FUMEL COMMUNAUTÉ COMPTE RENDU DE SEANCE

Département de Lot et Garonne
Arrondissement de Villeneuve sur Lot
FUMEL COMMUNAUTÉ
Place Georges Escande BP.10037 - 47502 FUMEL Cédex
COMPTE RENDU DE SEANCE
Conseil Communautaire,
Séance du : 5 Novembre 2015
L’an Deux Mille Quinze,
Le 5 Novembre 2015, à 17 Heures 00,
Le Conseil Communautaire régulièrement convoqué le 28 Octobre
2015 s’est réuni en séance ordinaire
dans l’Amphithéâtre du Pôle Développement Economique de Fumel
Communauté, 34 avenue de l’usine à Fumel, sous la Présidence de
Monsieur Jean-Louis COSTES, Président
Membres titulaires présents :
Mesdames, Messieurs :
ALBASI Frédéric, ALLEMAND Pierre, BALSAC Didier, BELLEAU Marie-Hélène, BONNE Gérard,
BONNEILH André, BORIE Daniel, BREL Chantal, BROUILLET Jean-Jacques, CALMEL Jean-Pierre,
CAVADINI Hubert, CAVAILLE Jean-Claude, COSTES Jean-Louis, FAVAL Paul, GARGOWITSCH Sophie,
GRASSET Éric, GRIMAUD-DUBRUEL Anne-Marie, LACOMBE Sylvette, LAFOZ Michèle, LE CORRE
José, LEGER Claude, MARSAND Michel, MOULY Jean-Pierre, QUEYREL Jean Marie, RAUZET Emilien,
SAINT-BEAT Christian, SÉGALA Jean-François, STARCK Josiane, THELIOL Jean-Jacques.
Membre(s) titulaire(s) absent(s) excusé(s) :
Madame TALET Marie-Louise
Madame BROUSSE-VARLET Christèle
Membre(s) titulaire(s) absent(s) représenté(s) par un membre suppléant :
Monsieur BOUQUET Thierry représenté par Monsieur RIGAL Jean-Claude
Monsieur MUCHA Jean-Luc représenté par Monsieur LIOT Didier
Membre(s) titulaire(s) absent(s) représenté(s) par procuration :
Madame BAYLE Brigitte pouvoir à Madame GARGOWITSCH Sophie
Madame BELOTTI Jacqueline pouvoir à Monsieur BORIE Daniel
Monsieur CAMINADE Didier pouvoir à Monsieur COSTES Jean-Louis
Madame GRIFFEILLE Martine pouvoir à Monsieur SÉGALA Jean-François
Monsieur LAPOUGE Maurice pouvoir à Madame BELLEAU Marie-Hélène
Monsieur LAPORTE Christian pouvoir à Monsieur GRASSET Éric
Monsieur LARIVIERE Jérôme pouvoir à Monsieur MOULY Jean-Pierre
Monsieur TIRA Serge pouvoir à Monsieur BALSAC Didier
Monsieur VAYSSIERE Didier pouvoir à Madame LAFOZ Michèle
Secrétaire de Séance :
GARGOWITSCH Sophie
Conseillers en exercice : 42
Présents (titulaires et suppléants) : 31
Pouvoir(s) : 9
Votants : 40
 APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 1ER OCTOBRE 2015
En ouverture de séance, l’assemblée approuve le compte-rendu du conseil communautaire du 1ER
Octobre 2015 présenté par Monsieur le Président.
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 AFFAIRES GENERALES (MONSIEUR JEAN-LOUIS COSTES)
N°2015E-102 - OBJET : CESSION ET RESILIATION DU CREDIT-BAIL IMMOBILIER FUMELCOMMUNAUTE / SARL METAL AQUITAINE
Monsieur le Président rappelle la délibération n°2007 E-140 du 24 juillet 2007 relative à l’acquisition
des locaux de l’Usine de Fumel par la communauté de communes Fumélois-Lémance et à la signature
du crédit-bail.
