Les intermittents du spectacle et la formation professionnelle continue

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ICHE PRATIQUE
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Les intermittents du spectacle et
la formation professionnelle continue
L'AFDAS-Fonds d'Assurance Formation, créé en 1972 par les organisations d’employeurs
et de salariés, gère la formation professionnelle continue dans les secteurs du spectacle, des loisirs, du
cinéma, de l’audiovisuel et de la publicité.
Il est devenu organisme paritaire collecteur agréé par l'État (OPCA) en 1995.
L'AFDAS intervient aux différents régimes de la formation professionnelle continue :
- le Plan de formation : ensemble des stages à mettre en œuvre au niveau de la branche d'activité, de la
catégorie professionnelle ou de l'entreprise.
- le Congé Individuel de Formation : droit, pour tout salarié et tout demandeur d'emploi préalablement
titulaire d'un contrat de travail, de suivre, à son initiative, une action de formation.
- la formation en alternance : insertion des jeunes de moins de 26 ans dans les entreprises qui
reçoivent des subventions pour toute embauche effectuée dans le cadre des contrats d'adaptation,
contrats de qualification ou contrats d'orientation.
Au sein de l'AFDAS, les partenaires sociaux sont organisés en Conseils de gestion agissant par
délégation du Conseil d'Administration.
- Conseil de Gestion des intermittents du spectacle
- Conseil de Gestion des Congés individuels de formation
- Conseils de Gestion par section professionnelle (Loisirs, Publicité, Radio/Télévision/Câble, Spectacle
vivant, Cinéma et Audiovisuel). Pour chaque branche, ces conseils de gestion définissent les politiques
de formation concernant les formations en alternance et les plans de formation.
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principe
Ont l'obligation d'adhérer et de cotiser à l'AFDAS,
- tous les établissements dans les domaines d'activités concernés, quelle que soit leur structure
juridique (entreprises, associations, etc...), à l'exception des structures en régie municipale.
- et, quel qu'il soit, tout employeur, même occasionnel, d'un intermittent du spectacle.
le Bordereau Individuel d'Accès à la Formation (BIAF)
Un Bordereau Individuel d'Accès à la Formation (BIAF) doit être remis par tout employeur à tout
salarié engagé sous CDD au terme du contrat de travail. Ces bordereaux sont disponibles auprès des
Directions Départementales du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle ou de l'AFDAS.
Il permettra au salarié de faire valoir ses droits en matière de formation continue.
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contributions
Les cotisations pour la formation professionnelle continue sont à la charge de l'employeur.
• pour les salariés intermittents : La loi du 31 décembre 1992 prévoit le paiement d'une cotisation
globale de 2% du salaire de tout intermittent au titre des différents dispositifs de formation
professionnelle continue. Une convention des partenaires sociaux du spectacle en date du 16 février
1993 fait référence à la Caisse des Congés Spectacles pour identifier les intermittents du spectacle.
• pour les autres salariés :
> L'effectif de votre entreprise est inférieur à 10 salariés :
> L'effectif de votre entreprise est supérieur à 10 salariés :
¬ 0,15% des salaires au titre de FPC
¬ 0,10% des salaires au titre de formation en alternance
¬ 1% des salaires des CDD au titre des Congés formation
¬ 1,50% des salaires au titre de FPC soit :
0,20% Congés Individuels de Formation,
0,40%(1) Formation en alternance,
0,90%(2) Plan de formation de la branche d'activité(3) et
Plan de formation de l'entreprise(4)
¬ 1% au titre des Congés formation CDD
(1)
0,30% si l'entreprise n'est pas assujettie à la taxe professionnelle
1% si l'entreprise n'est pas assujettie à la taxe professionnelle
Pourcentage propre aux secteurs cinéma, spectacle, audiovisuel
(4)
L'AFDAS assure gratuitement un service de gestion de compte
courant entreprise
(2)
(3)
«Les salariés intermittents du spectacle» Juillet 1997 - Fiche réalisée par la Direction Régionale de l'Agence Nationale Pour l'Emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur
en partenariat avec l’Artec et la Direction Régionale du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle.
Les informations présentées n'engagent que leurs auteurs. Toute reproduction non commerciale de ces fiches est vivement conseillée.
Vous êtes intermittent du spectacle....
... De quels types de formation pouvez- (attestations de paiement de la Caisse des Congés
Spectacles et/ou bulletins de salaires délivrés par
vous bénéficier ?
Les intermittents ont accès à tous les stages
offerts dans le cadre du Plan de formation ainsi
qu'à ceux relevant du congé individuel de
formation (CIF). L'AFDAS propose un calendrier
de stages conventionnés et, si il y a lieu, vous
aidera à trouver la formation la mieux adaptée à
vos besoins.
