bon de commande - FCI Immobilier

BON DE COMMANDE
Contrat commercial de prestation de portage salarial ENTRE LES SOUSSIGNES « L’ENTREPRISE CLIENTE » ou « LE CLIENT » Société : Carte T : Forme : Compte séquestre : Capital social : Garantie financière : RCS : Adresse : TVA Intra : Représentée par : Code Postal : Qualité : Pays : « L’ENTREPRISE DE PORTAGE SALARIAL » ou « L’EPS » SARL FCI Immobilier ‐ Au capital de 75 000 Euros Siège social : 5 Rue de Chazelles ‐ 75017 PARIS RCS de Paris : 487 898 389 Garantie Financière AXA N°5825956204 Gérant : Frédéric CAMUS Ville : ET « L’INTERVENANT » ou « LE SALARIÉ PORTÉ » Le client a choisi l’intervenant Mme, M. , exerçant sous le statut du portage salarial chez l’EPS, pour effectuer la prestation objet du présent contrat. INFORMATIONS CONCERNANT LA PRESTATION DESIGNATION Honoraires Client Descriptif des compétences du salarié porté : Prestation à réaliser : % Salarié Porté TOTAL Prix :  Journalier  Forfaitaire  Mensuel  Autre Adresse de la prestation : Code Postal : Ville : Période : Délais de paiement :  Réception de facture  Acompte d’Euros HT  Solde à réception de facture  jours Mode de règlement :  Chèque  Virement bancaire TOTAL HT TVA 20% TOTAL TTC en Euros Frais remboursables : Commentaires :  OUI Euros HT  NON Fait en 3 originaux, à Paris le En signant ce « Bon de Commande », je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales FCI Immobilier qui m’ont été transmises et les accepte sans réserve. L’ENTREPRISE CLIENTE Signature et cachet L’ENTREPRISE DE PORTAGE SALARIAL Signature et cachet FCI Immobilier 5 Rue de Chazelles 75017 PARIS Tél. : 01 43 80 51 71 Fax : 01 47 63 50 52 www.fci‐immobilier.com RCS : B 487 898 389
Garantie financière : AXA N°5825956204 Société à responsabilité limitée au capital de 75 000€ N° TVA Intracommunautaire FR 024 878 983 89 ‐ SIRET 487 898 389 000 19 PC11032016 BON DE COMMANDE
Contrat commercial de prestation de portage salarial CONDITIONS GENERALES Validité de la commande L’EPS est une entreprise exerçant l’activité de portage salarial au sens de l’article L.1254‐24 du Code du travail. La présente commande reprend les éléments essentiels de la négociation de la prestation entre l’entreprise cliente et le salarié porté, elle est proposée à l’entreprise cliente par le salarié porté. Elle entrera en vigueur au jour de sa signature. Statut du salarié porté L’EPS a été choisie par le salarié porté, lui‐même choisi par l’entreprise cliente. Ce dernier a jugé sous sa seule responsabilité les compétences nécessaires du salarié porté pour la réalisation de la prestation qu’il pourra donc exécuter en toute autonomie. Le salarié porté exerce sous le statut du portage salarial chez l’EPS, il est donc lié par un contrat de travail en portage salarial écrit. A ce titre, les cotisations sociales, fiscales et indirectes sont versées par l’EPS. L’EPS fournira, à la demande de l’entreprise cliente, une attestation des organismes de sécurité sociale précisant sa situation au regard du recouvrement des prélèvements dus à ces organismes. Exécution de la commande & Assurance L’EPS s’en remet au salarié porté, à ses compétences et à son autonomie pour l’exécution de la prestation conformément aux règles de l’art. Les périodes de prestation stipulées sont de rigueur, mais dans tous les cas, les périodes de prestation pourront être modifiées d’un commun accord dans l’intérêt de la prestation. L’EPS reste tenue à une obligation de moyens vis‐à‐vis de l’entreprise cliente qui s’engage à fournir l’ensemble des moyens et infrastructures nécessaires à la bonne exécution de la prestation. L’EPS déclare avoir souscrit une assurance garantissant la responsabilité civile auprès de la compagnie AXA France IARD N°6322411804 pour les dommages provoqués dans l’entreprise cliente pendant l’exécution de la prestation. Confidentialité et propriété des résultats Chaque Partie s’engage à conserver strictement confidentiels, les données, informations et documents concernant l’autre Partie de quelque nature qu’ils soient (économiques, techniques, commerciaux) dont elle pourrait avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. De convention expresse, les résultats de la prestation seront en la pleine maîtrise de l’entreprise cliente, à compter du paiement intégral de la prestation et l’entreprise cliente pourra ensuite en disposer comme elle l’entend. L’EPS et le salarié porté pour leur part, s’interdisent de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière, sauf à obtenir l’autorisation écrite de l’entreprise cliente. Prix, modalités de paiement et de facturation Le prix de la commande est celui indiqué sur le bon de commande ou résultant des modalités de calcul de prix qui y sont mentionnées. Il est toujours stipulé hors TVA Française. Une modification du prix ne peut résulter que d’un avenant à la commande. Les factures sont adressées au service désigné par l’entreprise cliente et rappellent l’objet du contrat et le nom du salarié porté. Sous réserves des modalités particulières prévues par le contrat, le règlement des factures doit être effectué comptant à réception de facture. Lorsque le règlement n’est pas intervenu avant le dernier jour du mois convenu, l’entreprise cliente doit acquitter des intérêts de retard calculés de la date de la facture à la date du paiement effectif, sur la base du taux de base bancaire augmenté de 7 points. Lorsque l’EPS doit établir une facture de ces intérêts, il est de plus en droit de facturer une pénalité de retard égale à 10% du montant impayé afin de la couvrir des frais de cette facture et de son recouvrement. Responsabilités L’entreprise cliente demeure responsable des conditions d’exécution de la prestation du salarié porté dans ses locaux ou sur son site de travail, en particulier sur les questions liées à la durée du travail, à sa santé, à sa sécurité et s ’il y a lieu l’entreprise cliente devra mettre à disposition du salarié porté les équipements de protection individuelle obligatoires. L’entreprise cliente convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et de la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité de l’EPS, à raison de l’exécution par le salarié porté des obligations souscrites au présent contrat, est toujours limitée au montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par l’entreprise cliente à l’EPS. Référencement L’entreprise cliente autorise l’EPS et le salarié porté à inscrire les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat au nombre de leurs références. Compétence et droit applicable Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litiges le Tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce de Paris. Fait en 3 originaux, à Paris le L’ENTREPRISE CLIENTE Signature et cachet L’ENTREPRISE DE PORTAGE SALARIAL Signature et cachet FCI Immobilier 5 Rue de Chazelles 75017 PARIS Tél. : 01 43 80 51 71 Fax : 01 47 63 50 52 www.fci‐immobilier.com RCS : B 487 898 389
Garantie financière : AXA N°5825956204 Société à responsabilité limitée au capital de 75 000€ N° TVA Intracommunautaire FR 024 878 983 89 ‐ SIRET 487 898 389 000 19 PC11032016