facturation et conditions de paiement

FACTURATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Storengy
Emission
Client
date
d'émission +
10 jours
(art 11.1)
Règlement
(art 11.2)
Si la facture est émise après le 10 du mois par le Stockeur, le paiement est exigible 10 jours
calendaires après la date d’émission.
En cas de retard, le Client doit payer au Stockeur une indemnité égale à :
Retard
(art 11.2)
𝐼𝑛𝑡é𝑟ê𝑡𝑠 𝑑𝑒 𝑟𝑒𝑡𝑎𝑟𝑑 = 40 € +
𝑀𝑜𝑛𝑡𝑎𝑛𝑡 𝑒𝑛 𝑟𝑒𝑡𝑎𝑟𝑑 ∗ 𝑛𝑏 𝑑𝑒 𝑗𝑜𝑢𝑟𝑠 𝑐𝑎𝑙𝑒𝑛𝑑𝑎𝑖𝑟𝑒𝑠 𝑑𝑒 𝑟𝑒𝑡𝑎𝑟𝑑
∗ (𝑡𝑎𝑢𝑥 𝑑𝑖𝑟𝑒𝑐𝑡𝑒𝑢𝑟 𝑠𝑒𝑚𝑒𝑠𝑡𝑟𝑖𝑒𝑙 𝐵𝐶𝐸 + 10%)
365
Le nombre de jours calendaires en retard est défini comme le nombre exact de jours calendaires
écoulés entre la date d’exigibilité du paiement et la date de règlement effectif.
Contestation
(art 11.3)
Tout réajustement d’une facture contestée porte intérêt sur la base du taux Euribor 1 mois pour le
dernier mois du trimestre civil précédant le mois d’émission de la facture, décompté sur le nombre
exact de jours calendaires écoulés entre la date au plus tard du règlement initial telle que définie à
l’Article 11.3 et la date du règlement final.