délivrance doc administratifs 23042009

TAXE SUR LA DELIVRANCE DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.
Renouvellement. Modification.
LE CONSEIL COMMUNAL,
Revu sa délibération du 26 juin 2008 concernant le renouvellement et la modification du
règlement relatif à la taxe sur la délivrance de documents administratifs, qui n’a pas soulevé
d’objection de la part de l’Autorité de tutelle en date 14 août 2008 pour un terme expirant le
31 décembre 2013;
Vu la circulaire du SPF Intérieur du 13/02/2009 concernant le démarrage de la généralisation
du document d’identité électronique pour enfants belges de moins de 12 ans (Kids ID);
Considérant les possibilités électroniques et la durée de validité de 3 ans dudit document ;
Attendu que ledit document remplacera définitivement le certificat d’identité (carte de
voyage) pour les enfants belges de moins de 12 ans ;
Attendu que le SPF Intérieur ne crée pas la possibilité de délivrer ledit document aux enfants
de nationalité étrangère ;
Attendu que cette circulaire encourage les communes à ne pas percevoir de taxe
communale sur ce document pour que le prix de fabrication (3,00€) ne soit pas un élément
bloquant pour le citoyen;
Attendu que ledit document sera dès lors délivré au prix coûtant, soit 3,00€;
Vu les articles 117 et 118 de la nouvelle loi communale;
Vu la loi du 24 décembre 1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes
provinciales et communales telle que modifiée par la loi du 15 mars 1999 relative au
contentieux en matière fiscale et la loi du 23 mars 1999 relative à l’organisation judiciaire en
matière fiscale;
Vu l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Collège des
Bourgmestre et Echevins en matière de réclamation contre une imposition communale;
Vu le règlement général relatif à l’établissement et au recouvrement des impôts communaux
adopté par le Conseil communal en date du 29 mai 1997 et ses modifications ultérieures;
Vu l’ordonnance du 18 avril 2002 modifiant l’ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle
administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale;
Vu l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998, relatif à
la transmission au Gouvernement des actes des autorités communales en vue de l’exercice
de la Tutelle administrative tel que modifié par l’Arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale du 18 novembre 1999;
Vu la circulaire du 24 août 1998 relative à l’ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle
administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale;
Vu la situation financière de la commune;
1
DECIDE :
Article 1
Il est établi au profit de la commune de Saint-Gilles, à partir du 15 septembre 2009 et pour
un terme de cinq ans expirant le 31 décembre 2013, une taxe sur la délivrance de
documents administratifs, aux conditions fixées ci-dessous.
La taxe est à charge des personnes ou des institutions auxquelles ces documents sont
délivrés sur demande ou d'office par la commune.
Les frais d'expédition par la poste sont à charge des particuliers et des établissements privés
qui demandent les documents, même dans le cas où la délivrance des documents est
gratuite.
Article 2
Ne sont pas compris dans le montant de la taxe communale s’y appliquant mais sont à
charge du redevable et devront être payés par lui à l’Administration communale, l’ensemble
des frais connexes à la délivrance des documents administratifs qui lui sont remis (frais de
fabrication, montant prélevé par l’Autorité fédérale, …).
Article 3
Le montant de la taxe est fixée comme suit :
1) Sur la délivrance, le duplicata et le renouvellement d'une carte d'identité de Belge, en
application de la loi du 25 mars 2003 modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux
registres de la population et aux cartes d’identité : 5 €
2) Sur la délivrance, le duplicata et le renouvellement d'une carte de séjour pour un
ressortissant hors de l’Union européenne et d’une attestation d’enregistrement pour un
ressortissant de l’Union européen : 5 €
3) Sur la délivrance ou le duplicata d'un certificat d'inscription au registre des étrangers : 5 €
4) Sur la délivrance ou le duplicata d’une attestation d’immatriculation : 12,50€
5) Sur la prorogation d’un certificat d'inscription au registre des étrangers : 5 €
6) Sur la prorogation d’une attestation d’immatriculation : 7,5 €
7) Sur la délivrance de pièces d'identité pour les enfants âgés de moins de 12 ans :
- gratuité pour la première carte de naissance
- 1,20 € pour un duplicata de ce document
- 1,20 € pour un certificat d’identité pour étrangers (carte de voyage)
8) Sur la déclaration de perte d’une carte d’identité, d’un titre de séjour, d'un certificat
d'inscription au registre des étrangers, d’une attestation d’enregistrement ou d'une
attestation d'immatriculation : 7,50 €
Il ne sera perçu aucune taxe communale pour la délivrance d’un des documents précités
au cas où celui-ci aura été volé. Ce fait est établi sur présentation de la copie du procès
verbal de police actant le vol du document.
