Décisions sur les conditions de modification du cadastre

Décisions sur les conditions de modification du cadastre
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Décisions sur les conditions
de modification du cadastre
- Actualités - Fiscalité immobilière -
Date de mise en ligne : mardi 11 février 2014
Description :
Au vu d'un document d'arpentage constatant l'accord des propriétaires intéressés ou d'une décision de l'autorité judiciaire statuant sur leurs prétentions respectives
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Décisions sur les conditions de modification du cadastre
Aux termes de l'art. 25 du décret du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre : "Dans les
communes soumises au régime de la conservation cadastrale, tout changement de limite de propriété notamment
par suite de division, lotissement, partage doit être constaté par un document d'arpentage établi aux frais et à la
diligence des parties et certifié par elles, qui est soumis au service du cadastre, préalablement à la rédaction de
l'acte réalisant le changement de limite, pour vérification et numérotage des nouveaux flots de propriété" ; et aux
termes de l'art. 33 du même décret : "Le service du cadastre est habilité à constater d'office, pour la tenue des
documents dont il a la charge, les changements de toute nature n'affectant pas la situation juridique des immeubles".
Il résulte des dispositions des art. 25 et 33 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la
conservation du cadastre que, lorsqu'il a été procédé à la rénovation générale du cadastre d'une commune par voie
de révision et que le nouveau plan cadastral est officialisé après contestation éventuelle des propriétaires concernés,
les énonciations du cadastre, lorsqu'elles ne sont pas entachées d'une erreur matérielle de transcription, ne peuvent
être légalement rectifiées qu'au vu d'un document d'arpentage constatant l'accord des propriétaires intéressés
ou d'une décision de l'autorité judiciaire statuant sur leurs prétentions respectives.
Si, à la suite de la transmission du projet de rénovation cadastrale, un propriétaire a obtenu la correction de celui-ci
hors de toute procédure contradictoire avec les autres propriétaires concernées, l'administration cadastrale doit
réexaminer la situation à la demande de ces derniers mais n'est pas tenue de faire droit à leur demande.
Post-scriptum :
Références :
C.A.A. Marseille, 7e ch., 25 juin 2013, req. n° 11MA03669
C.E., 5e et 4e ss-sect., 30 déc. 2013, n° 358.544
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