Attention, certaines formations ne sont pas
accessibles au titre du CIF : cours particuliers, par
correspondance ou du soir ; formations discontinues ; redoublement d'une action déjà financée
par l'AFDAS.
... Quelles sont les conditions d'accès à
ces formations ?
• Pour avoir accès à un stage dans le cadre du Plan
de formation :
> les artistes intermittents doivent avoir exercé
leur activité depuis au moins 2 ans et justifier de 48
cachets sur les deux dernières années précédant la
demande.
> Les techniciens intermittents doivent avoir
travaillé au moins 2 ans et justifier de 130 jours de
travail sur les 2 dernières années précédant la
demande.
• Pour avoir accès à un CIF :
> les artistes et techniciens du spectacle
vivant ou réalisateurs doivent justifier d'une
ancienneté professionnelle de 2 ans et d'un volume
d'activité de 220 jours de travail/cachets répartis sur
les 2, 3, 4 ou 5 années dont 88 jours/cachets répartis
sur les 24 derniers mois, ou 44 jours/cachets
répartis sur les 12 mois précédant la demande de
stage.
> les techniciens de l'audiovisuel doivent
justifier d'une ancienneté professionnelle de 2 ans et
d'un volume d'activité de 220 jours de travail/
cachets répartis sur les 2, 3,4 ou 5 années dont 130
jours/cachets répartis sur les 24 derniers mois, ou
65 jours/cachets répartis sur les 12 mois précédant
la demande de stage.
les entreprises adhérentes à l'AFDAS et/ou BIAF).
Vous conserverez la demande d'Allocation
Formation Reclassement (AFR formulaire jaune).
Ce document est à faire compléter par l'organisme
de formation lorsque le stage a une durée
supérieure ou égale à 40 heures en totalité ou à 20
heures par semaine.
À réception de l'accord de prise en charge par
l'AFDAS, la demande d'AFR doit être transmise à
l'ANPE, accompagnée de la fiche de liaison
AFDAS.
• pour une demande de stage non conventionné
Cette demande est visée par une commission
d'examen de l'AFDAS et doit parvenir 15 jours
avant la date de réunion de cette commission (dates
sur minitel 3615 AFDAS ou en téléphonant).
Votre demande doit être constituée des documents
cités dans le chapitre précédent (pour un stage
conventionné) qu'il faudra compléter :
- du devis et programme de la formation,
- de votre CV (maximum une page),
- d'une lettre de motivation (maximum une page).
• pour une demande de stage dans le cadre du
Congé Individuel de Formation (CIF), 2 mois
avant le début de la formation, vous devez
retourner à l'AFDAS :
- vos justificatifs d'activité (attestation de
paiement de la Caisse des Congés Spectacles des 5
dernières années et/ou bulletins de salaires
délivrés par les entreprises adhérentes à l'AFDAS
et/ou BIAF)
- votre notification d'ouverture des droits Assedic
- le programme détaillé de la formation retenue
- votre CV (maximum une page)
- votre lettre de motivation (maximum une page)
- la photocopie de votre carte d'identité ou de votre
passeport
- un relevé d'identité bancaire.
En cas de refus, votre dossier ne peut être
représenté la même année, sauf si vous souhaitez
faire appel.
... Quel est votre statut durant la
... Quelles démarches pour suivre une formation ?
Lorsque vous suivez un stage dans le cadre du
formation ?
• Pour une demande de stage conventionné dans
le cadre du Plan de Formation, 15 jours avant le
début de la formation, il vous faut retourner à
l'AFDAS :
- l'imprimé de demande de prise en charge
"Intermittent du spectacle Plan de Formation",
-l'attestation d'inscription complétée par
l'organisme de formation,
- les justificatifs d'activité sur les 24 derniers mois
Plan de Formation ou dans le cadre du CIF, vous
êtes "stagiaire de la Formation Professionnelle
Continue".
... Ces stages de formation sont-ils
rémunérés ?
• Si vous suivez un stage dans le cadre du Plan de
Formation et que vous bénéficiez de l'allocation
d'assurance chômage :
«Les salariés intermittents du spectacle» Juillet 1997 - Fiche réalisée par la Direction Régionale de l'Agence Nationale Pour l'Emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur
en partenariat avec l’Artec et la Direction Régionale du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle.
Les informations présentées n'engagent que leurs auteurs. Toute reproduction non commerciale de ces fiches est vivement conseillée.
