Zonages des aides à finalité régionale 2007-2013

ZONAGE DES AIDES A FINALITE REGIONALE
Le zonage établi pour la période 2007 - 2013 a été validé par la Commission Européenne le 7 mars 2007. Les intensités maximales d’aide
autorisées sur la période 2007-2013 sont celles figurant dans le tableau page 2.
La réglementation communautaire des aides à finalité régionale s’applique quelle que soit l’origine des fonds publics : Etat, collectivités
territoriales, ou autres organismes publics.
En zone AFR, les entreprises de toutes tailles (hors zones de 20 000 habitants) peuvent bénéficier d’aides à l’investissement productif. Les
principaux dispositifs visés sont : la Prime d’Aménagement du Territoire pour les projets industriels (PAT « industrie »), les aides des collectivités
territoriales à l’investissement productif des grandes entreprises, les aides à l’immobilier d’entreprises, les exonérations de taxes professionnelle
(art. 1465 CGI), les aides à l’investissement des PME (régime FDPMI de l’Etat), les aides des sociétés de conversion (SOFIREM, FINORPA,
SODIE, SODIV).
En dehors des zones AFR, les aides aux investissements productifs des entreprises restent possibles pour les PME dans les conditions précisées
dans le tableau page 2.
Dans ces deux types de zones (AFR et hors AFR), les pouvoirs publics pourront allouer d’autres types d’aide aux entreprises, qui ne sont
soumises à aucun zonage. En particulier, des aides de faible montant (aides dites « de-minimis ») peuvent être allouées aux entreprises de toutes
tailles, dans la limite de 200 000 € par entreprise et par période de 3 ans. Il existe également des dispositifs spécifiques qui ne sont pas
conditionnés au zonage AFR, comme les aides à la recherche et à l’innovation, les aides à la formation des salariés, les aides à l’environnement,
les aides au financement des entreprises (capital risque, garanties, prêts d’honneur), ainsi que les aides aux investissements des entreprises
agricoles.
Tableau des taux plafonds d’aide pour les investissements productifs des entreprises
2007 - 2013 (hors grands projets d’investissement)
Type
de
zone
AFR
Article
87.3.c
Régions
Zones permanentes
Zones permanentes limitées
aux PME et à des projets
d’investissement ≤ à 25 M€
Zones permanentes
à taux réduit
Zones permanentes à taux
réduit limitées aux PME
Taux (**) d’aide
aux grandes
entreprises (*)
15
Pas d’aide
sauf aides
de-minimis (***)
Taux (**) d’aide
aux moyennes
entreprises (*)
25
Taux (**) d’aide
aux petites
entreprises (*)
35
25
35
10
20
30
Pas d’aide
sauf aides
de-minimis (***)
20
30
(*) Petites et Moyennes Entreprises (PME) selon la définition communautaire (Rgt 364/2004 du 25/02/2004 et 70/2001)
Petite Entreprise : entreprise dont l’effectif est de 49 salariés au maximum et dont soit le chiffre d’affaires, soit le Bilan est inférieur à 10 M€.
Moyenne Entreprise : entreprise dont l’effectif est de 249 salariés au maximum, et dont :
- soit le chiffre d’affaires est inférieur à 50 M€
- soit le bilan est inférieur à 43 M€
Grande entreprise : entreprise ne répondant pas à la définition de la Petite ou de la Moyenne entreprise précitée.
Entreprises médianes agroalimentaires : entreprises de transformation et de commercialisation des produits agricoles employant moins de 750 salariés ou qui
réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 200 Millions d’Euros, seuils calculés conformément à la recommandation 2003/361/CE de la Commission Européenne du
6 mai 2003.
Pour un calcul précis de l’effectif et des seuils financiers se reporter aux règlements communautaires précités.
Dans le secteur des transports les taux d’aide applicable aux PME sont ceux applicables aux grandes entreprises
(**) Taux exprimés en pourcentage « ESB » de l’investissement (Equivalent-Subvention Brut de l’aide, qui correspond à la valeur actualisée de l'aide exprimée
en pourcentage de la valeur actualisée des coûts d'investissement admissibles).
(***) Aides « de-minimis » : Aides répondant aux critères du règlement CE n° 1998/2006 du 15 décembre 2006 – 200 000 € d’aide par entreprise au maximum
sur les trois derniers exercices fiscaux. Ces aides sont applicables sur l’ensemble du territoire national quelle que soit la taille de l’entreprise.
NB : Pour plus d’informations, consulter les autres fiches du dossier AFR sur le site www.diact.gouv.fr rubrique « aides aux entreprises ».
Zonage relatif aux Aides à Finalité Régionale
pour la période 2007 - 2013
Avermes
Yzeure
Montbeugny
Toulon
sur-Allier
Bessay
sur-Allier
Sauvagny
Vaux
St-Victor
Domérat
La Ferté
Hauterive
Bizeneuille
St-Priest
en Murat
St-Angel
Montluçon
Quinsaines
Villefranche
d'Allier
Verneix
Chamblet
Malicorne
St-Loup
Sazeret
St-Marcel
Montmarault en Murat
St-Pourçain
sur Sioule
Commentry
Varennes
sur-Allier
Créchy
Bayet
Sanssat
St-Félix
Barberier
La Celle
Charroux
St-Germain
de Salles
St-Bonnet
de Rochefort
Bègues
Gannat
St-Germain
des Fossés
Seuillet
Creuzier-le-Neuf
Charmeil
Creuzier-le-Vieux
Bellerive
sur-Allier
Abrest
Hauterive
St-Yorre
Zones permanentes (2007 - 2013) non limitées au PME
Commune éligible intégralement au taux normal
Commune éligible partiellement au taux normal (Montluçon Nord Est)
Préfecture de l'Allier
MIC
Juin 2013