Appel à projet FSE CG76 département de seine

«L’Europe s’engage en Seine-Maritime avec le FSE»
Appel à projets 2015-2016 au titre du Fonds Social
Européen
–
Département de Seine Maritime
Priorité d’investissement 9.1
L'inclusion active, y compris en vue de promouvoir l'égalité des
chances, la participation active et une meilleure aptitude à l'emploi
Axe prioritaire 3 du Programme Opérationnel National FSE
« Lutter contre la pauvreté et promouvoir l’inclusion »
La demande de concours est obligatoirement à remplir et à déposer sur le site Ma Démarche FSE
(entrée « programmation 2014-2020 ») :
https://ma-demarche-fse.fr/si_fse/servlet/login.html
Le Département de Seine-Maritime attire l’attention des porteurs de projets sur le fait que
l’intégralité de la procédure de gestion du FSE du dépôt de la demande à son archivage sera
dématérialisée.
Textes de référence :
Règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, portant dispositions communes
relatives au FEDER, au FSE, au Fonds de cohésion, au FEADER et au FEAMP, portant dispositions générales applicables au
FEDER, au FSE, au Fonds de cohésion et au FEAMP, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil
Règlement (UE) n° 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et
abrogeant le règlement (CE) n° 1081/2006 du Conseil
Projet de Décret fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes cofinancés par les fonds
européens structurels et d’investissement (FEDER, FSE, FEADER, FEAMP) pour la période 2014-2020
Programme opérationnel national du Fonds social européen pour l’emploi et l’inclusion en métropole, validé le 10 octobre 2014
par la Commission Européenne [Lien]
Accord cadre entre l’État et l’Assemblée des Départements de France pour la mobilisation du Fonds social européen en faveur
de l’Inclusion sociale et la lutte contre la pauvreté du 5 août 2014
Accord sur les lignes de partage entre l’État et les Départements de l’Eure et de la Seine-Maritime pour le volet déconcentré
du programme opérationnel national FSE 2014-2020 « Emploi Inclusion »
Pacte territorial pour l’insertion et l’inclusion sociale pour la période 2014-2020 adopté le 7 octobre 2014 [Lien]
Délibération n°2.10 du 7 octobre 2014 du Conseil Général de Seine Maritime sur la demande de délégation de gestion de
crédits FSE pour la période 2014-2020
Délibération n°2.8 du 17 décembre 2014 du Conseil Général de Seine Maritime sur la stratégie de mobilisation du Fonds social
européen pour la période 2014-2020
1
Avec un taux de chômage de 10,9 % de la population active au troisième trimestre 2014, la
Seine-Maritime fait partie des Départements les plus touchés en métropole. Au plan régional,
la part de demandeurs d’emploi inscrits depuis plus d’un an s’établit à 47,7 % au mois de
Décembre 2014 (soit 77 786 personnes), soit plus de 4 points au dessus de la moyenne
nationale de 43,2 %.
Le Département est fortement impacté par la pauvreté. En Haute-Normandie comme
ailleurs, les jeunes sont les plus touchés par ce phénomène ; plus d’un jeune sur cinq vit
sous le seuil de pauvreté. La Seine-Maritime, qui comprend les agglomérations de Rouen et
du Havre, affiche un taux de pauvreté des jeunes de 22,2 %. La part des personnes vivant
sous ce seuil s’établit dans le Département à 14,4%. C’est le cas pour plus d’une famille
monoparentale sur 3 (proportion trois fois supérieure à celle des couples avec enfants).
Avec 52 375 foyers bénéficiaires du RSA au 30/09/2014, la Seine-Maritime se situe parmi
les 10 départements les plus impactés et enregistre une croissance annuelle de 6,8 % du
nombre de foyers bénéficiaires.
112 078 personnes sont couvertes par le RSA soit 8,9% de la population seinomarine (6,9%
au niveau national). 29,8 % des bénéficiaires du RSA ont moins de 30 ans et 49,5% sont
dans le dispositif depuis plus de 3 ans.
La stratégie d’intervention du FSE du Département de Seine-Maritime pour 2014-2020
s’inscrit dans ce contexte de crise économique et sociale majeure.
Le FSE a pour but de favoriser l’accès et le retour à l’activité des demandeurs d’emploi et
des inactifs. Il vise également à corriger les déséquilibres structurels du marché du travail.
