tItre II L`ÉGaLItÉ deS cItoyenS deVant L`Impôt et L

Titre II
L’égalité des citoyens
devant l’impôt et
l’amélioration des relations
avec les contribuables
Améliorer le civisme fiscal est l’objectif permanent de l’administration
fiscale. Elle doit donc veiller d’une part à favoriser l’accomplissement
volontaire de leurs obligations fiscales par les contribuables, et continuer d’autre part à exercer sa mission de contrôle avec une exigence
de qualité encore accrue. Plus globalement, la charte du contribuable
rassemble dans un document unique de référence les principes qui fondent les droits et devoirs de l’administration et du contribuable et vise
à conforter un climat de confiance réciproque.
Art. 4 Favoriser l’accomplissement
volontaire des obligations fiscales
4.1 Une connaissance plus exhaustive des
populations fiscales
Dans le cadre du précédent contrat, des progrès sensibles ont été réalisés dans la fiabilisation des fichiers de recensement des contribuables.
Pour la nouvelle période :
– les engagements relatifs aux identifiants des particuliers sont élargis à
la fiabilisation des fichiers de taxe d’habitation ;
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– la qualité d’identification des professionnels doit être maintenue (taux
de conformité des identifiants professionnels de la DGI avec ceux de
l’INSEE supérieur ou égal à 98 %).
IND1R : Taux d’identification sécurisée des contribuables, à l’impôt
sur le revenu et à la taxe d’habitation. 2006
2007
2008
92,5 %
92,6 %
92,7 %
IND2 : Taux de conformité des identifiants des contribuables professionnels. Objectif : supérieur ou égal à 98 %
4.2 Une plus grande sécurité juridique pour
le contribuable
En garantissant la sécurité juridique des décisions à portée fiscale, la
DGI aidera les entreprises à se développer et les particuliers à appliquer
une législation complexe. Cette sécurisation résultera notamment d’une
promotion de la procédure de rescrit, du développement des accords
préalables sur les « prix de transfert » avec, en particulier, une procédure spécifique adaptée aux PME, et de la faculté offerte aux entreprises
de demander un contrôle fiscal sur un point particulier, pour les aider à
bien appliquer les textes fiscaux.
Elle publiera régulièrement sur le site www.impots.gouv.fr les décisions
particulières susceptibles d’intéresser un nombre significatif de contribuables.
Un bilan quantitatif et qualitatif sera dressé, à l’issue du présent contrat,
de l’action et de l’apport des conciliateurs départementaux.
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4.3 Une réactivité accrue face aux défaillances
déclaratives et de paiement
La DGI continuera à s’organiser pour maintenir un haut niveau de réactivité aux défaillances de déclaration et de paiement. C’est à la fois
nécessaire pour assurer un bon niveau de résultat global de l’administration fiscale et dans l’intérêt des contribuables : laisser des défaillances
déclaratives sans réaction rapide ou laisser des dettes fiscales s’accumuler peut conduire à une spirale défavorable au contribuable.
Obligations déclaratives
CIV1 : Part d’usagers professionnels s’acquittant dans le délai légal
de leurs obligations déclaratives en matière de TVA. 2006
2007
2008
88,5 % 89,5 % 90,5 % DEF1 : Taux de retardataires des déclarations de résultat annuel des
entreprises. 2006
2007
2008
< 1 %
< 1 %
< 1 %
CIV2 : Part d’usagers particuliers respectant leurs obligations en
matière d’impôt sur le revenu. 2006
2007
2008
97,8 %
97,9 %
98 %
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Obligations de paiement
Les pôles de recouvrement forcé des créances les plus complexes seront
généralisés. Cette formule, ainsi que le bilan de son expérimentation l’a
démontré, permettra une meilleure efficacité de la mission (volume de
recouvrement, pertinence des mesures de poursuite, gains d’efficience).
CIV3R : Part des impôts acquittés spontanément à la DGI. Jusque là centré sur la TVA, l’indicateur comprend désormais l’IS et la TS.
