Statuts de la Communauté de Communes de Cambremer

STATUTS
Article 1
Il est créé, entre les communes de Auvillars, Beaufour-Druval, Beuvron en
Auge, Bonnebosq, Cambremer, Corbon, Drubec, Formentin, Le Fournet,
Gerrots, Hotot en Auge, Léaupartie, Manerbe, Montreuil-en-Auge, NotreDame-d’Estrées, Notre-Dame-de-Livaye, Repentigny, La Roque-Baignard,
Rumesnil, Saint-Laurent-du-Mont, Saint-Ouen-le-Pin, Valsemé, Victot Pontfol,
une Communauté de Communes, régie par le code général des collectivités
territoriales et par les statuts susvisés, qui prend la dénomination de :
- Communauté de Communes de Cambremer.
Article 2
Le siège de la Communauté de Communes est situé Place de la Mairie de
Cambremer.
Article 3
La Communauté de Communes est constituée pour une durée illimitée.
Article 4
Le Conseil Communautaire est composé comme suit en fonction du dernier
recensement général de population connu (population totale avec double
compte).
Nombre de conseillers
communautaires
126
083
398
231
335
723
639
070
033
280
604
474
473
541
743
230
550
533
358
178
285
300
448
Cambremer
6
Bonnebosq
4
Manerbe
3
Beaufour-Druval
3
Hotot-en-Auge
2
Valsemé
2
Saint-Ouen-le-Pin
2
Beuvron-en-Auge
2
Auvillars
2
Formentin
2
Saint-Laurent-du-Mont
2
Notre-Dame-d'Estrées
1
Notre-Dame-de-Livaye
1
La Roque-Baignard
1
Victot-Pontfol
1
Drubec
1
Rumesnil
1
Repentigny
1
Léaupartie
1
Corbon
1
Le Fournet
1
Gerrots
1
Montreuil-en-Auge
1
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Référence : Article L.5211-6-1 du CGCT.
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Il est précisé qu’un délégué suppléant n’a de voix délibérative qu’en cas
d’absence d’un titulaire de sa commune.
Article 5
Le Président est l'organe exécutif de la Communauté de Communes et
exerce les attributions prévues à l'article L 5211.9 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Article 6
Le Conseil Communautaire désigne un Bureau, composé du Président, et
d’un ou de plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d’un ou plusieurs
membres.
Le Président et le Bureau peuvent recevoir délégation d’une partie des
attributions de l’organe délibérant dans les conditions fixées par l’article
L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 7
Le Conseil Communautaire établit et vote un règlement intérieur précisant
notamment les conditions de fonctionnement du Conseil Communautaire, du
Bureau, des Commissions, ainsi que des modalités de collaboration entre la
Communauté de Communes et les communes membres.
Article 8
La Communauté de Communes a pour objet l’exercice des compétences ciaprès pour lesquelles elle agit aux lieux et place des communes membres.
Aménagement de l’espace
- Élaboration, modification, révision, approbation et suivi d’un
Schéma de Cohérence Territoriale et schémas de secteurs ;
- La Communauté de Communes est compétente pour réaliser et
gérer des réserves foncières et immobilières nécessaires à
l’exercice de ses compétences ;
- Elaboration, suivi et adhésion à la Charte de Pays portée par
l’Association Pays d’Auge Expansion en lieu et place des
communes membres ;
- Exercice du droit de préemption dans le cadre d'opérations
relevant exclusivement de l'une des compétences de la
Communauté de Communes et entrant dans le champ d’application
du droit de préemption ;
- Etudes, transformation en Plan Local d’Urbanisme intercommunal
(révision) ou modification, des POS existants. Elaboration,
modification, révision du Plan Local d’Urbanisme des communes
membres.
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Développement économique
- La Communauté de Communes est compétente en matière de
création, d’aménagement, d’entretien et de gestion de zones
d’activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales sur les
communes de Bonnebosq, Valsemé et Corbon, Notre Dame
d’Estrées.
- La Communauté de Communes exerce sur ces zones, toute
maîtrise d'ouvrage publique aussi bien en matière de bâtiment que
de viabilité et réseaux divers, et procède à toutes études, achats,
locations, mises à disposition et ventes.
- La Communauté de Communes est compétente en matière
d’organisation et de gestion du Festival des AOC.
- La Communauté de Communes est compétente pour assurer la
promotion, l’accueil et l’information : L’Office de Tourisme est
d’intérêt communautaire. La Communauté de Communes est
compétente en matière de création, extension et de gestion d’un
pôle d’accueil touristique. La Porte Verte du Pays d’Auge, relais de
la Route du Cidre, pôle d’accueil touristique sis sur la commune de
Beuvron en Auge, est d’intérêt communautaire.
- La Communauté de Communes est compétente pour mettre en
œuvre les actions définies au Contrat Départemental de Territoire
(confère le tableau joint) et à leurs avenants éventuels.
- La Communauté de Communes est compétente à l'insertion
économique et sociale des jeunes et adhère à la Mission Locale de
la Baie de Seine.
Protection et mise en valeur de l’environnement
- La Communauté de Communes est compétente en matière
d’étude, d’aménagement, de travaux d’entretien et de restauration
des berges et du lit des cours d’eaux non domaniaux traversant
son territoire, conformément aux dispositions de l’article L.151-36
du Code Rural. La Dorette et le Doigt sont des cours d’eau d’intérêt
communautaire.
- Étude d’une organisation intercommunale en matière de gestion de
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l’assainissement individuel et mise en œuvre de la compétence
assainissement non collectif,
- La Communauté de Communes est compétente en matière
d'élimination et de valorisation des déchets des ménages et des
déchets assimilés.
