liste des pièces exigées lors de controle sur route en transport de

TRANSPORT DE MARCHANDISES
CONTRÔLE SUR ROUTE : pièces à présenter, points à respecter
Réglementation Transport
- copie conforme de la licence communautaire ou de licence de transport intérieur
- lettre de voiture : document de transport vous engageant avec le client
- contrat de location (si le véhicule loué)
contrat de sous-traitance
exemples d’infractions :
Absence de licence, de contrat de location ou de lettre de voiture : contravention de 5e classe,
135 €
Exercice de l’activité de transporteurs sans inscription au registre : délit 1 an de prison et 15 000
€ d’amende
Réglementation sociale
- carte conducteur (chrono numérique) ou disques (chrono analogique) : vérification de
l'activité du jour et des 28 jours calendaires précédents
- plaques scellées ou autocollant de visite périodique de l'appareil de contrôle (2 ans)
et du limiteur de vitesse (1 an)
exemples d’infractions de 5ème classe – 1500 € d’amende :
Non présentation du disque du jour
Non présentation de feuille d'enregistrement de l'un des 28 jours précédant le jour du contrôle
Non présentation au contrôle de la carte conducteur
Incitation par employeur ou donneur d’ordre au non respect des temps de repos ou à dépasser
les durées maximales de conduite journalière ou hebdomadaire,
Réglementation du travail
- formation du conducteur : FIMO ou FCO (tous les 5ans)
exemples d’infractions :
Non présentation de l’attestation de formation : contravention de 2ème classe
Emploi par transporteur de salarié sans FIMO ou sans FCO : contravention de 4ème classe
Code de la route
- certificat(s) d’immatriculation
- procès-verbal de visite technique(validité 1 an,+3,5t) : 4è classe 90 à 135 € - le
défaut entraîne immobilisation – le contrevenant dispose d’un délai de de 7 jours pour
se mettre en règle
- attestation(s) d’assurance
- pneumatiques en bon état : contravention de 4e classe par pneu lisse de 90 à 135 €
- permis de conduire en cours de validité
- vitesse : selon la gravité, retrait de point de 1 à 4 points. Etc.
Transport exceptionnel :
- arrêté de transport exceptionnel permanent ou au voyage en cours de validité
- signalisation à respecter en fonction de la catégorie du transport effectué (guideurs
cf décret 2011-335 du 28 mars 2011, voiture pilote, gyrophares, panonceaux
réglementaires…
Transport de Marchandises dangereuses : tous les manquements relèvent de la classe 5 à
135 €
- document de transport avec code ONU + libellé de la marchandise
- certificat d’agrément (tracteur +citerne), certificat de nettoyage/dégazage si à vide
- consignes écrites de sécurité
- formation du conducteur valable 5 ans ADR (APTH)
- flexibles, validité 6 ans
- concordance entre le type de véhicule et la marchandises transportée
−
Équipement de sécurité : coupe batterie/2 extincteurs dont 1de 6 kg, cales, cônes
ou triangles ou feux tricolores/gilet ou baudrier/sceau/pelle/lampe autonome/protection
respiratoire...
*La lettre de voiture : mentions obligatoires
La lettre de voiture nationale accompagne les marchandises. Elle est obligatoire car elle
sert de justificatif entre le reçu du retrait des marchandises et le contrat de transport des
marchandises. Elle lie juridiquement le transporteur, l’acquéreur et l’expéditeur des
marchandises.
La lettre de voiture est de forme libre. Son édition par des moyens informatiques à bord du
véhicule est autorisée. Elle comporte au minimum les renseignements suivants :
a) Date de son établissement ;
b) Nom, adresse et numéro SIREN ou numéro d'identification intracommunautaire du
transporteur c) Date de la prise en charge de la marchandise ;
d) Nature et quantité, ou poids, ou volume de la marchandise ;
e) Nom de l'expéditeur ou du remettant ;
f) Adresse complète du lieu de chargement ;
g) Nom du destinataire ;
h) Adresse complète du lieu de déchargement.