Un minimum de 20% des crédits FSE sont réservés à l’inclusion sociale.
En France le FSE est divisé en trois parts. Une partie du financement est allouée aux
Conseils Régionaux pour le financement des actions de formation professionnelle des
demandeurs d’emploi et d’orientation (1,660 milliard d’euros), une autre est réservée à l’État
pour l’accompagnement des demandeurs d’emploi, les mutations économiques et la
formation des salariés (1,176 milliard d’euros). Pour l’inclusion sociale et la lutte contre la
pauvreté, les Départements se voient confier une dotation de1,176 milliard d’euros.
En ce qui concerne la Seine-Maritime, le Département assure la gestion de 26,26 M€ pour
l’axe 3 du Programme opérationnel national, intitulé «lutter contre la pauvreté et promouvoir
l’inclusion», qui permettra le financement de projets liés aux Objectifs Spécifiques suivants:
OS1 : augmenter le nombre de parcours intégrés d’accès à l’emploi des publics très
éloignés de l’emploi en appréhendant les difficultés de manière globale : Mise en œuvre
d’étapes de parcours vers l’emploi, d’actions de levée des freins professionnels et sociaux
vers l’emploi et d’ingénierie de parcours
OS2 : mobiliser les employeurs et les entreprises dans les parcours d’insertion : Mise
en œuvre d’actions pour renforcer la coopération entre les entreprises et les parcours
d’insertion pour le développement de la responsabilité sociale des entreprises
OS3 : développer les projets de coordination et d’animation de l’offre en faveur de
l’insertion et de l’économie sociale et solidaire : Mise en œuvre d’actions d’animation de
l’offre d’insertion, de projets relevant de l’ESS, de projets innovants eu égard aux besoins
sociaux ou eu égard aux porteurs de réponses nouvelles à des besoins émergents
L’accord-cadre ADF-DGEFP du 5 août 2014 pose le Pacte Territorial d’Insertion (PTI)
comme cadre stratégique de programmation des actions FSE liées à l’inclusion sociale qui
relèvent des subventions globales confiées aux Départements.
2
Les opérations soutenues par le FSE Inclusion doivent, de ce fait, être en cohérence avec
les objectifs et axes d’intervention du PTI approuvé le 7 octobre 2014 par le Conseil Général
de Seine-Maritime.
Le présent appel à projet constitue le cadre pour déposer des demandes de subvention FSE
au titre des objectifs spécifiques cités ci-dessus pour les organismes porteurs de PLIE (OS1)
dont le protocole d’accord a été signé par le Préfet de Région et les projets portés par le
Département.
Les demandes devront être déposées au plus tard le 30 avril 2015. Pour les autres
demandes, un cahier des charges s’ajoute au présent appel à projet, précisant le cadre
d’intervention du FSE ainsi que les typologies d’actions qui peuvent être cofinancées.
Le calendrier de mise en ligne des cahiers des charges et de dépôt des demandes est
indiqué ci-dessous.
Typologie d’action
PLIE
Projets portés par le
Département
Insertion et Inclusion
sociale des Habitants des
quartiers de la Politique de
la Ville
Accompagnement des
bénéficiaires du RSA Travailleurs indépendants
en difficulté
Accompagnement des
bénéficiaires du RSA à la
création de leur emploi
Relais d’aide et d’écoute
psychologique
Action collective de
développement social
Accompagnement des
agriculteurs en difficulté
Innovation sociale
Actions Handicap
Mobilité
Accompagnement social et
socioprofessionnel des
BRSA par les CCAS en
tant que référents
Texte de
référence pour le
dépôt
Présent Appel à
projets
Présent Appel à
projets
Présent Appel à
projets + Cahier
des charges
Présent Appel à
projets + Cahier
des charges
Présent Appel à
projets + Cahier
des charges
Présent Appel à
projets + Cahier
des charges
Présent Appel à
projets + Cahier
des charges
Présent Appel à
projets + Cahier
des charges
Présent Appel à
projets + Cahier
des charges
Présent Appel à
projets + Cahier
des charges
Présent Appel à
projets + Cahier
des charges
Présent Appel à
projets + Cahier
des charges
Date
prévisionnelle
de mise en ligne
16 Mars 2015
Date prévisionnelle de
limite de dépôt des
demandes
30 Avril 2015
16 Mars 2015
30 Avril 2015
16 Mars 2015
30 Avril 2015
16 Mars 2015
30 Avril 2015
16 Mars 2015
30 Avril 2015
16 Mars 2015
30 Avril 2015
16 Mars 2015
30 Avril 2015
5 Mai 2015
15 Juin 2015
5 Mai 2015
15 Juin 2015
5 Mai 2015
15 Juin 2015
5 Mai 2015
15 Juin 2015
er
1 Juin 2015
15 Juillet 2015
3
Critères généraux de sélection
Les opérations sélectionnées devront contribuer à atteindre les objectifs fixés dans le
programme opérationnel.
