Collectif de soutien aux « Gens du voyage » du Val d`Oise Lettre

Collectif de soutien aux « Gens du voyage » du Val d’Oise
Adresse postale : s/c Marie-Lucile Faye, C2, 4 rue Robert Branchard, 95870 BEZONS
Adresse email : [email protected]
Lettre ouverte
du collectif de soutien aux « Gens du voyage » du Val d’Oise
aux candidats aux élections législatives
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« Gens du voyage » : pour un statut de droit commun,
non discriminatoire
Bezons, le 11 juin 2012
Notre Collectif ne peut admettre que les « Gens du voyage » , (qu’ils soient
sédentarisés, itinérants, ou contraints à une errance forcée), soient traités par la
législation actuelle d’une manière distincte de celle qui s’applique aux autres
citoyens, et que l’égalité des droits fondamentaux ne leur soit pas assurée par la loi.
Le rapport parlementaire élaboré, après consultation d’associations représentatives,
par la Commission Nationale Consultative des Gens du Voyage, présidée par le
sénateur Pierre Hérisson, et remis au premier ministre en juillet 2011, souligne que la
loi du 3 janvier 1969 est dépassée, voire, pour certains de ses aspects,
discriminatoire, et que la loi du 5 juillet 2000 est insuffisante.
C’est pourquoi, dans la perspective des élections législatives, le Collectif de soutien
aux « Gens du voyage » du Val d’Oise interpelle les candidats sur la façon dont ils
comptent mettre fin à cette situation d’injustice et sur les engagements qu’ils sont
prêts à prendre à l'égard des préconisations contenues dans le rapport mentionné.
Le droit de vote :
Alignement du droit de vote sur le droit commun par la suppression de la condition
de trois ans de rattachement ininterrompu à la même commune.
Les titres de circulation :
Suppression de tous les titres de circulation (livret spécial, livret et carnet), tout
citoyen français ayant la possibilité d'aller et venir librement sur le territoire sans
avoir à présenter un document.
Les aires d’accueil :
Inscription, dans la loi, de critères qui concernent les lieux d’implantation lesquels
déterminent la qualité de vie des « Gens du voyage », en facilitant l'accessibilité des
établissements scolaires et des services publics.
Contrôle des règlements intérieurs afin de permettre, notamment, la régulation des
tarifications et l'harmonisation des autorisations de séjour, pouvant être portées à 10
mois pour tenir compte des calendriers scolaires.
Application effective, sous contrôle des autorités publiques, de l’obligation
d’aménagement d’aires d’accueil pour toutes les communes de plus de 5000 habitants
et organisation des possibilités de séjour temporaire dans toutes les autres communes.
Habitat :
Obligation légale de développement de l'habitat mixte (terrains familiaux ou
logement social adapté permettant la présence des caravanes, bénéficiant de
financements PLAI et ouvrant droit à l’APL), pour prendre en compte le phénomène
d’ancrage territorial constaté, et éviter les stationnements illicites auxquels les « Gens
du voyage » sont actuellement contraints.
Recensement des demandeurs d’habitat mixte dans le cadre du dispositif existant de
« Demande de logement social » ou d’un autre dispositif spécifique.
Reconnaissance du statut de logement pour les résidences mobiles terrestres, et
adaptation des conditions d'attribution des aides au logement pour permettre
l'éligibilité des caravanes à ces aides.
Les aires de grand passage :
Aménagement de nouvelles aires de grand passage pour faciliter les rassemblements
traditionnels.
La scolarisation :
Prise en compte de la localisation des établissements scolaires dans le choix des lieux
d'implantation des aires d'accueil et organisation des transports scolaires
indispensables.
Prise en compte des effectifs d'enfants de voyageurs fréquentant les aires d’accueil
dans le calcul de la capacité d’accueil des établissements scolaires.
L’accès aux assurances :
Développement de contrats « flotte » spécifiques, permettant d'assurer le véhicule
et/ou la caravane en tant que résidence mobile terrestre, dont le financement soit
supportable par les familles.
Élaboration d’un contrat de mutuelle complémentaire santé adapté.
Concertation :
Obligation de concertation, (dans la création et la mise en place des aires d’accueil,
des terrains familiaux et des logements sociaux bénéficiant de financements PLAI
adaptés), entre les collectivités territoriales, les « Gens du voyage » concernés et/ou
les associations les représentant.
Création d'une instance interministérielle (comprenant la Commission Nationale
Consultative des Gens du Voyage) devant piloter et évaluer l'ensemble du dispositif
chargé d'assurer cette évolution vers un statut de droit commun, en liaison avec
l'ensemble des partenaires concernés, au premier rang desquels les associations
représentatives.
Le collectif de soutien aux « Gens du voyage » du Val d’Oise attend des candidats
aux élections législatives leur engagement en faveur de ces préconisations et leur
soutien à toute proposition de loi qui mettrait fin à la discrimination dont sont
victimes les « Gens du voyage ». Ces mesures constituent le minimum permettant
l’égalité de tous les citoyens en matière d’exercice des droits et devoirs civiques.
Elles contribueront ainsi fortement à l'épanouissement d'une société plus juste.
Avec le soutien de :
ADVOG
ANGVC
ASET Val d'Oise
ATD Quart Monde Val d'Oise
CCFD – Terre Solidaire
Fédération du Val d'Oise de la Ligue des Droits de l'Homme
Secours Catholique