fiche de poste - Bas-Rhin

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Service Emploi et Compétences
FICHE DE POSTE
Date de création : 19/07/2007
Date de mise à jour : 04/01/2012
POSTE
Numéro de poste :
6071
Poste :
Permanent
Intitulé du poste :
Négociateur foncier
Métier :
Négociateur foncier
Pôle :
Pôle Aménagement du Territoire
Direction :
Secrétariat Général du Pôle Aménagement du Territoire
Service :
Service Opérations Foncières
Unité :
Non Concerné
Cellule / Collège :
Non Concerné
Codification budgétaire :
70
Missions :
Le négociateur foncier est chargé de mener et de faire aboutir les négociations amiables dans les dossiers d 'acquisition et de
cession foncières et immobilières de la collectivité, de formaliser les procédures foncières à l 'amiable et en expropriation, pour la
création d'infrastructures routières, d'installations ou d'équipements publics, à la préservation des espaces naturels.
Le négociateur foncier est également amené à participer à la mise en oeuvre de la politique foncière du Département sur le volet
pilotage des acquisitions et cessions sur les domaines dédiés et sur le portage de la stratégie départementale.
Activités principales :
1. Conduit les démarches transactionnelles (acquisition/vente de terrains et immeubles) et les discussions foncières amiables
auprès de propriétaires privés et institutionnels dans les délais impartis en lien avec les services opérationnels, et, à ce titre :
- est amené à se déplacer sur le terrain dans le cadre des négociations ou des réunions de chantiers, et pilote, pour son
domaine d'activité, les échanges d'information avec les différents partenaires sur les projets.
- est amené à présenter des projets en réunion publique dans les mairies en présence d'un technicien de la maîtrise d'oeuvre/
maîtrise d'ouvrage départementale.
- rédige tous les actes liés à la procédure foncière : promesses et compromis de vente, actes de vente, actes d'échange,
convention d'occupation, ...
- rédige les comptes rendus de réunion, des notes, des rapports en commission permanente et des courriers relatifs aux
opérations qu'il/elle conduit.
2. Conduit les procédures d'expropriation, et à ce titre :
- met en place le déroulé de la procédure, tableaux de bord des tâches et échéancier.
- formalise les dossiers nécessaires aux enquêtes publiques.
- rédige le mémoire en fixation judiciaire des indemnités d'expropriation.
- est l'interlocuteur de la préfecture, du commissaire enquêteur, de France Domaine et de la juridiction de l'expropriation.
3. Participe activement à la mise en place d'une veille juridique dans le domaine des procédures foncières, et à ce titre :
- applique la réglementation de l'urbanisme et le droit privé de la propriété, domaine privé et domaine public.
- suit et veille à la régularité des procédures amiables et d'expropriation;
- construit les procédures interne adaptées.
- organise une veille juridique métier.
- assiste et conseille les services opérationnels et les élus sur les questions foncières.
- assure le suivi des marchés fonciers.
4. Participe et contribue à la mise en oeuvre de la politique foncière du Département, et à ce titre :
- contribue à l'engagement du Département en vue d'une gestion économe du foncier.
- contribue à la recherche d'opportunités foncières sur le territoire, en lien notamment avec la politique départementale de
l'habitat, le développement économique, l'environnement et les infrastructures de transport.
- peut être amené à travailler en partenariat avec l'Etablissement Public Foncier Local du Bas-Rhin.
5. Autres missions :
- Etablit et met à jour les tableaux de bord de suivi d'activité, des schémas de procédures et le fichier récapitulatif des propriétés
du Département.
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- Assure le suivi des procédures de déclassement du domaine public routier.
- Utilise les outils informatiques dédiés : SIG, Livre Foncier Informatisé, Air Délib
- Participe à la mise en oeuvre d'un outil informatique métier -SAFIRE - Participe à la vérification sur le volet foncier du transfert des routes nationales.