La sélection se fera principalement sur les critères énoncés ci après :
- Cohérence avec les orientations du Pacte Territorial pour l’Inclusion et du Programme
Départemental d’Insertion
- Logique de projet (stratégie, objectifs, moyens, résultats)
- Capacité financière et administrative de la structure à porter l’action
- Capacité à intégrer les principes horizontaux européens (développement durable,
égalité des chances et non-discrimination, égalité entre les hommes et les femmes)
- Respect des exigences communautaires (existence d’un expert comptable ou d’un
commissaire aux comptes, outils de suivi des heures pour les salariés à temps partiel
sur l’action etc…)
Des critères complémentaires pourront, le cas échéant, être ajoutés dans chaque cahier des
charges.
Une attention particulière sera portée sur les opérations prenant en compte des publics issus
des quartiers identifiés politique de la ville et en veille active (dont la liste est en annexe).
Éligibilité des dépenses
Attention : les dépenses sont éligibles à partir du 1er janvier 2015 sous réserve de
conditions spécifiques prévues dans les cahiers des charges et sous réserve que le porteur
de projet soit en mesure de justifier de la réalité de son action à partir du 1er janvier 2015,
c'est-à-dire de pouvoir fournir l’ensemble des justificatifs de suivi des participants
correspondants (voir paragraphe indicateurs).
Les dépenses présentées sont éligibles aux conditions suivantes:
Elles sont liées et nécessaires à la réalisation de l’opération sélectionnée et sont
supportées comptablement par l’organisme
Elles doivent pouvoir être justifiées en totalité par des pièces comptables justificatives
probantes ;
Elles sont engagées, réalisées et acquittées selon les conditions prévues dans l’acte
attributif de subvention,
Les dépenses suivantes ne peuvent pas être prises en compte :
- achat de biens immobilisés et/ou amortissables
- amortissement de biens acquis avec l’aide de financements publics
- frais financiers, bancaires et intérêts d’emprunt
- TVA récupérable
- Provisions, charges financières et exceptionnelles
- Taxes foncières et habitation, chèques vacances, cadeaux aux bénéficiaires,
amendes.
Un objectif de simplification des coûts relatifs aux projets est recherché, notamment
concernant les coûts indirects. Pour les thématiques faisant l’objet d’un cahier des charges,
le type de coût simplifié sélectionné par le Département sera précisé dans le cahier des
charges.
Pour les autres projets, les coûts indirects générés par l’opération seront calculés sur la base
de 15% des coûts de personnel. Le budget se décomposera ainsi de la manière suivante :
- Coûts de personnel directement liés à l’opération
- Coûts de fonctionnement directement liés à l’opération
- Coûts indirects (=15% des coûts de personnel directement liés à l’opération)
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Cofinancement du Fonds Social Européen
Le FSE interviendra en complément d’un ou plusieurs cofinanceurs publics et/ou privés
(externes ou autofinancement). Son taux d’intervention s’élève à hauteur de 50 % maximum
du coût total du projet. Le cas échéant, la mobilisation des crédits départementaux (hors
FSE) sera précisée dans les cahiers des charges.
En cas de mobilisation de contreparties nationales (crédits publics ou privés hors
Département et FSE), ces dernières devront faire l’objet d’une attestation d’engagement
produite par le ou les cofinanceurs. Au moment du bilan, cette attestation devra être
accompagnée de l’ensemble des justificatifs des versements perçus.
Durée du conventionnement
Les opérations sont conventionnées pour deux ans maximum (2015-2016). Elles peuvent
commencer, sauf informations plus précises dans les cahiers des charges, au 1er janvier
2015 et finir au plus tard le 31 décembre 2016.
Obligations de publicité et d’information des bénéficiaires
La communication autour de l’utilisation des fonds européens est une priorité de la
Commission Européenne. Ainsi, les opérations financées doivent respecter les obligations
de publicité.
