docTarifs des certificats d`immatriculation 2015 pour le departement de
download 
Plainte Transcription
Tarifs des certificats d`immatriculation 2015 pour le departement de
TARIFS 2015 DES CERTIFICATS D’IMMATRICULATION DEPARTEMENT DE LA NIEVRE (mise à jour :08/09/2015) Le certificat d’immatriculation (ex-carte grise) est soumis au paiement de taxes et d’une redevance. Le coût du certificat correspond à la somme des différentes taxes : • taxe régionale, • taxe pour le développement des actions de formation professionnelle (pour les camionnettes), • taxe CO2 et malus écologique (si le véhicule est polluant), • taxe de gestion et redevance pour l’acheminement du titre I – Taxe régionale Pour en déterminer la valeur, il faut multiplier la taxe d’un cheval fiscal (CV) de la région où vous habitez par la puissance fiscale de votre véhicule Le Conseil Régional de Bourgogne fixe chaque année le montant de la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules. Le taux unitaire du cheval fiscal d’élève à 51 €. La grille de tarification suivante est uniquement valable pour la région Bourgogne. Voitures particulières Véhicules utilitaires P.T.A.C < 3T5 Véhicules utilitaires P.T.A.C > 3T5 tracteurs routiers – autobus – moto > 125cm3 Puissance Jusqu’à 10 ans Plus de 10 ans Puissance Jusqu’à 10 ans Plus de 10 ans 1 CV 2 CV 3 CV 4 CV 5 CV 6 CV 7 CV 8 CV 9 CV 10 CV 11 CV 12 CV 13 CV 14 CV 15 CV 16 CV 17 CV 18 CV 19 CV 20 CV 51€ 102€ 153€ 204€ 255€ 306€ 357€ 408€ 459€ 510€ 561€ 612€ 663€ 714€ 765€ 816€ 867€ 918€ 969€ 1020€ 26€ 51€ 77€ 102€ 128€ 153€ 179€ 204€ 230€ 255€ 281€ 306€ 332€ 357€ 383€ 408€ 434€ 459€ 485€ 510€ 1 CV 2 CV 3 CV 4 CV 5 CV 6 CV 7 CV 8 CV 9 CV 10 CV 11 CV 12 CV 13 CV 14 CV 15 CV 16 CV 17 CV 18 CV 19 CV 20 CV 26€ 51€ 77€ 102€ 128€ 153€ 179€ 204€ 230€ 255€ 281€ 306€ 332€ 357€ 383€ 408€ 434€ 459€ 485€ 510€ 13€ 26€ 38€ 51€ 64€ 77€ 89€ 102€ 115€ 128€ 140€ 153€ 166€ 179€ 191€ 204€ 217€ 230€ 242€ 255€ La taxe peut également être fixée sans lien avec la puissance du véhicule : Caravanes, Tracteurs agricoles, remorques Cartes W 77 €* 102 € Duplicata avec nouvelle immatriculation SIV de type « AA 123 AA » 51 € * Duplicata cyclomoteur à 2 roues (scooter de 50 cm3 par exemple) Duplicata, vol, perte ou détérioration du certificat d’un véhicule ancienne immatriculation de type « 123 AA 58 ». Une conversion au nouveau système SIV sera automatique. Changement de situation matrimoniale (mariage, divorce, veuvage) Attribution d’un nouveau numéro d’immatriculation suite à usurpation Changement de domicile avec ancienne immatriculation de type « 123 AA 58 » Changement de domicile avec nouvelle immatriculation de type « AA 123 AA » Gratuit Gratuit ** Gratuit ** Gratuit ** Gratuit ** Gratuit *** * : à cette somme doivent être ajoutées la taxe de gestion (4€) et la redevance d’acheminement (2,76€) ** : l’opération est gratuite mais il faut s’acquitter de la redevance d’acheminement de 2,76€ ***: pour le 4ème changement d’adresse, il faut s’acquitter de la redevance d’acheminement de 2,76€ II – Taxe pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports Cette taxe Y2 s’applique à tous les véhicules utilitaires (transport de marchandises, transport en commun notamment).Elle ne s’applique ni aux véhicules particuliers, ni aux 2 roues. Le coût est fonction du PTAC du véhicule. TAXE A AJOUTER AU TARIF CARTES GRISES POUR LES VEHICULES UTILITAIRES P.T.A.C < 3.5T (camionnette) 34€ P.T.A.C. de 3T 501 à 5T 999 P.T.A.C. de 6 T à 10 T 999 P.T.A.C. de 11 T et plus 127€ 189€ 285€ Tracteurs routiers Autobus 285€ 285€ Sont exonérés de cette taxe les opérations suivantes : • véhicule particulier, • véhicule de collection, • certificat W garage et le certificat provisoire d’immatriculation (CPI) WW, • duplicata de certificat d’immatriculation, • changement de domicile, d’état civil, de dénomination sociale, de locataire ou d’usage, • attribution d’un nouveau numéro suite à usurpation, • modification des caractéristiques techniques. III – Taxe sur les véhicules polluants Elles ne s’appliquent qu’aux véhicules de tourisme. Les taxes sur les véhicules polluants comprennent : • la taxe CO2 qui s’applique aux véhicules d’occasions, • l’écotaxe (Bonus / Malus) aux véhicules neufs. A – La taxe CO2 Elle concerne toute demande d’immatriculation pour un véhicule de tourisme acheté d’occasion et dont la date de première mise en circulation est postérieure au 1er juin 2004. Son application est calculée selon les 2 catégories suivantes : – Pour les véhicules en réception communautaire CE, la taxe s’applique au taux d’émission CO2 selon le barème suivant : ✔ Taux inférieur à 200 gr/km : 0,00€ ✔ Taux compris entre 200 et 250 gr/km : 2,00€ par gramme ✔ Taux supérieur à 250 gr/km : 4,00€ par gramme Exemple de calcul pour un véhicule émettant 260 gr/km :(200 x 0) + (50 x 2) + (10 x 4) = 140 € – Pour les autres véhicules (en réception Nationale ou isolée), le montant de cette taxe est calculé en fonction de la puissance fiscale : ✔ Inférieure à 10 CV : 0 € ✔ Comprise entre 10 et 15 CV : 100 € ✔ Supérieure à 15 CV : 300 € B – L’écotaxe Elle concerne toute demande d’immatriculation pour un véhicule de tourisme (VP) acheté neuf ou immatriculé pour la première fois en France à compter du 1er janvier 2008. Là encore, on distingue un mode de calcul différent selon le type de réception du véhicule : – Pour les véhicules en réception communautaire CE, le montant est calculé en fonction du taux d’émission CO2 selon un barème qui évolue chaque année : ✔ Taux inférieur à 130 gr/km : 0 € ✔ Taux compris entre 131 et 135 gr/km : 150 € ✔ Taux compris entre 136 et 140 gr/km : 250 € ✔ Taux compris entre 141 et 145 gr/km : 500 € ✔ Taux compris entre 146 et 150 gr/km : 900 € ✔ Taux compris entre 151 et 155 gr/km : 1600 € ✔ Taux compris entre 156 et 175 gr/km : 2200 € ✔ Taux compris entre 176 et 180 gr/km : 3000 € ✔ Taux compris entre 181 et 185 gr/km : 3600 € ✔ Taux compris entre 186 et 190 gr/km : 4000 € ✔ Taux compris entre 191 et 200 gr/km : 6500 € ✔ Supérieur à 201 gr/km : 8000 € – Pour les autres véhicules (en réception Nationale ou isolée), le calcul se fera également en fonction de sa puissance fiscale : ✔ Inférieure ou égale à 5 CV : 0 € ✔ Entre 6 et 7 CV : 1500 € ✔ Entre 8 et 9 CV : 2000 € ✔ Entre 10 et 11 CV : 3600 € ✔ Entre 12 et 16 CV : 6000 € ✔ Supérieure à 16 CV : 8000 € IV – Taxe de gestion La taxe de gestion s’élève à 4 euros. V – Redevance pour l’acheminement du certificat d’immatriculation D’un montant de 2,76 €, elle n’a pas à être payée dans les cas suivants : • cyclomoteur, • étiquettes de changement d’adresse, • correction d’erreur de saisie. Un simulateur de calcul des taxes dans le cadre d’une opération d’immatriculation est à votre disposition à l’adresse suivante: https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/simtax_accueil
