AVIS DE CONCESSION Département(s) de publication
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AVIS DE CONCESSION Département(s) de publication : 66 Annonce No 16-77285 BOAMP Section I : Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice I.1) NOM ET ADRESSES Ville de Perpignan, Point(s) de contact : Direction commande publique et Parc auto, service des marchés publics, 66931, Perpignan, F, Téléphone : (+33) 4 6 8- 66 -3 2- 79, Courriel : [email protected], Code NUTS : FR Adresse(s) internet : Adresse principale : http://www.mairie-perpignan.fr I.2) COMMUNICATION Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : http://mairie-perpignan.marcoweb.fr Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Mairie de Perpignan, Point(s) de contact : Division des Marchés Publics, 66931, Perpignan, F, Téléphone : (+33) 4 68 66 32 79, Courriel : [email protected], Code NUTS : FR, Adresse internet : http://www.mairie-perpignan.marcoweb.fr Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées : à l'adresse suivante : Mairie de Perpignan, Centre Technique Municipal, Point(s) de contact : Division des Marchés Publics, 66931, Perpignan, F, Téléphone : (+33) 4 68 66 32 79, Courriel : [email protected], Code NUTS : FR, Adresse internet : http://www.mairieperpignan.marcoweb.fr I.3) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR collectivité territoriale I.4) ACTIVITÉ PRINCIPALE Services généraux des administrations publiques Section II : Objet II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ II.1.1) Intitulé : Délégation de service public portant sur la réalisation et l'exploitation d'une aire de camping-cars, rue Maurice Levy, à Perpignan Numéro de référence : 16MDEUDSP39 II.1.2) Code CPV principal : Mots descripteurs : Aire d'accueil II.1.3) Type de marché : Services II.1.4) Description succincte : la Ville de Perpignan souhaite aménager une aire pour les camping-cars rue Maurice LEVY quartier SAINT-ASSISCLE, parcelle cadastrée BT 183. L’objet de cette délégation de service public (DSP) est de permettre aux camping-cars de séjourner, sur un terrain qui leur est réservé. La Ville met à disposition du délégataire le terrain. Le délégataire a, à sa charge, la réalisation sur le site d’un système de contrôle d’accès, l’entretien du site, perception des montants dus par les campingcaristes. Il doit également faire respecter les délais de stationnement. Enfin, il paie à la Ville une redevance fonction de son chiffre d’affaires. Il prend en charge l’ensemble des prestations nécessaires à l’aménagement et à l’exploitation de l’aire précitée. Cette aire comprend 22 places. Elle est ouverte toute l’année. II.1.5) Valeur totale estimée : Valeur hors TVA : 16 667 euros/an II.1.6) Information sur les lots : cette concession n’est pas divisée en lots II.2) DESCRIPTION II.2.1) Code(s) CPV additionnel(s) Mots descripteurs : Aire d'accueil II.2.2) Lieu d'exécution : rue Maurice LEVY, 66000 Perpignan II.2.3) Description des prestations : Les candidats devront proposer : une redevance à verser à la ville basée sur le chiffre d’affaire estimé ainsi que des tarifs et des horaires d’ouverture encadrés. II.2.4) Critères d'attribution La concession est attribuée sur la base des critères hiérarchisés (par ordre décroissant d’importance) décrits ci-dessous 1. La redevance proposée 2. La durée du contrat 3. La qualité de l’aménagement proposé, 4. La qualité et le dynamisme du service proposé en exploitation 5. La politique tarifaire 6. La durée des travaux II.2.5) Information sur les fonds de l'Union européenne Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Situation juridique - références requises : Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas des interdictions de soumissionner Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail. III.1.2) Capacité économique et financière Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les travaux objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ; Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels. III.1.3) Capacité technique et professionnelle Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Capacité technique : Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ; Liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Les candidats devront joindre à leur dossier de candidature la liste de leurs références (quantifiées et datées) relatives à des prestations similaires ainsi que tous documents relatifs aux garanties professionnelles et financières de leur entreprise et relatifs à leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. La transmission et la vérification des documents de candidatures peuvent être effectuées par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON Section IV : Procédure IV.1) DESCRIPTION IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : oui IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF IV.2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres 20 juillet 2016 - 12:00 IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : français Section VI : Renseignements complémentaires VI.1) RENOUVELLEMENT Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable VI.2) PROCÉDURES DE RECOURS VI.2.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Montpellier, 6 rue PITOT, 34063, MONTPELLIER Cedex, F, Téléphone : (+33) 4 67 54 81 00, Courriel : [email protected], Fax : (+33) 4 67 54 74 10 VI.2.2) Introduction de recours : Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Voies et délais des recours dont dispose le candidat : - Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. - Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme. Le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat. - Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique