affirmer que la qualité de l’accompagnement
d’un élève en situation de handicap par un AVS n’est pas suffisamment garantie dans la
configuration actuelle tant du point du vue des conditions d’emploi que de l’organisation
des missions. Il demande la généralisation d’une organisation en service.
2ème partie
I – Rappel des éléments fondamentaux issus de l’expérience des services
d’Accompagnement à la Vie Scolaire :
1 « Chaque élève en situation de handicap (1) a droit, selon ses besoins (2),
à un accompagnement humain (3) de qualité (4 ) »
1)- dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation élaboré et validé selon les termes de
la loi 2005,
2)- cela suppose une analyse en amont et une évaluation dans le suivi, de ce besoin
d’accompagnement selon des outils à référencer sur le territoire national,
3)- l’aide humaine AVSi doit être identifiée, définie, sans confusion avec les autres
professionnels du secteur médico-social (Codeur/Interprète/Instructeur en locomotion …),
attribuée non à priori et/ou en condition de la scolarisation,
4)- dans le cadre d’un « Service » départemental *, avec des moyens de fonctionnement et
d’encadrement (à définir et à faire varier selon la dimension du service) et disposant d’un
plan de formation c’est-à-dire :
- formation d’adaptation à l’emploi (initiative de l’employeur)
- formation liée à l’évolution de l’emploi (initiative de l’employeur)
- formation qualifiante ou diplômante (initiative de l’employeur et du salarié)
- formation en analyses de la pratique tant individuelle que collective.
* Voir Annexe
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2 - Du point de vue des parents et de la personne, des principes à rappeler :
- la gratuité de l’accompagnement par les parents ou par la personne elle-même,
- les parents ou la personne sont en droit d’attendre une qualité professionnelle de
l’accompagnement quelle que soit la situation scolaire envisagée.
3 - Le groupe insiste donc sur 3 points essentiels à la réflexion :
- la question de l’organisation en « Service Départemental»
- la question des conditions d’emplois des personnels,
- la question de l’articulation de ce service avec la nouvelle organisation décrite
par la loi du 11-02-2005.
II - Hypothèses de gestion des services et des AVS :
- 1ère hypothèse :
Les AVS relèvent de la seule responsabilité de l’EN qui devra mettre en place le
Service et les moyens nécessaires à l’accompagnement en milieu ordinaire. (emploi,
encadrement, coordination, remplacement, régulation, fonctionnement, formations,…),
selon un cahier des charges national à établir.
Quelle garantie de la prise en compte des moyens qu’exige cette notion de
service d’accompagnement?
- 2ème hypothèse :
L’Education Nationale s’appuie, pour mener à bien cette mission, sur des partenariats, des
coopérations sous convention qui pourraient aller jusqu’à la délégation de service public.
Quelle garantie de préserver la mission de service public incombant à l’Education
Nationale ?
Dans ces deux hypothèses, il conviendra, dans le cadre du C.N.C.P.H., d’étudier plus
précisément l’ensemble des problématiques (notamment juridique), puis de valider les
choix retenus.
Participants au groupe du 22 mai 06 :
FG PEP : Dominique Leboiteux
UNSA Education : Marie-Lucie Gosselin
SGEN CFDT : Alain André
Autisme France : Agnès Woimant
UNAPEI : Solène Pelletier
ADEPDYS : Sylvie Dalibard, Mme Wittrant.
SNUipp :Emmanuel Guichardaz
FAIT 21 : Jean-Charles Wiart
FNASEPH : MC Philbert, P. Fondin, G Paumier
Excusés:
APF: C. Caron
AAD: M. Rousseau
SE UNSA : N. Paulet
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Annexe
Cahier des charges « Service AVS »
1- Rappels de principes fondamentaux
¾ Le droit à l’école tel que défini par la loi du 11 février 2005, décrets, arrêtés …,
¾ Le droit à la compensation des difficultés particulières liées à la situation de
handicap,
¾ La responsabilité de l’EN en matière de scolarisation,
¾ En conséquence tout enfant adolescents et jeune adulte doit pouvoir bénéficier
d’un accompagnement humain tout au long de la scolarité. Il faut donc que la
fonction AVS soit poursuivie à travers un service organisé selon des modalités
homogènes à l’échelon national.
¾ Il convient donc de poursuivre les formules d’accompagnement adaptées à chaque
situation. Le Service d’AVS apporte l’aide humaine reconnue nécessaire (par les
équipes compétentes) à la scolarisation en milieu ordinaire. Ce service se distingue
des prestations de soins et d’éducation et ne les remplace pas.
¾ Afin de préserver la continuité des accompagnements et la qualité du service
rendu, il convient de concevoir des modalités de financement pérenne.
2- Fonctions principales du Service
Le Service d’AVS doit assurer :
¾ La qualité de l’accompagnement des élèves dans le cadre du PPS élaboré avec les
parents, régulièrement évalué et validé par la CDA,
¾ L’évaluation des besoins c’est-à-dire vérifier l’adéquation entre les moyens mis en
place et les besoins exprimés,
¾ La contribution à l’expertise de l’équipe pluridisciplinaire,
¾ Le recrutement, le suivi, les formations et l’encadrement des salariés,
¾ L’administration et la gestion du dispositif ( en prévoyant la montée en charge de
l’encadrement d’un Service selon le nombre d’AVS),
¾ La permanence de la prestation à l’échelon départemental et la continuité du
service de la maternelle à l’université,
¾ Les relations avec les parents et avec différents partenaires ( référent, équipe de
suivi, équipe pluridisciplinaire, établissements et services du secteur sanitaire et
médico-social …)
3- Fonction d’AVS
Ces fonctions sont énumérées dans le Référentiel Emploi de la fonction d’AVS, élaboré
par des associations dans le cadre d’un groupe de travail du Comité d’Entente en février
2002.
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