2006
2007
2008
98 à 98,5 %
98 à 98,5 %
98 à 98,5 %
DEF2 : Taux net de recouvrement forcé. Pour ce contrat, le périmètre de l’indicateur est élargi à l’IS et à la TS. 2006
2007
2008
55, 0 % 55,25 % 55,50 % 4.4 Une communication valorisant le civisme fiscal
La DGI valorisera les moyens et les résultats de son action visant à favoriser le progrès du civisme fiscal et la lutte contre la fraude fiscale auprès
des usagers, tant particuliers que professionnels. La « charte du contribuable » sera régulièrement mise à jour et sa notoriété fera l’objet d’une
évaluation régulière.
Des actions de communication spécifiques seront conduites auprès des
jeunes scolarisés et des primo-déclarants. La DGI favorisera une relation avec le monde scolaire qui comprendra notamment des offres de
stages à destination des collégiens et des lycéens dans le cadre de leur
parcours scolaire.
Les « journées portes ouvertes » à la DGI seront également mises à profit pour mieux faire connaître l’impôt et promouvoir le civisme fiscal.
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Art. 5 Lutter contre la fraude
fiscale et recouvrer les impôts
éludés de façon offensive
La stratégie de contrôle fiscal repose sur trois finalités : sanctionner les
comportements les plus frauduleux (finalité répressive) ; consolider le
civisme fiscal de tous les contribuables (finalité dissuasive) ; recouvrer
avec rapidité et efficacité l’impôt éludé (finalité budgétaire). Ses orientations stratégiques sont notamment déclinées dans les plans interrégionaux de contrôle fiscal.
La lutte contre la fraude fiscale s’intègre dans une consolidation de la
« chaîne qualité » et s’accompagne d’une démarche renforcée pour améliorer les relations avec les contribuables.
5.1 Renforcer la « chaîne qualité » du contrôle fiscal
La chaîne de qualité du contrôle fiscal, au bénéfice de la collectivité et
des contribuables, sera renforcée depuis la programmation des contrôles jusqu’au recouvrement des créances en passant par les opérations de
contrôle elles-mêmes.
Elle doit se concrétiser en premier lieu par la lutte contre les fraudes les
plus graves, notamment en matière internationale et d’activités occultes, qui reste une priorité. La mobilisation des services de recherche sera
consolidée et le niveau de finalité répressive des contrôles stabilisé. Une
mesure annuelle du nombre de contribuables qui ne sont pas répertoriés
dans les fichiers de la DGI (impôt sur le revenu, fiscalité des entreprises)
et qui ont été découverts grâce à l’action de ses services sera effectuée.
CF1R : Pourcentage des contrôles réprimant les fraudes les plus graves.
2006
2007
2008
15 %
15 %
15 %
25
CF2R : Pourcentage des contrôles d’origine recherche réprimant les
fraudes les plus graves. 2006
2007
2008
28,5 %
29 %
29,5 %
Les dossiers de particuliers à forts enjeux continueront à faire l’objet
d’un contrôle systématique. La qualité des contrôles, qui, s’agissant des
dossiers à forts enjeux, implique systématiquement une approche corrélée des revenus et du patrimoine, fera l’objet d’un contrôle interne renforcé à partir d’une fiche de traçabilité des investigations.
CF3 : Taux cumulé de contrôle corrélé des revenus et patrimoines des
dossiers présentant de forts enjeux. 2006
2007
2008
33 %
66 %
100 %
Le niveau de recouvrement des droits éludés sera amélioré, notamment
grâce à :
– une réduction du délai de mise en recouvrement des créances après
contrôle ;
– la mise en place progressive des pôles de recouvrement forcé, chargés
notamment de certaines créances issues du contrôle fiscal ;
– un approfondissement des liaisons DGI/DGCP sur le recouvrement, y
compris pour les DIRCOFI et les directions nationales de contrôle ;
– des synergies amplifiées entre tous les acteurs de la chaîne du contrôle.