- si vous percevez l'Allocation Unique Dégressive
(AUD), et si le stage suivi a une durée totale
supérieure ou égale à 40 heures (et une durée
hebdomadaire supérieure ou égale à 20 heures),
vous allez percevoir durant le stage, de la part des
Assedic une allocation appelée Allocation
Formation Reclassement (AFR). Son montant est
équivalent à celui de l'allocation d'assurance
chômage perçu avant l'entrée en formation et n'est
pas dégressive contrairement à l'AUD.
• Si vous suivez un stage dans le cadre du Plan de
Formation et que vous n'êtes pas indemnisé par
les Assedic :
- si le stage bénéficie, outre la participation
financière de l'AFDAS, d'un conventionnement de
l'Etat ou de la Région, vous pouvez percevoir une
rémunération spécifique Etat versée par le
CNASEA.
- si le stage n'est cofinancé ni par l'Etat, ni par la
Région, il pourra être pris en charge par l'AFDAS
mais vous ne percevrez par d'allocation chômage
ou de rémunération Etat. Dans cette situation,
vous êtes "demandeur d'emploi indisponible". Il
vous appartient alors de veiller à obtenir une
couverture sociale pendant votre période de
formation, notamment en contractant une
assurance volontaire auprès de votre Caisse
Primaire d'Assurance Maladie.
• Si vous suivez un stage dans le cadre du CIF,
vous touchez une rémunération correspondant à
un salaire horaire multiplié par la durée de la
formation suivie. Il se calcule sur la moyenne de
vos allocations chômage et des salaires perçus
pendant la période de référence. Il ne peut être
inférieur au SMIC horaire et supérieur à 3 SMIC
horaire.
L'AFDAS vous verse cette rémunération mensuellement, à réception de l'attestation de présence de
l'organisme de formation.
... Qu'en est-il des frais pédagogiques ?
Les frais pédagogiques peuvent être pris en
charge totalement ou en partie par l'AFDAS :
• Si vous suivez un stage conventionné dans le
AFDAS
3 rue du Maire
75156 Paris cedex 03
tel 01 44 78 39 39 fax 01 44 78 39 40
Serveurs minitel
employeurs 08 36 25 75 89
intermittents 36 15 AFDAS
cadre du Plan de Formation, vous bénéficiez d'un
accès gratuit aux formations proposées dans votre
catégorie professionnelle, sous réserve de remplir
les conditions d'accès à ce stage.
• Si vous suivez un stage non conventionné dans
le cadre du Plan de Formation, il peut être pris en
charge totalement ou en partie par l'AFDAS après
avis de la commission. Un refus est aussi possible.
• Si vous suivez un stage dans le cadre d'un CIF,
l'AFDAS peut participer au financement du coût
pédagogique. Le taux de prise en charge est
fonction de la durée du stage et du salaire qui
vous est versé pendant la formation. Cette prise
en charge est totale pour tout demandeur dont le
salaire est inférieur ou égal à 110% du SMIC.
Attention, l'AFDAS ne prend pas en charge les
frais d'inscription et de constitution du dossier.
... Concernant les frais de déplacement et d'hébergement ...?
Dans le cadre d'un Congé Individuel de Formation, l'AFDAS peut prendre en charge une partie
des frais de déplacement et d'hébergement (pour
ces derniers, uniquement s'il y a obligation de
loger ailleurs qu'à son domicile habituel). Ces
prises en charge sont étudiées avec votre dossier
par le Conseil de Gestion de l'AFDAS. Dans ce
cas, un devis estimatif des frais de déplacement
est à joindre à votre demande. La prise en charge
de ces dépenses n'est pas systématique.
... Peut-on suivre plusieurs stages
dans une année ?
Il existe des délais à respecter entre 2 stages.
Tout stage pris en charge par l'AFDAS donne lieu
à un délai de carence de 6 mois pour les stages
dont la durée est inférieure ou égale à une
semaine, 12 mois pour les autres. Ce délai de
carence est d'un an, entre un stage Plan de
Formation de plus de 169 heures et un Congé
Individuel de Formation. Il varie de 6 mois à 6 ans
entre 2 CIF en fonction de la durée du premier
CIF.
AFDAS
délégation PACA Languedoc-Roussillon
Monica SUZINI
Les Docks Atrium 10.1
10 place de la Joliette 13002 Marseille
tel 04 91 99 41 98
«Les salariés intermittents du spectacle» Juillet 1997 - Fiche réalisée par la Direction Régionale de l'Agence Nationale Pour l'Emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur
en partenariat avec l’Artec et la Direction Régionale du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle.
Les informations présentées n'engagent que leurs auteurs. Toute reproduction non commerciale de ces fiches est vivement conseillée.