En effet, compte tenu de la situation économique locale et de l’importance de l’Usine de Fumel, le
conseil communautaire avait décidé d’acquérir pour un montant de 2,1 Millions d’€ l’immobilier et le
foncier d’exploitation du site de l’Usine soit 20 ha 07 a et une vingtaine de bâtiments. Cet
engagement de la communauté de communes Fumélois-Lémance permettait de soutenir la reprise
de FUMEL TECHNOLOGIE par FUMEL D.
Par délibération n°2007F-198 en date du 2 octobre 2007, le conseil communautaire s’était engagé à
souscrire un emprunt pour financer l’acquisition de ces murs et à signer un crédit-bail avec
l’entreprise afin de fixer les modalités de remboursement du prêt et des taxes foncières. L’acte de
vente ainsi que le crédit-bail immobilier entre la communauté de communes et la SAS FUMEL D ont
ainsi été signés le 9 octobre 2007.
En 2009, suite à des problèmes économiques, l’entreprise FUMEL D a été cédée à la SAS
METALTEMPLE AQUITAINE. Tous les éléments corporels détenus en pleine propriété (installations
techniques, matériel, mobilier) et incorporels (fonds de commerce, clientèle, contrats) de
l’entreprise ont ainsi été cédés. Le crédit-bail immobilier faisant partie des éléments du fonds a lui
aussi été cédé.
Le 3 mars 2015, le tribunal de commerce de Chambery a arrêté le plan de cession de la SAS
METALTEMPLE à la SARL METAL AQUITAINE. Comme précédemment, tous les éléments d’actifs
corporels et incorporels ont donc été cédés à la SARL METAL AQUTAINE. Un des éléments d’actif de
la SAS METALTEMPLE AQUITAINE étant le crédit-bail, il doit lui aussi être cédé à la SARL METAL
AQUITAINE.
Cependant, Monsieur POZAS, gérant de la SARL METAL AQUITAINE, n’ayant pas besoin de
l’intégralité du site pour son activité, il est proposé de résilier le crédit-bail immobilier à la date de la
cession des éléments d’actifs afin de poursuivre avec un acte notarié (type bail) définissant les
modalités financières et juridiques de la location de ces locaux. Fumel-Communauté pourra ainsi
proposer à la location à d’autres entreprises les zones non utilisées du site.
La procédure nous impose donc de suivre les étapes suivantes :
- Prendre acte de la cession des éléments d’actif de la SAS METALTEMPLE AQUITAINE au profit
de la SARL METAL AQUITAINE
- De céder, dans un premier temps, le crédit-bail immobilier à la SARL METAL AQUITAINE
comme le veut la procédure de cession d’entreprises
- De résilier, dans un second temps, ce crédit-bail pour lui substituer un bail dérogatoire.
- D’établir un bail dérogatoire pour définir les modalités de location du site à la SARL METAL
AQUITAINE
Après avoir entendu l’exposé et après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire,
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1°) - Prend acte de la cession des éléments d’actif de la SAS METALTEMPLE AQUITAINE au profit de
la SARL METAL AQUITAINE par le tribunal de commerce de CHAMBERY en date du 09/03/2015
détaillée dans le jugement référencé 2014LO1141/2013J00458
2°) - Décide de céder le crédit-bail sus mentionné à la SARL METAL AQUITAINE représentée par
Monsieur Francis POZAS
3°) - Décide de résilier ce crédit-bail immobilier à la date du 09/03/2015
4°) - Autorise la location à la SARL METAL AQUITAINE des zones du site nécessaires à son activité
par l’établissement d’un acte notarié
5°) - Autorise Monsieur le Président ou Monsieur le1er Vice-Président à signer tous les documents
relatifs à cette affaire
6°) – Constate que la présente délibération a été adoptée à l’unanimité des membres présents et
représentés
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme
Fumel, le 5 Novembre 2015
Certifié exécutoire le : 6 novembre 2015
Reçu en Sous-Préfecture le : 6 Novembre 2015
Publié ou Notifié le : 6 Novembre 2015
-----L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée
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