Toute action d’information et de communication menée par le bénéficiaire fait mention du
soutien octroyé par le FSE à l’opération, fait apparaître l’emblème de l’Union conformément
aux caractéristiques énoncées dans l’acte d’exécution adopté par la Commission en
application de l’article 115, paragraphe 4 et est assorti d’une référence à l’Union .
Pendant la mise en œuvre d’une opération, le bénéficiaire informe le public du soutien
obtenu par le FSE en :
 fournissant sur son éventuel site web une description succincte de l’opération, en
rapport avec le niveau de soutien, de sa finalité et de ses résultats mettant en lumière
le soutien financier apporté par l’Union ;
 incluant une mention indiquant que l’opération a été soutenue par le FSE sur tous les
documents destinés au public ou aux participants relatifs à la mise en œuvre d’une
opération cofinancée.
Pour les opérations dont l’aide publique totale octroyée dépasse 500 000€/an, le porteur de
projet doit apposer en un lieu aisément visible du public un panneau d’affichage de
dimensions importantes, temporaire puis permanent, au plus tard trois mois après
l’achèvement de l’opération.
La plaque ou le panneau indiquent le nom et le principal objectif de l’opération.
Le respect des obligations de publicité sera contrôlé lors des visites sur place et tout au long
de la réalisation de l’action par le service instructeur. Le non respect des obligations est à
même d’entrainer le non versement de l’aide FSE.
5
Indicateurs et modalité de suivi des participants
Le règlement UE n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
contient des dispositions renforcées en matière de suivi des participants aux actions
cofinancées par le Fonds social européen. L’objectif est de s’assurer que des données
fiables et robustes seront disponibles en continu. Les données seront agrégées aux niveaux
français et européen, afin de mesurer les progrès réalisés pour les cibles fixées dans le
programme. Elles doivent permettre de faire la preuve de l’efficacité de la mise en œuvre de
la politique de cohésion sociale et contribueront aussi à la mesure de l’impact des
programmes.
Ainsi, pour la programmation 2014-2020, les modalités de saisie des données relatives aux
entrées et sorties des participants évoluent considérablement. Les bénéficiaires (porteurs de
projets), désormais responsables de la saisie, devront obligatoirement renseigner les
données relatives à chaque participant, et non plus de manière agrégée.
En outre, le suivi des participants est désormais partie intégrante de la vie du dossier, de la
demande de subvention au contrôle de service fait. Faute de renseignement, les participants
ne pourront être considérés comme tels, empêchant ainsi le remboursement de l’aide par la
Commission européenne.
Le module de suivi des participants est intégré au système d’information « Ma Démarche
FSE » pour permettre la saisie directe des informations relatives aux participants. Cette
saisie est à réaliser directement dans le système d’information, dès l’entrée dans l’opération.
Il est également possible d’importer ces données pour l’ensemble des participants via des
fichiers Excel.
Le renseignement des informations nécessaires aux indicateurs de résultats immédiats
(situation du participant et résultats à la sortie immédiate de l’opération) est également
requis. Une durée de 4 semaines suivant la sortie est autorisée pour la saisie. Au-delà, le
participant est déclaré inéligible, et sa participation ne sera pas comptabilisée.
Le système de suivi des participants a été validé par la CNIL dans un avis adopté le 13
novembre 2014. Une attention particulière est à apporter au suivi des participants et à la
collecte des informations. La DGEFP est responsable de la conduite d’une évaluation à six
mois après la sortie de l’opération, et contactera un échantillon des participants aux
opérations à partir des informations renseignées dans « Ma Démarche FSE ».
Des outils sont mis à votre disposition pour vous aider dans la collecte des données :
- Un guide de suivi des participants
- Un questionnaire de recueil des données
- Une notice pour le questionnaire de recueil des données
- Un tableau Excel d’import des données
Il est vivement conseillé d’utiliser ces outils dans l’attente de la mise à disposition de la
plateforme « Ma Démarche FSE », notamment pour les porteurs de projets dont l’action
cofinancée par le FSE commence à compter du 1er janvier 2015. En revanche, l’utilisation
de ces outils par les porteurs de projets ne préjuge en aucun cas de l’attribution d’une aide
FSE dont la demande, dans tous les cas, fera l’objet d’une instruction.
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