CF4R : Taux brut de recouvrement DGI et DGCP en droits et pénalités sur créances CFE au titre de N–2.
26
2006
2007
2008
42 %
42,5 %
43 %
Par ailleurs, un suivi, par structure ayant réalisé le contrôle fiscal externe, du niveau de recouvrement des droits éludés sera mis en place dans
le cadre du dialogue interne de gestion.
La chaîne de qualité sera également renforcée par les actions suivantes :
– améliorer la programmation du contrôle, grâce aux évolutions des
outils d’analyse risque, qui permettront une caractérisation plus fine des
comportements à risques ;
– poursuivre activement la professionnalisation des acteurs du contrôle
fiscal en environnement dématérialisé, tant en ce qui concerne la vérification des comptabilités que la maîtrise des outils à leur disposition ;
Enfin, une meilleure couverture des enjeux sera recherchée au service
d’une justice fiscale renforcée. Elle prendra notamment en considération les actions ou réflexions suivantes :
– la possibilité de mettre en place des pôles de contrôle et d’expertise,
qui permettront un renforcement de l’efficacité de la mission (mutualisation des compétences, amélioration du pilotage, efficience) ;
– la réflexion à conduire sur l’opportunité d’un rééquilibrage des
moyens dédiés à la mission et/ou des répartitions de compétences entre
les différents niveaux d’interventions, qu’il s’agisse de contrôle sur place
ou du contrôle sur pièces ;
– l’expérimentation de nouvelles organisations du travail permettant de
réaliser des travaux de contrôle sur pièces à distance, afin d’examiner
s’il est possible d’allouer des ressources complémentaires à une zone
géographique sans redéploiement d’emplois à son profit ;
– la mise en œuvre des orientations concernant les modalités d’attribution et de contrôle de la prime pour l’emploi (PPE), qui est un élément
important de politique sociale et représente un coût budgétaire significatif ;
– une étude à mener sur le contrôle des particuliers effectué du bureau
dans le contexte nouveau créé par la relance amiable et la généralisation
de la déclaration pré-remplie.
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5.2 Un contrôle mieux accepté
En cas de discordance entre leur déclaration de revenus et d’autres
informations connues de l’administration fiscale, les particuliers reçoivent désormais un courrier de « relance amiable » qui leur permet de
corriger sans sanction les erreurs commises de bonne foi.
Les entreprises faisant l’objet d’une vérification de comptabilité pourront, en cours de contrôle, régulariser leur situation fiscale par une
déclaration et un paiement complémentaires. Dans ce cas, elles bénéficieront d’une réduction de l’intérêt de retard normalement dû, si les
rappels sont acquittés immédiatement.
Pour sécuriser leur position, les entreprises pourront demander au vérificateur de prendre position sur un point qu’il a examiné précisément et
qui n’a pas donné lieu à rectification. Cette position sera ensuite opposable à l’administration.
La durée des contrôles sur place sera limitée, à neuf mois pour 90 % des
grandes entreprises et 100 % des PME , à trois mois pour les plus petites
entreprises. Des enquêtes auprès d’entreprises récemment vérifiées permettront d’évaluer leur perception du contrôle fiscal.
CF5 : Part des contrôles dont la durée sur place est limitée dans le
temps. Indicateur pondéré selon la proportion respective des contrôles achevés. Objectif : Neuf mois pour 90 % des grandes entreprises et 100 % des
autres entreprises
Objectif : Trois mois pour les petites entreprises
De plus, une démarche expérimentale de certification de services en
charge du contrôle fiscal externe (brigade de vérification) sera étudiée.
Enfin, l’administration fiscale continuera à développer sa politique
d’application mesurée de la loi fiscale, notamment lorsque des rectifications, bien que fondées sur le non-respect de la lettre du texte, sanctionneraient en réalité une infraction formelle sans incidence sur l’impôt
dû. Des exemples de cette nature seront régulièrement portés à la connaissance du réseau.
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