Relations hiérarchiques :
Chef de service opérations foncières
Relations fonctionnelles internes :
Tous le agents du Service (8 personnes au total)
Les autres directions et services du PAT et pour lesquels les procédures foncières sont réalisées, et notamment les services
territorialisés, Unités Territoriales d'Aménagement du Territoire et Centres Techniques du Conseil Général.
Les autres directions et services du Conseil Général (notamment au Pôle Développement des Territoires (Service Agriculture,
Espaces Ruraux et Naturels)
Relations fonctionnelles externes :
Les propriétaires privés et institutionnels.
Les communes.
Les prestataires de services : géomètre, experts, notaires, huissiers.
Les autres administrations ; Préfecture, Cadastre, France Domaine, Juges du Livre Foncier, Juge de l'Expropriation.
SPECIFICITE(S) DU POSTE
Permis obligatoire(s) :
Permis B indispensable
Déplacements sur le
département ou un
secteur d'intervention :
Oui : Réguliers
Habilitation(s)
obligatoire(s) :
Non Concerné
Disponibilité pour les
réunions en soirée :
Ponctuellement
Vaccin(s) obligatoire(s) :
Non Concerné
Risque(s) lié(s) au poste :
Déplacements motorisés
Travail sur écran (>4h/jour)
Règlement du temps de
travail applicable :
Règlement général
Résidence administrative :
CUS
Poste :
A temps complet
Affectation géographique :
HOTEL DU DEPARTEMENT
Autre :
Non Concerné
SUJETION(S) DU POSTE
Travail de week-end :
Non
Déplacements hors
départements :
Non
Travail de soirée :
Non
Tenue de service et / ou
équipements de sécurité :
Non
Astreintes :
Non
Poste logé :
Non
Travail de nuit :
Non
Autre :
Connaissance du
territoire départemental
AVANTAGE(S) LIE(S) AU POSTE
NBI :
Aucune NBI applicable
Primes de fonctions informatiques :
Non Concerné
Voiture de fonction :
Non
Logement de fonction pour
nécessité absolue de service :
Non
Voiture de service avec autorisation
permanente de remisage à domicile
Non
Logement de fonction pour utilité
de service :
Non
Autre :
Non Concerné
PROFIL DE RECRUTEMENT
Cadre d'emplois du poste :
ATTACHE TERRITORIAL
2
Autre(s) cadre(s) d'emplois possibles
INGENIEUR TERRITORIAL
Niveau d'études :
BAC + 3
Diplôme :
Formation juridique :
Expérience :
Expérience souhaitée : Urbanisme, Foncier
COMPETENCES
Savoir :
Connaissance de la réglementation dans le domaine des acquisitions foncières et immobilières des collectivités
publiques, domaine public/ domaine privé, droit de l'urbanisme, droit de la propriété, expropriation.
Connaissance du contexte général institutionnel d'intervention du service et de l'organisation administrative du Conseil Général.
Connaîssance de l'environnement partenarial.
Savoir lire et interpréter des documents techniques et des documents d'urbanisme.
Maîtriser les logiciels informatiques utiles.
Savoir - faire :
Savoir mener des négociations avec des partenaires multiples.
Coopérer efficacement avec les professionnels : géomètres, huissiers, notaires, EPFL, ...
Gérer des conflits de personnes et d'intérêts dans le cadre de l'expropriation.
Pouvoir s'imposer face à un interlocuteur tout en faisant preuve de diplomatie.
Etre en mesure de travailler de façon autonome et responsable.
Savoir rendre compte et alerter sur les risques juridiques et financiers liés au foncier.
Avoir le goût de l'analyse juridique.
Assurer un rôle positif de représentation du service opérations foncières et de l'image de la collectivité en général auprès des
partenaires externes.
Prendre une part active dans le fonctionnement du service en lien avec le chef de service.
Etre rigoureux, méthodique et organisé.
Savoir - être :
Avoir de bonnes dispositions pour le relationnel et la négociation en particulier.
Disponibilité et adaptabilité.
Sens du contact et du travail en équipe.
Savoir gérer la pression émanant des différents partenaires.
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