9) Sur la délivrance ou le duplicata d’un document provisoire de nationalité belge : 7,50 €
10) Sur une demande de changement d’adresse (venant d’une autre commune ou mutation
2
au sein de Saint-Gilles) : 7,50 €
11) Sur une demande d'inscription ou de réinscription au registre de la population ou au
registre des Etrangers, après radiation d'office : 30 €
12) Sur la délivrance de certificats de toute nature, extraits, copies, autorisations, délivrés
d'office ou sur demande : 7,50 €
13) Sur les demandes de modification
d'immatriculation,...) : 7,50 €
de
documents
administratifs
(certificat
14) Sur les demandes d'obtention, la délivrance, la prorogation, le renouvellement, la
modification, le duplicata et le remplacement des permis de travail :
- permis de travail de type A : 15 €
- permis de travail de type B et C : 7,50 €
15) Sur les demandes d'obtention, la délivrance, la prorogation, le renouvellement, la
modification, le duplicata et le remplacement des cartes professionnelles pour étrangers :
7,50 €
16) Sur la délivrance de certains documents en vertu de la loi du 15 décembre 1980 sur
l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, énumérés
ci-dessous :
- demande d’autorisation d’établissement : 15 €
- introduction d’une demande sur base d’un article 9 : 25 €
- par bulletin de renseignements : 15 €
17) Sur la délivrance de passeports :
- 28,50 € sur la délivrance d’un nouveau passeport.
- 14,50 € sur la délivrance d’un passeport aux enfants de moins de 12 ans.
18) Sur la délivrance, l’échange, le duplicata ou l’enregistrement d’un permis de conduire de
tout type ou modèle (provisoire, étranger, européen, international,…) : 7,50 €
19) Sur les légalisations de signatures : 7,50 €
- Sur les légalisations de signatures apposées sur les demandes de prise en charge :
25 €
20) Sur les copies certifiées conforme : 7,50 €
21) Sur la délivrance d’extraits du casier judiciaire :
- délivrés dans le cadre «centre de tirs» (loisirs) : 20 €,
- 11 € par exemplaire supplémentaire délivré simultanément;
- délivrés dans le cadre de l’enregistrement au registre des indépendants : 12,50 €
- délivrés dans le cadre de l’ouverture d’un débit de boissons : 12,50€
- dans les autres cas : 7€ pour le premier exemplaire; 3,50 € par exemplaire
supplémentaire délivré simultanément.
22) Sur les demandes de placement d’un monument au cimetière : 7,50€
23) Sur les attestations de présence (mariage, funérailles,…) : 2,50 €
24) Sur la délivrance d’un carnet de mariage : 17,50 €.
3
Ce montant comprend l'impôt communal de 7,50 € afférent au certificat de mariage inclus
dans le carnet.
25) Sur la demande de transcription d’un acte d’état civil dressé à l’étranger (sauf décès) :
50 €
Article 4
L'impôt est perçu au moment de la délivrance du document. La preuve du paiement de
l'impôt est constatée par l'apposition sur le document d'un timbre adhésif, indiquant le
montant de l'impôt.
Les personnes ou les institutions assujetties à l'impôt qui introduisent une demande pour
l'obtention de l'un ou l'autre document, sont tenues de consigner le montant de l'impôt au
moment de leur demande, lorsque ce document ne peut être délivré immédiatement.
Article 5
Sont exonérés de l'impôt :
a) les documents qui doivent être délivrés gratuitement par l’administration communale,
en vertu d’une loi, d’un arrêté royal ou d’un règlement quelconque de l’autorité;
b) les documents délivrés à toute personne physique qui prouve qu’elle est à charge du
C.P.A.S. de Saint-Gilles
c) les extraits des registres de l’Etat civil et des registres tenus par l’Officier de l’Etat civil
pour les actes concernant la naturalisation, les certificats établis par l’Officier de l’Etat
civil, par le Bourgmestre ou son délégué pour attester des faits résultant desdits
registres, les certificats d’identité, de nationalité, de domicile ou de résidence, ainsi
que les extraits du casier judiciaire délivrés aux bénéficiaires d’une allocation de
chômage, du revenu d’intégration sociale ou aux demandeurs d’emploi sous réserve
de la présentation par ces personnes d’un document justificatif délivré par l’autorité
compétente moins de trois mois avant la demande. Cette exonération n’est
d’application que pour la délivrance des documents précités dans le présent alinéa
en vue de l’obtention d’un emploi.
d) les autorisations relatives à des
bienfaisance ou à but artistique;
manifestations
religieuses,
politiques, de
e) les certificats pour l'obtention de billets à prix réduit sur les tramways ou
d'abonnements pour ouvriers délivrés par la Société Nationale des Chemins de Fer
Belges;
f)
les autorisations concernant les activités qui comme telles, font déjà l'objet d'une
imposition ou d'une redevance au profit de la commune;
g) les documents à délivrer aux autorités judiciaires, administrations publiques et
institutions y assimilées, ainsi qu'aux établissements d'utilité publique;
h) les certificats de nationalité délivrés aux candidats aux élections communales;
i)
les attestations d'hérédité de l'impôt.
4
Article 6
L'impôt n'est pas applicable à la délivrance de documents qui, en vertu d'une loi, d'un arrêté
royal ou d'un règlement de l'autorité, sont déjà soumis au paiement d'un droit au profit de la
commune.
Exception est faite pour les droits revenant d'office aux communes, lors de la délivrance de
passeports qui sont prévus par l'arrêté du Régent du 26 juillet 1948.
Article 7
L’établissement, le recouvrement et le contentieux relatifs à la présente imposition sont
réglés, conformément à la loi du 24 décembre 1996 telle que modifiée par la loi du 15 mars
1999 relative au contentieux en matière fiscale et la loi du 23 mars 1999 relative à
l’organisation judiciaire en matière fiscale. L’établissement, le recouvrement et le contentieux
suivent, en outre, les dispositions du règlement général relatif à l’établissement et au
recouvrement des impôts communaux adopté par le Conseil communal en date du 29 mai
1997 et ses modifications ultérieures.
5
6
7