- Etude et réalisation de toute action dans les domaines suivants, en
référence à l’article L.211-7 du Code de l’Environnement :
o
Protection et reconquête de la qualité écologique des eaux
superficielles.
o
Aménagement, entretien et restauration des écosystèmes
aquatiques et des zones humides ainsi que les formations boisées riveraines,
y compris la lutte contre les espèces invasives et la restauration de la
continuité écologique.
o
Lutte contre les inondations, études et travaux, sachant que la
Dives est un fleuve estuarien soumis aux phénomènes des marées qui
impactent l’écoulement des eaux.
o
Valorisation du patrimoine et activités liées aux cours d’eau, y
compris communication.
o
Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la
protection de l’eau et des milieux aquatiques.
« La Communauté de Communes est autorisée à adhérer aux
structures intercommunales chargées de la gestion des cours
d’eau sur des territoires hydrographiquement cohérents. »
Politique du logement et du cadre de vie :
- La Communauté de Communes est compétente en matière de
création, extension et de gestion d’une salle multi média sur la
commune de Bonnebosq.
- La Communauté de Communes est compétente en matière de
gestion du Point Info 14.
- La Communauté de Communes est compétente pour les actions et
les programmes d’intérêt communautaire suivants :
Réalisation et suivi d’Opérations Programmées d’Amélioration
de l’Habitat,
Programmation et participation à l’Opération Coloration des
Façades.
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- La Communauté de Communes est compétente en matière de
création, extension et de gestion d’accueil à la petite enfance. Est
d’intérêt communautaire la structure d’accueil à la petite enfance
sise à CAMBREMER, Rue de Verdun comprenant :
Un centre de loisirs sans hébergement en vue de permettre la
coordination, le développement et l’animation des activités pour
les préados, les ados, et autres, et de favoriser la diversité des
pratiques extra scolaires.
Un espace de rencontre pour les assistantes maternelles et
d’accueil pour les parents en vue de les accompagner dans
leur démarche de recherche d’un assistant maternel mais aussi
ces professionnels de la petite enfance dans leur travail
quotidien (professionnalisation, atelier pour les enfants,
contrats, démarches administratives, ...)
- La Communauté de Communes est compétente en matière
d’organisation de services de transport public routier de personnes
dans le cadre de la convention de mise à disposition d’un bus par le
Conseil Général du Calvados.
Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, sportifs
et d’enseignement :
- La Communauté de Communes est compétente en matière de
construction, d’entretien et de fonctionnement des équipements de
l’enseignement préélémentaire et élémentaire, des cantines et
garderies périscolaires. La gestion du transport scolaire, par
délégation du Département, est d’intérêt communautaire. La
Communauté de Communes peut signer une convention de mise à
disposition d’un véhicule avec le Département.
- La Communauté de Communes est compétente en matière de
création, d’entretien et de gestion d’équipements sportifs d’intérêt
communautaire. Tout nouveau gymnase est d'intérêt
communautaire.
- La Communauté de Communes définit un Projet Educatif Local et
le met en œuvre dans le cadre des procédures contractuelles, de
type Contrat Educatif Local, Contrat Enfance et Jeunesse et
Contrat Départemental de Territoire.
- La Communauté de Communes est compétente en matière de
création, gestion et animation des bibliothèques.
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Article 9
Article 10
Conformément aux articles L.5211-5, L.5211-17 (extension de
compétences) et L.5211-18 (extension du périmètre), les transferts de
compétences entraînent la mise à disposition à la Communauté de
Communes des biens, équipements et services publics nécessaires à leur
exercice ainsi que de l’ensemble des droits et obligations qui y sont
attachés.
Les recettes de la Communauté de Communes comprennent :
- les ressources fiscales mentionnées à l'article 1609 quinquies C ou, le cas
échéant, à l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
- les revenus des biens meubles ou immeubles de la Communauté de
Communes,
- les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations,
des particuliers, en échange d'un service rendu,
- les subventions de l'Union Européenne, de l’État, de la Région, du
Département, des communes,
- le produit des dons et legs,
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux
services assurés,
- le produit des emprunts,
- les produits divers et, plus généralement, toutes recettes autorisées par
les textes en vigueur.
Article 11
Une dotation de solidarité est instituée en vue de contribuer à la réduction des
disparités de ressources dans les communes et de tenir compte de certaines
charges particulières supportées par celles-ci en raison des compétences de
la communauté.
Article 12
Des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté de
Communes et ses communes membres pour financer la réalisation et/ou le
fonctionnement d’un équipement, selon les dispositions de l’article L.5214-16
du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 13
La Communauté de Communes peut, dans le cadre des compétences
transférées, passer des conventions avec des collectivités non adhérentes,
d’autres EPCI ou d’autres syndicats mixtes, afin d’assurer la gestion des
services publics.
La Communauté de Communes est également habilitée à passer des
conventions de prestations de services avec ses communes membres dans la
totalité de ses domaines de compétences.
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Article 14
Conformément aux dispositions de la loi 85-704 du 12 juillet 1985 sur la
maîtrise d'ouvrage publique, la Communauté de Communes peut intervenir
pour le compte des communes par convention de mandat.
Article 15
Les fonctions de receveur de la Communauté de Communes sont assurées
par le comptable du Trésor territorialement compétent, désigné par Monsieur
le Préfet dans l'arrêté de création de la Communauté de Communes.
Article 16
Conformément à l'Article 8-I du nouveau Code des Marchés Publics, la
Communauté de Communes peut, en vue de satisfaire des besoins propres,
constituer des groupements de commandes avec d’autres collectivités. Des
conventions constitutives précisent les modalités de fonctionnement du
groupement et peuvent désigner, le cas échéant, la Communauté de
Communes comme coordonnateur du groupement de commandes.
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