Quelles exonérations ?

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L’Accre
SOMMAIRE
Qui peut en bénéficier ?
Quelles conditions ?
Quelles exonérations ?
Les formalités ?
Quelles exonérations ?
01/01/2017
Vous êtes exonéré, pendant 12 mois à compter de la date du début d'activité de l’entreprise, des
cotisations salariales et patronales d’assurance sociale si votre rémunération ne dépasse pas un
plafond qui diffère selon l’année de création ou de reprise de votre entreprise.
Créations et reprises d’entreprises à compter du
1er janvier 2017
Un nouveau plafond est applicable :
l’exonération est totale si la rémunération est inférieure à 29 421 € (75 % du plafond annuel
de la Sécurité sociale) ;
l’exonération devient dégressive si la rémunération est supérieure à 29 421 € et inférieure à
39 228 € ;
l'exonération n’est pas applicable lorsque la rémunération atteint 39 228 € (une fois le
plafond annuel de la Sécurité sociale).
Les modalités de calcul de cette exonération seront précisées par décret.
Créations et reprises d’entreprises intervenues avant le 1er janvier 2017
L’exonération s’applique à la fraction de la rémunération inférieure à 120 % du Smic, quel que
soit le niveau des revenus ou de la rémunération. Les cotisations patronales et salariales de
Sécurité sociale sont dues pour la fraction de rémunération excédant la limite d’exonération.
Dans tous les cas, restent dus :
les cotisations AT/MP ;
la contribution solidarité autonomie ;
la contribution au Fnal ;
la CSG et la CRDS ;
la contribution au dialogue social ;
les cotisations chômage et AGS si vous relevez de l’assurance chômage ;
le versement transport, le cas échéant.
Jusqu’au 31/12/2016, l’Accre permettait aux bénéficiaires, une exonération, pendant 12 mois à
compter de la date du début d'activité de l’entreprise, des cotisations salariales et patronales
d’allocations familiales, d’assurance maladie, maternité, vieillesse de base, invalidité décès,
sur la partie de votre rémunération inférieure ou égale à 120 % du Smic.
Restent dus :
les cotisations patronales et salariales de Sécurité sociale pour la fraction de rémunération
excédant la limite d’exonération ;
les cotisations AT/MP ;
la contribution solidarité autonomie ;
la contribution au Fnal ;
la CSG et la CRDS ;
la contribution au dialogue social ;
les cotisations chômage et AGS si vous relevez de l’assurance chômage ;
le versement transport, le cas échéant.
Au 1er janvier 2017, le dispositif Accre évolue
Pour les bénéficiaires du dispositif à compter du 1er janvier 2017, les cotisations ne sont pas
dues lorsque le revenu ou la rémunération est inférieur(e) ou égal(e) aux trois-quart du Pass
(soit 29 421 € pour 2017).
Au-delà de ce seuil de revenu ou de rémunération, le montant de l’exonération décroît
progressivement. L’exonération devient donc dégressive pour s’annuler lorsque le revenu ou la
rémunération atteint le montant du Pass (soit 39 228 € pour 2017)
Bon à savoir
Le créateur d'entreprise a le choix entre :
le versement des cotisations de retraite complémentaire sur les rémunérations issues de
la nouvelle activité,
le versement, pendant les 12 premiers mois du bénéfice de l’Accre, des cotisations de
retraite complémentaire pour acquérir des points calculés suivant les règles retenues
pour la validation des périodes de maladie.
L'exonération pendant un an de la cotisation d'assurance vieillesse au titre de l'Accre
permet la validation de 4 trimestres maximum d'assurance vieillesse de base.
En revanche, la personne ne cotisant pas pendant cette période d'exonération, les
trimestres sont considérés comme non cotisés. Ceci signifie que le revenu procuré par
l'activité professionnelle pendant cette année d'exonération ne sera pas pris en compte
dans le revenu annuel moyen entrant dans le calcul de la pension de retraite.