Les spécificités du droit espagnol de l`agent commercial

Les spécificités du droit espagnol de l’agent commercial Miguel Guerrero Acosta 23ème congrès na.onal des agents commerciaux de France Lyon-­‐Limonest, le 27 mars 2015 Index 1.  Introduc.on 2.  Formalités, exclusivité, obliga.ons 3.  Non concurrence 4.  Rémunéra.on 5.  Rupture du contrat Les spécificités du droit espagnol de l’agent commercial 1. INTRODUCTION
Statut de l’agent commercial Importance des différences Un régime moins protecteur de l’agent Choix possible du droit espagnol à l’agent français Les spécificités du droit espagnol de l’agent commercial 2. FORMALITÉS, EXCLUSIVITÉ, OBLIGATIONS •  Inexistence d’un registre spécial des agents commerciaux •  Exclusivité : aucune présomp.on, même si droit sur secteur géographique, sauf clause expresse. •  Devoirs de loyauté et d’informa.on •  Informa.on renforcée (agent et mandant), reddi.on de comptes (agent) Les spécificités du droit espagnol de l’agent commercial 3. NON CONCURRENCE •  Non concurrence pendant l’exécu.on du contrat: possibilité de limiter dans le contrat d’autres mandats non concurrents / obliga.on de non concurrence déloyale •  Non concurrence post contrat: même régime qu’en France (écrit ; secteur, clientèle, marchandises ; 2 ans maxi) Les spécificités du droit espagnol de l’agent commercial 4. RÉMUNÉRATION •  Liberté : commission, fixe ou mixte •  Assie[e commissions pendant contrat: secteur géographique seulement si exclusivité expresse •  Assie[e commissions post cessa.on du contrat: opéra.on de l’agent au cours du contrat conclue dans les 3 mois après cessa.on •  Droit à la commission et paiement (pra.que) Les spécificités du droit espagnol de l’agent commercial 5. RUPTURE DU CONTRAT Préavis : jusqu’à 6 mois Indemnité de clientèle : condi.ons Indemnité de clientèle : calcul Indemnité de dommages et intérêts : si inves.ssements non amor.s •  Absence du droit à indemnités : inexécu.on contractuelle de l’agent • 
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Miguel Guerrero Acosta
Abogado colegiado en Madrid y en Lyon
Avocat aux barreaux de Madrid et de Lyon
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